Arrêté - p086 20201106 005 obligation port du masque

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Arrêté - p086 20201106 005 obligation port du masque Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Arrêté - p086 20201106 005 obligation port du masque)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, E Cabinet PRÉFET Services des Sécurités

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020-SIDPC-213

portant obligation du port du masque sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'avis de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du 5 novembre 2020 ;

Vu la consultation opérée auprès des maires du département de la Vienne :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de sa propagation et la gravité de ses effets en matière de santé publique ;

Considérant que les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, notamment en son article 1, habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l'urgence et la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice à la propagation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :

Considérant que le taux d'incidence croît fortement dans le département de la Vienne (237,5 cas positifs pour 100 000 habitants en semaine 43 ; 329,6 cas positifs pour 100 000 habitants en semaine 44) ;

Considérant que malgré le confinement les zones urbaines du département constituent des secteurs de densité importants de population, risquant de renforcer la propagation de l'épidémie au niveau local ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures appropriées auxcirconstances et proportionnées aux risques encourus ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRETE :

Article 1 : Jusqu'au lundi 30 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.

Article 2 : L'obligation du port du masque ne s'applique pas :

* aux cyclistes ;

* aux personnes pratiquant une activité physique telle que la course à pied ; * aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui respectent les autres mesures sanitaires définies par le | de l’article 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé et en son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus :

* dans les espaces non urbanisés des communes lorsque la distanciation physique peut y être respectée de manière continue.

Article 3 : La carte interactive des espaces urbanisés et non urbanisés est disponible sur le site internet de la préfecture de la Vienne via le lien suivant : htip://www.vienne.gouv.fr/Actualites/COVID-19-Point-sur-la-situation-en-Vienne

Article 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures énumérées au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2020-SIDPC-211 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté est d'application immédiate après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Atticle 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

*_ recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Vienne ;

* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 PARIS ;

*__ recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.

Aticle 8 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux abords des lieux concernés.

Copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers et à la directrice départementale de l’agence régionale de santé.

Poitiers, le 6 novembre 2020