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Procès Verbal - Proces Verbal cm 2019 03 14
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 2019 03 14)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Direction Générale des Services PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2019 PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance du 14 mars 2019 ---0--- L'an deux mille dix-neuf le quatorze du mois de mars à dix neuf heures. Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Francis KLEITZ - Maire. Etaient présents : M. BRAUN Daniel – Mme SCHROEDER Isabelle – M. OBER Roland – Mme DEHESTRU Anne – M. ROST Jean-Marie – M. TOGNI César - M. MULLER Claude - adjoints au maire. M. LOSSER Didier – Mme CHAVIGNY Marie-Noël – Mme GRAWEY Claudine – Mme ROULOT Bénédicte – M. MOSTEIRO Joffrey – Mme PLACET Anne – M. CAUTILLO Dominique – M. SINGER Martial – Mme REMY Yolande – Mme FRANÇOIS Hélène – M. BANNWARTH José – M. FACCHIN Christian- Mme CHRISTMANN Anny – Mme GODÉ Nadine – Mme ANGELINI Nathalie – M. AULLEN Philippe – M. ABTEY Olivier – Mme MARCK Michèle - conseillers municipaux. Etait absent : / Etaient excusés : M. MECHLER Thierry – adjoint au maire Mme McEVOY Nadine – adjointe au maire M. JELSPERGER Philippe – conseiller municipal Mme BRITO Fatima – conseillère municipale Mme ZAEPFEL Carole – conseillère municipale M. VOGT Guillaume – conseiller municipal M. RZENNO Patrick – conseiller municipal Ont donné procuration : M. MECHLER Thierry – adjoint au maire à M. KLEITZ Francis - maire Mme McEVOY Nadine – adjointe au maire à M. CAUTILLO Dominique – conseiller municipal M. JELSPERGER Philippe – conseiller municipal à M. BRAUN Daniel – adjoint au maire Mme BRITO Fatima – conseillère municipale à Mme SCHROEDER Isabelle – adjointe au maire Mme ZAEPFEL Carole – conseillère municipale à M. SINGER Martial – conseiller municipal M. VOGT Guillaume – conseiller municipal à Mme CHAVIGNY Marie-Noël – conseillère municipale M. RZENNO Patrick – conseiller municipal à Mme REMY Yolande – conseillère municipale Secrétaire de séance : M. MULLER Claude – adjoint au maire ---0--- M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice 33 VILLE DE GUEBWILLER Page 1 Ordre du jour
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 22 novembre 2018
- Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2018
- Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2018
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal
1 - Conseil – Formation des élus pour l’année 2018 – Bilan
2 - CALEO – Modifications des statuts dans leur objet et des représentants au Conseil d’Administration
3 - Social – Adaptation de la Ville de Guebwiller au vieillissement de la population – Diagnostic
4 - Direction Générale – Associations – Charte de partenariat et convention d’objectifs
5 - Intercommunalité – Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la CCRG – Rapport
6 - Intercommunalité – Validation du montant de l’attribution de compensation
7 - Intercommunalité – Mise à disposition des équipements se rapportant à la gestion des eaux pluviales urbaines au bénéfice de la CCRG
8 - Finances – Budget principal 2019 – Subventions aux associations
9 - Finances – Garantie d’emprunt DOMIAL – Modifications
10 - Commerce – Taxe sur les friches commerciales – Instauration
11 - Grands projets – Demandes de subventions – Projets 2019
12 - Travaux – Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département – RD 4 bis I
13 - Personne municipal – Contrat sur les risques statutaires – Mandat au Centre de Gestion pour le lancement de la consultation
14 - Scolaire – Désaffectation et déclassement du domaine public de deux écoles
15 - Scolaire – Subventions écoles
16 - Motion – Stocamine
17 - DIVERS
---0---
M. le Maire donne connaissance du traditionnel CARNET DE FAMILLE.
DECES
M. Antoine HASSENFRATZ est décédé le 03 janvier 2019, il était le père de M. Didier HASSENFRATZ, en charge de la gestion des stocks aux ateliers municipaux.
M. Jean-Paul SCHAFFHAUSER est décédé le 22 janvier 2019, il était le père de M. Richard SCHAFFHAUSER, responsable service bâtiment.
Mme Marie Jeanne BURNER est décédée le 05 février 2019, elle était la mère de Mme Sylvie JACOB, agent de service.
VILLE DE GUEBWILLER Page 2 M. Michel BISCHOFF est décédé le 19 février 2019, il était l’époux de Mme Ginette BISCHOFF, agent retraité de la ville (Service Citoyenneté).
M. le Maire présente ses condoléances aux familles en deuil.
GENDARMERIE DE GUEBWILLER
Les gendarmes de GUEBWILLER (au nombre de 27) ont quitté leurs locaux situés rue Saint-Michel pour investir la nouvelle caserne et notamment les locaux de service, ce déménagement a eu lieu les 09 et 10 janvier 2019. Le bâtiment devant abriter les logements devrait être investi au courant de l’été. En outre, le départ des gendarmes de la rue Saint-Michel permettra de lancer les travaux de la future école Adélaïde HAUTVAL, qui ouvrira ses portes à la rentrée 2019.
M. le Maire invite l’assemblée pour une visite des bureaux, lundi le 25 mars à 17h00.
TELETHON 2018
La Ville de Guebwiller a remis un chèque de 7 948,50 € à Mme Aïcha FRITSCH, coordinatrice de l’AFM-Téléthon, au nom de tous les partenaires qui se sont mobilisés pour le Téléthon 2018.
CALEO - BADENOVA
Le mercredi 06 février 2019 les entreprises guebwilleroise CALEO et fribourgeoise BADENOVA, accompagnées du Maire de Fribourg ont officialisé leur partenariat par la signature d’un pacte de collaboration. BADENOVA acquiert ainsi 44,45 % des titres de CALEO pour 14,10 millions d’euros. La Ville reste l’actionnaire majoritaire, conservant 50,03 % des titres.
VISITE A L’ELYSEE
Le 26 février dernier, la Ville de Guebwiller présente à l’Elysée dans le cadre du Grand Débat National, a pu exposer deux thèmes importants « la mobilité dans le territoire, avec notamment le retour du train » et « la nécessité d’un dispositif de défiscalisation pour les investissements dans les immeubles en centre-ville afin de restaurer la mixité sociale ».
VISITE DE MME LA MINISTRE – JACQUELINE GOURAULT
Le lundi 4 mars, Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales était en visite à GUEBWILLER et plus précisément au collège Mathias Grünewald où elle a assisté à un cours bilingue, puis échangé avec les enseignants et les élèves. Il s’agit de voir, sur le terrain, ce que la future CEA (Collectivité Européenne d’Alsace) pourra faire en matière d’enseignement de l’allemand, via l’embauche de professeurs et l’ajout d’heures de cours, au-delà de ce que prévoit l’Education Nationale. Le débat parlementaire est programmé au Sénat à partir du mois d’avril. Elle s’est également rendue aux Dominicains de Haute- Alsace.
DISTINCTION
Le guebwillerois Gilbert MEYER a reçu le diplôme du lauréat associatif de la Fédération Française des Médaillés de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif (FFMJSEA) pour son implication dans de nombreuses associations (Sté Canine, de pêche, Jardins familiaux...). Il a également reçu la médaille du lauréat sportif en bronze.
TROPHÉE DES CHAMPIONS
Le 08 mars dernier s’est tenue la cérémonie « Trophée des champions ». Cent trente-huit athlètes, détenteurs de 103 titres départementaux, régionaux, nationaux, individuels ou par équipes, assortis aussi d’une médaille de bronze mondiale, sont venus chercher leurs récompenses, coupes, médailles, ou trophées. Le point d’orgue de la soirée a été la désignation du champion et du club de l’année. La championne est Mme Lilou GODEL, championne de France de slalom géant catégorie U16, le cercle
VILLE DE GUEBWILLER Page 3
des nageurs du Florival a été, lui, sacré club de l’année. Le Trophée « Ville de Guebwiller » a été remis à l’ACTF (Association des Cyclotouristes du Florival).
CINEMA « LE FLORIVAL »
Le Cinéma « Le Florival » a ouvert les portes de sa cinquième salle le 09 mars dernier. Elle est essentiellement destinée aux films à grand spectacle utilisant les technologies les plus récentes, sur un écran de 15 mètres de large, il s’agit de la plus grande salle du complexe, comptant 246 places sur 736 au total.
TABAGISME DEVANT LES ECOLES
Il s’agit de l’aboutissement d’un projet qui a constitué une priorité pour les jeunes élus du Conseil Communal des Jeunes. A présent, les personnes qui accompagnent ou vont chercher les enfants aux abords des écoles primaires sont invitées à ne plus fumer dans les espaces sans tabac formalisés par des pictogrammes au sol et la pose de panneaux.
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Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 NOVEMBRE 2018
Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 DÉCEMBRE 2018
Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 DÉCEMBRE 2018
Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.
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Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par délibération du 29 avril 2014, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2018.
1) AVENANTS MARCHES DE TRAVAUX
CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE :
VILLE DE GUEBWILLER Page 4 LOT N°3 CHARPENTE BOIS
Attributaire :
Entreprise : GROSS CHARPENTES, 4 rue de Cherbourg - 68200 MULHOUSE Marché initial du 24 août 2017 – montant : 68 150,00 € HT
Avenant n° 1 – montant : 1 696,19 € HT
Nouveau montant du marché : 69 846,19 € HT
L’avenant a pour objet l’ajout d’une ossature en bois suite aux modifications des travaux du lot gros œuvre.
(Décision n°D2018-39 du 04 décembre 2018)
LOT N°6 TRAITEMENT DE FAÇADE – BARDAGE
Attributaire :
Entreprise : CABETE FAÇADES, 50 Grande Rue - 90400 TREVENANS Marché initial du 23 octobre 2017 – montant : 196 698,54 € HT
Avenant n° 1 – montant : 7 707,10 € HT
Nouveau montant du marché : 204 405,64 € HT
Suite à la demande du Bureau de Contrôle, le bardage claire voie pose verticale est remplacé par du bardage sans claire voie en mélèze 44x125.
L’avenant comprend également la suppression de la fourniture et la pose du pare pluie suite au changement de bardage.
(Décision n°D2018-40 du 04 décembre 2018)
2) DECISION ACQUISITION BIEN IMMOBILIER – ADJUDICATION
Il est autorisé l’acquisition de l’immeuble situé 22-24 rue des Chanoines à GUEBWILLER, si aucun autre acheteur ne se manifeste lors de l’adjudication de ce bien, pour un montant de 10,00 €. Cette décision n’a pas été suivie d’application, un adjudicataire s’étant fait connaître. (Décision n°D2018-38 du 27 novembre 2018)
3) CONVENTIONS D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable d’une parcelle communale (ancien pré de service de la maison forestière de GUEBWILLER) avec M. Guillaume MUNSCH permettant le pâturage de ses chevaux.
(Décision n°D2018-41 du 13 décembre 2018)
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable d’une parcelle communale (ancien pré de service de la maison forestière de GUEBWILLER) avec M. Bruno BOUSQUET permettant l’entretien des arbres fruitiers.
(Décision n°D2018-42 du 13 décembre 2018)
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable d’une parcelle forestière en forêt communale de GUEBWILLER (lieu-dit Oberlinger) avec M. Frédéric HAUTVAL pour l’Association de Tir Cadres de Réserve.
(Décision n°D2018-43 du 13 décembre 2018)
4) DONS OU LEGS D’ARCHIVES
Il est accepté le don d’une chronique de l’école des garçons de la ville haute de GUEBWILLER (1896- 1912), par M. Pierre DRO.
(Décision n°D2019-3 du 07 février 2019)
Il est accepté le don d’une collection de 30 ouvrages pédagogiques, romans et pièces de théâtre (1880-1951), par Mme Gisèle HIRSTEL.
(Décision n°D2019-4 du 19 février 2019)
VILLE DE GUEBWILLER Page 5 5) DOMAINE CINERAIRE
Le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises au courant du 2ème semestre 2018 (1er juillet au 31 décembre) pour le cimetière communal :
Acquisition de concessions temporaires pour une durée de 10 ans :
BALOONUCK Virginie, 5, rue Mercière à Colmar (E-3-2)
BIANCHI Maria Fatima, 6, rue du Réservoir à Guebwiller (B-8-11)
BELDJEDRA Abdelmajid, 6, rue des Poiriers à Ensisheim (E-2-21)
Renouvellement de concessions temporaires pour une durée de 10 ans ;
ZIMPFER Monique, 46, avenue du Château à Bollwiller (G-6-2)
BOUANANI Zora, 27, rue du Vieil Armand à Guebwiller (J-9-10)
BARTH Marie Odile et HUGUET Marguerite, 2, rue du 4ème RSM à Guebwiller (A-7-5&6)
MULLER Jean-Claude, 4, rue du Réservoir à Guebwiller (J-3-2)
JACOB Christian, 4, rue Charles Biehler à Guebwiller (2-2-25)
MANTOT Alfred, 5, rue St Benoît à Bergholtz-zell (B-2-11)
SCHWEITZER Gilbert, 9, rue du Freiberg à Landser (B-2-2)
RIMMELY Chantal, 6, rue de la Mutualité à Mulhouse (B-9-2)
MARCAGGI Jean-François, 220, avenue Chamson à Luynes (i-1-10)
SCHMITT Suzanne, 26, rue Théodore Deck à Guebwiller (1-5-7)
WAHSMUTH Sylvie, 2, allée de Savoie à Horbourg Wihr (G-8-8)
SCHAEGIS Béatrice, 2, rue Sensburg à Soultz (1-2-22)
VONTHRON Rodolphe, 32, route de Brumath à Souffelweyersheim (D-2-2)
DI DIO Jeannette, 56 ,rue de Pfastatt à Illzach (B-3-6)
PIMISKERN Bruno, 3, rue Haute à Westhalten (B-3-7)
BERTOLAZZI Chantal, 14, Cours Ste Anne à Colmar (B-5-2)
NEIERS Jean-Jacques, 45, rue des Primevères à Soultz (B-6-1)
COLMERAUER Guy, 163, allée des Charmilles à Chaumoussey (H-8-17)
BANNWARTH José, 7, rue Ml de Lattre de Tassigny (J-4-5)
TAESCH Marguerite, 9, rue de Murbach à Guebwiller (A-2-20)
ZIMMERMANN Jean-Marie, 8, rue de l’Orphelinat à Guebwiller (A-8-21)
KRANITZ Jean, 31, rue Grien à Epfig (B-10-15)
FREDERICO François GOMES FERNANDES, rua Professor Pinto Peixoto à Lisboa, Portugal (H-2-18-19)
EHRHARDT Albert, 12, route de Guebwiller à Soultz (G-4-11)
GAUSS Yvette, 33, Hameau l’Assise à Andelnans (2-1-2)
EGLOFF Catherine, 7a, rue de Murbach à Guebwiller (A-8-20)
BORDMANN Roger, 6, Cité Bourcart à Guebwiller (i-8-4)
KIEFFER Jean-Pierre, 4, rue des Cyclamens à Soultz (B-5-6)
ZIEGLER Rémy et Izabela, 9, Grand Rue à Hartmannswiller (1-2-1)
LIEHN Henri, 24, rue de la Carrière à Buhl (B-10-18)
RISACHER liliane, 5, rue Charles Biehler à Guebwiller (G-2-9)
BAGINI danielle, 8, rue de Reims à Mulhouse (1-5-2)
GIANNUZZO Natale, 42, rue Théodore Deck à Guebwiller (B-6-021)
VILLE DE GUEBWILLER Page 6 BERNA Jean-Marc, 23, rue de la Commanderie à Guebwiller (1-3-13)
Acquisition de concessions pour une durée de 30 ans ;
GIANGRANDE Franceschina, 6, rue des Pervenches à Guebwiller (Att-025)
STILLITANO Antonio, 8, rue du Ballon à Guebwiller (Auu n° 18)
TRIPODI Francesco, 2b, rue des Genêts à Soultz ( TU n° 1)
Renouvellement de concessions pour une durée de 30 ans ;
MICHEL Jean-Pierre, 12, rue du Val des Nonnes à Guebwiller (Aoo n° 14)
MONTAVONT Elisabeth, 29, route du vin à Husseren les châteaux (GU n° 55)
Renouvellement de concessions pour une durée de 15 ans ;
KRUST Joëlle, 22, rue Ritzenthal à Wintzfelden (2-4-7-024)
LISCH Nicolas, 1, rue des Rosiers à Réguisheim (2-3-2-014)
MOSSER-KOELBERT Françoise, 10, rue du Sundgau à Flaxlanden (AC-84)
FERRAT Claude, 6, rue Ste Barbe à Wattwiller (2-3-2-13)
RINALDI Euplio, 60, rue Burgmatten à Buhl (Amm n° 57)
ARNOLD Mariette, 1, chemin du sable à Guebwiller (Aww n° 5)
GUGENBERGER Marie Simone, 11, rue du Château d’eau à Issenheim (L-M 27-28)
MEYER Claude, 39, rue Boris Vian à Bouaye (Aww n°9-10)
BADER Christian, 30c, rue Principale à Feldkirch (Ff-Hh n° 27)
Acquisition de concessions au columbarium pour une durée de 10 ans ;
SAINTENOY Françoise, 8a, rue de Verdun à Guebwiller ( Bloc 30 4D)
Renouvellement de concessions au columbarium pour une durée de 10 ans :
DAUTREVILLE Hervé, 3, rue Simone Signoret à VALDOIE (bloc 9 cases 1)
FEDERLEN Pascal, 13, rue de Lucerne à Guebwiller (bloc 9 cases 3G-3D)
Acquisition de mini-caveaux pour 30 ans ( 6 à 8 urnes ) :
ROTOLO Joseph, 10,rue de l’Ermite à Guebwiller (1-CAV-3-11)
M. AULLEN revient sur la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable d’une parcelle forestière en forêt communale de GUEBWILLER (lieu-dit Oberlinger) avec M. Frédéric HAUTVAL pour l’Association de Tir Cadres de Réserve et souhaite savoir s’il s’agit d’un agrandissement du stand de tir ou d’un renouvellement.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’une régularisation, car avant la mise en place du PLU, le stand de tir n’avait pas d’existence légale, il s’agit donc d’officialiser l’existence du stand de tir dans son ensemble. M. le Maire indique qu’aucuns travaux supplémentaires ne sont prévus.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré :
- prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
---0---
Service des finances
N°1 - 03/2019
FORMATION DES ELUS 2018 - BILAN
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
VILLE DE GUEBWILLER Page 7 Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 04 mars 2019.
Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 du code général des collectivités territoriales réglementent le
droit à la formation des membres des conseils municipaux.
En application de ces dispositions, le conseil municipal dans sa séance du 23 avril 2015, a délibéré sur les conditions d’exercice de ce droit par ses membres et déterminé les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.
Sur le plan financier il est rappelé que l’enveloppe budgétaire a été fixée à 7 200 € pour l’exercice 2018.
Il est précisé dans les articles susvisés qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et que ce dernier doit donner débat annuellement sur la formation des membres du conseil municipal.
En 2018, Mme Hélène FRANÇOIS et M. Philippe AULLEN, conseillers municipaux, ont suivi la formation suivante :
- Lieu : STRASBOURG (67)
- Organisme de formation : CEDIS
- Date : du 20 au 22/08/2018
- Formation : « Université d’été – De l’Europe au local : faire vivre la transition sur son territoire »
- Coût : 1 200 €.
En 2018, également, Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire, a suivi la formation suivante :
- Lieu : SCHIRMECK (67)
- Organisme de formation : Association des Maires du Haut-Rhin
- Date : 28/09/2018
- Formation : « Histoire de l’Alsace et dispositions du droit local »
- Coût : 150 €.
M. le Maire invite les élus à prendre contact avec le Service des Ressources Humaines pour toutes demandes de formation.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré :
- prend acte de ce bilan relatif à la formation des élus locaux au titre de l’année 2018.
---0---
Direction Développement du Territoire
N°2 - 03/2019
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE SAEML CALEO ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté en Commission Finances et Budgets en date du 04 mars 2019.
Par un précédent vote du 7 novembre 2017 (délibération n° 2 – 11/2017) le conseil municipal a approuvé les principes de déploiement du processus CALEO, soit l’ouverture du capital de la Sté SAEML CALEO à un partenaire industriel et stratégique dans une limite permettant à la Ville de conserver la majorité au capital de l’entreprise.
VILLE DE GUEBWILLER Page 8 A la suite d’un processus de sélection concurrentiel, le conseil municipal, dans son vote du 17 décembre dernier (délibération n°2 – 12/2018), a décidé de retenir l’offre du candidat BADENOVA. En effet, la proposition de cession des parts à l’acquéreur BADENOVA BETEILIGUNGS GmbH a été considérée comme l’option la plus adaptée au regard des objectifs de la Ville et de CALEO.
Principales modalités de la gouvernance de CALEO après la cession
Le conseil municipal du 17 décembre dernier a approuvé le projet de cession et les nouvelles modalités de gouvernance de CALEO. Les statuts de la SAEML ainsi que la composition de son conseil d’administration seront modifiés comme suit.
Modifications des statuts de CALEO
Les statuts de CALEO seront modifiés afin de prévoir notamment :
- L’extension de l’objet social de CALEO aux activités suivantes :
- les études, la construction, la gestion technique et commerciale, la location et la mise à disposition sous toute autre forme de réseaux enterrés ou non, de réseaux de câble, d’installations de traitement des données et d’installations relatives aux technologies de l’information ;
- la production, la création, l’achat, le stockage, la transmission, la distribution, la répartition, la transformation et l’utilisation de l’énergie ;
- les prestations de services de toute sorte dans les domaines précités de même que pour l’électromobilité et l’efficacité énergétique ;
- la valorisation, les études techniques, la production, la distribution et la maintenance et l’entretien dans le domaine de l’énergie.
- La convocation possible du conseil d’administration (s’il ne s’est pas réuni depuis au moins deux mois) sur demande de trois administrateurs au lieu du tiers des administrateurs comme prévu dans les statuts actuels ;
- La possibilité d’une convocation aux assemblées générales par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation ;
- Un quorum pour les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires), sur première convocation, des trois-quarts des actionnaires ayant le droit de vote. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis, tel qu’actuellement prévu par les statuts.
Composition du Conseil d’Administration
Il est rappelé que CALEO est administrée par un conseil d’administration et représentée à l’égard des tiers par son Directeur Général. Le conseil d’administration était composé de 15 membres dont 12 administrateurs représentant la Ville de Guebwiller.
Après la cession, le conseil d’administration sera composé de 10 membres dont 5 administrateurs représentant la Ville de Guebwiller, 3 représentants BADENOVA, les 2 autres représentant respectivement le Syndicat Intercommunal EBE et le Crédit Mutuel.
Il convient en conséquence de réduire le nombre de représentants de la Ville au sein du conseil d’administration de CALEO. Ce nombre est donc désormais de 5.
En conséquence, M. le Maire procède à un appel à candidatures puis invite le conseil municipal à désigner les nouveaux représentants.
M. FACCHIN constate que sur les 5 postes, 1 est réservé aux groupes d’opposition, il regrette le fait qu’il n’y en ait pas 2, étant donné que le conseil est constitué de deux groupes d’opposition. Il aurait trouvé normal que chaque groupe puisse y être représenté et demande si le nombre de représentants des groupes d’opposition peut être porté de 1 à 2.
VILLE DE GUEBWILLER Page 9 M. le Maire souligne qu’effectivement la répartition aurait pu se faire autrement, mais souhaite rester sur 4 et 1.
M. FACCHIN, pour le groupe « Réussir GUEBWILLER », propose la candidature de M. BANNWARTH.
M. SINGER indique que le groupe « Priorité GUEBWILLER » votera pour, par respect et par confiance en M. BANNWARTH, mais déplore la méthode quant la désignation d’un seul représentant pour les groupes d’opposition. Il rappelle que sans la question de Mme ZAEPFEL en toute fin du conseil d’administration de CALEO, le groupe « Priorité GUEBWILLER » n’aurait même pas été informé de cette décision.
M. le Maire indique qu’une adaptation est nécessaire car il n’y a jamais eu de vote formel en conseil d’administration, un accord préalable a toujours été trouvé, sur les points présentés. Le souhait n’étant pas d’écarter une composante du conseil municipal, M. le Maire propose de prévoir, avant les conseils d’administration, une réunion entre représentants et il est serait tout à fait possible d’y associer Mme ZAEPFEL. M. le Maire souhaite que les 5 représentants de la Ville votent de concert.
M. AULLEN propose de faire une commission CALEO avant chaque conseil d’administration, afin que tous les conseillers intéressés puissent y prendre part.
M. le Maire précise qu’il ne propose pas de créer une nouvelle commission, la participation dans une entreprise étant du ressort des finances, il suggère donc d’intégrer les sujets relatifs à CALEO à la commission Finances et Budgets qui devra se tenir avant les conseils d’administration de CALEO.
M. BANNWARTH souligne que depuis que CALEO existe et cela sous les différentes mandatures, l’objectif restait toujours le même, à savoir de continuer d’assurer la pluralité des sensibilités tout en dégageant des unanimités dans le vote, ce qui a été défendu avec la même vigueur soit avec un statut de représentant de l’opposition ou avec un statut de représentant de la majorité. La défense et le développement de CALEO ont toujours uni les élus. Depuis sa création force est de constater que CALEO a fait énormément de bien aux finances de la Ville et que les orientations qui vont être prises avec BADENOVA ne pourront que pérenniser cela.
M. le Maire constate que depuis qu’il est au conseil d’administration de CALEO, il n’y a jamais eu de souci par rapport aux différentes composantes politiques, sur les sujets concernant CALEO.
M. FACCHIN souhaite connaître la liste des membres proposés pour le groupe majoritaire.
M. le Maire indique donc qu’il s’agit de :
- M. Francis KLEITZ (automatiquement Président du CA),
- M. Daniel BRAUN, en charge des finances et donc des participations, - M. Philippe JELSPERGER, membre du comité stratégique,
- M. Claude MULLER, pour ses compétences techniques et sa maîtrise de la langue allemande.
M. le Maire prend note de la candidature de M. BANNWARTH pour les groupes d’opposition et propose un vote à main levée sur la base de la liste des cinq membres proposés.
Mme CHAVIGNY fait état du fait qu’il n’y ait pas de femme sur cette liste.
M. le Maire reconnaît que cela aurait pu être un critère supplémentaire.
M. le Maire passe au vote quant à sa proposition de vote à main levée, et requiert l’unanimité.
M. le Maire passe au vote de la liste des 5 administrateurs qui représenteront la Ville de GUEBWILLER au sein du conseil d’administration de CALEO.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- prend acte de la constitution d’une seule liste ;
- décide du vote à main levée ;
VILLE DE GUEBWILLER Page 10 - approuve les modifications des statuts de CALEO, tels qu’annexés à la présente délibération ;
- procède à l’élection des cinq représentants de la Ville au sein du conseil d’administration de CALEO à main levée, ce vote donnant le résultat suivant :
- M. Francis KLEITZ
- M. Daniel BRAUN
- M. Philippe JELSPERGER
- M. Claude MULLER
- M. José BANNWARTH
- prend acte que les tableaux relatifs aux commissions communales et aux représentations dans les organismes extérieurs seront modifiés conformément à la présente délibération.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 11
ANNEXE POINT N°2
ANNEXE 5.3
Modifications statutaires devant être soumises à l’AGE
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
▪ la production et la distribution d’eau destinée à la consommation.
▪ la conception, la construction et la gestion technique et commerciale de réseaux de
distribution d’eau,
▪ la conception, la construction et la gestion technique et commerciale de réseaux
d’acheminement d’énergie.
▪ la conception et l’exploitation de tout moyen de production d’énergie.
▪ le négoce et la fourniture d’énergie.
▪ l’éclairage et les signaux lumineux des voies publiques
▪ La conception, la construction et l’entretien des réseaux et installations publics ou privés
d’éclairage, d’informations urbaines, de signaux lumineux des voies publiques ou privées
▪ La conception, la construction et la gestion technique et commerciale des réseaux
d’information et de communication, câblés ou hertziens.
▪ La création et la commercialisation de tous services de télévision, d’internet et de
transport de voies données et images.
▪ les études, la construction, la gestion technique et commerciale, la location et la mise à
disposition sous toute autre forme de réseaux enterrés ou non, de réseaux de câble,
d’installations de traitement des données et d’installations relatives aux technologies de
l’information.
▪ la production, la création, l’achat, le stockage, la transmission, la distribution, la
répartition, la transformation et l’utilisation de l’énergie.
▪ les prestations de services de toute sorte dans les domaines précités de même que pour
l’électromobilité et l’efficacité énergétique.
▪ la valorisation, les études techniques, la production, la distribution et la maintenance et
entretien dans le domaine de l’énergie.
▪ A la mise en valeur, l’ingénierie, la production, la distribution et l’entretien dans le domaine énergétique, ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social énoncé ci-dessus ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, quel que soit le périmètre géographique concerné.
En outre la société pourra :
a. exercer les activités visées ci-dessus, soit pour son propre compte soit pour le compte
d’autrui dans le cadre de convention conclues avec les collectivités territoriales.
b. prendre toutes participations ou tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont
l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social .
c. agir soit en association, participation, groupement ou société avec toutes autres
personnes ou sociétés, par voie de création de sociétés ou groupement nouveaux,
d’apport, de commandite, de location, de prise en location gérance de tous fond de
commerce ou établissements, de prise d’acquisition, d’exploitation ou de cession de
tous procédés ou brevets contribuant à la réalisation de l’objet de la société.
ARTICLE 6 – FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits par les actionnaires à la constitution de la société, d’un montant de trente-sept mille
(37.000) euros et formant le capital d’origine, ont tous été des apports de numéraire.
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2005, le capital de la société a
été augmenté en numéraire de deux millions six cent deux mille (2.602.000) euros et en nature de trois
VILLE DE GUEBWILLER Page 12 2
cent soixante et un mille (361.000) euros pour le porte de trente-sept mille (37.000) euros à trois
millions (3.000.000) euros par l’émission de deux millions neuf cent soixante-trois mille (2.963.000)
actions nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune.
ARTICLE 210 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - PROCES-VERBAUX
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il est convoqué par
le président à son initiative et, s'il n'assume pas la direction générale, sur demande du directeur
général ou encore, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au
moins desde trois administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou les demandeurs, l'ordre du jour
est arrêté par le président. Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles peuvent toutefois se
tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation, mais du consentement de la moitié au moins des
administrateurs en exercice.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le
règlement intérieur s’il y a lieu, peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence dans les
limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque
administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne
pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du président de séance est
prépondérante. Si le conseil est composé de moins de cinq membres et que deux administrateurs
seulement assistent à la séance, les décisions doivent être prises à l'unanimité.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre
spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3029 - ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles peuvent
l'être par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou les commissaires
aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à
la demande d'actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s'agissant d'une assemblée
spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même
département. Elles doivent être tenues un jour ouvré en France et en Allemagne.
ARTICLE 310 - FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
Les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social. Cette insertion peut être remplacée par une convocation
faite aux frais de la société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire ou
encore par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions fixées par
les règlements en vigueur.
Les titulaires d'actions depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, si ce
mode est utilisé, sont convoqués par lettre ordinaire ; ils peuvent demander à recevoir cette
convocation par lettre recommandée, s'ils adressent à la société le montant des frais de
recommandation.
Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits à ce titre dans le
délai prévu à l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent
au titulaire du droit de vote.
VILLE DE GUEBWILLER Page 13 3
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée
est convoquée dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation rappelle la date de
celle-ci. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément au Code de
commerce.
Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi des lettres ou de
la communication électronique et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première
convocation et de six jours sur convocation suivante.
ARTICLE 4039 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les
actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins le quartles trois
quarts des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle
statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou
représentés.
ARTICLE 421 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les
transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins, sur première convocation,
les trois quarts tiers et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut
de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois
au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité
des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou
représentés.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage
particulier, les quorum et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du
bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes ni comme mandataires.
ARTICLE 432 - ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par
correspondance ou représentés possèdent au moins sur première convocation la moitiéles trois quarts
et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de
modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une
date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées
statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par
correspondance ou représentés.
ARTICLE 5049 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la
proportion fixée par les dispositions du Code de commerce, le conseil d'administration est tenu de
suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de
convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de
la société. La décision de l'assemblée est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l'absence de pertes, d'une décision de
l'assemblée extraordinaire des actionnaires.
VILLE DE GUEBWILLER Page 14 4
La dissolution intervient de plein droit par l'effet d'une demande d'agrément d'une collectivité territoriale
ou d'un groupement portant sur un projet de mutation qui aurait pour effet de ramener le niveau des
participations des collectivités territoriales et leurs groupements, à un niveau égal ou inférieur à 50%
du capital social.
ARTICLE 53 – APPORT
Apport : 3 000 000 Euros (trois millions d’euros)
Enumération des actionnaires et montant de leurs apports
ACTIONNAIRES PARTS CAPITAL ACTIONS
% €
Collège public
- Ville de Guebwiller 82,333 2 470 000 2 470 000
(dont 361 000 €
en nature)
- Syndicat EBE 0,500 15 000 15 000
Total public 82,833 2 485 000 2 485 000
Collège privé
- BFCM 7,500 225 000 225 000
- Société Gaz de Barr 6,660 199 800 199 800
- Banque Populaire 1,000 30 000 30 000
- Groupama 2,000 60 000 60 000
- Association du Personnel 0,007 200
200
Total privé 17,167 515 000 515 000
Total général 100 3 000 000 3 000 000
ARTICLE 54 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Monsieur Philippe LAMBERGER, Associé, de la Société d’Expertise Comptable « COFIME », est
nommé commissaire aux comptes titulaire de la société, pour les six premiers exercices,
Monsieur Michel FREY, est nommé commissaire aux comptes suppléant et exercera, le cas échéant,
ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat confié au titulaire ou pendant le temps où celui-
ci sera temporairement empêché.
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié.
ARTICLE 55 - PREMIER EXERCICE SOCIAL - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
- ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.
VILLE DE GUEBWILLER Page 15 5
ARTICLE 56 - ACHAT PAR LA SOCIETE D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE
Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un
actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire chargé
d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien est désigné par décision de justice à la
demande du président du conseil d'administration. L'assemblée générale ordinaire statue sur
l'évaluation du bien dans les conditions fixées par les dispositions du Code de commerce.
ARTICLE 57 - FRAIS DE CONSTITUTION
Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la société et ceux qui en
seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et
amortis avant toute distribution de bénéfice.
ARTICLE 58 - PUBLICITE - POUVOIRS
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence du porteur de la présente.
VILLE DE GUEBWILLER Page 16 Social
N°3 – 03/2019
DIAGNOSTIC « ADAPTATION DE LA VILLE DE GUEBWILLER AU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION »
Rapporteur : M. Roland OBER, adjoint au maire en charge des affaires sociales, de la santé et du logement.
Dossier présenté à la Commission Social, Santé et Sécurité en date du 12 février 2019.
De 2016 à 2018, la Ville de Guebwiller a réalisé une Analyse des Besoins Sociaux qui a mis l’accent sur le vieillissement de la population et ses incidences. Dans ce contexte, la Ville s’est engagée à favoriser l’intégration des seniors en réalisant un diagnostic de leur qualité de vie. L’objectif de la démarche est d’élaborer un plan d’action cohérent, adapté aux moyens et en lien avec le programme « Action Cœur de Ville ».
Ainsi, la Ville a fait appel à l’Ecole Supérieure de Praxis sociale pour réaliser une monographie territoriale sur « l’adaptation de la Ville de Guebwiller au vieillissement de la population » avec deux axes d’études : le cadre de vie et l’isolement des personnes âgées. Le coût total de la démarche est estimé à 500 €.
L’étude sera menée par 2 groupes de 6 étudiants présents 8 semaines dans les locaux de la Ville et encadrés par un encadrant de l’école et la responsable du Centre Communal d’Action Sociale. Elle s’articulera autour de 3 axes interdépendants : le contexte institutionnel, les caractéristiques du public cible et les modalités d’intervention ainsi que l’analyse du réseau partenarial.
La monographie est un diagnostic partagé qui associera les services de la Ville, la population et les partenaires privés ou publics. Des temps de réunions et de bilans auront lieu tout au long de la démarche. A l’issue du travail mené, des pistes d’actions seront proposées à la Ville.
L’étude se déroulera du 23 avril 2019 au 15 juin 2019 avec une restitution prévue au courant de la semaine 35.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré :
- prend acte de la réalisation d’une monographie territoriale sur « l’adaptation de la Ville de Guebwiller au vieillissement de la population ».
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Direction Générale des Services
N°4 - 03/2019
ASSOCIATIONS
CHARTE DE PARTENARIAT - CONVENTION D’OBJECTIFS
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Jeunesse, Scolaire et Sport en date du 17 janvier 2018.
M. le Maire explique que les relations entre une commune et une association peuvent prendre plusieurs formes et sont amenées à évoluer dans le temps et en fonction des objectifs et des capacités de la commune d’une part, et en fonction de l’évolution des finances, des typologies et du nombre des adhérents de l’association d’autre part.
VILLE DE GUEBWILLER Page 17 Il rappelle par ailleurs que les lois, règlements et bon sens imposent un contrôle par les communes des subventions qu’elles accordent.
Il indique enfin que les deux partenaires doivent pouvoir construire leur relation sur une base pluriannuelle.
Afin de rendre compte de manière exhaustive de l’ensemble des relations entre la commune et les associations, et de balayer tous les types de relations qu’ils peuvent entretenir, il est proposé l’adoption d’un dispositif général qui s’articulerait autour de cinq documents clés :
1. Une charte de partenariat définissant les principes généraux (nécessité d’intérêt général, relation avec les priorités arrêtées par la commune, types de documents à fournir, conditions d’obtention d’une subvention, modalités de contrôle) et constituant un engagement unilatéral de la commune à soutenir les associations sous réserve qu’elles œuvrent dans les domaines définis comme prioritaires par la commune et qu’elles acceptent les règles de partenariat que la commune lui impose en contrepartie d’un engagement dans la durée.
2. Une convention d’objectifs arrêtant, pour une association donnée et de manière partagée, la déclinaison en détail des éléments déterminés par la charte.
3. Un dossier de demande de subvention permettant une lecture rétrospective et prospective sur l’activité de l’association au regard de la convention d’objectifs et de la charte.
4. Des règlements intérieurs des équipements.
5. Les conventions de mise à disposition fixant les modalités de certaines subventions en nature, en particulier celles relatives aux locaux (types de locaux, nature des droits attachés, assurances, loyers, nettoyage, répartition des charges, etc.).
Un premier pas a été franchi lors de l’adoption en novembre dernier du règlement intérieur des équipements sportifs.
Il est aujourd’hui soumis à l’examen de l’assemblée les projets de charte de partenariat et de convention d’objectifs type.
M. LOSSER indique que la convention d’objectifs est un travail de plusieurs mois. A présent des échanges ont lieu avec les associations sportives qui accueillent très bien les choses. Cette convention d’objectifs est divisée en trois parties, la gestion administrative, la gestion sportive et la participation à la vie de la cité. Cela a été fait afin de donner une certaine lisibilité, aux associations et à la Ville, mais aussi pour que les associations puissent fonctionner en totale cohérence avec la Ville. Il est à noter que la Ville ne définit pas tous les critères de cette convention, il s’agit pour les associations de s’exprimer par rapport à leurs attentes et d’acter le tout. La convention est signée pour trois ans. La Ville cherche à donner aux associations des outils supplémentaires pour pouvoir avancer, afin d’obtenir de meilleurs résultats, il s’agit d’un travail en commun.
Mme FRANÇOIS relève que deux associations, pour l’instant, ont été consultées par rapport à la charte et à la convention d’objectifs.
M. LOSSER précise que toutes les associations sportives ont déjà été réunies pour une présentation de la convention d’objectifs, à ce jour il s’agit de travailler individuellement avec chaque association. Il indique qu’il y a 44 associations sportives.
M. le Maire souligne que depuis la commission qui s’est tenue en janvier 2018, toutes les associations ont reçu les deux documents et des échanges réguliers ont lieu.
M. LOSSER ajoute que la convention, en première lecture, avait été très mal comprise par les associations, après les explications données, les associations ont bien perçu l’intérêt d’un tel document. Il ne s’agit pas de leur prendre des choses mais bien au contraire de leur apporter une plus- value au niveau de leur fonctionnement.
VILLE DE GUEBWILLER Page 18 Mme FRANÇOIS ne remet pas en cause l’utilité de cette convention qui permet d’élaborer un partenariat réel. Mme FRANÇOIS s’interroge quant à la rédaction de la charte et notamment à la priorité qui est donnée aux objectifs communaux, pour l’obtention des soutiens. Cette charte démontre bien que les associations sont des piliers de la vie citoyenne et participent pleinement à l’attractivité de la Ville, il s’agit bien d’un partenariat gagnant-gagnant. Cependant le fait d’avoir listé tous les objectifs communaux, comme des priorités, peut sembler restrictif par rapport aux demandes des associations. Mme FRANÇOIS donne pour exemple « aider à renforcer les actions en faveur du civisme et du respect de la loi », et indique que le mot civisme n’est pas très utilisé dans le milieu associatif, on lui préfère le terme citoyenneté.
Mme FRANÇOIS a recherché la définition de ces deux mots :
- civisme : dévouement envers la collectivité, l’État et la participation régulière à ses activités, dont l’exercice du droit de vote,
- citoyenneté : participation à la vie de la cité, faire valoir son point de vue, notamment par le droit de vote.
Mme FRANÇOIS relève une nuance importante et craint que certaines associations qui œuvrent dans le cadre de la citoyenneté, ne pourront pas se reconnaître dans celui du civisme.
M. LOSSER indique qu’à partir du moment où les associations reçoivent les bonnes explications, les doutes se dissipent. Le tout est personnalisé pour chaque association.
M. le Maire regrette le fait que ces remarques interviennent tardivement alors que ces documents ont été diffusés en janvier 2018.
Mme FRANÇOIS précise qu’elle ne peut pas participer à toutes les commissions et qu’elle ne fait que proposer une phrase qui permettrait de nuancer, à savoir « que ces priorités ne puissent pas être perçues comme des critères exclusifs d’attribution de subventions ».
M. le Maire accepte cette proposition.
Mme FRANÇOIS en vient à sa seconde remarque quant à la phrase « La qualité du partenariat entre la Ville et l’association repose également sur la désignation de référents uniques (le président ou son représentant et le trésorier) pour l’association et la Ville ». Elle souligne que cela n’est plus d’actualité car dans de nombreuses associations la gouvernance collégiale est de mise, cette phrase pourrait donc se résumer à « avec des référents uniques ».
M. le Maire précise qu’il est important pour la Ville d’avoir un référent unique pour chaque association. M. le Maire souligne qu’il est de bonne augure de s’adapter aux associations, les termes président et trésorier seront donc retirés.
M. BANNWARTH ne fait bien entendu aucune allusion au fait que la majorité actuelle souhaite mettre les associations « sous sa coupe », mais les textes sont amenés à rester, au fil des alternances, et le même texte pour une majorité qui a un peu moins le sens du vivre ensemble, représente déjà une très bonne base pour mettre le monde associatif sur la bonne voie. Il s’agit de faire également attention à l’interprétation des textes, les intentions ne sont pas toujours aussi nobles au fil des renouvellements.
M. le Maire souligne qu’il est impossible d’empêcher une nouvelle municipalité de définir ses propres règles quant à ses relations avec les associations. Ces documents ne constitueront ni un frein ni un encouragement.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve les principes de ce dispositif ;
- approuve les deux documents présentés en annexe que sont la charte de coopération et la convention d’objectifs type ;
- prend acte que les autres éléments du dispositif seront présentés à l’examen lors d’un prochain conseil municipal.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 19
ANNEXE 1 POINT N°4 L
sr
CONDITIONS GENERALES DE
PARTENARIAT AVEC LES
ASSOCIATIONS
PREAMBULE
Soucieuse de favoriser et de contribuer au dynamisme du tissu associatif, la Ville de Guebwiller déploie de longue date des moyens importants à son égard.
L’implication de la Ville se traduit en premier lieu par un accompagnement financier direct notable (près de 300 000 €1), mais elle se traduit également par des investissements importants en terme de structures (plus de 350 000 € en moyenne par an2) et par la mise en place ponctuelle de moyens humains, matériels et équipements3 regroupés sous le terme d’avantages en nature (plus de 350 000 € en moyenne par an4).
Si, de façon générale, les interventions de la Ville favorisant le développement associatif sont pour une large part le résultat des traditions, elles découlent également et surtout des priorités définies par les élus du conseil municipal.
A travers ces conditions, la Ville de Guebwiller présente clairement les principes qu’elle s’est donnée en matière de partenariat avec les associations, sur des bases de transparence et d’équité. Ce partenariat implique de part et d’autre la mise en place de relations de confiance autour d’objectifs partagés. Dans ce cadre général, la Ville entend préciser les conditions dans lesquelles elle souhaite construire ce partenariat et les modalités pratiques de celui-ci.
L’intervention de la Ville en soutien du secteur associatif suppose l’adhésion des bénéficiaires aux principes des conditions. Aussi, les conventions d’objectifs et les conventions de mise à disposition signées avec les associations y feront explicitement référence.
UNE PRIORITE : SOUTENIR LES ASSOCIATIONS DONT
LE TRAVAIL S’INSCRIT EN COHERENCE AVEC LES
OBJECTIFS COMMUNAUX
En matière de vie sociale et d’enfance
Aider à renforcer la cohésion sociale dans la Ville,
Aider à renforcer les actions en faveur du civisme et du respect de la loi, Favoriser les initiatives permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination, Développer le partenariat avec les acteurs œuvrant dans le secteur de la prévention de la délinquance, Encourager l’intégration à la vie locale des personnes handicapées, Soutenir le développement de nouveaux services adaptés aux besoins émergents des retraités et personnes âgées ou luttant contre toutes les formes d'isolement des personnes âgées, Aider à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
Favoriser le développement de l’enfant en offrant un accueil de qualité et diversifié, Participer au développement économique et social en proposant une offre d’accueil qui permette de concilier vie professionnelle, sociale et familiale.
En matière de jeunesse, d’éducation et de sport
Soutenir la diversification des activités qui mettent un accent sur l’apprentissage, l’éducation et les loisirs, Aider l’insertion sociale et professionnelle des 16-25 ans,
Renforcer le partenariat avec les établissements scolaires,
Consolider la pratique amateur des sports traditionnels.
En matière de culture
Contribuer à une vie culturelle active,
Diversifier les expressions artistiques.
En matière d’environnement
Favoriser sa préservation et sa valorisation,
Rester à l’écoute de toute opération de sensibilisation à l’environnement. Ces priorités ne seront pas perçues comme des critères exclusifs d’attribution.
1 292 000 € votés au titre du budget primitif 2017
2 Moyenne établie à partir des comptes administratifs 2013-2016 du budget général (comptes 21-23) 3 Aides à la préparation de manifestations, photocopies, mises à dispositions de salles, etc... 4 Moyenne établie à partir des comptes administratifs 2013-2016 du budget général
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VILLE DE GUEBWILLER Page 20 UN IMPERATIF : FIXER LES REGLES DU PARTENARIAT
VERS DES OBJECTIFS PARTAGÉS
La Ville de Guebwiller tient à fixer et à rendre publiques les règles qui la guident dans ses relations avec les associations.
Parmi ces règles figure la formalisation du partenariat à travers des conventions d’objectifs. Celles-ci ont vocation à être développées dans les secteurs où la Ville a une politique forte en direction des associations, en lien avec ses domaines de compétences (petite enfance, jeunesse, sport...). Cette volonté de construire des relations dans la durée ne doit pas pour autant empêcher la souplesse d’instruction des demandes de soutien à des projets plus ponctuels, souvent encouragés par des dispositifs spécifiques. En tout état de cause et dès que la somme des avantages accordés à l’association dépassera 5 000 € par an, le partenariat sera formalisé par un contrat d’objectifs.
... DANS LA DURÉE,
La Ville de Guebwiller et les associations peuvent décider de favoriser leur complémentarité par un partenariat fondé sur le dialogue et le respect des engagements. Construit dans la confiance et la transparence, le partenariat doit permettre :
- aux associations d’inscrire leur action dans la durée, et d’atteindre des résultats concrets, - à la collectivité de favoriser efficacement les initiatives des associations, qui entrent dans le champ de ses compétences et de ses orientations en matière de politiques publiques. Dans le cas général, les associations proposent à la collectivité de favoriser leur action. Un dialogue s’instaure afin de faire émerger un diagnostic commun. Celui-ci est ensuite traduit en objectifs partagés, auxquels la collectivité apportera son soutien technique et/ou financier et l’association son savoir-faire. Dans une forme aboutie de partenariat, un contrat d’objectifs pluriannuel formalisera : - l’engagement de la collectivité de favoriser financièrement l’association dans la durée et dans le respect de l’indépendance de l’association,
- l’engagement de l’association d’œuvrer dans le sens des objectifs partagés.
... ET ÉVALUÉS
Les deux parties conviennent ensemble, dès la signature de la convention d’objectifs, des modalités d’évaluation de l’atteinte de ces objectifs.
L’évaluation répond à une exigence démocratique de transparence.
Elle permet de rendre compte de manière claire de la réalité du projet associatif au regard des objectifs et de la satisfaction des bénéficiaires des actions conduites.
Elle vise trois objectifs essentiels :
- permettre à la collectivité de juger de la pertinence de son soutien au regard de l’intérêt public local du travail accompli par l’association,
- permettre à l’association de disposer d’outils de mesure et de pilotage de ses actions, - donner aux deux parties les éléments de connaissance nécessaires à l’élaboration d’un nouveau contrat d’objectifs prenant la relève de celui qui s’achève.
La dimension évaluative est présente dès le conventionnement entre la collectivité et les associations. Les objectifs à atteindre sont clairement identifiés ainsi que les outils d’évaluation.
LES CONDITIONS DU PARTENARIAT
LE PRÉALABLE INDISPENSABLE
Pour pouvoir prétendre au soutien de la Ville de Guebwiller, les associations doivent impérativement répondre aux obligations suivantes :
1. avoir une personnalité juridique et le cas échéant être agréée,
2. avoir une vie associative réelle,
3. fonctionner de manière démocratique, en permettant :
- la participation des adhérents à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet associatif, - l'accès de tous les membres, par des élections régulières, aux responsabilités associatives, - le contrôle des mandats des responsables par les membres de l’association en leur garantissant l'accès à des informations fiables et transparentes.
4. avoir une gestion saine en s’assurant notamment du bon emploi des financements publics par : - la gestion désintéressée et le non-partage des excédents,
- la transparence financière vis-à-vis des adhérents, des donateurs et des pouvoirs publics, - l’utilisation des fonds octroyés conformément à l’objet associatif et, pour les subventions affectées, au projet subventionné par la collectivité,
- de manière générale, le contrôle des dirigeants sur la gestion et l'emploi des ressources. 5. respecter les législations qui s'appliquent aux associations dans le cadre de leurs activités, notamment en matière de droit social et de fiscalité.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 21 Encadrées par les textes en vigueur, ces exigences s’appliquent de manière générale à toutes les relations entre les associations et les collectivités publiques.
La qualité du partenariat entre la Ville et l’association repose également sur la désignation de référents uniques pour l’association et la Ville.
LA DEMANDE FAITE À LA VILLE
Une subvention ne constitue en aucun cas un droit acquis pour une association. Elle est proposée par l’exécutif de la collectivité et son attribution relève du pouvoir de l’assemblée délibérante. La demande de subvention est écrite et adressée au Maire.
Le dossier de demande est conforme au dossier demandé par l’administration communale. Ce dernier comporte tous les éléments financiers prévisionnels permettant une étude complète. En cas de nouvelle demande, l’association s’assure avoir communiqué ses bilans financiers et d’activité sur l’emploi des fonds précédemment alloués.
La demande est signée par le Président de l’association.
Il est indispensable que la demande soit transmise dans le délai prescrit par la Ville étant précisé que dès lors qu’elle concerne un projet spécifique d’un montant supérieur à 7 500 €. Dans ce cas la demande de subvention doit alors être présentée au minimum 4 mois avant le début de réalisation du projet ou de l’année de référence de fonctionnement de l’association.
Le respect de ce délai permet notamment à l’association de bénéficier de l’accompagnement des services municipaux, à ces derniers d’apporter leur expertise dans l’instruction de la demande et d’éclairer la décision du conseil municipal avant la réalisation du projet.
Chaque demande de subvention fera par ailleurs l’objet d’un échange entre les représentants de l’association et des élus (le maire ou son représentant ainsi que l’adjoint concerné).
APRÈS L’ACCORD
L’association bénéficiaire d’une subvention s’engage à utiliser les fonds octroyés conformément à leur objet associatif et, pour les subventions affectées, au projet présenté ; à faciliter les procédures de contrôle financier de la collectivité notamment en permettant l’accès aux documents administratifs et comptables de l’association.
L’association devra ainsi transmettre à la collectivité un compte-rendu d’exécution dans les 4 mois suivant la fin du projet (subvention affectée) ou la réalisation de l’investissement (subvention d’équipement). Pour toute subvention de plus de 7 500 €, elle devra fournir à la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice pour lequel a été allouée la subvention, le rapport annuel approuvé en assemblée générale comprenant les documents comptables (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés conformes par le président ou le cas échéant par le commissaire aux comptes, et conformes au plan comptable associatif.
INFORMATION
Un rapport concernant l’ensemble des aides en nature et des subventions attribuées aux associations sera annexé aux documents budgétaires, rendu public après délibération.
LES MODALITES DU PARTENARIAT
Le soutien de la Ville au secteur associatif peut prendre la forme de subventions et d’aides en nature. Celui- ci ne peut être accordé que pour des projets présentant un intérêt public local direct, c’est à dire qui répond aux besoins de la population de la Ville et de son développement.
LES SUBVENTIONS
Il existe différentes formes de soutien financier aux associations selon leur finalité : Les subventions générales de fonctionnement sont destinées à favoriser l’objet général de l’association ; leur usage n’est pas affecté à un projet en particulier.
Les subventions d’équipement sont destinées à couvrir des frais d’acquisition d’équipement ; si elle doit amortir comptablement le nouvel équipement, l’association devra veiller à ne pas solliciter une subvention de fonctionnement couvrant la part d’amortissement de l’équipement déjà financé par la collectivité. Les subventions affectées à un projet particulier.
LES AIDES EN NATURE
Les aides en nature font l’objet d’une convention signée avec l’association ; la contre-valeur y est précisée. L’association les mentionnera dans ses comptes annuels (de façon extra-comptable). De manière générale, lorsqu’une convention d’objectifs a été signée, elle comprend les modalités financières du partenariat et l’existence ou non de mise à disposition d’équipements.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 22 LA TRADUCTION DES AIDES FINANCIÈRES
Selon son montant, la collectivité traduira son soutien financier par un arrêté de subvention ou par une convention financière5 qui précisera l’objet de la subvention, ses modalités de versement ainsi que les engagements de l’association.
Les modalités de versement :
- les subventions inférieures à 5 000 € sont versées en une fois,
- les subventions supérieures à 5 000 € peuvent faire l’objet de plusieurs versements.
LA TRADUCTION DES AIDES EN NATURE - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS
Elles concernent la mise à disposition, à titre gratuit ou non, de locaux ou d’équipements municipaux (terrain de sport, gymnases, locaux scolaires, salles diverses). Ces conventions précisent les conditions de mise à disposition et les responsabilités des deux parties.
L’ACCOMPAGNEMENT PERMANENT DES ÉLUS ET DES SERVICES DE LA VILLE
Sous l’autorité du Maire, les élus municipaux et plus particulièrement les adjoints, en fonction de leur délégation, restent à l’écoute des associations. Les référents dans les services municipaux apportent, dans le cadre de leur champ d’action, leur aide aux associations les moins structurées. Tout au long de l’analyse des dossiers de demande de subventions, ces services apportent également leur expertise aux élus ; la décision des élus en conseil municipal constitue la dernière étape de ce travail d’étude.
Elus et services sont en contact avec les associations ayant bénéficié du soutien de la collectivité pour s’assurer de l’emploi conforme par l’association des aides octroyées. Des rencontres ont lieu au moins une fois par an dans ce cadre avec les associations bénéficiant d’une aide globale supérieure à 5 000 € dont la première aura nécessairement lieu au cours de l’analyse du dossier de demande de subvention. S’agissant des autres associations, une réunion de même nature devra avoir lieu tous les 3 ans.
CONCLUSION
Les présentes conditions générales traduisent la volonté de la Ville de Guebwiller de développer l’équité et la transparence, d’affirmer la cohérence et de donner plus de visibilité à sa politique en direction des associations.
Elles s’inscrivent dans un mouvement national qui vise à renforcer le dialogue entre le monde associatif et les collectivités publiques, dans le cadre de principes d’actions partagés. Ces conditions générales permettent aussi de rappeler que, face à la diversité du monde associatif, l’action de la Ville est guidée par des objectifs de proximité, d’adaptation, de réactivité et de souplesse. Responsable locale de la conduite des politiques publiques, la Ville prend ainsi en considération chaque sollicitation, dans le respect de l’intérêt général.
Fait à Guebwiller, le
Pour l’association, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
[nom du président] Francis KLEITZ
5Le conventionnement est obligatoire quel qu’en soit le montant pour les subventions versées aux associations entrepreneurs de spectacle vivant. Pour les autres, le conventionnement sera effectif dès que le montant versé sera supérieur à 5 000 €. Avec la Ville, cette convention prend le nom de « convention d’objectifs ».
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VILLE DE GUEBWILLER Page 23
[ANNEXE 2 POINT N°4 |
Guebuiie dé
CONVENTION D’OBJECTIFS
VILLE - ASSOCIATION
ENTRE LA COMMUNE DE GUEBWILLER ET [nom de l’association]
Entre :
La commune de Guebwiller, représentée par son Maire, Monsieur Francis KLEITZ, autorisé par délibération n° du .
D’une part,
et,
[nom de l’association], association régie par le droit local (art. 21 à 79-3 du code civil local) ou loi 1901 pour celle n’ayant pas son siège social en Alsace-Moselle, représentée par son président, [nom du président de l’association], autorisé par le Conseil d’Administration du , et dénommé ici « association ». D’autre part,
Vu les conditions générales de partenariat approuvées par les deux parties le ,
Etant préalablement rappelé que :
Conformément à son objet statutaire, l’association a pour vocation de permettre [à préciser] à Guebwiller. Dans ce cadre, elle engage un certain nombre d’actions reconnues d’intérêt public local. Compte tenu du rôle majeur de l’association dans l’animation du territoire guebwillerois, la ville souhaite encourager le développement de ses missions en cohérence avec sa politique de soutien au tissu associatif. Dans cet esprit la commune entend, par la présente convention, définir, au regard des objectifs figurant à l’article 3, l’aide attribuée à l’association.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser la part des objectifs partagés par la commune et le soutien financier et/ou technique dont l’association bénéficiera pour sa contribution au développement desdits objectifs.
ARTICLE 2 : DUREE
La convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans. Elle prend effet le [date].
ARTICLE 3 : OBJECTIFS COMMUNS
La commune et l’association ont défini des objectifs communs pour contribuer au développement d’animations en faveur du public guebwillérois. Ces objectifs sont déclinés de la manière suivante :
[à compléter]
CONVENTION D’OBJECTIFS [nom de l’association]
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VILLE DE GUEBWILLER Page 24 ARTICLE 4 : OBJECTIFS SPECIFIQUES
Par ailleurs, s’agissant plus spécifiquement [à préciser], la commune souhaite [à compléter]. En outre, la ville favorisera toute initiative permettant l’essor [à préciser]. Conformément à ces objectifs, la commune subventionnera les projets et les réalisations de l’association. Dans tous les cas, la subvention accordée par la commune, pour un secteur d’activités, ne pourra dépasser les dépenses effectives réalisées par l’association.
ARTICLE 5 : EVALUATION AU REGARD DES OBJECTIFS
L’association s’engage à présenter aux élus l’évolution des moyens mis en œuvre en direction des objectifs énoncés aux articles 3 et 4.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ÉVALUATION DE LA SUBVENTION La détermination du montant global de la subvention sera établie chaque année par le conseil municipal au vu de l’évaluation effectuée, de la demande formulée par l’association conformément aux dispositions de l’article 7.
ARTICLE 7 : AIDES FINANCIERES
L’association devra formuler sa demande d’aide financière auprès de la commune pour l’année à venir, au plus tard le 1er octobre de l’année en cours, accompagnée du programme prévisionnel d’activités dont le plan se rapprochera de la structure des objectifs visés à l’article 3 de la convention et d’un budget prévisionnel détaillé.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l’utilisation des aides financières reçues et tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. La commune adressera chaque année à l’association, au plus tard 2 mois après le vote au budget, une notification qui, faisant référence à la présente convention, précisera le montant alloué pour l’exercice considéré.
Le montant de cette aide sera versé en une ou plusieurs fois en fonction du montant attribué.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L’ASSOCIATION
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité et doit, pour se faire, disposer de toutes les assurances nécessaires. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association. L’association est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit dans le cadre de son activité.
ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX Dans le cadre de la présente convention, la commune met gracieusement à disposition en priorité mais sans exclusivité de l’association, qui l’accepte en l’état, des équipements dénommés [nom et adresse des locaux mis à disposition] à Guebwiller ainsi que des matériels favorisant son activité. Les biens mis à disposition font l’objet d’un inventaire contradictoire qui sera joint en annexe de la présente convention.
Les caractéristiques de la mise à disposition des locaux sont précisées dans le cadre d’une convention spécifique.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de modification de l’objet des statuts de l’association, et dans la mesure où cet objet ne permettrait plus à l’association d’exercer les activités décrites en préambule, la convention sera résiliée de plein droit. En tout état de cause, la commune pourra à tout moment résilier de plein droit la présente convention après lettre recommandée de mise en demeure adressée à l’association et restée vaine passé le délai fixé dans la lettre, en cas d’inexécution par l’association de l’une de ses obligations prévue dans la présente convention ou pour motif d’intérêt général ou de force majeure.
Dans ces hypothèses, l’association devra rembourser, au prorata des actions réalisées, la subvention versée par la commune au titre de l’année considérée.
ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de dissolution de l’association, pour quelque motif que ce soit, la présente convention sera résiliée de plein droit par la commune et l’association devra, sans délai, rembourser à la commune, au prorata des actions non réalisées, la subvention versée.
CONVENTION D’OBJECTIFS [nom de l’association]
PAGE 2/3
Vu
VILLE DE GUEBWILLER Page 25 ARTICLE 12 : OBLIGATION DE L’ASSOCIATION VIS-A-VIS DE LA COMMUNE En contrepartie de la subvention versée, l’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du [dates de l’exercice comptable de l’association], devra, outre les éléments définis à l’article 7, communiquer à la commune et au plus tard le [date maximum de remise], son bilan, son compte de résultat et son budget prévisionnel.
L’association devra également fournir régulièrement les comptes-rendus des assemblées générales ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts.
Conformément à la loi1, tout représentant désigné par la commune pourra contrôler sur pièces et sur place les conditions financières, techniques et qualitatives de l'exécution de la présente convention. L’association s’engage à faciliter le contrôle par la municipalité de la réalisation des actions, notamment par l’accès à tous documents administratifs et comptables utiles à cette fin. A titre d’information, les tarifs des activités pratiquées devront être régulièrement communiqués à la commune.
En outre, des réunions, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, seront organisées périodiquement et autant que de besoin.
ARTICLE 13 : REPRÉSENTATION DU PARTENARIAT
L’association veillera à inviter le Maire à ses assemblées générales. L’association s’engage à ne faire apparaître le logo de la commune qu’en cas d’actions en partenariat formalisé.
La commune se réserve la possibilité de demander à l’association le retrait immédiat de ces documents informatifs dès lors que ceux-ci portent atteinte à l’image de la ville tant sur le fond que sur la forme.
ARTICLE 14 : CONVENTIONS ANNEXES
Toute convention annexe devra répondre aux dispositifs de la présente convention. Celle-ci étant considérée comme convention principale.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de l’exécution et de l’interprétation de la présente convention relèveront du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix.
Fait à Guebwiller, le
Pour l’association, Pour la ville,
Le(la) Président(e), Le Maire,
[nom du (de la) président(e)] Francis KLEITZ
1 Loi du 8 février 1995, modifiant la loi du 29 janvier 1993
CONVENTION D’OBJECTIFS [nom de l’association]
PAGE 3/3 VILLE DE GUEBWILLER Page 26 Direction Générale des Services
N°5 - 03/2019
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CCRG RAPPORT
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 04 mars 2019.
La Communauté de Communes se voit transférer les compétences suivantes, avec effet au 1er janvier 2018 :
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPI, exercée en propre ou par délégation à un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE),
Assainissement non collectif afin de compléter le bloc Assainissement qui doit comprendre impérativement l’assainissement dit « collectif » et « non collectif ». Cette compétence englobe également la gestion des eaux pluviales urbaines (en l’état de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018),
Politique du logement et cadre de vie – Habitat.
La prise d’une compétence par la CCRG ou une modification de compétence imposent, le cas échéant, le recalcul des charges transférées et des Attributions de Compensation qui en découlent. Cette mission incombe à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCRG qui doit établir son rapport avant le 30 septembre 2018.
La CLECT de la CCRG s’est réunie le 25 septembre 2018 et a établi son rapport joint en annexe.
Il convient que l’ensemble des communes intéressées et la CCRG valident le rapport de la CLECT.
Pour mémoire, dans le cadre du transfert de la compétence Eaux pluviales dont la charge financière annuelle nette est estimée à 600 000 €, la CCRG financera cette compétence :
- par une participation du Budget Général d’un montant d’environ 220 000 € à laquelle vient s’ajouter la participation des communes via la baisse de leurs Attributions de Compensation, - par une prise en charge de 25 % du coût des dépenses via le Budget Assainissement de la CCRG (environ 160 000 €).
La CCRG supporte donc financièrement quasiment deux tiers du coût de la compétence Eaux pluviales.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- valide le rapport de la CLECT de la CCRG du 25 septembre 2018, joint en annexe ;
- habilite M. le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération au Président de la CCRG.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 27
ANNEXE POINT N°5
GET RREUNENNES TEA REGION DE GUEBWILLER
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUTATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
DE LA SÉANCE DU
25 septembre 2018
L'an deux-mille-dix-huit, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a
tenu sa séance au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Marc JUNG, Président.
Nombre de Conseillers élus : 19 titulaires et 19 suppléants + le Président de la CLECT
Présents :
Le Président de la CLECT : Marc JUNG
Titulaires :
Dominique ABADOMA -— Daniel BRAUN -— Sylvain DESSENNE — Jean-Jacques FISCHER — Jean- Claude GAËERING — Jean-Luc GALLIATH — François GRODWOHL (suppléant de
Christine MARANZANA) — René GROSS — Raymond HECK (suppléant de Jean-Paul DIRINGER) — Maurice KECH -— Denis MEYER — Sylvie PLAIN- Sylvie SCHRUOFFENEGER f(suppléante de Patrice FLUCK) - Marc SCHWEIGHOFFER — Joseph WEISSBART — Tina WILHELM (suppléante de
André WELTY) —
Suppléants :
Alain GRAPPE -— Nella WAGNER - Georges WINTERHALTER -
Maires :
Fernand DOLL — Francis KLEITZ - Roland MARTIN -— Jean-Marie REYMANN —
Secrétaires de Mairie :
Audrey AMM__ — Stéphanie BAUCHET — Joëlle BRUNORI -— Francette GUIRONNET - Fabienne HAMMERER - Marion PERETTI — Déborah PETITDEMANGE — Martine REININGER —
Assistaient en outre à la séance :
Alexandre BATTO), Juriste/Directeur Général Adjoint de la CCRG
Benoît FIMBEL, Responsable des Finances de la CCRG
Éric GILBERT, Directeur Général des Services de la CCRG
Sébastien RITTY, Directeur des Services Techniques de la CCRG
Isabelle SCHROEDER, Adjointe de Guebwiller
1/0
VILLE DE GUEBWILLER Page 28 Excusés :
Titulaires :
Jean-Paul DIRINGER -— Patrice FLUCK — Guy HABECKER -— Joseph KUENTZ — Christine MARANZANA —
André WELTY —-
Suppléants :
Jean-Marc ERNY — Marc KAUFFMANN — Émily MARVASO - Chantal VISCARDI-RUFFENACH -
Secrétaires de Mairie :
Marc ROEHRIG -— Florence SCHMITT — Françoise SPENCER —
Secrétaire de séance :
Alexandre BATTO), Juriste/Directeur Général Adjoint de la CCRG
Monsieur Marc Jung fait l'appel.
Le quorum étant atteint, la CLECT peut valablement délibérer.
VILLE DE GUEBWILLER Page 29 Ordre du jour :
Point 1. Calcul des charges transférées
1.1- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
1.2- Assainissement et Eaux pluviales urbaines
1.3- Habitat
Point 2. Étapes de validation
3/5
VILLE DE GUEBWILLER Page 30 Par délibération du 11 juillet 2017 (point 3), le Conseil de Communauté de la CCRG a acté le transfert des compétences suivantes, avec effet au 1“ janvier 2018 :
> Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPI, exercée en propre ou par délégation à un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE). La mise en place d’un EPAGE à l'échelle du bassin versant de la Lauch est pilotée par le Département du Haut-Rhin.
> Assainissement non collectif afin de compléter le bloc Assainissement qui doit comprendre impérativement l'assainissement dit « collectif» et « non collectif ». Cette compétence englobe également la gestion des eaux pluviales urbaines (en l'état de la réglementation en vigueur au 1°” janvier 2018).
> Politique du logement et cadre de vie — Habitat.
L'intégration et la modification de compétences imposent, le cas échéant, le recalcul des charges transférées et des Attributions de Compensation qui en découlent. Dans ce cadre, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées se doit d'établir son rapport avant le 30 septembre 20178.
Point 1. CALCUL DES CHARGES TRANSFÉRÉES
1.1- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
Conformément à une délibération du 25 janvier 2018 (point 9), le Conseil de Communauté de la CCRG a validé l'instauration d’une taxe destinée à financer cette compétence. Il n’y a donc pas lieu d'imposer un transfert de charges aux communes qui continueront, par ailleurs, à financer une partie de cette compétence pour la part « communale ».
Il'est proposé à la CLECT de constater l'absence de charges à transférer ayant un impact sur les Attributions de Compensation.
La CLECT, à l’unanimité, valide la proposition précitée.
1.2- Assainissement et Eaux pluviales urbaines
a) Charges transférées
S'agissant de l’Assainissement non collectif, cette compétence est financée par les redevances demandées aux usagers pour le coût du service. Il n’y a donc pas lieu d'imposer un transfert de charges aux communes.
La réglementation en vigueur au 1° janvier 2018 prévoit que la compétence générale Assainissement inclue également la gestion des eaux pluviales urbaines. La gestion des eaux pluviales dites « péri-urbaines » ou forestières, conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 7 décembre 2017 (point 4.3), n’est pas prise en charge par la CCRG.
VILLE DE GUEBWILLER Page 31 S'agissant de la compétence Eaux pluviales urbaines, ce point a fait l’objet d’un important travail de concertation entre élus. Il en résulte un tableau intégrant plusieurs données permettant de calculer un coût de charges transférées par commune (en annexe 1), à savoir :
le tableau prend en compte un linéaire estimatif de voirie urbaine auquel se rattachent les réseaux d'eaux pluviales
Ÿ le coût au mètre linéaire de voirie est établi à 290 € HT
Ÿ le montant des charges se voit diminué des investissements réalisés par les communes selon leur déclaratif (de 100 % pour les travaux de la période 2007-2017 et de 50 % pour les travaux de la période 1992-2006)
Ÿ le montant des travaux nets de refinancement tient compte du montant des emprunts souscrits par les communes se rapportant aux eaux pluviales. Il est proposé à la CLECT que le montant de ces annuités soit pris en charge directement ou indirectement par la CCRG, à savoir : un transfert du prêt à la CCRG lorsque celui-ci est exclusivement dédié à la compétence ou, si l'emprunt est affecté partiellement à la compétence, le versement d’une compensation à la commune lui permettant de couvrir le montant des annuités de prêt se rapportant à la compétence (cf point suivant)
Ÿ le montant global des charges transférées se voit diminué d’une quote-part de 25 % qui sera prise en charge par le Budget Assainissement de la CCRG, et ceci considérant l'aspect conjoint des travaux « assainissement/eaux pluviales »
Ÿ le montant global des charges transférées se voit diminué d’une quote-part correspondant à une augmentation de la fiscalité locale (hors CET plafonnée) de la CCRG de 3,6 % Ÿ afin d’en diminuer l'impact pour les communes concernées, le montant des Attributions de Compensation négatives est réparti sur l’ensemble des communes. Les Attributions de Compensation négatives sont plafonnées à — 1 000 € pour les communes concernées. Par solidarité communautaire, le manque à gagner pour la CCRG est réparti à raison d'environ 1 000 € par commune pour celles conservant une Attribution de Compensation positive.
Ce tableau et ce mode de répartition des charges transférées ont fait l’objet d’un consensus auprès de l’ensemble des Maires lors d’une réunion en date du 30 juin 2018.
b) Emprunts
S'agissant de la question des emprunts souscrits par les communes et se rapportant à cette compétence, deux cas de figure se présentent :
1. Le cas des contrats de dette affectés à la compétence Faux pluviales : le principe de droit en matière de transfert de compétence est le transfert concomitant des contrats, y compris les contrats d'emprunts lorsque ceux-ci sont affectés à 100 % au financement des équipements nécessaires à l'exercice de ladite compétence. En la matière, seule la commune de Wuenheim affiche des contrats de dette affectés exclusivement au financement de la compétence Eaux pluviales.
Wuenheim dispose de trois contrats d'emprunt pour le financement de trois tranches de travaux d'eaux pluviales sur la rue principale de la commune :
+ Emprunt n° 200445002 de 25 000 € de capital initial (échéance annuelle 2018 : 2 248,32 €) e_ Emprunt n° 20044504 de 143 000 £ de capital initial (échéance annuelle 2018 : 10 695,92 €) e Empruntn° 20044505 de 190 000 € de capital initial (échéance annuelle 2018 : 13 854,18 €).
2. Le cas des contrats de dette globalisés affectés partiellement à la compétence Eaux pluviales : la pratique veut qu’en la matière la Communauté de Communes passe une convention de reversement d’annuités de dette avec lesdites communes (pratique déjà effective pour la CCRG sur d’autres transferts de compétences).
2/0
VILLE DE GUEBWILLER Page 32 Il s'agira en particulier ici :
> pour chaque commune concernée, de continuer à porter financièrement et directement les contrats d'emprunts visés, ces derniers ayant financé partiellement de l'eau pluviale et partiellement de la voirie et/ou assainissement et/ou eau potable
> pour la CCRG, de verser aux communes la part des annuïités de dette correspondant aux travaux d'eaux pluviales.
Trois communes sont concernées pour l'heure, à savoir Lautenbach, Jungholtz et Bergholtz.
Lautenbach : trois contrats d'emprunt sont concernés
e Emprunt « Programme pluriannuel Voirie première tranche — Travaux BBC - Travaux des actions Gerplan et de sécurisation des Thalwegs » — Avril 2011 : capital emprunté 340 000 €, dont 62 872 € au titre des eaux pluviales
+ Emprunt « Programme pluriannuel voirie seconde tranche — Travaux BBC - Travaux des actions Gerplan et de sécurisation des Thalwegs » — Avril 2012 : capital emprunté 330 000 €, dont 85 023 € au titre des eaux pluviales
e Emprunt « Travaux de voirie » — Juillet 2015 : capital emprunté 60 000 €, dont 10 844 € au titre des eaux pluviales.
Jungholtz : deux contrats d'emprunt sont concernés
e Emprunt « Travaux Lotissement Pré du Vallon » — Juin 2011 : capital emprunté 150 000 €, dont 96 213 € (TTC) au titre des eaux pluviales, soit 81 317,30 €, déduction faite du FCTVA ° Emprunt « Travaux d'assainissement - Rue Creuse et rue du Ballon » — Juin 2016 : capital emprunté 550 000 €, dont 72 842 € (TTC) au titre des eaux pluviales, soit 60 893 €, déduction faite du FCTVA.
Bergholtz : un contrat d'emprunt est concerné
e Emprunt « Travaux d'aménagement rue d’Issenheim » —- Décembre 2007 : capital emprunté 100 000 €, dont 24 464 € (TTC) au titre des eaux pluviales, soit 20 677 €, déduction faite du FCTVA.
Le tableau ci-joint (en annexe 2) permet de récapituler les montants annuels des reversements que la CCRG devra réaliser aux communes pour les exercices 2018 à 2031.
Il est proposé à la CLECT :
- de constater l'absence de charges à transférer ayant un impact sur les Attributions de Compensation, s'agissant de la compétence Assainissement non collectif
- de valider le tableau en annexe 1 faisant la synthèse du montant des charges transférées dans le cadre de la compétence Eaux pluviales urbaines et fixant le montant des Attributions de Compensations modifiées
- s'agissant de la compétence Eaux pluviales urbaines, de valider le versement par la CCRG aux communes de Bergholtz, Lautenbach et Jungholtz d’une compensation leur permettant de couvrir le montant des annuités de prêt se rapportant à la compétence, ces dernières restant titulaires des contrats de prêt. Le montant de ces compensations est récapitulé dans le tableau joint en annexe 2
- s'agissant de la compétence Eaux pluviales urbaines, de valider le transfert à la CCRG des trois contrats d'emprunt précités souscrits par la Commune de Wuenheim.
La CLECT, à l'unanimité, valide les propositions précitées.
VILLE DE GUEBWILLER Page 33 1.3- Habitat
La compétence Politique du logement et cadre de vie - Habitat comporte les items suivants : Ÿ études, réflexions et actions visant à la résorption des logements vacants
Ÿ politique du logement social d'intérêt communautaire : Plan Local de l'Habitat (PLH), Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) d'intérêt communautaire ÿ action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : étude de définition des besoins de logements en faveur des personnes défavorisées, Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat d'intérêt communautaire.
Un recensement des charges a été fait auprès des communes en 2017, se rapportant à l'exercice de cette compétence. Ce dernier fait état d’une absence de charges déclarées par les communes.
NB : il est précisé que le transfert des charges se rapportant à la compétence Plan Local d'Urbanisme sera examiné lors d’une prochaine CLECT.
Il'est proposé à la CLECT de constater l'absence de charges à transférer ayant un impact sur les Attributions de Compensation.
La CLECT, à l'unanimité, valide la proposition précitée.
Point 2. ÉTAPES DE VALIDATION
> le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées est notifié aux communes membres intéressées et à la CCRG pour validation par délibération
> suite à cette validation, les Conseils Municipaux des communes intéressées et la CCRG délibèrent afin de valider le montant des Attributions de Compensation définitives avant le 31 décembre 2018.
[l'est proposé à la CLECT de faire le choix entre :
- une mise en application de la révision des Attributions de Compensation provisoires (transfert de charges eaux pluviales) dès octobre 2018 (versement des douzièmes d'octobre à décembre 2018), en attendant une validation des Attributions de Compensation définitives - une mise en application de la révision des Attributions de Compensation (transfert de charges eaux pluviales) au 1* janvier 2019, après validation définitive, étant précisé que la CCRG assumerait, dès 2018, des charges liées à l'exercice de la compétence (reprise des emprunts communaux et réalisation de travaux) qui ne seraient pas compensées par une réduction des Attributions de Compensation.
Lors des débats, les remarques suivantes sont faites :
Monsieur Jean-Marie Reymann estime qu’il aurait été plus juste que les charges de la compétence Eaux pluviales soient supportées en totalité par la fiscalité de la CCRG.
Monsieur Marc Jung lui répond que ces dépenses sont, de toute manière, financées via la fiscalité, que celle-ci soit intercommunale ou communale. Il rappelle également que cela ne correspondrait pas à la réglementation en vigueur en matière de transfert de charges.
VILLE DE GUEBWILLER Page 34 Monsieur Sylvain Dessenne demande comment a été réparti le reliquat du montant des Attributions de Compensation négatives.
Monsieur Marc Jung lui répond que cela s’est fait à somme égale sur l’ensemble des communes concernées (celles disposant d’une Attribution de Compensation positive).
Monsieur Denis Meyer demande s’il aurait été possible de prendre en charge ces dépenses via les Attributions de Compensation déterminées dans le cadre du transfert de la Fiscalité Professionnelle Unique.
Monsieur Marc Jung fait un rappel de l'historique du transfert de charges qui s’est opéré en 2008, lors du passage en Taxe professionnelle unique, et qui concernait la prise de plusieurs compétences sans lien avec le développement économique (Petite Enfance, Piscine...). En l'occurrence, la modification des Attributions de Compensation telle que proposée n’a pas de rapport direct avec l’activité économique.
Monsieur Marc Jung souligne, s'agissant des eaux pluviales, que la CCRG supporte, in fine, quasiment deux tiers de la charge financière de cette compétence.
À l'issue des débats, il est proposé :
- que la CCRG supporte la charge du transfert des emprunts communaux se rapportant aux eaux pluviales dès le 1° janvier 2018
- que la mise en application des Attributions de Compensation modifiées selon le tableau en annexe 1 se fasse au 1 janvier 2019.
La CLECT, à l’unanimité, valide les propositions précitées.
La séance est levée à 19 heures 15.
Le Président de la € de la CCRG
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N°6 - 03/2019
VALIDATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 04 mars 2019.
La Communauté de Communes se voit transférer les compétences suivantes, avec effet au 1er janvier 2018 :
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPI, exercée en propre ou par délégation à un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE),
Assainissement non collectif afin de compléter le bloc Assainissement qui doit comprendre impérativement l’assainissement dit « collectif » et « non collectif ». Cette compétence englobe également la gestion des eaux pluviales urbaines (en l’état de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018),
Politique du logement et cadre de vie – Habitat.
Le Conseil Municipal, par délibération du 14 mars 2019, a validé le rapport de la CLECT de la CCRG du 25 septembre 2018 validant le transfert des charges se rapportant aux compétences précitées.
Il convient dès lors de fixer le montant de l’Attribution de Compensation pour la commune tel qu’il figure dans le rapport de la CLECT.
Il est à noter que la CLECT, à l’unanimité, a validé une mise en application des Attributions de Compensation modifiées au 1er janvier 2019. La charge financière des emprunts communaux se rapportant au transfert des compétences précitées est supportée par la CCRG dès le 1er janvier 2018.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- valide les propositions précitées ;
- valide le montant de l’Attribution de Compensation de la commune tel qu’il figure
dans le tableau en annexe (tableau des montants modifiés des Attributions de
Compensation) ;
- habilite M. le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération au
Président de la CCRG.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 38 CTÉCEGIESCELA REGION DE GUEBWILLER ANNEXE POINT N°6 Commune Mo nta nts a ctuels des AC des communes Montants modifiés des AC des communes, applicables au 1/01/2019 Berg h o ltz 31 757 € 24 910 € Berg h o ltz-Zell 21 558 € 18 268 € Bu h l 523 765 € 502 461 € Guebwiller 2 218 220 € 2 169 060 € Hartmannswiller 0 € -1 000 € Issenheim 1 286 568 € 1 266 315 € Jungholtz 43 418 € 37 116 € Lautenbach 197 446 € 186 957 € Lautenbach-Zell 10 174 € 449 € Linthal 0 € -1 000 € Merxheim 572 635 € 562 680 € Murbach 94 € -1 000 € Orschwihr 33 761 € 24 818 € Raed ersh eim 33 621 € 26 032 € Rimb ach 1 225 € -64 € Rimb ach -Zell 64 168 € 61 689 € Soultz 2 143 498 € 2 100 651 € Soultzmatt-Wintzfelden 379 353 € 365 657 € Wu en h eim 14 216 € 8 082 € MONTANTS MODIFIÉS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES DE LA CCRG VALIDÉS PAR LA CLECT DU 25 SEPTEMBRE 2018 VILLE DE GUEBWILLER Page 39 Direction des Patrimoines
N°7 - 03/2019
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SE RAPPORTANT A LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES AU BENEFICE DE LA CCRG
Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire en charge des services techniques.
Dossier présenté à la commission Economie, Urbanisme et Tourisme, en date du 26 février 2019
Le Conseil de Communauté de la CCRG du 11 juillet 2017 a validé le transfert de la compétence Assainissement non collectif afin de compléter la compétence Assainissement collectif au 1er janvier 2018.
La réglementation en vigueur au 1er janvier 2018 prévoit que cette compétence générale Assainissement inclue également la gestion des eaux pluviales urbaines telles que définies à l’article L 2226-1 du Code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 7 décembre 2017 (point 4.3.2), a défini les contours de l’exercice de cette compétence.
Conformément à l’article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice d’une compétence transférée sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire.
Cette mise à disposition, consentie à titre gratuit, doit être formalisée via un procès-verbal, type annexe 2. Ce modèle comporte lui-même des annexes propres aux équipements transférés par la commune.
M. le Maire précise qu’avec le transfert progressif des différentes compétences, notamment celles liées aux réseaux, la Ville devient de plus en plus dépendante de la CCRG quant à la programmation d’éventuels travaux de voirie.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- valide la mise à disposition à la CCRG des équipements se rattachant à l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, aux conditions précitées, sur la base du modèle de procès-verbal joint en annexe de la présente délibération et de ses annexes ;
- habilite M. le Maire ou son représentant à compléter et signer les documents précités et tout document s’y rapportant.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 40 REGION DE GUEBWILLER
ANNEXE 1 POINT N°7
L'an deux mille dix-sept, le sept décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller s'est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Marc JUNG.
Nombre de conseillers élus : 41
Nombre de conseillers en fonction : 41
Nombre de conseillers présents : 38
Présents : José BANNWARTH, Daniel BRAUN, Guy CASCIARI, Alain DIOT, Annie DITTRICH, Fernand DOLL, Jean-Jacques FISCHER, Béatrice FLACH, Patrice FLUCK, Alain FURSTENBERGER, Alain GRAPPE, Claudine GRAWEY, Valérie GROSCLAUDE, René GROSS, Guy HABECKER, Marie-Christine HUMMEL, Philippe JELSPERGER, Maurice KECH, Francis KLEITZ (entre en séance lors de l'examen du point 5.1), Francis KOHLER, Marianne LOEWERT, Didier LOSSER, Christine MARANZANA, Luc MARCK, Roland MARTIN, Denis MEYER, Angélique MULLER, Claude MULLER, Jean-Marie REYMANN, Sylviane ROTOLO, André SCHLEGEL, Antoine SETTE, Nella WAGNER, Joseph WEISSBART (entre en séance lors de l'examen du point 2.2), Tina WILHELM (suppléante de André WELTY), Carole ZAEPFEL, Francis ZUG
Suppléants : Michel KELLER, Francine MURÉ, Georges WINTERHALTER
Ont donné
procuration : Christian FACCHIN à Carole ZAEPFEL
Hélène FRANÇOIS à José BANNWARTH
Francis KLEITZ à Daniel BRAUN (jusqu'au point 4.3.2.2)
Bénédicte ROULOT à Claude MULLER
Assistaient en
outre à la séance : Alexandre BATTO, Directeur Général Adjoint de la CCRG Stéphane BANDEL, Directeur de FloRIOM SPL
Philippe FARQUE, Directeur du SIEP de la Lauch
Benoît FIMBEL, Responsable Finances de la CCRG
Vanessa HIGELIN, Responsable du service Environnement
Mathieu PFEFFER du Journal Les Dernières Nouvelles d'Alsace
Sébastien RITTY, Directeur des Services Techniques de la CCRG
Nathalie SCHERRER, Responsable des Ressources Humaines de la CCRG
Secrétaires de
séance : Annie DITTRICH, assistée par Éric GILBERT, Directeur Général Adjoint de la CCRG
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
DE LA SÉANCE DU
7 DÉCEMBRE 2017
Accusé de réception en préfecture
068-246800569-20171207-
CC1712070403021-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017
VILLE DE GUEBWILLER Page 41 Point 4. ASSAINISSEMENT
4.3- Transfert des compétences Assainissement Non Collectif et Eaux pluviales urbaines au 1er+janvier 2018
4.3.2- Compétence Eaux pluviales urbaines
Généralités
Une présentation de la compétence Eaux pluviales urbaines a été faite lors des Commissions Réunies du 23Anovembre 2017.
La gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
4.3.2.1- Organisation lors des travaux de rénovation de voiries et gestion courante
La prise de compétence Eaux pluviales urbaines par la CCRG se situera dans les zones actuellement urbanisées (zones U et Ua des PLU des communes ou équivalent dans les autres documents d’urbanisme ou RNU) ainsi que dans les zones définies dans le zonage d’eaux pluviales.
En sont exclus les investissements propres aux extensions ou aménagements nouveaux qui resteront à la charge des demandeurs (lotisseurs ou aménageurs).
Dans le cadre de travaux de rénovation des voiries concernées par des travaux de rénovation de réseaux (eaux usées, eaux pluviales, eau potable), la CCRG assurera les missions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée.
La CCRG prend, dans l’exercice de sa compétence, l’ensemble des eaux pluviales ressortant dudit périmètre urbain, y compris les eaux de voiries et les eaux mixtes (privées + voiries).
Concernant les eaux pluviales, la CCRG prendra à sa charge les dépenses correspondant àA: -Ala mise en place du réseau d'eaux pluviales et des branchements particuliers (conduite + terrassement)
-Ala mise en place des ouvrages de stockage des eaux pluviales (bassin de stockage, de rétention...)
-Ala mise en place des ouvrages de régulation et d'infiltration des eaux pluviales (vortex, puits perdu...)
-Ala gestion et l'entretien courant sur les réseaux pluviaux, hors branchement (curage, débouchage, petite réparation...).
L'ensemble des éléments suivants restant à la charge de la commune car portant sur les éléments de la voirie ou directement rattachablesA:
- la mise en place des branchements et des bouches d’engouffrement (siphons, caniveaux...) - la mise en place des équipements de traitement (séparateur à hydrocarbures, décanteurs...) - l’aménagement de la voirie et parkings
- les exutoires des eaux de voirie (noues d’infiltration, fossés, têtes de buses ou de pont...) -Ales coûts liés aux travaux supplémentaires (Maîtrise d’œuvre, achat de foncier, obtention d’autorisation...).
Si la collecte des eaux pluviales d’origine rurale ou forestière... (donc en dehors des zones actuellement urbanisées telles que précitées) s’avère nécessaire, l’ensemble des coûts supplémentaires resteront à la charge de la commune (coût de surdimensionnement du réseau, coût des terrassements supplémentaires, coût de mise en place des ouvrages de stockage, de régulation et/ou d’infiltration...).
Un tableau évolutif des cas reconnus à ce jour est joint en annexe 12. Son caractère de référentiel sera régulièrement mis à jour en fonction des situations rencontrées, sur décision du Président.
page 20/56
Signé le 12 décembre 2017
Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller Marc JUNG
VILLE DE GUEBWILLER Page 42 Pour rappel, une consultation est actuellement en cours concernant la révision du zonage des eaux usées ainsi que pour la mise en place du zonage des eaux pluviales.
Il est proposé au Conseil de Communauté de>:
->valider l’exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines selon les modalités précitées, avec effet au 1er>janvier 2018
->de demander au Département du Haut-Rhin d’étudier la prise en charge des «>eaux forestières>» dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Ce point est présenté par Monsieur le Vice-Président Roland Martin.
Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité dont quatre procurations (Christian Facchin, Hélène François, Francis Kleitz, Bénédicte Roulot), l'ensemble des propositions précitées.
page 21/56
Signé le 12 décembre 2017
Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller Marc JUNG
VILLE DE GUEBWILLER Page 43 ANNEXE 12
Création de réseau mixte d’eaux pluviales (eaux pluviales urbaines + voirie)
Responsable
Prise en charge du coût de mise en place du réseau d'eaux pluviales
collectant les eaux pluviales urbaines, y compris le terrassement
Prise en charge du coût de surdimensionnement du réseau d'eaux
pluviales urbain permettant de collecter les eaux pluviales de voirie, y
compris le terrassement (surlargeur de tranchée)
CCRG
CCRG
Prise en charge du coût de mise en place des branchements eaux
pluviales des particuliers
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de stockage des
eaux pluviales urbaines (bassins d'orage, de rétention, cuve alvéolaire...)
Prise en charge du coût de surdimensionnement de mise en place des
ouvrages de stockage des eaux pluviales de voirie (bassins d'orage, de
rétention, cuve alvéolaire...)
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de régulation et
d'infiltration des eaux pluviales urbaines (vortex, puits perdus, noues,
caissons d'infiltration...)
CCRG
CCRG
CCRG
CCRG
Prise en charge du coût de surdimensionnement de mise en place des
ouvrages de régulation et d'infiltration des eaux pluviales de voirie
(vortex, puits perdus, noues, caissons d'infiltration...)
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de traitement des
eaux pluviales de voirie (séparateur à hydrocarbures, décanteurs...)
Prise en charge du coût de mise en place des branchements et des
bouches d’engouffrement (siphons, caniveaux à grilles, avaloirs...), y
compris le terrassement
Prise en charge du coût d'aménagement de la voirie
CCRG
Commune
Commune
Commune
Prise en charge du coût lié aux travaux supplémentaires (Maîtrise
d’œuvre, achat de foncier, obtention d’autorisation...)
Prise en charge du coût de fonctionnement courant sur les réseaux, hors
branchement (curage, débouchage, petite réparation...)
Commune
CCRG
VILLE DE GUEBWILLER Page 44 Création d'un réseau d'eaux pluviales de voirie strict
Responsable
Prise en charge du coût de mise en place du réseau d'eaux pluviales
collectant les eaux pluviales de voirie, y compris le terrassement
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de stockage des
eaux pluviales de voirie (bassins d'orage, de rétention, cuve alvéolaire...)
CCRG
CCRG
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de régulation et
d'infiltration des eaux pluviales de voirie (vortex, puits perdus, noues,
caissons d'infiltration...)
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de traitement des
eaux pluviales de voirie (séparateur à hydrocarbures, décanteurs...)
Prise en charge du coût de mise en place des branchements et des
bouches d’engouffrement (siphons, caniveaux à grilles, avaloirs...), y
compris le terrassement
Prise en charge du coût d'aménagement de la voirie
CCRG
CCRG
Commune
Commune
Prise en charge du coût lié aux travaux supplémentaires (Maîtrise
d’œuvre, achat de foncier, obtention d’autorisation...)
Prise en charge du coût de fonctionnement courant sur les réseaux, hors
branchement (curage, débouchage, petite réparation...)
Commune
Commune
VILLE DE GUEBWILLER Page 45 Création d'un réseau d'eaux pluviales urbain collectant des eaux forestières
Responsable
Prise en charge du coût de mise en place du réseau d'eaux pluviales
collectant les eaux pluviales urbaines, y compris le terrassement
Prise en charge du coût de surdimensionnement du réseau d'eaux
pluviales urbain permettant de collecter les eaux pluviales forestières,
y compris le terrassement (surlargeur de tranchée)
CCRG
Commune
Prise en charge du coût de mise en place des branchements eaux
pluviales des particuliers
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de stockage des
eaux pluviales urbaines (bassins d'orage, de rétention, cuve alvéolaire...)
Prise en charge du coût de surdimensionnement de mise en place des
ouvrages de stockage des eaux pluviales forestières (bassins d'orage, de
rétention, cuve alvéolaire...)
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de régulation et
d'infiltration des eaux pluviales urbaines (vortex, puits perdus, noues,
caissons d'infiltration...)
CCRG
CCRG
Commune
CCRG
Prise en charge du coût de surdimensionnement de mise en place des
ouvrages de régulation et d'infiltration des eaux pluviales forestières
(vortex, puits perdu, noues, caissons d'infiltration...)
Prise en charge du coût de mise en place des ouvrages de traitement des
eaux pluviales forestières (décanteurs, désableurs...)
Prise en charge du coût lié aux travaux supplémentaires (Maîtrise
d’œuvre, achat de foncier, obtention d’autorisation...)
Prise en charge du coût de fonctionnement courant sur les réseaux, hors
branchement (curage, débouchage, petite réparation...)
Commune
Commune
Commune
CCRG
VILLE DE GUEBWILLER Page 46 | ANNEXE 2 POINT N°7 |
REGION DE GUEBWILLER
PROCÈS-VERBAL Mise à disposition des équipements se rapportant à la gestion des eaux pluviales urbaines au bénéfice de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller Commune de .............................................. Entre La Commune de ............................., sise .................................................., représentée par son Maire, M ........................, dûment habilité-e par une délibération en date du .................................. D’une part, ET La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG), sise 1 rue des Malgré- Nous à 68500 Guebwiller, représentée par son Président, Monsieur Marc Jung, dûment
habilité par une délibération en date du ....................
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe promulguée le 7 août 2015
Vu la délibération du 25 février 2016 du Conseil de Communauté de la CCRG actant la prise d’une compétence Eau potable sur l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2018 Vu les délibérations concordantes des communes membres de la CCRG actant cette modification statutaire
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016 actant les nouveaux statuts de la CCRG applicables à compter du 1er janvier 2018
La CCRG exerce la compétence Eaux pluviales urbaines sur l’ensemble du territoire formée par ses dix-neuf communes membres au 1er janvier 2018.
Le présent procès-verbal est conclu avec chacune des dix-neuf communes membres.
1/4
VILLE DE GUEBWILLER Page 47 Les parties conviennent de se référer expressément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du CGCT régissant la mise à disposition.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L1321-3 du CGCT).
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le représentant de la collectivité antérieurement compétente et celui de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
1. MISE À DISPOSITION
Est constaté, par le présent procès-verbal, la mise à disposition à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG), à compter du 1er janvier 2018, de l’ensemble des équipements se rattachant à la gestion des eaux pluviales urbaines de la commune citée dans l’intitulé et principalement (de manière non exhaustive) :
...
Un descriptif détaillé est joint en annexe 1.
Il est ici précisé que la commune est propriétaire de ces équipements et, qu’à ce titre, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
2. PÉRIMÈTRE
Le périmètre de la mise à disposition porte sur la totalité du ban communal.
3. DURÉE DE LA MISE À DISPOSITON
La mise à disposition des biens ainsi transférés s’opère sans limitation de durée.
Toutefois, en cas de reprise de la compétence par la commune, en cas de dissolution de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller ou en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la Commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
2/4
VILLE DE GUEBWILLER Page 48 4. VALEUR COMPTABLE DES BIENS MIS À DISPOSITION ET CONSTATATION DANS LES ÉCRITURES – COÛT DE REMISE EN ÉTAT
La valeur comptable des biens transférés est celle figurant dans les états établis après le 31 décembre 2017 par le Trésor Public (annexe 2). Depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre de la simplification et de l’adaptation de l’instruction budgétaire et comptable M14, les opérations de mise à disposition des biens s’effectuent par opérations d’ordre non budgétaires initiées par l’ordonnateur et enregistrées par le comptable.
Les investissements à prévoir portant sur la remise en état et le renouvellement des équipements transférés figurent dans le Plan Pluriannuel d’Investissement établi, à cet effet, par la CCRG.
5. ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS DE LA COMMUNE
Dans le cas où les immobilisations auraient été financées par des subventions transférables, celles-ci sont mises à la disposition de la CCRG afin qu’elle puisse financer l’amortissement des immobilisations reçues à disposition par la reprise de ces subventions en section de fonctionnement.
6. ENTRETIEN, RÉPARATIONS, GROS TRAVAUX
La CCRG peut procéder à tous les travaux nécessaires afin d’assurer le maintien, l’entretien ou l’extension des équipements mis à disposition. Tout remplacement ou extension des équipements existants seront considérés comme des éléments relevant de la pleine propriété de la CCRG.
7. ASSURANCES
En termes d’assurance, l’ensemble des biens mis à disposition par le biais de la présente convention relèvent de la responsabilité de la CCRG.
8. LITIGES
Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal, la Commune et la CCRG conviennent de saisir Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, et ce avant tout recours contentieux.
3/4
VILLE DE GUEBWILLER Page 49 9. ANNEXES
- Annexe 1 : Descriptif détaillé des équipements mis à disposition
- Annexe 2 : Valeur comptable des équipements mis à disposition
Fait en deux exemplaires originaux.
À Guebwiller, le ...............
Pour la Commune de ... Pour la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
Le Maire Le Président
M... Marc JUNG
4/4
VILLE DE GUEBWILLER Page 50
ANNEXE 3 POINT N°7
Rapport Phase 1 43
Rapport
4 Commune de Guebwiller
Sur le territoire de la commune, la collecte des eaux pluviales est majoritairement assurée par le réseau d’assainissement unitaire dont la CCRG est Maître d’ouvrage.
4.1 Ouvrages existants
4.1.1 Réseau
a. Réseaux d’assainissement unitaires
La CCRG est actuellement maitre d’ouvrage d’un linéaire de 41.1 km d’assainissement, dont 32.8 en unitaire.
b. Réseaux d’eaux pluviales stricts
La commune est actuellement maitre d’ouvrage d’un linéaire de 19.2 km de réseau d’eau pluviale.
La commune d’Issenheim compte sur son territoire 1500 grilles avaloirs.
4.1.2 Bassins de rétention des eaux pluviales
La commune de Guebwiller dispose sur son territoire de 30 ouvrages de rétention d’eau pluviale.
! Bassin Charles Biehler 1 et 2
! Bassin de l’Appenthal
! Bassin de l’Axwald
! Bassin de l’Ermite 1 et 2
! Bassin de l’Oberlinger
! Bassin de la Fosse aux loups
! Bassin de la Sambre et Meuse 1 et 2
! Bassin des Ecureuils 1 et 2
! Bassin du Ballon
! Bassin du Bildstoeckle
! Bassin du Bois Fleuri 1 et 2
! Bassin du Kitterle
! Bassin du Lion
! Bassin du Spiegelweg
! Bassin du Stade
! Bassin du Sudel 1 et 2
! Bassin du Vieil-Armand 1 à 5
! Bassin du Vignoble
! Bassin Emile Keller
! Bassin Théodore Wilt
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Rapport Phase 1 44
Rapport
4.1.3 BO de la Fosse aux Loups
Le Bassin d’orage de la Fosse aux Loups se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 5 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement de Guebwiller.
Bassin versant
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Rapport
4.1.4 BO Sambre et Meuse Amont
Le Bassin d’orage Sambre et Meuse Amont se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 6 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement de Guebwiller.
Bassin versant
Entrée eau pluviale
Bassin d’orage
Exutoire
Entrée de service
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Rapport Phase 1 46
Rapport
4.1.5 BO Sambre et Meuse Aval
Le Bassin d’orage Sambre et Meuse Aval se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 5 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 1 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement de Guebwiller.
Bassin versant
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Bassin d’orage
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Rapport
4.1.6 BO Charles Biehler Amont
Le Bassin d’orage Charles Biehler Amont se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 5 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement de Guebwiller.
Bassin versant
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Bassin d’orage
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Rapport
4.1.7 BO Charles Biehler Aval
Le Bassin d’orage Charles Biehler Aval se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 3 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement de Guebwiller.
Bassin versant
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Bassin d’orage
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Entrée de service
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Rapport Phase 1 49
Rapport
4.1.8 BO des Ecureuils n°1 et 2
Le Bassin d’orage des Ecureuils n°1 et 2 se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 10 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 5 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement de Guebwiller.
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Rapport Phase 1 50
Rapport
4.1.9 BO du Bildstoeckle
Le Bassin d’orage du Bildstoeckle se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 40 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 200 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport Phase 1 51
Rapport
4.1.10 BO du Vieil-Armand n°1 à 5
Les Bassins d’orages du Vieil-Armand n°1 à 5 se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 20 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Les bassins d’orages permettent le stockage d’environ 1 m3 chacun et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport Phase 1 52
Rapport
4.1.11 BO de l’Axwald
Le Bassin d’orage de l’Axwald se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 11 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 15 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport Phase 1 53
Rapport
4.1.12 BO du Sudel Aval
Le Bassin d’orage du Sudel Aval se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 1 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport Phase 1 54
Rapport
4.1.13 BO du Sudel Amont
Le Bassin d’orage du Sudel Amont se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 10 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport Phase 1 55
Rapport
4.1.14 BO Théodore Wilt
Le Bassin d’orage Théodore Wilt se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 5 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport Phase 1 56
Rapport
4.1.15 BO Emile Keller
Le Bassin d’orage Emile Keller se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 4 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement.
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Rapport Phase 1 57
Rapport
4.1.16 BO du Lion n°1
Le Bassin d’orage du Lion n°1 se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 5 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement.
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Rapport Phase 1 58
Rapport
4.1.17 BO du Lion n°2
Le Bassin d’orage du Lion n°2 se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 4 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le réseau d’assainissement.
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Rapport Phase 1 59
Rapport
4.1.18 BO du Ballon
Le Bassin d’orage du Ballon se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 3 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.19 BO du Bois Fleuri Amont
Le Bassin d’orage du Bois Fleuri Amont se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 5 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport Phase 1 61
Rapport
4.1.20 BO du Bois Fleuri Aval
Le Bassin d’orage du Bois Fleuri Aval se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 3 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.21 BO de l’Ermitage Aval
Le Bassin d’orage de l’Ermitage Aval se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 5 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.22 BO de l’Ermitage Amont
Le Bassin d’orage de l’Ermitage Amont se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 17 Ha. Ce bassin versant est essentiellement constitué de forêt.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 4 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.23 BO du Stade
Le Bassin d’orage du Stade se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 4 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 1 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.24 BO de l’Appenthal
Le Bassin d’orage de l’Appenthal se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 5 Ha. Ce bassin versant est essentiellement urbain.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 5 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.25 BO du Mannberg
Le Bassin d’orage du Mannberg se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 8 Ha. Ce bassin versant est essentiellement viticole.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 5 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.26 BO du Vignoble
Le Bassin d’orage du Vignoble se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 6 Ha. Ce bassin versant est essentiellement viticole.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 4 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.27 BO du Kitterle
Le Bassin d’orage du Kitterle se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 10 Ha. Ce bassin versant est essentiellement viticole.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport
4.1.28 BO de L’Oberlingerweg
Le Bassin d’orage de L’Oberlingerweg se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 10 Ha. Ce bassin versant est essentiellement viticole.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 3 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Rapport Phase 1 70
Rapport
4.1.29 BO de Bergholtz
Le Bassin d’orage de Bergholtz se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 11 Ha. Ce bassin versant est essentiellement viticole.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 3 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le Quirenbach.
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Rapport Phase 1 71
Rapport
4.1.30 BO du Spiegelweg
Le Bassin d’orage du Spiegelweg se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 61 Ha. Ce bassin versant est essentiellement viticole.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 2000 m 3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers le Quirenbach.
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Rapport Phase 1 72
Rapport
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Rapport Phase 1 73
Rapport
4.1.31 BO du Saering
Le Bassin d’orage du Saering se situe à l’aval d’un bassin versant d’environ 16 Ha. Ce bassin versant est essentiellement forestier.
Le bassin d’orage permet le stockage d’environ 5 m3 et l’infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant, en cas de pluie importante une surverse permet le délestage des eaux pluviales vers la Lauch.
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Exutoire
Entrée de service
VILLE DE GUEBWILLER Page 81 ingénieur conseil membre d’Antea Group Rapport Phase 1 74 Rapport 4.2 Projet d’aménagement 4.2.1 Projets GERPLAN La commune n’a actuellement aucun projet entrant dans le cadre du GERPLAN. 4.2.2 Projet de réseaux La commune n’a actuellement aucun projet de réseaux. VILLE DE GUEBWILLER Page 82 Service des Finances
N°8 - 03/2019
BUDGET PRIMITIF 2019 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 04 mars 2019.
Conformément aux dispositions de l’article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales, les comptables publics des collectivités ne doivent, avant de procéder au paiement d'une dépense, exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code.
Celle-ci prévoit notamment, s’agissant du versement de subvention aux associations, que la pièce justificative de paiement prend soit la forme d’une délibération qui peut intervenir à l'occasion du vote du budget soit la forme d'une délibération individualisée.
Depuis plusieurs années, la ville de Guebwiller a fait le choix de la première solution.
Lors de la présentation du budget primitif 2019 toutefois, l’annexe correspondante avait été oubliée.
Le présent rapport a donc pour objet de réparer cette omission et permettre le versement des subventions correspondantes aux associations.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve les subventions inscrites dans le tableau annexé ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire ;
- rappelle que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2019.
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ANNEXE POINT N°8
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS CONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
I - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Lignes budgétaires Bénéficiaires
ADM-657362-CCAS-520 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) 0,00
COM6574-MARKET-023 L'ALSACE LE PAYS Opération "Journaliste d'un Jour" 0,00
CULT-6574-CINEMA-311 SG CINEMA LE FLORIVAL 0,00
CULT-6574-DOM-33 ASS.GESTION CENTRE CULTUREL DOMINICAINS CULT-6574-CULTU-33 ASSOCIATIONS CULTURELLES (dont Club Vosgien subv.fonct.) CULT-6574-CULTU-33 ECOLE DE MUSIQUE DE GUEBWILLER
CULT-6574-CULTU-33 IEAC
CULT-6574-CULTU-33 OMAC FONCTIONNEMENT
CULT-6574-CULTU-33 PROJETS CULTURELS FORTS
CULT-6574-VIE-90 UMIH 68 Section GUEBWILLER
CULT-65738-CULTU-33 UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE - CARTE CULTURE 350,00 350,00 Sous-total CULT 0,00
ENS-6574-ECO-211 ASSOCIATION MARQUE PAGES 400,00 400,00 ENS-6574-ECO-211 OCCE - PROJETS PEDAGOGIQUES - ECOLES ENS-6574ECO-211 SUBVENTIONS CLASSES VERTES
ENS-6574-ECO-211 PREVENTION ROUTIERE 160,00 160,00
ENS-6574-ECO-211 ASSOCIATION CIRK'O MARKSTEIN 500,00 500,00 Sous-total ENS 0,00
FIN-6574-LOGEM-70 ADIL DU HAUT-RHIN 0,00
POP-6574-POPU-022 OMSPAC 0,00
RH-6574-ADM-020 AMICALE PERSONNEL VILLE
RH-6574-POMP-113 AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS
Sous-total RH 0,00
SPOR-6574-SPO-411 ASSOCIATIONS DE LOISIRS ET DE COMPETITION SPOR-6574-SPO-411 CLUBS POUR L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPOR-6574-SPO-411 CLUBS POUR LES ECOLES DE SPORT
SPOR-6574-SPO-411 SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
SPOR-6574-SPO-411 MJC BUHL TOUR DU PIEMONT 300,00 300,00 SPOR-6574-SPO-411 OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (fonctionnement) SPOR-6574-SPO-411 CENTRE MEDICO SPORTIF (fonctionnement) Sous-total SPOR 0,00
VIE-6574-VIE-90 COMITE DES JUMELAGES DE LA VILLE DE GUEBWILLER 0,00
II - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
CULT-20422-414-CINEMA-311 SG Cinéma le Forival - Subv.projet d'extension DCM 9/3/2017
VOI-2041512-511-VOI-822 CCRG Piste cyclable rue Piscine/giratoire RD 430 - DCM 15/11/2017 VOI-204182-125-VOI-822 Habitats de Haute Alsace-Subv.travaux quartier Breilmatt - DCM 8/2/2017
URBA-20421-125-EP-814 ERDF - Electricité Réseau Distribution France
Sous-total article 6574 0,00
Sous-total article 657362 0,00
Sous-total article 65738 350,00 0,00 350,00
Sous-total article 204 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
Total subventions de fonctionnement 0,00
Total subventions d'investissement 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
Pour
mémoire
vote
BP 2018
Pour
mémoire
vote
DM-2018
Propositions
BP 2019
Gestionnaire : ADM (ADMINISTRATION GENERALE)
147 200,00 147 200,00
Gestionnaire : COM (COMMUNICATION)
2 400,00 2 400,00
Gestionnaire : CULT (CULTURE)
75 000,00 75 000,00
15 000,00 15 000,00
44 500,00 44 500,00
8 000,00 8 000,00
5 000,00 5 000,00
6 000,00 6 000,00
1 500,00 1 500,00
155 350,00 155 350,00
Gestionnaire : ENS (ENSEIGNEMENT)
2 850,00 2 850,00
15 000,00 15 500,00
18 910,00 19 410,00
Gestionnaire : FIN (FINANCES)
1 590,00 1 590,00
Gestionnaire : POP (POPULATION)
2 000,00 2 000,00
Gestionnaire : RH (RESSOURCES HUMAINES)
19 495,00 19 495,00
3 050,00 3 050,00
22 545,00 22 545,00
Gestionnaire : SPOR (SPORT)
66 000,00 66 000,00
9 000,00 9 000,00
5 000,00 5 000,00
3 000,00 3 000,00
2 000,00 2 000,00
4 000,00 4 000,00
89 300,00 89 300,00
Gestionnaire : VIE (VIE LOCALE)
1 000,00 1 000,00
Gestionnaire : CULT (CULTURE)
70 000,00 70 000,00
Gestionnaire : VOI (VOIRIE)
27 082,00 27 080,00
52 020,00 52 020,00
Gestionnaire URBA (URBANSIME)
15 000,00 15 000,00
292 745,00 293 245,00
147 200,00 147 200,00
164 102,00 164 100,00
604 397,00 604 895,00
440 295,00 440 795,00
164 102,00 164 100,00
604 397,00 604 895,00
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N°9 - 03/2019
GARANTIE D’EMPRUNT DOMIAL
MODIFICATION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 04 mars 2019.
La Ville de GUEBWILLER a été saisie par DOMIAL concernant la garantie financière pour la réalisation d’emprunts destinés à financer la réalisation de logements locatifs publics, accordée par cette dernière.
Cette opération concerne 4 lignes de prêts contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garanties par la Ville de GUEBWILLER :
Détails :
- Prêt ligne n°0435455 – 2-4 rue des Tanneurs
- Prêt ligne n°1125015 – 22 rue des Dominicains/9 rue de la République/2-4 rue Stockhausen - Impasse des Potiers - Rue des Tanneurs
- Prêt ligne n°1125016 – Cité Bourcart
- Prêt ligne n°1125017 – 4 rue de l’Ancien Hôpital
DOMIAL sollicite une modification de ces garanties afin de leur permettre la mise en œuvre de l’allongement de la dette dont les caractéristiques figure dans l’avenant de réaménagement n°84620 ci-annexé.
L’allongement ne modifie pas le montant global du capital restant dû, mais s’appuie sur une modification de la marge appliquée au taux du livret A.
M. le Maire précise que DOMIAL est le deuxième bailleur social, sur le territoire de la commune de GUEBWILLER, derrière HHA, en nombre de logements. DOMIAL est une filiale d’Action Logement qui est un organisme national extrêmement solide. DOMIAL, à travers Action Logement, est également associé au programme gouvernemental « Action Cœur de Ville » et est prêt à accompagner, par des investissements sur le logement ancien, la Ville si elle le souhaite.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- accorde à DOMIAL la garantie communale pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par DOMIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions référencées dans l’annexe jointe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ;
- dit que la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés ;
- dit que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
- dit que concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué aux dites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ;
VILLE DE GUEBWILLER Page 85 - dit que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues ;
- dit que la garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par DOMIAL, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- dit que sur notification d’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de GUEBWILLER s’engage à se substituer à DOMIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- dit que la Ville de GUEBWILLER s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources, suffisantes pour en couvrir les charges ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires.
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Emprunteur
n°
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ANNEXE 1 POINT N°9
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GE CEE
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 84620
ENTRE
000211719 - DOMIAL ESH
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél: 03 88 52 45 46 . Télécopie : 03 88 52 92 50 1/18
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Emprunteur
n° 000211719
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(OH RETCRE desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 84620
Entre
DOMIAL ESH, SIREN n°: 945651149, sis(e) 25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS CS 90024 68025 COLMAR CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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Dossier
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Emprunteur
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SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE 2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5
ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.8
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.11
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES p.11
ARTICLE 11 DÉCLARATIONS ÊT ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR p.11
ARTICLE 12 GARANTIES P.14
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.14
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.17
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.17
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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CE ECS desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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PREAMBULE
il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement Îes termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE 2 DURÉE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenantet Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 14/08/2019, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s)} :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
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(QUES EE
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- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de fa durée résiduelle à date de valeur
- modification de la marge sur Index
- modification du taux plancher de la progressivité des échéances
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {ÿ) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés]; qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à ia date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou lies) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » à (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre ia Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie pubtique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt,
L' « Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à fa rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelies modalités de révision seront connues.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légat.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'Index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibies pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conciusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un index révisabie ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
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MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité», le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l'=T +M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Îl s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a êté différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'= (+4) (1+P)/(1+#1) - 1
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariet annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'= (141) (1+P)/ (14) -1
Si lé résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
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Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et it} le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
s M e calcul selon un mo ivalent et une base « Base 365 » :
[=Kxf(t +t (NbM)12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 365/12ÈME jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre là Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date dé Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil «Amortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à ia différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Articie « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « Amortissement prioritaire (ICO standard) », l'échéance et l'amortissement sont prioritaires sur les intérêts.
Lorsque le montant correspondant à la somme des intérêts et de l'amortissement est supérieur au montant de l'échéance alors la différence entre ces deux montants est stockée sous forme d'intérêts compensateurs.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
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ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprünteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prétèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
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- là conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant lé réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentisuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
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- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de Quotité du Prêt la garantie garantie en %
Avant réaménagement
0435455 Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER 400,00
1125015 Collectivités locales [COMMUNE DE GUEBWILLER 100,00
1125017 Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER 100,00
1125016 Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER 100,00
Après réaménagement
0435455 Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER 100,00
1125015 Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER 100,00
1125017 Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER 100,00
1125016 Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer ie paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, ie cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. .
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
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Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de caiculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a ia faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, te montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cina (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préêteur, d'une indemnité actuariellé dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibitité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt lnitial{initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au{x) Contrat(s) de Prêt initial{initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R, 331-1 à R. 331-265 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de lun des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(tes) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, lets) Contrat(s) de Prêt initial(nitiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s} à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél:03 88 52 45 46 - Tétécopie : 03 88 52 92 50 16/18
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiernent d'aucune indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6% (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articte ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
CRT
avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Caisse des dépôts et consignations
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 11 DEC 2018
Pour l'Emprunteur,
Cie: Christian KIEFFER Nom / Prénom : Directeur
Général
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
DOMIAL ESH
25 place du Capitaine Or
68000 COLMAR
Caisse des dépôts et consignations
www.groupecaissedesdepots.fr
Le, 17 AOÛT 2016
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Directeur du département
| de l'appui à la performance
Nom / Prénom : de la Direction du Réseau
ue. de la Banque des Territoires
Qualité : Pascal LAFON
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél:03 88 52 ane Télécopie : 03 88 52 92 50
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L00H4-9800Hd a VILLE DE GUEBWILLER Page 108 Direction Développement du Territoire
N°10 - 03/2019
ACTION CŒUR DE VILLE – INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Rapporteur : M. Claude MULLER, adjoint au maire, délégué au développement du territoire et de l’urbanisme.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 04 mars 2019.
Les dispositions de l’article 1530 du Code général des impôts (CGI) prévoient la possibilité pour les conseils municipaux d’instituer une taxe sur les friches commerciales.
Le présent rapport a pour objet de proposer l’instauration de cette taxe sur le territoire communal pour les raisons suivantes :
le dispositif Action Cœur de Ville que la Ville a eu la chance d’intégrer, repose notamment sur le constat que les changements et la redynamisation d’un centre-ville ne fonctionnent qu’à la condition que l’ensemble des acteurs institutionnels et privés investissent massivement et dans un temps court sur tous les domaines à la fois (habitat, commerce, déplacement, patrimoine, etc.). Or, force est de constater que malgré les efforts de la Ville et le recrutement d’un agent spécialement en charge des commerces un travail de fond reste à mener pour inciter les propriétaires à lever leurs réserves quant à la mise en location de leurs locaux.
l’objectif de cette taxe étant de dissuader les propriétaires de laisser les locaux commerciaux à l’abandon et de remettre sur le marché ces locaux d’activité, l’application d’une taxe évolutive en fonction de la durée de la vacance pourrait être un élément de nature à les inciter à franchir le pas et permettrait de lutter contre les phénomènes de rétention foncière délibérée,
compte tenu de sa nature, la taxe ne serait toutefois pas due pour les vacances conjoncturelles qui peuvent être observées sur le marché de l’immobilier commercial (délai pouvant courir entre 2 locataires) dans la mesure où la vacance de courte durée (moins de 2 ans) est exclue du dispositif,
une fois instituée, la taxe constituerait, avec le dispositif de ravalement des façades, l’instauration du droit de préemption sur les fonds de commerces et la mobilisation possible de fonds FISAC à l’issue du diagnostic actuellement en cours au niveau intercommunal, une boite d’outil généraliste complète sur la thématique « commerces ».
Afin d’être efficace toutefois, il est proposé de majorer les taux de base de cette taxe à leur niveau maximal, conformément à la possibilité offerte par l’article 1530 du CGI. Il est rappelé que le taux se fonde sur la valeur de la taxe foncière.
Mme REMY, pour aller plus loin, émet l’hypothèse d’instaurer une sorte d’obligation, pour un propriétaire dont le logement est déclaré insalubre, d’entreprendre des travaux afin de le rendre habitable.
M. MULLER souligne que le sujet sur l’insalubrité des logements avait été évoqué en commission, cependant ce point n’est pas à l’ordre du jour, il doit encore faire l’objet de diverses réflexions.
M. le Maire précise qu’une volonté d’aller plus loin est présente, le permis de louer est un sujet d’actualité, mais qui n’a pas encore été assez approfondi.
M. FACCHIN relève que la mandature actuelle a investi des sommes importantes pour des travaux urbanistiques qui devaient contribuer à redynamiser le commerce en ville. Il rappelle qu’il n’y a jamais eu autant de commerces vides qu’à ce jour. Par cette délibération, une mesure coercitive est proposée pour essayer de compenser cet échec. Il se dit étonné de l’explication donnée, lors d’une précédente séance, par M. TOGNI, quant aux commerces qui ne sont pas louables. Par cette délibération, M. FACCHIN comprend qu’en mettant cette taxe en place, les propriétaires de commerces vides
VILLE DE GUEBWILLER Page 109 seront incités à les louer. Il souhaiterait savoir si ces locaux sont effectivement louables ou non et si, réellement, cette taxe pourrait débloquer la situation. M. FACCHIN ajoute que le fait de mettre une taxe ne contribuera pas à ce que les commerces soient loués puisqu’il faut au préalable trouver des personnes ayant l’envie d’ouvrir un commerce à GUEBWILLER et cela ne semble pas être le cas.
M. TOGNI souligne qu’il n’est pas en accord avec M. FACCHIN sur le nombre de commerces fermés. Il précise qu’il faisait effectivement référence à des commerces qui ne sont pas louables car les propriétaires n’avaient pas cette volonté ou qu’ils n’étaient pas en mesure de le faire pour des raisons financières ou comptables par exemple. Des commerces sont sur le marché, certains vont ouvrir prochainement, et effectivement d’autres ne sont pas louables pour diverses raisons. Le fait d’y mettre une taxe pourrait motiver le propriétaire à revoir sa position.
M. MULLER précise que dans le cadre d’Action Cœur de Ville une étude est en cours, quant aux commerces, l’étude va être réalisée par le Cabinet Lestoux et Associés, mandaté par la CCRG. Cette étude démarrera par un diagnostic, les résultats sont prévus pour le mois d’avril 2019, puis sera établie une analyse prospective, qui englobera l’ensemble des paramètres qui touchent au commerce (accessibilité, mobilité, l’esthétique, les enseignes...). Cette étude prospective devrait se faire aux alentours de mai-juin 2019 en collaboration avec les commerçants locaux, ce qui aboutira à un plan d’actions pour pouvoir avancer.
Concernant les commerces vacants, M. MULLER rappelle que, sur un secteur comprenant la rue de la République, le parvis de l’Hôtel de Ville et la place de la Liberté, il y a 131 commerces. Les locaux vacants en 2014 étaient au nombre de 12, en 2016 de 11 et à ce jour de 8 voire 7 car un des commerces vacants a été réservé récemment. Il indique également que la Ville est bien en-dessous du benchmark qui est une étude officielle faite par le cabinet PROCOS en 2017.
M. BANNWARTH se dit favorable quant à l’instauration de cette taxe. Cependant sa préoccupation première serait de faire venir des acheteurs à GUEBWILLER et de préférence des personnes qui s’installeraient également sur la commune et qui de ce fait deviendraient des contribuables. Actuellement le nombre de logements vacants est important et au-delà des études, il faudrait avancer sur cette thématique. Le groupe « Réussir GUEBWILLER » réitère sa volonté de travailler sur ce sujet.
M. le Maire se dit en accord avec M. BANNWARTH quant à son analyse sur les logements vacants, cependant avec le transfert des charges, la compétence habitat a été transférée à la CCRG qui réalise un PLH et une étude sur l’ensemble du territoire avec un focus particulier sur le centre-ville de GUEBWILLER dans le cadre d’Action Cœur de Ville. Pour pouvoir agir, il faut des éléments précis. Il ne s’agit pas pour la Ville de faire une étude faisant redondance à l’étude de la CCRG. M. le Maire rappelle que la Ville a instauré la taxe sur les logements vacants car elle souhaite que les logements et que les commerces soient occupés. La Ville a des coûts de voirie que le logement ou le commerce soit vide ou occupé. Lors de la première année d’application la base fiscale a été augmentée de 800 000 € (par les logements vacants), à cette base fiscale il convient d’appliquer 11,65 % de taxe d’habitation, le montant de la taxe récupéré par la Ville est approximativement de 100 000 €. La seconde année, les propriétaires ont soit cherché à se faire exonérer de cette taxe, soit à occuper leur logement, la base fiscale est passée à 400 000 € et de même pour la troisième année.
M. FACCHIN souhaite connaître le périmètre concerné par l’instauration de la taxe sur les friches commerciales.
M. MULLER indique qu’il s’agit essentiellement de la rue de la République, du parvis de l’Hôtel de Ville et des rues adjacentes.
M. le Maire précise que la Ville devra fournir la liste des commerces concernés aux services fiscaux.
M. FACCHIN suppose donc que l’ancien magasin « WELDOM » n’est pas concerné.
M. le Maire précise qu’il figurera dans le périmètre.
M. AULLEN indique qu’il serait plus équitable d’imposer cette taxe à l’ensemble des commerces vacants de la commune. Il constate que les commerces et les services ont une tendance à s’installer en périphérie des villes au détriment des personnes ne pouvant pas se déplacer et des terrains agricoles. Un travail serait également à mener dans ce sens.
VILLE DE GUEBWILLER Page 110 M. MULLER rappelle que l’idée première était de se concentrer sur le centre-ville, mais le résultat de l’étude du Cabinet LESTOUX et Associés indiquera quel est le bon périmètre à définir.
M. le Maire propose à l’assemblée qu’une fois la liste des commerces concernés par la taxe établie, elle soit présentée en commission urbanisme, afin de refaire le point. Il indique que le projet d’aire tertiaire a été approuvé, mais il ne s’agit pas de sortir des installations de service du centre-ville vers la périphérie.
M. AULLEN souhaite remettre cette délibération à un vote ultérieur, ne connaissant pas le périmètre.
M. le Maire précise que la taxe peut être votée et que le périmètre sera défini en totale concertation.
M. BANNWARTH souhaite également qu’un périmètre soit défini dès à présent.
M. le Maire propose que le périmètre soit étendu à l’ensemble de la commune, puis il sera décidé en commission quels seront les commerces exclus.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par 32 voix pour et 1 abstention (M. FACCHIN Christian) :
- instaure, à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les friches commerciales conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code général des impôts ;
- fixe le taux de cette taxe à son niveau maximum soit :
20 % la 1 ère année d’imposition,
30 % la 2 ème année d’imposition,
40 % à partir de la 3 ème année d’imposition.
- autorise le M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Direction Développement du Territoire
N°11 - 03/2019
DEMANDES DE SUBVENTIONS
ADOPTION DES OPERATIONS ET DES MODALITES DE FINANCEMENT ETAT - SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – DETR REGION – DRAC – DEPARTEMENT
Rapporteur : M. Claude MULLER, adjoint au maire, délégué au développement du territoire et de l’urbanisme.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 04 mars 2019.
La dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) 2019, régie par l’article L 2334-42 du CGCT est reconduite en 2019, pour accompagner les investissements structurants des communes et des EPCI à fiscalité propre.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) permet de subventionner les projets dans les domaines suivants :
1. la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables,
2. la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, 3. le développement des infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,
4. le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
VILLE DE GUEBWILLER Page 111 5. la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, 6. la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La commission d’élus, s’est réunie le 17 septembre 2018 afin de définir les catégories d’opérations subventionnables au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019. Ainsi les actions éligibles concernent :
1. les projets structurants en matière économique ou touristique,
2. les bâtiments scolaires, périscolaires ou crèches,
3. la sécurisation des espaces publics,
4. le maintien et le développement des services en milieu rural,
5. la mise en accessibilité des bâtiments publics existants,
6. la transition énergétique des bâtiments publics,
7. l’aménagement de chemins ruraux.
Le Département du Haut-Rhin a décidé de mettre en place une nouvelle politique de Développement Territorial dotée d’une enveloppe de 12 M€ pour les années 2019 à 2021.
De plus, le 14 décembre dernier, le Conseil départemental a adopté un "Plan Patrimoine 68" assorti d’une enveloppe financière de 9 M€ sur 10 ans. Ce nouveau dispositif comportera 4 thématiques :
1. Les châteaux-forts protégés,
2. Les sites remarquables protégés,
3. Le patrimoine de territoire protégé,
4. Les maisons alsaciennes anciennes.
La Région Grand Est entend porter une politique ambitieuse d’anticipation, de traitement et de requalification des friches. Elle a ainsi adopté un dispositif de soutien financier dont l’objectif est de traiter les friches dans leur intégralité.
Afin d’assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural majeur classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques, la Région Grand Est a adopté un dispositif d’aide dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire et de développement du tourisme.
Le conseil municipal de GUEBWILLER a, dans sa séance du 17 décembre 2015, adopté un plan pluriannuel d’investissement pour la période 2016 à 2020 et autorisé la création et l’ouverture d’autorisations de programme et de crédits de paiement.
Les différents projets de la Ville susceptibles d’être éligibles au titre de la dotation de soutien à l’investissement local peuvent également l’être, pour certains d’entre eux, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Région et du Département, ou de la DRAC pour ne citer que les principaux co-financeurs publics.
Les projets de la Ville de GUEBWILLER sont les suivants :
1. la phase démolition de la friche de l’hypercentre, dite « Carto-Rhin », 2. les travaux de réhabilitation de l’église Notre-Dame,
3. l’élaboration du schéma directeur d’aménagement des friches du haut de la Ville, 4. la restauration du mur de soutènement du chemin rural du Oberschimbergweg.
Les dossiers seront soumis aux différentes entités susceptibles de cofinancer ces projets.
Chaque opération est détaillée dans les annexes ci-jointes, faisant partie intégrante de la présente délibération, comportant le descriptif synthétique de chaque projet ainsi que le plan de financement prévisionnel.
M. FACCHIN demande le retrait, dans la délibération, de la notion d’approbation des opérations.
M. le Maire accède à sa demande.
M. FACCHIN souhaite savoir si la Ville a un porteur de projets quant à la friche Carto-Rhin.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit du rôle de CITIVIA de trouver des porteurs de projet et que des contacts ont été pris avec des opérateurs concernant les différentes parties de l’opération.
VILLE DE GUEBWILLER Page 112 M. FACCHIN souhaite savoir, concernant les friches du haut de la Ville, le coût pour EUROPAN, il lui semble qu’il s’agit de 100 000 €.
M. MULLER rappelle que les études ont eu un coût de 70 000 €, certains frais se sont rajoutés.
M. FACCHIN indique qu’une étude avait déjà été réalisée, avant EUROPAN, pour un montant de 120 000 € et souhaite connaître le porteur de projets.
M. MULLER rappelle que le coût total des études réalisées avoisine les 110 000 €. Le porteur de projets est NSC. La Ville a un intérêt pour que ces friches se développent, c’est pour cela qu’avec ce partenaire privé, les projets sont menés en concertation. Actuellement, NSC doit lancer des études environnementales qui sont demandées dans le cadre de sa cessation d’activité, de plus ces études vont contribuer au développement futur du site et en parallèle des études concernant l’architecture et l’urbanisme seront menées, afin d’arriver à d’autres opérateurs.
M. FACCHIN en déduit qu’il n’y a rien de concret. Il rappelle qu’un sondage avait été effectué à hauteur de 25 000 € (50 % à la charge de la Ville) il y a quelques années déjà, il souhaite connaître le résultat de ce sondage.
M. MULLER souligne que deux études environnementales préliminaires ont été réalisées pour analyser la situation environnementale et permettre d’initier la cessation d’activité. Ces sites sont des sites industriels qui conservent les traces de leurs activités comme par exemple des traces de produits de lubrifiant, il ne s’agit pas de pollution particulière. Il s’agit à présent de vérifier les possibilités d’aménagement sur le site, cette étude est en cours et permettra de compléter la cessation d’activité d’étudier le développement futur.
M. FACCHIN sollicite l’obtention desdits résultats afin d’avoir des données précises.
M. MULLER rappelle que ces données sont entre les mains du partenaire privé.
M. le Maire précise qu’NSC va poursuivre la procédure. La Ville souhaite agir de manière partenariale avec NSC car elle ne souhaite plus exclusivement d’activité industrielle, mais privilégier le logement voire d’autres projets. Ce processus peut sembler long, mais il s’agit de pratiques normales.
M. FACCHIN souligne que M. MULLER confirme que le sol est pollué et que ni les conseillers municipaux ni les guebwillerois peuvent avoir une information quant à la nature de la pollution de ce dernier. Les prémices du projet évoquaient la construction éventuelle d’une école maternelle.
M. le Maire indique que la première étude a démontré qu’il n’y avait rien d’alarmant et NSC se chargera de la dépollution. Il y a des peurs qui n’ont pas lieu d’être.
M. MULLER précise qu’il n’a pas dit que le sol était pollué, mais qu’une étude a été réalisée et que s’agissant d’une friche industrielle, forcément il y a des traces des produits utilisés. La vraie question est de savoir comment gérer cela. La DREAL et l’ARS suivent ce dossier qui est porté par NSC et le travail continue.
M. AULLEN rappelle qu’il est impératif que le propriétaire dépollue, ayant travaillé personnellement dans cette usine, il fait mention de sels de trempe. La dépollution est indispensable.
A la conclusion de ce point, M. le Maire indique à l’assemblée que concernant le projet Notre-Dame, la DRAC a donné priorité à la Ville pour subventionner de manière importante (40% plafonné) ce projet. Afin d’accélérer la chose, un conseil municipal extraordinaire se tiendra le jeudi 04 avril 2019, pour le choix de la maîtrise d’œuvre.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions possibles au titre des subventions de l’État et de ses établissements comme la DSIL, la DETR, la DRAC, l’ADEME, l’agence de l’eau ainsi que celles des autres co-financeurs potentiels publics ou privés selon la nature des projets (Europe, Région, Département, Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, Groupements de communes, Fondation du Patrimoine, etc.).
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VILLE DE GUEBWILLER Page 113
ANNEXE 1 POINT N°11
Guebuiie d
Dépenses Montant € HT |Recettes Montants € HT Taux
Etat -— Dotation de soutien à| 106937€ 40,00 %
Montant totall 267343€ [l'investissement public local 2018
(DSIL)
Fonds propres Ville Guebwiller 160 406 € 60,00 %
Total 267 343€ |Total 267 343€ 100,00 %
Intitulé du projet : Réhabilitation de la friche de l’hypercentre dite « Carto-Rhin » - phase 2 démolition
Maître d’ouvrage : Commune de GUEBWILLER
Description synthétique du projet :
La réhabilitation de la friche de l’hypercentre dite « Carto-Rhin » est une opération essentielle pour la redynamisation du centre-ville. Pour mener à bien ce projet et face aux contraintes financières d’une telle réhabilitation, la Ville a signé, en avril 2017, un contrat de concession d’aménagement avec la société publique locale CITIVIA dont elle est actionnaire.
Cette opération structurante a été inscrite au titre des « actions matures » dans la convention-cadre Action Cœur de Ville signée en septembre dernier. A long terme, la réhabilitation du site comprend la traversée piétonne et mode doux, la création de logements incluant des logements seniors et des locaux commerciaux, la mise à disposition de services, le réaménagement des espaces extérieurs ainsi que la construction de parkings.
En 2016, le projet a bénéficié d’une subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement local pour une première tranche comprenant la démolition de l’ancien cinéma et les aménagements extérieurs. En 2018 un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local a été déposé pour la démolition de cinq bâtiments du site.
Objectifs poursuivis :
- Reconquérir les friches
- Redynamiser le centre-ville
- Offrir des logements neufs attractifs en centre-ville
- Mettre en valeur les espaces publics
- Mailler le centre-ville via des axes de circulation douce
Planning d’exécution de l’opération :
Calendrier prévisionnel : du 01/11/2018 au 01/07/2019
Plan prévisionnel de financement de l’opération :
VILLE DE GUEBWILLER Page 114
ANNEXE 2 POINT N°11
VILLE DE ©
Dépenses Montant € HT |Recettes Montants € HT Taux
Etat — Direction des Affaires Régionales
Culturelles (DRAC) 500 000 € 40,00 %
Etat — Dotation de Soutien à l'investissement
Local 2019 (DSIL)
125 000 € 10,00 %
Région Grand Est -— dispositif « Soutien au
patrimoine classé ou inscrit au titre des 125 000 € 10 00 %
Montant total 1.25 ME Monuments Historiques »
La partement du Haut-Rhin - « Plan Patrimoine 250 000 € 20.00 %
Fonds propres Ville Guebwiller 250 000 € 20,00 %
Total 1,25M€ [Total 1,25 M€ 100,00 %
Intitulé du projet : Réhabilitation de l’église Notre-Dame
Maître d’ouvrage : Commune de GUEBWILLER
Description synthétique du projet :
Pour rendre son cœur de ville attractif, Guebwiller se doit d’agir sur son patrimoine bâti remarquable. L’église Notre-Dame, située à l’entrée du centre-ville est un monument classé historique. Cet imposant monument, plus qu’un atout patrimonial, participe pleinement à l’identité de la ville.
Reconnu comme un élément essentiel pour redynamiser le centre-ville, le projet a été inscrit dans la convention-cadre « Action Cœur de Ville ».
Cependant les travaux d’entretien réalisés ces dernières années ont mis en évidence d’importants problèmes d’étanchéité.
Fin 2017, la Ville a sollicité un architecte du patrimoine afin de réaliser une enquête sanitaire détaillée de l’ensemble de l’édifice. Dans son rapport rendu fin avril 2018, celui-ci a confirmé la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation au coût conséquent, supérieur à 10 M€ HT.
Le 28 septembre 2018, une réunion de restitution de cette étude a eu lieu entre la Ville et la DRAC afin de définir les contours d’une intervention massive. Plusieurs réunion de travail ont permis d’envisager un montage fonctionnel et financier de ces travaux et de confirmer leur faisabilité en 2019 pour une première tranche d’un montant de 1,25 M€ HT.
Objectifs poursuivis :
- Sécuriser l’église Notre-Dame
- Revaloriser le patrimoine bâti remarquable
- Renforcer l’attractivité touristique
Planning d’exécution de l’opération :
Calendrier prévisionnel de la 1ère tranche : du 01/05/2019 au 31/12/2024
Plan prévisionnel de financement de l’opération :
VILLE DE GUEBWILLER Page 115 VILLE DE ©
ANNEXE 3 POINT N°11
Intitulé du projet : Elaboration du schéma directeur d’aménagement des friches du haut de la Ville
Maître d’ouvrage : Commune de GUEBWILLER
Description synthétique du projet :
Ancienne ville industrielle textile, Guebwiller est composée d’imposantes friches dans le haut de la Ville. Afin de trouver des solutions pour les réhabiliter, la Ville de Guebwiller en partenariat avec l’entreprise NSC a décidé de présenter sa candidature au concours européen d’idées d’architecture et d’urbanisme, Europan 14 dont le thème est « villes productives ».
À l’issue du concours, trois équipes ont été sélectionnées par le jury.
Les candidats seront consultés sur la base d’un cahier des charges afin de développer un schéma directeur d’aménagement des friches (faisabilité, phasage).
Le plan directeur d’aménagement devra principalement intégrer les problématiques suivantes : - le renouvellement et la diversification des activités industrielles et économiques, - des propositions alternatives au logement pavillonnaire (éco-quartier), - la recherche de plus d'interactions sociales et de plus d'urbanité à travers la valorisation de l’espace public, - le développement et l’optimisation de l'équipement public,
- le quartier devra être intégré à l’hypercentre à travers un maillage fluide valorisant les déplacements en mode doux.
Enfin, une ou un groupement d'équipes seront désignés pour poursuivre une mission de maîtrise d’œuvre urbaine ou architecturale ou de conception et de réalisation d’espaces publics. Les attentes concernent l'implantation d'un éco-quartier incluant un réseau de chaleur, l'implantation d'un EPHAD, la création d'une salle culturelle multiplexe, une offre scolaire (une école maternelle incluant le périscolaire), mais également un avant-projet d’espace public, un diagnostic environnemental et réseaux complets réalisés par des bureaux d’études spécialisés missionnés par la Ville.
Objectifs poursuivis :
- Reconquérir les friches
- Redynamiser le centre-ville
- Proposer une offre de logements diversifiée
- Mettre en valeur les espaces publics
- Mailler le centre-ville via des axes de circulation douce
Planning d’exécution de l’opération :
Calendrier prévisionnel : du 01/06/2019 au 31/12/2019
VILLE DE GUEBWILLER Page 116
Dépenses Montant € HT |Recettes Montants € HT Taux
Région Grand Est — dispositif de
requalfication des friches (étude
d'anticipation avant la fermeture 15 000 € 6,52 %
programmée — 50 % de l'étude
plan guide d'aménagement | 80 000 € Environnement)
Région Grand Est — dispositif de
requalfication des friches (étude 40 000 € 1739 %
de programmation de projet — ’
50 %
Avant projet espace public | 40 000 € )
Caisse des Dépôts et
Accompagnement Bureau Consignation — (30 % du plan 24 000 € 10,44 % d'études Environnement 30 000€ |quide)
Diagnostic réseau 30 000€ | Fonds propres Ville Guebwiller 151 000 € 65.65 %
Préfiguration réseaux 50 000 €
Total 230 000€ J|Total 230 000 € 100,00 %
Plan prévisionnel de financement de l’opération :
VILLE DE GUEBWILLER Page 117
ANNEXE 4 POINT N°11
VILLE DE ©
Dépenses Montant € HT |Recettes Montants € HT Taux
Etat — Dotation d'équipement des territoires
Montant total 40 000 € ruraux (DETR) 2019 16 000 € 40.00 %
Fonds propres Ville Guebwiller 24 000 € 60,00 %
Total 40 000 € Total 40 000 € 100 %
Intitulé du projet : Restauration du mur de soutènement du chemin rural dit « Oberschimbergweg »
Maître d’ouvrage : Commune de GUEBWILLER
Description synthétique du projet :
Au courant du mois de janvier deux effondrements se sont produits sur un mur soutenant le chemin rural communal du Oberschimbergweg. La commune a interdit l’accès à ce chemin situé dans le vignoble et prévoit de procéder à sa reconstruction au printemps 2019.
Ce chantier non prévisible est urgent pour permettre rapidement la réouverture du chemin communal et maintenir l’activité viticole.
Objectifs poursuivis :
- sécurisation du chemin rural communal
- réouverture du chemin pour permettre l’activité viticole
- maintien du versant viticole
- préservation du domaine remarquable du vignoble
Planning d’exécution de l’opération :
Calendrier prévisionnel : du 15/03/2019 au 30/04/2019
Plan prévisionnel de financement de l’opération :
VILLE DE GUEBWILLER Page 118 Direction des Patrimoines
N°12 - 03/2019
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE DE TRAVAUX
SECURISATION DU CARREFOUR ROUTE D’ISSENHEIM / RUE DE LA PISCINE
Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire en charge des services techniques.
Dossier présenté à la Commission Economie, Urbanisme et Tourisme, en date du 26 février 2019.
Dans le cadre des travaux de sécurisation de la route d’Issenheim (RD 4 bis I), une convention de co- maîtrise d'ouvrage de travaux doit être établie entre le Conseil Départemental et la Ville de GUEBWILLER.
L’objet des travaux est la première phase de sécurisation multimodale de la route d’Issenheim, à GUEBWILLER. En prévision de l’accroissement des différents flux de circulation avec les nouveaux équipements de la rue de la Piscine, une sécurisation du carrefour est nécessaire. Cet aménagement doit s’intégrer aux plans des études de sécurité et de faisabilité de 2017/2018.
Les travaux consistent à créer un plateau ralentisseur du type trapézoïdal, incitant à l’apaisement des vitesses et sécurisant la traversée piétonne.
Le montant des travaux est estimé à 150 000 € HT.
La part des travaux affectant l'emprise de la RD 4bis I se fera sous co-maîtrise d'ouvrage du Département, ce dernier confiant à la Commune le soin de réaliser l'ensemble de l'opération dans le cadre d'une co-maîtrise.
La Commune assurera le préfinancement des dépenses de l'opération puis sera remboursée par le Département sur la base des justificatifs des dépenses.
M. AULLEN souhaite connaître le lieu exact des travaux et souligne qu’ils ont déjà été réalisés.
M. le Maire précise que le Département a mis ces travaux au budget 2019, il s’agit donc bien de délibérer sur des travaux qui ont déjà été effectués. M. le Maire rappelle que les travaux du parking et de la voirie du Centre Aquatique devaient être différés en 2019, cependant afin d’éviter d’avoir des travaux alors que le centre est ouvert, la CCRG a anticipé ces derniers, ce qui a obligé la Ville à s’adapter.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- donne son accord pour la passation d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le Département dans le cadre de l'opération de sécurisation de la route d’Issenheim ;
- approuve la convention proposée avec le Conseil Départemental de co-maîtrise d’ouvrage et la participation de la commune à hauteur de 150 000 €HT ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 119
ANNEXE 1 POINT N°12
à la convention de co-maîtrise d'ouvrage n° ...../....
entre le Département et la Commune de GUEBWILLER
pour les travaux d'aménagement de la RD 4 bis I
-
Programme des travaux
Programme portant sur la chaussée :
mise en œuvre d’un plateau surélevé dans le carrefour avec la rue de la Piscine,
réduction de la largeur de voirie,
raccordement sur l’existant.
La structure retenue est la suivante :
structure conforme aux prescriptions du Département.
Programme portant sur les ouvrages autres que la chaussée :
sécurisation du carrefour avec la rue de la Piscine par la mise en place d’un plateau surélevé,
trottoirs : reprise de la structure et de l’emprise, amélioration des flux des modes doux,
mise en place de luminaire pour renforcer l’éclairage de la zone.
VILLE DE GUEBWILLER Page 120
ANNEXE 2 POINT N°12
à la convention de co-maîtrise d'ouvrage n° ..../....
entre le Département et la Commune de GUEBWILLER
pour les travaux d'aménagement de la RD 4 bis I
-
Enveloppe financière prévisionnelle
Prestations Montants Estimés
Dont à la charge
De la Commune Du Département
TRAVAUX DE VOIRIE
100,00 % 77,70 % 22,30 %
• Etude de sol 0,00 €
• Frais de duplication 0,00 € 0,00 €
• Frais d'insertion 0,00 € 0,00 €
839,15 € 240,85 €
• Frais de Géomètre 291,25 €
0,00 0,00
TOTAL DE L'OPÉRATION
€ TTC (a + b) € TTC (b) € TTC (a)
143 245,00 € 111 300,00 € 31 945,00 €
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3 858,00 € 3 858,00 €
• Frais de
coordonnateur SPS 1 080,00 €
1 306,00 € 1 014,75 €
• Frais de maîtrise
d'œuvre 21 816,00 € 16 950,82 € 4 865,18 €
• Frais des opérations
de contrôle
171 305,00 € 130 104,72 € 41 200,28 €
TOTAL + 2 %
pour révision des prix 174 731,10 € 132 706,82 € 42 024,28 €
VILLE DE GUEBWILLER Page 121
ANNEXE 3 POINT N°12
e-------
ANNEXE N° 3
Circuit titre - remboursement du maître d'ouvrage désigné
Schéma des mandats et titres
-
Travaux de voirie réalisés dans le cadre d’une
convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le
Département et le maître d'ouvrage désigné
ENTREPRISE
chargée des travaux
MAITRE D’OEUVRE
Décomptes de
travaux
a : part départementale
b : part du maître d'ouvrage désigné
MAITRE
D'OUVRAGE
DESIGNE
COMPTABLE DU
MAITRE D'OUVRAGE
DESIGNE
Mandat
(a + b)
(a)
Envoi du
titre
DEPARTEMENT
DRT
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
Paiement
(a + b)
Circuit mandat - paiement de l'entreprise
Etat acompte
(a)
Etat acompte
(a + b)
Transmission
Etat acompte (a)
(avec originaux)
Envoi de l'avis
des sommes à
payer (a)
Mandat
(a)
Paiement
(a)
VILLE DE GUEBWILLER Page 122
ANNEXE 4 POINT N°12
LEGENDE:
Règles habituelles d’entretien des ouvrages
en traverse d’agglomération.
Emprise du domaine public départemental
Trottoir
Trottoir
Chaussée
Stationnement
Plantations, espaces verts, arrêts de bus,
pistes cyclables, mobilier urbain, ...
Trottoirs,
éclairage public
Revêtement et structure chaussée,
panneau d’entrée et de sortie d’agglomération, signalisation directionnelle et touristique, d’inté
rêt
départemental
.
Piste cyclable
Pavage, revêtements spéciaux, îlots et leur signali
sation, aménagements
spécifiques (plateaux , bandes cyclables, etc.), si
gnalisation horizontale (sauf axe),
signalisation de police, réseaux divers, ...
Annexe N° 4
Entretien à la charge du Département Entretien à la charge du maître d’ouvrage désigné
LEGENDE:
Bandes cyclables
Pavage, revêtements spéciaux, îlots et leur signali
sation, aménagements
spécifiques (plateaux , bandes cyclables, etc.), si
gnalisation horizontale,
signalisation de police, réseaux divers, ...
VILLE DE GUEBWILLER Page 123
ANNEXE 5 POINT N°12
Da DT DA DJ DT D
D DT
DA
DJ
DT
LT
LI
LT
TI
Contenu du dossier d'exploitation sous chantier
-
Travaux de voirie réalisés dans le cadre d’une
convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le
Département et le maître d'ouvrage désigné
Le dossier d'exploitation devra comprendre les éléments cochés ci-après :
Plan de Situation (localisation du chantier)
Description synthétique (nature des travaux)
Dates prévues (début et fin des travaux)
Données de trafic
Mode d’exploitation / phasage des travaux
Procédure de surveillance et de maintien du dispositif pendant et en-dehors des périodes d'activité du chantier
Justification du mode d'exploitation sur chantier et son impact sur les usagers
Schéma de signalisation
Carte des déviations éventuelles
Copie des lettres de réponse des Maires et conseillers sollicités
Modèle de panneaux d’information aux usagers de la route
Lettre d’information aux élus concernés par les travaux
Comptes rendus des réunions de concertation
Note d’information pour la presse (le cas échéant)
Demande de réglementation (proposition d'arrêté de circulation)
Autres : ..................................................................................
VILLE DE GUEBWILLER Page 124
ANNEXE 6 POINT N°12
Annexe 6 – 1/2
ANNEXE N° 6
Plan de contrôle des ouvrages créés
-
Travaux de voirie réalisés dans le cadre d’une
Convention de Co-maîtrise d’Ouvrage entre le
Département et le maître d'ouvrage désigné
Le contrôle extérieur de la bonne exécution des ouvrages réalisés pour le compte du Département portera en particulier sur les travaux de réalisation du calibrage de la route départementale.
Ces travaux comprennent entre autres, la constitution du corps de chaussée, la réalisation de la couche de roulement, la fourniture et pose de la signalisation verticale ainsi que la réalisation de la signalisation horizontale. Il portera également sur tout élément pouvant affecter la pérennité du domaine public routier départemental (réseaux...).
Les procédures de contrôles, les produits et les procédures de mise en œuvre proposées devront être conformes aux normes et réglementations en vigueur.
Le détail du plan de contrôle devra être établi par le maître d'oeuvre et comporter a minima les éléments ci-dessous en fonction de la nature des travaux.
Ce plan sera soumis à l'agrément du maître d'ouvrage départemental avant démarrage des travaux.
Eléments constitutifs du Plan de Contrôle
La nature et la provenance des matériaux mis en œuvre :
Liste des fournisseurs,
Fiches produits et demandes d'agrément (formulation des enrobés, grave bitume, BBSG, etc....),
Identification des matériaux sur stock ou sur chantier (à définir selon type de fourniture).
Les points d'arrêt :
Portance et réception du fond de forme,
Portance et réception de la plate-forme.
VILLE DE GUEBWILLER Page 125 Annexe 6 – 2/2
Les points de contrôle :
Contrôle de conformité des fournitures (à définir selon type de fourniture), Contrôle Topographique de la plateforme (planimétrie, altimétrie et positionnement),
Matériaux enrobés : contrôle topographique de chaque couche (planimétrie, altimétrie et positionnement),
Matériaux enrobés : Contrôle des épaisseurs et du collage des couches, Matériaux enrobés : Contrôle de la densité in situ,
Matériaux enrobés : Contrôle de l'uni longitudinal,
Matériaux enrobés : Contrôle de la macro texture - Adhérence,
Matériaux enrobés : Contrôle de fabrication.
L'exécution des réseaux souterrains :
Contrôle caméra,
Essai de pression,
Vérification du compactage des tranchées (pénétromètre).
L'exécution de la signalisation horizontale :
Contrôle à l’application : Contrôle des dosages des produits appliqués, Contrôle à l’application : Contrôle de la qualité des produits de marquage, Contrôle à l’application : Contrôle de la qualité des produits de saupoudrage, Contrôle à la réception : Mesure des coefficients de rétro réflexion, Contrôle à la réception : Mesure de rugosité,
L'exécution de la signalisation verticale
Vérification du type, de la dimension et de la classe du matériel, Vérification de l'implantation (hauteur, position, distance...),
Vérification du dimensionnement du massif en fonction du type de panneau.
Dossier de récolement :
Plan de récolement,
Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage.
Rappel :
Il appartient au maître d'œuvre d'effectuer l'analyse des procédures de mise en œuvre :
Liste des moyens humains,
Description détaillée des matériels de transport (dispositif de maintien de la température, etc....),
Description détaillée des matériels de mise en œuvre et de compactage, Description détaillée des modes opératoires par phase de travaux. Etc....
VILLE DE GUEBWILLER Page 126
ANNEXE 7 POINTN°12
CIRCUIT COMPTABLE DES ACOMPTES ET SOLDE
--------------
Travaux de voirie réalisés
dans le cadre d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage
entre le Département et le maître d'ouvrage
1) La Commune (ou le Groupement de Communes) et le maître d'œuvre établissent et signent le tableau de demande d'acompte ou solde (selon le modèle joint) ;
2) La Commune (ou le Groupement de Communes) adresse le tableau de demande d'acompte signé par le maire (ou le Président du Groupement de Communes) et le Maître d'œuvre à l'Unité Routière) ;
3) L'Unité Routière vérifie, valide et signe le tableau de demande d'acompte. Elle retourne à la Commune (ou au Groupement de Communes) une copie du tableau signé et transmet l'original à l'Unité Comptabilité et Subventions de la Direction des Routes et des Transports ;
4) Dès réception du tableau signé par l'Unité Routière, la Commune (ou le Groupement de Communes) établit un titre de recette pour le montant de l'acompte ;
5) L'Unité Comptabilité et Subventions de la Direction des Routes et des Transports procède au mandatement de l'acompte, dès réception de l'avis des sommes à payer correspondant au mandat établi par la Commune (ou le Groupement de Communes).
VILLE DE GUEBWILLER Page 127
ANNEXE 8 POINT N°12
Conseil départemental
ALSACE HAUT-RHIN
Commune de GUEBWILLER
CONVENTION N°.../...
Convention de co-maîtrise d’ouvrage et de gestion ultérieure
RD n° 4 bis I à GUEBWILLER
Opérations de sécurité en traverse d’agglomération
et réalisation de travaux de calibrage
Vu la délibération du Conseil départemental du Haut-Rhin en date du 14 décembre 2018 définissant le Budget Primitif 2019 – Politique des Routes, des Grands Equipements et Infrastructures de Communications (rapport n° CD-2018-6-3-1) ;
Vu l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004, dite loi MOP ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 113-2 et R 116-2,
Vu la délibération du Conseil Général du 7 décembre 2011 approuvant la convention de co-maîtrise d'ouvrage et ses avenants aux termes desquelles le Département du Haut -Rhin confie mandat de maîtrise d’ouvrage aux communes ou groupements de communes pour des opérations de travaux de sécurisation et de calibrage ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du 18 janvier 2019 portant affectation d’une somme de ... € sur l’Autorisation de programme A132 – millésime 2019 et autorisant Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin à signer la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GUEBWILLER en date du ... ;
Entre les soussignés :
Le Département du Haut Rhin dont le siège est situé 100 avenue d’Alsace – BP 20351 à 68006 COLMAR Cedex,
Représenté par la Présidente du Conseil départemental dûment autorisée par la délibération de la Commission Permanente susvisée,
Ci-après désigné le "Département",
Et
La Commune de GUEBWILLER dont le siège est situé 73 Rue de la République – BP 70 – 68503 GUEBWILLER,
Représentée par Monsieur Francis KLEITZ, Maire, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal susvisée,
Ci-après désignée le "maître d'ouvrage désigné".
Les co-signataires étant, par ailleurs, désignés par "les parties".
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I VILLE DE GUEBWILLER Page 128 Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer la sécurité, le confort et la desserte des usagers, la Commune de GUEBWILLER envisage la réalisation d'une opération de sécurité avec travaux de calibrage sur la route départementale en traverse de l'agglomération.
S’agissant du réseau routier départemental, le Département du Haut-Rhin est compétent, notamment pour la réalisation du calibrage de la portion de route concernée par ces travaux. En effet, par application des dispositions prévues aux articles L.3215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 du Code de la Voirie Routière, le Conseil départemental statue sur les projets à exécuter sur les fonds départementaux et prend en charge les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations.
De plus, conformément à l'article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Enfin, dans la mesure où la Commune de GUEBWILLER va également intervenir sur les amorces de voies communales, la Commune de GUEBWILLER et le Département du Haut-Rhin sont ainsi chacun maître d’ouvrage sur une partie de l’ouvrage relevant de leur compétence.
Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2 II de la Loi MOP du 12 juillet 1985 modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004 disposant que "lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération".
Le maître d’ouvrage ainsi désigné exerce la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée. Il assure toutes les attributions et responsabilités attachées à cette fonction.
Le financement de ces travaux sera cependant respectivement réparti entre le Département et le maître de l'ouvrage désigné, chacune des parties prenant en charge les travaux relevant de sa compétence. Ainsi, le maître de l'ouvrage désigné assurera le préfinancement de l’ensemble des dépenses de l'opération, et il obtiendra par la suite le remboursement des frais liés aux réalisations relevant de la compétence du Département.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de sécurisation et de calibrage en traverse d’agglomération, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique.
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I 2/9 VILLE DE GUEBWILLER Page 129 En application de ces dispositions, les parties décident de désigner la Commune de GUEBWILLER comme maître d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux conformément à l’avant-projet validé par le Département, la Commune de GUEBWILLER acceptant cette mission dans les conditions définies par la présente convention.
La présente convention a également pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public routier départemental nécessaire à la réalisation des travaux décrits à l'annexe n° 1.
Enfin, cette convention a pour but de préciser la gestion ultérieure des ouvrages créés.
ARTICLE 2 : CO-MAITRISE D'OUVRAGE
ARTICLE 2.1 – PROGRAMME DES TRAVAUX, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ET DELAIS DE REALISATION DES TRAVAUX
Le programme de l’opération ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle sont définis par le maître d’ouvrage désigné et le Département aux annexes n° 1 et 2 de la présente convention.
Le maître d'ouvrage désigné s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant de les mettre en œuvre.
Le maître d'ouvrage désigné s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention. Ce délai pourra être prolongé par des arrêts de chantiers que le maître d'œuvre aura notifiés sous forme d’ordres de service à l'entreprise.
ARTICLE 2.2 – MISSIONS DU MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
Le maître d'ouvrage désigné s’engage à :
Assurer le pré-financement de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’article 2.5 de cette convention.
Choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé, sous réserve d’une approbation préalable du Département pour la partie de l’ouvrage relevant de sa compétence.
Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération.
Ces marchés seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du maître d’ouvrage désigné lorsqu’il s’agira de procédures formalisées.
Le Département disposera d’un siège à voix consultative au titre des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. A cette fin, le Président de la CAO invitera obligatoirement le Département et lui soumettra pour accord les propositions de variantes.
La CAO du maître d’ouvrage désigné, telle que constituée ci-dessus, interviendra également dans l'hypothèse de marchés à procédure adaptée mais uniquement pour donner un avis simple. C'est le maître d’ouvrage désigné qui attribuera in fine les marchés relatifs à l'opération, conformément à ses propres règles de fonctionnement.
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I 3/9 VILLE DE GUEBWILLER Page 130 Le maître d'ouvrage désigné adressera ensuite, dès notification, une copie des marchés au Département et invitera ce dernier à la première réunion de chantier. Aucun marché de travaux impactant le domaine public routier départemental ne pourra faire l’objet de modifications sans l’accord préalable du Département.
Le maître d’ouvrage désigné devra veiller à ce que les prix figurant aux marchés soient identiques lorsqu’ils se rapportent à des prestations identiques, faute de quoi le Département pourrait résilier de plein droit la convention de co-maîtrise d’ouvrage ou faute de quoi le maître d’ouvrage désigné prendra seul en charge les différences de prix ainsi constatées et non justifiées, quand bien même les prix en cause se rapporteraient à des travaux dont le financement incombe au Département.
S’assurer de la bonne exécution des marchés (marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination SPS, et des diverses entreprises) et procéder au paiement de l’ensemble des intervenants.
Assurer le suivi des travaux et la réception des ouvrages.
Procéder à la remise des ouvrages au Département et transmettre à ce dernier tous les documents de recollement (DIUO, plans, etc.).
Engager toute action en justice dans le respect des prescriptions prévues à l’article 2.4 de cette convention.
Le maître d’ouvrage désigné ne pourra déléguer ces missions à un tiers sans l’accord préalable du Département.
ARTICLE 2.3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
Pour l’exécution de l’ensemble de ses missions, le maître d'ouvrage désigné sera représenté par son représentant légal qui sera seul habilité à engager la responsabilité du maître d'ouvrage désigné pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 2.4 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le maître d'ouvrage désigné pourra agir en justice concernant l'ensemble de l'opération jusqu’à la fin de sa mission. Le maître d'ouvrage désigné devra, avant toute action, demander l’accord du Département en ce qui concerne la partie de l'opération relevant de la compétence de celui-ci.
ARTICLE 2.5 – FINANCEMENT
Le maître d'ouvrage désigné assurera le préfinancement de la totalité de l'opération, tel que défini dans le cadre de l’enveloppe financière prévisionnelle (cf. annexe n° 2).
Le remboursement des dépenses relevant de la compétence du Département s'effectuera selon le coût réel des travaux, en toutes taxes comprises dans la mesure où le maître d'ouvrage désigné effectue des travaux "pour le compte de tiers", et conformément aux modalités suivantes :
Le maître d'ouvrage désigné fournira au Département, tous les trois mois, en même temps que le compte-rendu de l'avancement des travaux visé par l'article 2.6, une demande de remboursement récapitulant les dépenses qu’il a dû supporter depuis la précédente demande de remboursement, accompagnée de décomptes périodiques qui seront transmis selon les principes du schéma des mandats et titres figurant en annexe n° 3. Ces décomptes devront faire apparaître :
le montant cumulé des dépenses supportées par le maître d'ouvrage désigné et des recettes éventuellement perçues par lui ;
le montant cumulé des versements effectués par le Département au titre des remboursements précédents ;
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I 4/9 VILLE DE GUEBWILLER Page 131 le montant de l'acompte du remboursement demandé par le maître d'ouvrage désigné.
Les décomptes périodiques devront être visés par le comptable du maître de l'ouvrage désigné aux fins d'attester l'exactitude des facturations et des paiements dont le remboursement est demandé.
En cas de désaccord entre le maître d'ouvrage désigné et le Département sur le montant des sommes dues, le Département mandatera les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
Dans le cas du non respect par le maître d'ouvrage désigné du plan de contrôle précisé à l'annexe n° 6 ou de malfaçons portant sur la partie "calibrage" mis en évidence suite à ce plan de contrôle, le Département limitera ses remboursements à 80 % de la part départementale figurant à l'annexe n° 2. Le solde ne sera versé qu'après réalisation de ce plan de contrôle et/ou totale levée des non-conformités, le cas échéant.
Dans l'hypothèse d'un coût réel des travaux supérieur à l'enveloppe financière prévisionnelle, les décomptes devront être conformes à celle-ci préalablement modifiée par avenant en application de l'article 2.1. A défaut d'avenant proposé par le maître d'ouvrage désigné et faute d'accord entre les parties, seul le montant initialement fixé sera mandaté par le Département.
Dans l'hypothèse d'un coût réel des travaux inférieur à l'enveloppe financière prévisionnelle, la participation déjà versée éventuellement par le Département sera nécessairement diminuée au prorata, avec obligation pour le maître d'ouvrage désigné de reverser au Département la somme trop perçue.
En fin de mission, le maître d'ouvrage désigné établira et remettra au Département un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées et notamment les décomptes généraux des marchés approuvés par son comptable.
Le bilan général deviendra définitif après accord écrit donné par le Département et donnera lieu, si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes entre les parties.
Sous réserve que les demandes de remboursement (acomptes et solde) du maître d'ouvrage désigné soient parvenues au Département dans les deux années suivant la réception des travaux sans réserve ou après levée des réserves, le Département s'engage à les honorer sur la base de documents précités en fonction de ses disponibilités budgétaires. Le cas échéant, le remboursement pourra être reporté à un exercice suivant.
A l'issue de ce délai de deux ans à compter de la réception des travaux, le Département soldera la convention de co-maîtrise d'ouvrage concernée et le maître d'ouvrage désigné ne pourra plus solliciter de versement de la participation départementale.
Les dépenses départementales seront inscrites au budget du Département au Programme A132, Chapitre 21, Nature 2151.
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I 5/9 VILLE DE GUEBWILLER Page 132 ARTICLE 2.6 – CONTROLES
Le Département et ses représentants pourront demander à tout moment au maître d'ouvrage désigné la communication de toutes les pièces et contrats concernant la partie de l’opération relevant de la compétence du Département.
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage désigné devra présenter au Département, pour validation, un plan de contrôle des ouvrages tel qu’indiqué en annexe n° 6. Si, après appel d’offres, des variantes sont demandées au niveau de la structure de chaussée, ce plan de contrôle sera adapté en conséquence.
Au cours de l'opération, en même temps que chaque demande de remboursement visée à l'article 2.5, le maître d'ouvrage désigné adressera au Département un compte-rendu de l'avancement des travaux ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération. Il indiquera les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par le Département afin de permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Département devra faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 30 jours à réception des pièces sus indiquées.
Si l'une des constatations ou propositions du maître d'ouvrage désigné conduit à remettre en cause le programme, celui-ci ne pourra se prévaloir d'un accord tacite du Département et devra obtenir son accord exprès ainsi que la passation d'un avenant.
Le Département se réserve la faculté d'effectuer à tout moment d'autres contrôles administratifs et techniques qu'il estime nécessaires. Le maître d'ouvrage désigné devra ainsi laisser libre accès, au Département et à ses agents, à tous les dossiers concernant la partie de l'opération relevant de la compétence de celui-ci, ainsi qu'aux chantiers.
ARTICLE 2.7 – APPROBATION DU PROJET
En application de l’article 5 de la Loi du 12 juillet 1985, le maître de l’ouvrage désigné est tenu de solliciter l’accord préalable du Département sur le dossier de projet. A cet effet, le dossier correspondant lui sera adressé par le maître de l’ouvrage désigné, accompagné des motivations de ce dernier.
Le Département devra notifier sa décision au maître de l’ouvrage désigné ou faire ses observations dans un délai de 60 jours suivant la réception des dossiers.
ARTICLE 2.8 – APPROBATION DES MODALITES D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Les travaux devront faire l’objet d’un dossier d’exploitation sous chantier, dont l’un des objectifs majeurs est de vérifier que la sécurité est assurée durant toutes les phases de chantier. A cet effet, le maître de l’ouvrage désigné devra transmettre au Département, au moins 45 jours avant le début des travaux, un dossier comprenant les éléments figurant à l'annexe n° 5.
ARTICLE 2.9 – MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Le maître d'ouvrage désigné sera tenu d’obtenir l’accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de la partie de l’ouvrage relevant de la compétence de celui-ci.
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I 6/9 VILLE DE GUEBWILLER Page 133 A la fin des travaux et avant les opérations préalables à la réception prévues à l’article 41.2 du CCAG Travaux, le maître d’œuvre chargé du suivi des travaux organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'ouvrage désigné et le Département (ou son représentant). Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations éventuellement émises par le maître d'ouvrage désigné, le Département et le maître d'œuvre. Ces observations seront a minima reprises dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception.
Le maître d'ouvrage désigné transmettra au Département les copies de tous les documents préalables à la réception des travaux (procès-verbal des opérations préalables à la réception, propositions du maître d'œuvre au maître d'ouvrage désigné, etc.).
Le maître d’ouvrage désigné devra s’assurer de la levée des réserves.
En ce qui concerne la décision de réception des ouvrages, le maître d'ouvrage désigné transmettra ses propositions au Département. Celui-ci fera connaître sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de ce dernier. L’absence de réponse du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
Le maître d'ouvrage désigné établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au Département.
ARTICLE 3 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Pour la réalisation des travaux d’aménagements qui font l’objet de la présente convention et, jusqu’à l’expiration de celle-ci ou révocation de l’autorisation d’occupation par le Département, le maître d’ouvrage désigné est autorisé à occuper le domaine public départemental afin de procéder aux travaux décrits dans la présente convention.
Les travaux devront être réalisés conformément au règlement de la voirie départementale.
Le maître d’ouvrage désigné a la charge de la signalisation du chantier, de jour comme de nuit, dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable de tous les dommages et accidents liés à l’exécution des travaux.
Tout au long des travaux, le maître d’ouvrage désigné est tenu de procéder à l’enlèvement de tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, objets divers.
Le Département peut modifier ou révoquer à tout moment l’autorisation d’occupation de son domaine public routier en cas de non respect de ses obligations contractuelles par le maître d’ouvrage désigné ou, dès lors qu’il le juge utile pour les besoins de la voirie ou dans un but d’intérêt général.
L’occupation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 – REMISE DES OUVRAGES
Le maître d'ouvrage désigné remettra au Département les ouvrages relevant de la compétence de celui-ci après réception des travaux et notification aux entreprises. Un procès-verbal de remise de ces ouvrages sera établi et signé contradictoirement.
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I 7/9 VILLE DE GUEBWILLER Page 134 ARTICLE 5 – DOMANIALITE – GESTION ULTERIEURE
Les ouvrages réalisés sur l’emprise départementale seront intégrés dans le domaine public routier départemental après remise des ouvrages.
Leur entretien s’effectuera selon les règles habituelles (cf. annexe n° 4), sauf pour les ouvrages particuliers listés ci-après, dont la gestion et l’entretien seront laissés au maître d'ouvrage désigné :
... ;
... ;
ARTICLE 6 – ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, subis par des tiers, usagers ou participants, pendant la période de construction et après l’achèvement des travaux et ce, jusqu’à la fin de sa mission.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.
S'agissant de la co-maîtrise d'ouvrage, cette mission s'achèvera à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement de tous les lots et complet versement des participations financières par les parties ou à l'issue du délai de deux années visé à l'article 2.1.
Dans l’hypothèse d’un recours, la co-maîtrise d’ouvrage s’achèvera à l'issue de ce dernier.
ARTICLE 8 – DENONCIATION OU RESILIATION
La convention pourra être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois avant la fin de chaque période de dix ans.
La convention pourra également être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois, dans les cas suivants :
Non commencement des travaux de l’opération dans les deux ans de la notification de la convention ;
Manquement par le maître d'ouvrage désigné à ses obligations, après mise en demeure infructueuse. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations et des travaux réalisés. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indiquera enfin le délai dans lequel le maître d'ouvrage désigné devra remettre l’ensemble des dossiers au Département ;
Survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux ;
Prix figurant aux marchés différents alors qu'ils se rapportent à des prestations identiques ;
Pour tout motif d'intérêt général.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant approuvé par délibérations concordantes des assemblées délibérantes.
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I 8/9 VILLE DE GUEBWILLER Page 135 ARTICLE 10 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
ARTICLE 11 - DIVERS
Tous documents (dossiers techniques, correspondances, demandes d’approbation, etc.) visés dans la présente convention devront être adressés à :
Département du Haut-Rhin
Direction des Routes
100 avenue d’Alsace
BP 20351
68006 COLMAR Cedex.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
A COLMAR, le
Le maître d'ouvrage désigné
La Commune de GUEBWILLER
Le Maire
Francis KLEITZ
Pour le Département
La Présidente du Conseil départemental
Brigitte KLINKERT
Direction des Routes – Convention à GUEBWILLER – Plateaux surélevés RD 4 bis I 9/9 VILLE DE GUEBWILLER Page 136 Service Ressources Humaines
N°13 - 03/2019
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
CONTRAT SUR LES RISQUES STATUTAIRES : MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1
er
adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 04 mars 2019.
Au 1er janvier 2016, la commune de Guebwiller a souscrit un contrat d’assurance, couvrant les risques statutaires des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L, avec l’assureur Quatrem. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marché public, le Centre de Gestion procède cette année à la mise en œuvre d’un marché public concernant les contrats d’assurance relatifs aux risques statutaires, qui seront conclus à compter du 1er janvier 2020 pour une période de quatre ans.
La commune de Guebwiller a l’opportunité de se joindre à cette démarche en confiant au Centre de Gestion, par délibération un mandat l’autorisant à agir pour son compte.
Ce mandat n’engage nullement la collectivité quant à la décision d’adhérer au contrat d’assu - rance statutaire, il ne concerne que la consultation. La commune garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de ladite consultation ne conve- naient pas.
Parallèlement à cette démarche, le service «commande publique» de la commune lancera également une consultation, afin de multiplier les chances d’obtenir le rapport qualité/prix le plus favorable.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- confie au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, couvrant tout ou partie des risques suivants : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité ;
- autorise le M. le Maire ou son représentant à signer les actes y afférents ;
- dit que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
---0---
Direction Education - Jeunesse
N°14 - 03/2019
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
SECTION 6 PARCELLES 66 ET 145 (ECOLE ELEMENTAIRE REBZUNFT) ET SECTION 3 PARCELLES 275, 276 ET 277 (ECOLE ELEMENTAIRE FREYHOF)
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.
VILLE DE GUEBWILLER Page 137 Dossier présenté à la Commission Jeunesse, Scolaire et Sport en date du 06 février 2019. Le conseil municipal lors de sa séance du 11 février 2015 a approuvé un projet global et détaillé de réorganisation des écoles à l’horizon 2020. Ce projet vise à doter Guebwiller d’une offre scolaire et périscolaire attractive et de conditions d’apprentissage favorisant la réussite scolaire. Ce projet implique des fermetures d’écoles avec transfert de classes, et des travaux de rénovation ou de construction. Ce projet global a conduit à la fermeture de l’école élémentaire Schlumberger en 2015 et de l’école maternelle des Remparts en 2016. Dans la 3ème phase de cette réorganisation, une fusion administrative des écoles élémentaires Freyhof et Rebzunft a été opérée à la rentrée 2017 dans la perspective d’un regroupement de ces deux entités, en 2019, dans un même bâtiment. À la rentrée 2019, les 10 classes seront transférées vers un nouveau bâtiment réhabilité, appelé école Adelaïde Hautval (anciennement annexe Pierre Bucher) située au 2, rue Pierre Bucher. Pour mémoire, dans le but d’augmenter la qualité de l’offre scolaire et périscolaire, l’école élémentaire Adelaïde Hautval sera dotée de deux grandes salles pour le déroulement de l’accueil périscolaire et de loisirs ainsi que d’une salle de restauration scolaire. Considérant qu’aucun service public ne subsistera sur ces anciens sites, il est proposé de constater la désaffectation des locaux et des parcelles sur lesquelles ils sont construits et de procéder concomitamment à leur déclassement du domaine public et à leur incorporation dans le domaine privé. Mme REMY souhaite avoir des précisions quant au relogement des concierges. M. le Maire assure que les concierges bénéficient d’un accompagnement dans leurs recherches. Mme REMY, quant à la vente de l’Ecole Schlumberger, souhaite savoir si elle était dans le domaine public ou le domaine privé de la Ville. Mme DEHESTRU rappelle qu’une décision semblable à celle prise dans la présente délibération a été actée. M. AULLEN souhaite savoir pour quelle raison il est nécessaire de déclasser un bâtiment, ou un terrain du domaine public pour une incorporation dans le domaine privé. M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, rappelle que le domaine public est inaliénable, donc si la Ville souhaite vendre il faut obligatoirement que le bien soit déclassé et incorporé dans le domaine privé. Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité : - confirme la troisième étape du projet des écoles consistant, en 2019, en la fermeture des écoles élémentaires Freyhof et Rebzunft et l’ouverture de l’école Adelaïde Hautval où seront transférés les élèves et les moyens ; - décide la désaffectation des locaux des anciennes écoles élémentaires Freyhof et Rebzunft au 1er septembre 2019 ; - prononce le déclassement du domaine public de ces immeubles sis 10 rue des Vignerons (section 6 parcelles 66 et 145) et Place Lecocq (section 3 parcelles 275, 276 et 277) au 1er septembre 2019. ---0--- VILLE DE GUEBWILLER Page 138
ANNEXE 1 POINT N°14
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
GUEBWILLER
Section : 6
Feuille : 000 6 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/02/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
GUEBWILLER
10 RUE DU GENERAL GOURAUD BP 99
68502
68502 GUEBWILLER CEDEX
tél. 03 89 24 81 03 -fax 03 89 24 81 10
cdif.colmar@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2014650
2014650
2014700
2014700 7198100 7198100
7198150 7198150
VILLE DE GUEBWILLER Page 139
| ANNEXE 2 POINT N°14
à Nes c
@ S
\ SUN
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
GUEBWILLER
Section : 3
Feuille : 000 3 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/02/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
GUEBWILLER
10 RUE DU GENERAL GOURAUD BP 99
68502
68502 GUEBWILLER CEDEX
tél. 03 89 24 81 03 -fax 03 89 24 81 10
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2014400
2014400
2014450
2014450
7198450 7198450
7198500 7198500
VILLE DE GUEBWILLER Page 140 Direction Education - Jeunesse
N°15 - 03/2019
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Dossier présenté à la commission Jeunesse, Scolaire et Sport en date du 06 février 2019.
Chaque année la Ville prévoit un financement dans le cadre de son soutien aux écoles pour des actions et projets pédagogiques organisés dans le temps scolaire :
Ecole élémentaire Jeanne BUCHER :
- classe d’environnement avec nuitées
L’ école organise une classe de découverte du 27 au 29 mai 2019 au Centre PEP la Roche à STOSSWIHR pour les 24 élèves de la classe de CP. Pour ce séjour, l’école sollicite une subvention d’un montant de 720 € ( 24 élèves x 3 nuits x 10 €).
- éducation physique et sportive (EPS)
Les élèves de l’école du CP au CM2 vont bénéficier au cours de l’année scolaire de plusieurs séances de tennis encadrées par un intervenant breveté d’état.
Le paiement de cet enseignement sportif dont le coût total s’élève à 1 500 € est assuré pour moitié par la coopérative scolaire de l'école (OCCE). L’école sollicite donc une subvention de la part de la Ville d'un montant de 750,00 € correspondant à la moitié du coût total de l’intervention.
Ecole élémentaire FREYHOF
- classe d’environnement sans nuitées
Les élèves vont profiter d’un séjour sous la forme d’une semaine d’immersion au Markstein du 4 au 8 mars 2019.
Dans le cadre de cet apprentissage, 55 élèves seront pris en charge, matin et après-midi, par des moniteurs de l’école de ski français. Le coût de ce séjour s’élève à 7 146 €. L’école sollicite une subvention de 700 € pour finaliser le budget dont le financement est assuré par les familles et la caisse de l’OCCE de l’école.
- projet pédagogique
L’école propose un projet artistique intitulé « une nature fantastique » dont la finalité conduira les élèves de CE2 à une production d’œuvres en céramique sous la conduite de Pascale Klingelschmitt, artiste, créateur en art céramique. Ces créations feront l’objet d’une exposition à la médiathèque. Ce projet dont le coût s’élève à 1 150 € s’inscrit dans le dispositif ACMISA financé à hauteur de 750 € par la DRAC. Il est proposé le versement d’une subvention de 400 € pour finaliser le budget et concrétiser ce projet.
Ecole maternelle KIENZL
- projet pédagogique
L’école propose à l’ensemble des élèves de l’école un projet qui s’inscrit dans un parcours artistique et culturel intitulé « renCONTESdansés » avec en toile de fond, une danse autour du conte «Pierre et le Loup » et une présentation d’un spectacle au théâtre municipal de Guebwiller. La chorégraphie sera réalisée par M. Geiller Vincent, professeur de danse au ballet du Rhin qui interviendra à raison de 30 heures.
Ce projet dont le coût s’élève à 2 140 € s’inscrit dans le dispositif ACMISA financé à hauteur de 750 € par la DRAC et par la caisse de l’école pour 640 €. L’école KIENZL sollicite une subvention d’un montant de 750 € pour finaliser son budget et concrétiser ce projet.
Le crédit correspondant est inscrit au budget primitif de l'exercice 2019 sous l'article 6574 fonction 211 dans le cadre du soutien accordé aux écoles.
VILLE DE GUEBWILLER Page 141 Mme DEHESTRU précise qu’il s’agit de la première année où autant de projets sont annoncés sur le temps scolaire. La Ville se réjouit pleinement de tous ces projets qui sont cohérents et offrent un réel bénéfice pour les enfants.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide l’attribution des subventions suivantes :
- à l’OCCE de l’école élémentaire BUCHER :
- une somme de 720,00 € pour l’organisation d’une classe d’environnement avec nuitées à Stosswhir,
- un montant de 750,00 € pour les cours de tennis dispensés dans le cadre des séances d’EPS.
- à l’OCCE de l’école élémentaire FREYHOF :
- une somme de 700,00 € pour l’organisation d’une classe d’environnement sans nuitées au Markstein,
- un montant de 400,00 € pour le projet pédagogique intitulé « une nature fantastique ».
- à l’OCCE de l’école maternelle KIENZL :
- une somme de 750,00 € pour le projet pédagogique intitulé « renCONTESdansés ».
- autorise M. le Maire ou son représentant à procéder à leur versement.
---0---
Direction Générale des Services
N°16 - 03/2019
MOTION DE SOUTIEN POUR LE DESTOCKAGE INTEGRAL
DES DECHETS ULTIMES DE STOCAMINE
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 04 mars 2019.
Par arrêté préfectoral du 3 février 1997, le Préfet du Haut–Rhin a autorisé la société STOCAMINE à exploiter un centre de stockage de déchets industriels ultimes sur le site de la mine Joseph ELSE situé sur le ban de la Commune de WITTELSHEIM, dans le Haut-Rhin.
Ainsi, entre 1998 et 2002, 44 000 tonnes de déchets ultimes (essentiellement des résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères et de déchets industriels, des déchets arséniés, de l’amiante ou encore des sels de traitement, y compris cyanures et du mercure...) ont été stockées à 550 mètres de profondeur dans des galeries de sel gemme spécialement creusées pour les accueillir.
Suite à un incendie en septembre 2002, déclaré au fond de la mine, l ’activité de stockage a été arrêtée définitivement et STOCAMINE a été condamnée pour le non-respect du cahier des charges, en raison de la présence de déchets non autorisés.
Par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin a acté l’autorisation de prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs dans le sous-sol de la commune de WITTELSHEIM. Suite au rejet de son recours gracieux, contre cet arrêté préfectoral, la Ville de WITTENHEIM a déposé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg afin d’obtenir l’annulation de ce dernier. Le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la Région Grand EST se sont associés au contentieux, actuellement encore en cours.
VILLE DE GUEBWILLER Page 142 Par la suite, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire François de RUGY a pris la décision lundi 21 janvier 2019 d’enfouir définitivement sur le site de STOCAMINE à WITTELSHEIM, 42 000 tonnes de déchets ultimes, soit 95% de déchets stockés initialement, sur proposition des Mines de Potasse d’Alsace, sans prendre en considération les avis contraires des Parlementaires et Maires Alsaciens, des associations environnementales et sans attendre la fin du contentieux engagé.
Le 12 février 2019, une délégation d’Elus Alsaciens a rencontré le Ministre François de RUGY. Lors de cette réunion, ce dernier est revenu sur sa position et a demandé une étude complémentaire sur la faisabilité financière et technique d’un déstockage partiel des déchets, estimant notamment que le confinement des déchets incendiés en 2002 du bloc 15 est inévitable.
Cette étude, dont l’issue est incertaine et qui ne concerne qu’un déstockage partiel, sera rendue rapidement.
Plusieurs études environnementales ainsi que le rapport de la mission d’information parlementaire du 18 septembre 2018 indiquent d’ores et déjà que le déstockage total est possible.
Par ailleurs, il faut noter que l’étude d’impact de l’étude environnementale initiale se basait sur des postulats tronqués car seule une quantité infinitésimale de produits a été prélevée. Or, en réalité, l’histoire a démontré en 2002, qu’il existe une grande incertitude et des inexactitudes concernant la nature et les quantités respectives de déchets stockés, ainsi que la répartition exacte des différentes catégories de produits dangereux.
Garder ces déchets ultimes enfouis serait une grave erreur car le risque de pollution de la nappe phréatique à grande échelle est réel et affecterait à long terme l’irrigation des terres agricoles, la distribution d’eau potable ainsi que la santé des personnes. En effet, STOCAMINE se trouve en amont de cette nappe, qui est une des plus importantes réserves en eau souterraine du continent européen.
En outre, il a été constaté que certaines galeries creusées convergent et que les matériaux d’emballage des déchets ultimes se compactent et se détériorent, pouvant alors occasionner un déversement ou une infiltration future de ces déchets dans le sol directement.
Le principe de précaution inscrit dans la Constitution doit être appliqué et nous avons le devoir de préserver la nappe phréatique pour nos générations futures. C’est pourquoi, nous exigeons que la solution du déstockage intégral soit adoptée par le pouvoir politique qui doit prendre la seule décision qui préserve l’avenir de notre territoire.
Pour rappel la Ville de GUEBWILLER a transmis à M. le Préfet du Haut-Rhin une motion demandant le rejet d’autorisation formulée par la Sté MDPA, à savoir une prolongation du stockage souterrain de produits dangereux non radioactifs, suite au conseil municipal du 08 février 2017.
M. AULLEN précise qu’il s’agit de carences graves de l’État quant à ce dossier, depuis 1997. Membre de la commission de suivi de site dans le collège des associations, au nom du collectif citoyen, M. AULLEN souligne que la décision du Ministre a été diffusée dans la presse quelques heures avant la réunion de la commission de suivi de site, cela démontre l’intérêt que M. le Ministre accorde à ses instances participatives et cela en pleine période de débat national.
M. AULLEN ne voit pas la nécessité d’une énième étude, il est nécessaire d’agir au plus vite pour que le déstockage se fasse le plus rapidement possible.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- rappelle le risque environnemental majeur de ce stockage ;
- approuve la motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de STOCAMINE à WITTELSHEIM ;
- charge M. le Maire de communiquer cette motion à la M. le Maire de WITTENHEIM qui la transmettra à M. le Préfet du Haut-Rhin, autorité décisionnaire.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 143
VILLE DE GUEBWILLER – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MARS 2019
N°17 - 03/2019
DIVERS
1) Dans le cadre de la « semaine des alternatives aux pesticides » du 20 au 30 mars la commune a-t-elle prévu des animations (Question de M. AULLEN)
M. AULLEN rappelle que du 20 au 30 mars prochain, dans toute la France, est organisée la « semaine des alternatives aux pesticides ». Par le passé, la municipalité s’était largement mobilisée autour de cette problématique en proposant des films, des conférences ou encore des balades-découvertes sur le thème de la biodiversité. Il souhaite connaître les animations et actions de sensibilisation éventuellement prévues.
M. le Maire indique qu’aucune activité spécifique n’a été prévue. Il rappelle que la Ville est en Zéro Phyto mais aussi que l’opération est aujourd’hui pilotée par la CCRG en partenariat avec la mission eau, chargée d’organiser ce type d’animation. Malheureusement la coordinatrice de la mission eau a démissionné récemment, un recrutement est en cours, mais aucun évènement n’a pu être mis en place. Des animations seront prévues pour 2020.
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2) Quel est le bilan pour Noêl Bleu 10 (Question de Mme GODÉ)
Mme GODÉ souligne que 4 commissions sur 5, initialement prévues, se sont réunies en amont de ce conseil municipal, seule la commission culture, programmée le 7 février 2019 de s’est pas tenue et sans aucune explication. N’ayant pas pu poser sa question à cette commission elle souhaite donc connaître le bilan de Noël Bleu 10.
M. le Maire précise qu’une commission culture se tiendra le 04 avril prochain et l’ordre du jour comprendra le bilan de Noël Bleu 10, qui globalement a été une très bonne édition.
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3) Comme l’ensemble de mes collègues commerçants, j’ai été informé par mail que M. MULLER est désormais délégué au commerce. Quels sont les objectifs de cette délégation (Question de M. SINGER)
Intervention de M. SINGER : « Comme l’ensemble de mes collègues commerçants, j’ai été informé par mail que Monsieur Muller est désormais délégué au commerce. A un an de la fin du mandat, cette nomination a-t-elle pour but d’installer enfin la trentaine de commerces franchisés que vous avez annoncée ou y-a-t-il d’autres objectifs ? »1
M. le Maire souligne que l’arrêté de délégation de M. MULLER indique qu’il est en charge du développement du territoire et de l’urbanisme et notamment du programme Action Cœur de Ville, il n’a pas de délégation spécifique pour le commerce. Dans le programme Action Cœur de Ville, la compétence commerce y est intégrée.
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4) Comment se fait-il que l’information émanant de l’Association des Maires du Haut-Rhin pour une séance d’information sur le thème « La communication en période préélectorale » n’ait jamais été transmise aux élus ? Une large diffusion avait pourtant été demandée pour avoir un maximum de participants (Question de Mme CHAVIGNY)
1 Texte lu et remis par mail auprès du secrétariat de la séance et retranscrit sans modification.
VILLE DE GUEBWILLER Page 144 Mme CHAVIGNY revient sur la proposition de l’Association des Maires du Haut-Rhin quant à une séance d’information sur le thème « La communication en période préélectorale » qui n’a jamais été diffusée aux élus. Elle souhaite en connaître la cause.
M. le Maire précise qu’il s’agissait d’une réunion d’information concernant la communication institutionnelle de la mairie. Les agents y sont conviés.
Mme CHAVIGNY fait remarquer à M. le Maire que l’invitation devait également être diffusée aux élus.
M. le Maire spécifie qu’il s’agit des élus en charge de la gestion de la Ville, cependant il indique que cela est ouvert à tous si une demande devait lui parvenir.
---0---
5) Les rues des Dominicains, des chanoines et la Place de la Liberté sont infestées de fouines/martres dévorant la nuit les câbles des voitures. Est-ce que la Ville pourrait faire quelque chose (Question de Mme CHAVIGNY)
Mme CHAVIGNY relève la présence de fouines/martres dans les rues des Dominicains, des Chanoines et sur la Place de la Liberté. Elle souhaite savoir s’il serait possible d’éradiquer ces animaux d’une manière ou d’une autre, car il s’agit d’animaux nuisibles pour tout un chacun.
M. TOGNI est conscient de la présence de ces animaux, il indique également que la fouine est un nuisible alors que la martre non. Il évoque la possibilité de se rapprocher de l’ONCSF afin de leur demander leur avis.
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6) Comment vous quitter (Question de Mme CHAVIGNY)
Mme CHAVIGNY rappelle que lors de son engagement politique en février 2013, elle était enthousiaste à l’idée de pouvoir travailler à l’essor de la Ville. La campagne a été et restera une expérience unique pour elle, tant dans l’esprit que dans l’action, en particulier au sein de l’équipe communication. Elle dit n’avoir plus rien retrouvé de cela dans les jours suivants l’élection pourtant elle croyait en la motivation active et désintéressée de chaque élu, elle croyait réellement au programme. Elle gardera en mémoire les paroles d’un adjoint qui lui expliqua que deux styles de gouvernance s’affrontent, soit le maire s’entoure de personnalités entreprenantes et fortes, soit le maire s’entoure de disciples inconditionnels et lisses, quant à elle, elle a toujours refusé de perdre ses valeurs et de se soumettre. La dissolution éclair du service du temps libre, sans concertation préalable, a été l’effet déclencheur la poussant à quitter la majorité pour rejoindre le groupe « Priorité GUEBWILLER », croyant néanmoins au rôle de l’élu, convaincue que chacun à la place qui est la sienne peut apporter sa contribution aussi modeste soit-elle à de grandes réalisations pour la Ville et ses habitants. Malheureusement elle précise que la gouvernance de M. le Maire est sans écoute, avec manifestement un refus de dialogue et bientôt la campagne des prochaines municipales démarrera et elle ne souhaite pas y être associée. Mme CHAVIGNY donne donc sa démission du conseil municipal à M. le Maire. Elle demande à M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, de bien vouloir remercier en son nom, le personnel qui s’investit quotidiennement au sein de la collectivité. Elle souhaite bonne continuation à l’assemblée.
M. le Maire invite Mme CHAVIGNY à lui remettre, officiellement, sa démission par courrier. M. le Maire prend acte de la démission de Mme CHAVIGNY.
M. MOSTEIRO partage en tout point le ressenti de Mme CHAVIGNY avec qui il a eu grand plaisir de travailler. Malgré le fait qu’il avait informé M. le Maire quant à sa volonté de rester au sein du conseil municipal, c’était sans compter la promesse faite à Mme CHAVIGNY. En effet ils s’étaient promis d’arriver et de repartir ensemble du conseil municipal. Il souhaite que M. le Maire comprenne qu’en définitive, sa promesse et son ressenti, priment le reste et c’est pourquoi il démissionne du conseil municipal.
VILLE DE GUEBWILLER Page 145 M. FACCHIN précise qu’il ne souhaite pas quitter le conseil municipal, souhaite « bon vent ! » aux démissionnaires et présente Mme Michèle MARCK, qui siège pour la première fois au sein du conseil municipal.
M. le Maire s’excuse de ne pas y avoir pensé et lui souhaite tout naturellement la bienvenue.
M. BRAUN souhaite revenir sur les dires de Mme CHAVIGNY et la catégorisation des élus. Il lui demande de plus amples explications.
Mme CHAVIGNY répète que le Maire a le choix de s’entourer de caractères forts ou de personnes plus dociles. Il s’agit de deux méthode de management différentes, mais possibles.
M. BANNWARTH se dit plutôt désolé quant à ces démissions. Ces élus ont et auraient encore pu apporter des choses à la mandature actuelle.
Mme GRAWEY précise que la valeur des gens commence par le respect des uns envers les autres.
M. le Maire indique que M. MOSTEIRO, sur 43 conseils municipaux a été absent 25 fois.
M. le Maire remercie Mme CHAVIGNY et M. MOSTEIRO pour le dialogue constructif auquel ils ont pleinement pris part, durant toutes ces années.
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7) « Rue du Général de Gaulle », une station de contrôle de l’air est installée, avez-vous déjà des retours sur les mesures enregistrées ? L’exploitation de ces données donnera lieu à un bilan quand et à qui sera-t-il transmis ? (Question de Mme FRANÇOIS)
M. le Maire précise que la campagne a lieu sur une année, jusqu’en octobre 2020 et que les résultats suivront.
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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 21 h 30.
VILLE DE GUEBWILLER Page 146