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Arrêté - a26 2025 puy chalvin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a26 2025 puy chalvin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté
n°26/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
—
EGALITE
—
FRATERNITÉ
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
ARRETE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
Pour
la création
d’un
réseau
souterrain
de
liaison
fibre
optique
à
Puy
Chalvin
Le
Maire
de
la
commune
de
Puy
Saint
André;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
et
L1111-6,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L 2122-1
à
L
2122-4
et
L3111-1;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-8"
partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12,
Vu
la
demande
en
date
du
14
janvier
2025,
par
laquelle
la
société
AZURCONNECT
TECHNOLOGIES
(43
rue
de
la
Lauzière,
ZA
de
la
Lauzière,
05130
LA
BATIE
NEUVE),
sollicite
pour
le
compte
de
la
société
XP
FIBRE
(389
avenue
du
Club
Hippique,
13
097
AIX
EN
PROVENCE)
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
de
création
d’un
réseau
souterrain
de
600
ml
et
la
pose
de
six
chambres
télécom
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique
au
hameau
de
Puy
Chalvin
;
Vu
l'état
des
lieux
;
Vu
l'intérêt
général
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous
pendant
les
travaux;
ARRETE :
Article
1.
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
l'analyse
ci-dessus
de
sa
demande,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
différentes
réglementations
en
vigueur
ainsi
qu'aux
prescriptions
contenues
dans
les
articles
suivants.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux
(DICT,
arrêtés
de
circulation,
d'occupation
de
domaine
public...).
Le
pétitionnaire
est
averti
que
la
présence
de
nombreux
ouvrages
rendra
impératif
le
suivi
des
travaux
par
un
membre
de
l’équipe
municipale.
Article
2.
Tous
dommages
éventuels
sur
les
réseaux,
poteaux
électriques,
bouches
d'égout,
bornes
existantes
etc.
sont
à la charge
du
permissionnaire.
Article
3. Cette
autorisation
est
cédée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
concédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Article
4.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
définies
dans
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
d'y
remédier
dans
un
délai
fixé
par
le
signataire
de
la présente
autorisation.
Article
5.
Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Il
sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
6.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
7.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Puy
Saint
André.
Article
8.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE,
22
—
24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
6.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.414-6
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
ce
recours
peut
être
effectué
par
voie
dématérialisée
avec
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Article
9.
- Madame
le
Maire
de
la commune
de
Puy
Saint
André
- M.
le Colonel,
commandant
le groupement
de
Gendarmerie
des
Hautes-Alpes
- Monsieur
Bruno
SOUSA,
pour
le
compte
de
la société
AZUR
CONNECT
TECHNOLOGIES
(43
rue
de
la
Lauzière,
ZA
de
la Lauzière,
05130
LA
BATIE
NEUVE),
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
;
En
annexe
au
présent
arrêté
:
e
Un
plan
de
situation.
Fait
à
Puy
Saint
André,
le 25
février
2025
Estelle
ARNAUD,
Maire
de
Puy
Saint
André SLYO68S"9' LYSBLS YT
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