Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 061 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 raa special du 4
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 056 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 060 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 003 raa special du 6
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 raa special du 6 mai 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 raa special du 6 mai 2021)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Union Européenne,
PRÉFET D
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Egalité :
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 52 du 6 mai 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 mai 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 6 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/ 1/1 HV] 1 14 !
/ __— L Eh £— Ÿ
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 52 du 6 mai 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2021-34 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-41 du 6 mai 2021 relatif aux éléctions départementales des 20 et 27 juin — état des candidatures pour le 1°’ tour de scrutin
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - décision DDETS49-Dir n°2021-8 du 5 mai 2021 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres de Mme DURAND), directrice régionale 1 - ARRÊTÉS PRÉFET Secrétariat Général
DE MAINE-ET-LOIRE Mission performance et
haie conduite du changement
Arrêté N° 2021-034
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU 14 loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 205-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pièrre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Éric DAVID,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7
octobre 2020, VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Maine-et-Loire
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la protection des Populations du Maine et Loire
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
1-les arrêtés préfectoraux et les pièces annexes ;
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions -— à l'exception des circulaires aux présidents de communautés de communes, aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, les chefs des services déconcentrés régionaux - dans les domaines d'activités énumérés ci- après:
Administration générale :
— Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; — L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
— Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ; — L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
— _Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; — La notation des agents placés sous son autorité ;
— Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations ;
— L'avertissement et le blâme :
— L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; — L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de la DGAL, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
— L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du télétravail :
— L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. — La composition et le fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
— La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation ;
— Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes
autorisés par arrêté ministériel ;
— Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
— La commande des matériels, fournitures et prestations relevant du BOP métier 206 ; — La signature des marchés et ordres de service relevant du BOP métier 206.
Décisions individuelles prévues par :
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
— La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des règlements suivants :
- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
- le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :
- le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux :
— Les articles R. 231-1 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne l’édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine;
— L'article L.233-1 du code rural en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique où d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ; — L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des
établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ;
— La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et
l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les
établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente :
— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes
d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des
transactions :
— L'article 11 du règlement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément
des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;
— L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou
partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas
de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs ;
— L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur
le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs ou non conformes à la réglementation en vigueur;
— L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité
impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à
d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
— Les articles L. 521-12 et L.521-13 du Code de la consommation relatifs à linjonction
de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant ou, à défaut de réalisation des contrôles ordonnés, de faire réaliser d'office ce contrôle aux frais de l'opérateur, en lieu et place du responsable ;
— L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dans
un délai fixé, des informations prévues au L. 423-1 sur les emballages des produits
ou des documents les accompagnant ;
— L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise
sur le marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
règlementation en vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la
réglementation applicable ;
— L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la suspension d’une
prestation de services jusqu'à sa mise en conformité en cas de danger grave ou
immédiat ;
— L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, y compris à la suspension, nécessaires en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service non réglementées ou réglementées sur une base autre que
celle du code de la consommation :
— Les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation
relatifs à la mise en œuvre d'une amende administrative lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantitlon ; L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associations
locales de consommateurs ;
Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître
restaurateur ;
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime pour suspension de l'activité jusqu’à remise en conformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat de capacité ou de l'agrément
Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221- 2 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures applicables aux maladies animales :
Les articles L.223-6-1 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses
La partie réglementaire du titre Il, livre 11 du code rural et de la pêche maritime ; L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration :
L'article 233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement ;
Les articles L.222-1, R.222-3 et KR. 222-12 du code rural concernant la réglementation pour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique:
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : Les articles L.212-6 à L.212-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes
pris pour leur application relatifs à l'identification des animaux;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime pour suspension de l'activité jusqu'à remise en conformité, ainsi que suspension ov retrait provisoire ou définitif du certificat de capacité ou de l'agrément ;
Les articles L. 2711-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques; Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d'application relatifs au certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant ; — L'article L214-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ;
— Les articles L.214-3, L.214-6-1 et R.214-87 à R.214-113-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations
nominatives en matière d'expérimentation animale ;
— _Les articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière où d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
— L'article L.214-6-1 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de {a garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
— L'article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ; | — L'article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants
— Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural pour l’exécution de mesures de
nettoyage et désinfection en cas de locaux insalubres ;
— Les articles R.214-17 et R.214-58 du code rural et de la pêche maritime, et leurs
textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
— L'article R.214-75 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté
délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la
consommation humaine :
P En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d‘élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
— Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-8 du code de l'environnement, et leurs textes
d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation . d'animaux vivants d'espèces protégées ;
— Les articles R. 413-3 à R. 413-23 du Code de l'environnement ;
— L'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques;
— Les arrêtés ministériels du 14 février 2018 relatifs à la prévention de l'introduction et de la. propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
— Dans le cadre de l'autorisation environnementale, les articles R.181-16 et R181-17 du code de l’environnement qui définissent la demande de complément de dossier et la prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen.
40 8) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution
et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
— Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs au vétérinaire sanitaire et au mandat sanitaire : — Les articles L.241-10 et L.241-16 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la profession de vétérinaire ;
— Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural et de la pêche maritime, et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;
— L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale :
— L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants où importateurs d'aliments médicamenteux ;
— Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique et les textes pris en application relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine animale :
— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; — Les articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait ;
Î) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : ,
— L'article L.232-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au rappel ou à la consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique;
J) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments:
— Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural et de la pêche maritime, et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et
de leurs installations, à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
— L'article L.221-13 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur ;
k) En ce qui concerne les transactions :
— _Les articles L.205-10 et R.205-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République,
11 transiger sur la poursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'article L.205-10 dudit code.
— Les articles L173-12 et R:173-1 du code de l'environnement qui prévoient que l'autorité administrative peut, tant que l’action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.
La délégation de signature attribuée à M. Éric DAVID s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Éric DAVID conformément à l'article 1° du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes :
M. Éric DAVID peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés nominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-059 du 23 novembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 4 mai 2021
| /\
L !
1 Pl
Pierre ORY \-
ou" Direction de la réglementation
et des collectivités locales
PRÉFET Bureau de la réglementation et des élections DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE N° 2021-41
Élections départementales des 20 et 27 juin 2021
État des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 1° tour de scrutin
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral :
VU la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° BRE 2021-35 du 20 avril 2021 fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue des élections départementales ;
VU l'ordre des panneaux d'affichage électoral tel qu'il a été tiré au sort le mercredi 5 mai 2071;
VU les récépissés définitifs délivrés aux candidats,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Pour tous les cantons, l'état des candidatures régulièrement enregistrées en vue du 1 tour des élections départementales qui se tiendra le 20 juin 2021, est fixé conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.
1 Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dès réception dans chaque commune du canton et le
jour du scrutin dans chaque bureau de vote des communes du canton, transrnis au
Président de la commission de propagande de chaque canton et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers, le 6 mai 2021
|
M Pierre Er \
T La %
cc:66:80
E 1TOZ/S0/90
ST
PNPA
1 5824
Lo
€'T'ITOZA
2mMojoid
us
sUOroSTT
22V
V0p
SLOS
#
srnbi4:17
{
sappuv
ad
F
SINVAHIddNS
LA
SLVOATIANVO
SAQ
HOUNAXA
MAATI
ITOT
UM
OT
NP
AN0]
JT
À
'
|
a
4
‘
U
à
L
‘
Lu.
# LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
ler tour du
20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
Of
Angers-l
1
Mine
FASQUEL
Sophie
et
M.
LAVEAU
Romain
1
Mme
FASQUEL
Sophie
Mme
ALLEMANDIH
Ariane
2
M.
LAVEAU
Romain
M.
RICHARD
Yves
2
Mme
DUPONT
Marie-Hélène
et
M.
PIETRINI
Roland
Charles
Ï
Mme
DUPONT
Marie-Hélène
Mme
TIQUET
Armelle
2
M.
PIETRINI
Roland
Charles
M.
MAÏTREJEAN
Michel
3
Mme
BIENVENU
Roseline
et
M.
CAPUS
Emmanuel
"
1
Mine
BIENVENU
Roseline
Minc
VILCHIEN
Sandrine
2
M.
CAPUS
Emmanuel
M.
VILLALONGA
Alexandre
4
M.
GILLET
Christian
et
Mme
RIDANE
Rim
l
M.
GiLLET
Christian
M.
TRIOT
Benoît
2
Mme
RIDANE
Rim
Mme
LE
DUC-BANASZUK
Anne-Sophie
Elections
en
préfecture
V2021.1.3
Page
2
Edité
le 06/05/2021
à
08:59:24
A6 02
Angers-2
LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
er
tour
du
20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
1
Mme
CECINI
Marie
et
M.
MARTINAUD
Samuei
1
Mme
CECINI
Marie
Mme
COLOMBE
Dauphine
2
M.
MARTINAUD
Samuel
M.
AMIRAULT
José
2
Mme
MAILLET
Véronique
et
M.
Y
VON
Richard
1
Mime
MAILLET
Véronique
Mme
BEAUJEAN
Marie-Françoise
2
M.
YVON
Richard
M.
VIEU
Laurent
LU
1
Mime
ARAB
Chadia
Mme
BOST
Lotine
2
M.
BARON-GUICHARD
Bruno
M.
ROBERT
Sébastien
Elections
en
préfecture
V2021.13
Mme
ARAB
Chadia
et
M.
BARON-GUICHARD
Bruno
“page
3
47
Edité
le 06/05/2021
à 08:59:24 Po «
VT:66-80
€
[70/50/90
ST
SPA
+
3984
h
de
:
£'L'ITOZA
elmoajoud
us
suoros
[4
HOQOX
ALLAN
TOIUNEA-ULOS
ATIVIAVIVA
A
t
UBIAÂT
UV
AIO
SUN
10m
SAUNOHVT
SUN
I
ROIHEN-UPSS
ATTVIAVTIVIN
IA
39
1I0MVY
SACNOHVT
SUN
€
Auf
L'INVAHID
M
PIC
ANSIOU
NW
T
BJeUTeA
AMV
SUN
SUHEM
ONVINHON
SUN
f
IIPIC
ANSION
MN
R
SUN
(NY
INEON
SUN
T
odfiyq
HALATA
MN
HOUR
NINOO4
MW
SLR]
KNANALAT
SUN
auydoS
NHNVAHAT
SU
Î ci
HoUBI4
NINOO%
AE
Sos
NII
VAT
SUN
î
C-SH8UY
cf
ONOT-JI-OUIENX
6p
LTOZ
LM
O7
NP
AOL
491
So[aomonedsC
SUOHLOIT
SLNVH
IddfNS
LA
SLYŒAIONVI
SAG
HO
4NdAXA
AAA LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
ler tour du
20 Juin
2021
49
Maine-et-Loire
04
Angers-4
Î
Mme
LUCAS
Florence
et
M.
ROTUREAU
Jean-Luc
1
Mme
LUCAS
Florence
Mine
BOUCKAT
WASTAK
Bertiile
2
M.
ROTUREAU
Jean-Luc
M.
RAIMBAULT
Pascal
2
M.
PICQUET
Joël
et
Mme
TINTILLIER
Jennyfer
Î
M.
PICQUET
Joël
M.
HIREL
Gabriel
2
Mme
TINTILLIER
Jennyfer
Mme
MOREAU
Valérie
3
Mme
ENGEL
Karine
st
M.
HALLIGON
Jean
Î
Mme
ENGEL
Karine
Mine
BRETIN
Bénédicte
2
M.
HALLIGON
Jean
M.
MANCEAU
Vincent
Elections
en préfecture
V2021.13
|
Pages
L
Edité
le 06/05/2021
à 08:59:24
1 bT:6S:80
€ 1Z0T/S0/90
OT SUPA
9 884
EL
LTOZA
ompapoud
ue
Sora
A
984
MIVINOd
HOSUELJ-UBSS
L'INVANIVE
MN
t
BUY
DHIHVY.L
SUN
QUULO
NOSNITONAUHAQ
SUN
il
slOdueLJ-ULaf
L'INVEIAUIVA
AN
39
QUUESS
NOSNIION-TAHAG
SUN
4
PIN
VAL
VI
OA
SUBI)
HAZLIAMHIS
SUN
t
sonboef-ut9f
NOAND
M
Auoquy
L'INVGAINO
AN
i
SNeIO
HAZLIAMHOS
SUN
0
Auoquy
L'1NVGHNO
HN
I
CS
cû
SUO0"T-J9-SUIUA
6
LCOZ
US
QC
NP
NO]
JO
SojejUOUO)ILAS(
SU01991A
SENVATIddNS
LA
SLVGAIANVO
SA
HOUNAXA
AHATI 86
Angers-6
LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
1er
tour
du
20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
Ï
M.
GERNIGON
François
et
Mme
GOUKASSOW
Véronique
1
M.
GERNIGON
François
M.
GUILLANT
Julien
2
Mme
GOUKASSOW
Véronique
Mme
MARQUET
Elisabeth
2
Mme
GUIFOLEAU
Marthe
et
M.
LAHONDÈS
Bernard
1
Mme
CUIFOLEAU
Marthe
Mine
ROSE
Fabienne
2
M.
LAHONDÉS
Bernard
M.
DUFAURET
Brno
3
Mme
CHIRON
PESNEL
Sylvie
et
M.
PAGANDO
Alain
i
Mme
CHIRON
PESNEL
Sylvie
Mme
BRUVYERE
Annette
2
M.
PAGANO
Alain
M.
DAVIAU
Patrice
Page
7
e1 SZ:65:80
€
[70Z/S0/90
SI
NPA
J LOU
C'L'IZOZA
SAnmoayaid
ue
sUONOayE
HPOIX
NVALANN
VAS
SUM
SOUBIJ-OUPIN
MONTE
OUIA
£
SETOSIN
HAONVAA
UN
A108910
ONV'IH
IN
[
SOURLI-SHEIN
NON
SUN
39
LOË91O
ONVTE
IN
£
SULSTPEIA
TOI
HAT
TALANOL
UN
SHÊDE
HATTILENEL
SUN
ê
OU
SITTIVY
MN
SUNXEM
GNVNAHd
UN
l
SHISUE
HAPTILLNEL
OU
39
SUHXBN
GOVNAd
M
ê
AUONf
AVAUISSVHO
MN
8108910
ANIVT
M
z
BIeS [AVANO'T
SUN
SUV
HALLNVO
SUHA
[
91108910
ANIVT
A
1SUUY
HALLAVO
UN
I
SH0"I--OUEIA
6p
1207
UMÇ
07
ND
NO]
101
sojejueluIEdIC
SUOLISIA
SENVYTddAS
LA
SLVŒIONVO
SG
HOUNAXA
AHATT
L-SA3uY
L0 08
Beaufort-en-Anjou
LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
1er
tour
du
20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
l
M.
CHALOPIN
Philippe
et
Mme
MARTIN
Marie-Pierre
1
M.
CHALOPTN
Philippe
M.
GABORTAU
Vincent
2
Mme
MARTIN
Marie-Picrre
Mme
LABRE
Céline
Ï
Mme
HINFRAY
Corinne
Mme
RABINEAU
Brigitte
2
M.
JOUENNE
Daniel
M.
PAVIE
Bernard
Mme
HINFRAY
Corinne
et
M.
JOUENNE
Daniel
3
M.
BOUVET
Hugues
et
Mme
LABRUNE
Sophie
Î
M.
BOUVET
Hugues
M,
LANTRAIN
Ludovic
2
Mme
LABRUNE
Sophie
Mme
TRILLON
Elisabeth
Elections
en
préfecture
V2021.1,3
|
Page9
Edité
le
06/05/2021
à 08:59:25
23 #7 SJ
ST:6S'80
% 1TOZ/SG/00
8
SHPA
:
OL 98ed
h
.
£'T'ITOZA
Sauoepaid
u9
sUOHIafT
AUOL
LH
IN
OUIPIL
GUVAND
M
t
BIUOS
XIAHL
HI
SUN
9843]
NYANTIOD
UN
Ï
USPHIL
AV
AND
A
30 SSIUSQ
NAVANTTON
SUN
+
prubg-ueof
NAVHANANY
MN
PIAEG
NATMELL
M
z
RUE
LATO
SM
SIPREIO
NOT
UN
h
PARC
N'ANNUELL
IN
19 SIPNUID
NON
SUN
€
SINPT
AAMAS
SUN
PEN
SIOHNATVA
SUN
Ë
JSYOTN-ULaS
NVAZTAO uoSMOT
ALAVO
M
I
REIN
SIOŒNTVA
LU
19 UOSMOT
ALNVO
t
IUSMET
LIOANOG
MN
SSID
AO
M
ê
SUUCIN
ŒAV'ITVO
SU
QSUUUO)
HALDANOU
UM
Î
SOND
AONAT
IA
18
SUGN0
AAHDANOA
SUN
|
soSnea-us-nesidnesg
69
OAO"T-S
SUN
6ÿ
LLC
UIA£
QE
np
100
11
Soupe]
SUOHOSIA
SENVAIddNS
LA
SLVOIGNVO
SAG
HOUNAXE
HHATT LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
ler tour du
26
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
10
Chalonnes-sur-Loire
1
Mme
DJERROUD
Betitina
et M.
KINGUE
Théodore
Ï
Mme
DIERROUD
Bctttina
Mme
UZUREAU
Anne
2
M.
KINGUE
Théodore
M.
RUPPERT
Martial
2
Mme
CHESNEAU
Marie-Paule
et
M.
MAINGOT
Alain
1
Mime
CHESNEAU
Marie-Paule
Mme
GUILLET
Priscille
2
M.
MAINGOT
Alain
M.
BOURCIER
Michel
Elections
en-préfecture
V2021
13
-
oo
Page
11
_
Edité
le 06/05/2021
à 08:59:25
ès ST'65:80
€
1702/60/90
I
SHPA
2110"7-J9-SUIU
TA
21
9884
E'L'IZOZA
eimoapaud
us
SUOT
291
[E9SE4
NISSVO
A
UtEX
AHATIOO-VATNAS
NW
SAIS
LIN
d
SUTA
3NPO
VOOVA-NITHOD
SUEN
OU8
À
AHATIOO
YTINAS
A
IS
SIPO
VODVAN-NISAON
SU
suuH0)
XAVADIOTA
SUR
Sur)
NLLLOO-dAOFETT
SUN
HOUSg
TASSVA
'W
LISE
CUVALO
IN
QUDSRET
NELLOD-ANOTAT
SUN
39
JUNE
GUVAID
M
SUIXEMN
LNOMANIOL
TN
SHSIq-UROL
DINNANO
AT
OUEN
TE
LAANA
SUN
eurudisq
LNONATO
SUN
SH9I-U89f
DANNAND
AT
AE
SUIS
LNONANOA
SUN
nofuy-us-9pu9u"}
6v
[TOC
UN
QC
np An07
1 [
SAUMUR
SUIS
SINVAIddNnS
LA
SLVCIGNVO
S4G
HOUNAXA
MAAFT
26 LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
1er
tour
du
20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
12
Cholet-1
Î
M.
BRAULT
Patrice
et
Mme
DABIN
Florence
l
M.
BRAUILT
Patrice
M.
TIGNON
Frédéric
2
Mme
DABIN
Florence
Mme
JAUNEAULT
Florence
2
Mme
CANALS-COUPRY
Catherine
et
M.
ROQUEBERT
Louis
Î
Mme
CANALS-COUPRY
Catherine
Mme
JOUCK
Emma
2
M.
ROQUEBERT
Louis
M.
BARBEREAU
Sébastien
3
M.
AIRAUD
Christophe
et
Mme
DBUPIN-GIROD
Mélina
Î
M.
AIRAUD
Christophe
M.
GALLAIS
Benoit
2
Mme
DUPIN-GIROD
Mélina
Mme
LOLZEAU
Viviane
4
M.
COLOMBE
Tanguy
et
Mme
GALDANO
Marie
1
M.
COLOMBE
Tanguy
M.
BOURDIN
Jean-Claude
2
Mime
GALDANO
Marie
Mme
LEMIEN
Nadine
Elections
en
préfecture
V2021.1.3
Page
13
|
oo
Edité
le
06/05/2021
à 08:59:25
+ es y
ST:65:80
8 [TOT/S0/90
91
2NPA
|
bI
s8t4
L
£'L
IZOTA
2noajsid
uo
SUOHOOTH
NP
JAI
LAVIN
UN
AUHCN
AUAANO
UM
CA
UREUEN
AALENOVO
M
UBE]
QVOUAVHOM
Î
SUTHEIN
ANAANO
SUTAI
19
HOULL
NV
ARAVHO
IN
+
HEOPON
SVNOHL
IA
JSAEX
CAIVLSAL
A
BIPEN
IAE
HNOE
SUN
EDEN
XITINOQMNOE
LIdNAO
AA
Ï
DIAPX
(TA
VLSALL
NI
19
PUOUEN
KISINOQNNCE
LHdNOd
SUN
€
HORS
HAINVIE
A
94993S
UNVAANOOD
t
BURN
INTLLA
Id
SU
A[OISY
AIHONALSNO9
SUN
[
SAINS
ANVANOD
AR
SHOSA
HIHONALSNOND
SUN
z
SIUSQ
HALANO
IN
JuoñE]
ZAHONYS
t
stydos
AHCNIOO
NFIdOHO
SUN
SIAAS
HAN
VHD
SUN
I
quoine ft ZHHONVS
IN
19 OLAAS
HALHAVHO
SUN
Î
THTOUO
€l
ANOT-S-QUICN
6p
LZOZ
UNS
07
NP
ANON
19]
SOPMIOIUOHEADE
SUOHOIT
SINVA'IddNS
LA
SLVGOIGNVO
SAG
HOUNAXA
HHAIT LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
Ler
tour
du
20
Juin
2021
Le) Le] Elections
en
préfecture
V202
1.1.3
49
Doué-en-Anjou
M.
GROS
Gilles
et
Mme
LEMENACH
Anne-Sophie
M.
GROS
Gilles
M.
DENTS
Louis
Mme
LEMENACH
Anne-Sophie
Mme
MEHEUST
Christine
M.
ANTOINE
Jean-Pierre
et
Mme
BRICET
Nicole
M.
ANTOINE
Jean-Pierre
M.
MERLI
Patrick
Mme
BRICET
Nicole
Mme
MARCHAND
Claudie
M.
CHEPTOU
Bruno
et
Mme
MARTIN
Jocelyne
M.
CHEPTOU
Bruno
M.
ROUSSILLAT
Gilles
Mme
MARTIN
Jocelyne
Mme
MOISY
Nicole
Maine-et-Loire
Page
Tu
Edité
le
06/05/2021
à 08:59:25
(4 S
9C:65-80
*
E2OZ/S0/90
91
SHPA
gi
o$eq
_£'T'IZOZA
203314
us
SUONIS{Y
3H0PO
LAAANOHOS
UN
OUEST
XAVAACG
SUN
t
SaIO
AVOTIVL
A
AO
NILYEG
[
AHISQEST
XAV
AC
QUIA
29
ANS
NLLUAE
b
SIOSUULJ-UVOf
YVNIMATTIOIN SHSPOU
VALLHOM
t
OIOON
Hd
STUAI
S01É9E
ONVALHAG
SUN
Î
DSP
ALLHOM
AP
2910009
CNVULNAE
SU
£
SHBUEN
ALLAI-QUVNSAA
SUN
STSTUEG
LLYSSATA
SUN
È
SUN
AOLNON
MN
180f
ASIOUEMV
NW
1
SBIURO
LLVSSTIX
SUM
3
1907
ASIOUANV
M
T
SIOT
AQVOHNOAVT
UN
991184
NAONVI
M
FA
EUEIN
TSQEST
SHENOd
VLSO9
SUN
SUBISUO
LNOAOH
SUN
l
991984
NHDONV'I
NS
SUEISIUE)
LNOdfH
SUN
I
soppounf-on8u0";
SI
SA0T-J9-SUIEN
67
LZOZ
UENf OT
NP
100) 49
SOPHIE
SUOHOQ[T
SLNV#TddAS
LA
SLVGIONVO
SAŒ
HOUNAXAH
AUATI LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
ler
tour
du
20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
16
Mauges-sur-Loire
Î
Mme
BRICARD
- LE
CLECH
Gwenolène
et
M.
LAURENT
Gérard
Î
Mme
BRICARD
- LE
CLECH
Gwenolène
Mme
GILLES
Elisabeth
2
M.
LAURENT
Gérard
M.
COUVRAND
Dorninique
2
Mme
BRAY
Aline
et
M.
PITON
Gilles
Ï
Mme
BRAY
Aline
Mme
BOUCHEREAU
Anne
2
M.
PITON
Gilles
M.
MICHAUD
Jean-Michel
Elections
en
préfecture
V2021.1.3
pas
7
Edité
le 06/05/2021
à 08:59:26
3) 97:66:80
€ [ZOT/S0/90
ST
NPA
|
BL
9824
es
:
ST]
L'INVAE
SUN
aEuUY
LOODTTYIN
AY
OUT
ANALLLIC
UN
UAUEG
CAVALOD
HUUY
LOOTIVIN
SUN
19 YORGECE
TAVAHOT
UN
BU
4
SIOAONION
M
AUOOUEA
LATE
M
SUNSEUD
XOUTUVO
PHMN
UN
i
HA
LUHEINO
MR
DIU
DAT
IDD
ON
992P-SJU04
527%
LI
OMOT-9-OUIENN
6b
L20T
UNE
QC
NP
10)
JO
SO[PJUSUSLIET
SG
SUOLIAA
SENVA'TIddNS
LA
SLVOIONVI
SA
AOUNAXA
AAATT
ei
3è LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
ler
tour
du 20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
18
Sèvremoine
l
M.
CESBRON
Richard
et
Mme
DE
BEAUREGARD
Aglaé
Î
M.
CESBRON
Richard
M.
BLANCHARD
Vincent
2
Mme
DE
BEAUREGARD
Aglaé
Mme
RENOUL
Marie-Annick
2
Mme
ADRIEN-BIGEON
Laürence
et
M.
DE
FRAISSINETTE
Alexandre
Î
Mme
ADRIEN-BIGEON
Laurence
Mme
ROUX
Sophie
2
M.
DE
FRAISSINETTE
Alexandre
M.
BEAUMARD
Patrice
3
M.
FINET
Rodolphe
et
Mme
LOGEAIS
Dominique
Î
M.
FINET
Rodolphe
M.
ROUCHER
Tristan
2
Mme
LOGEAIS
Dominique
Mie
BERNARD
Micheline
4
M.
BOISNEAU
Jean-Paul
et
Mme
VOLANT
Isabeile
1
M.
BOISNEAU
Jean-Paul
M.
PICARD
Alam
2
Mine
VOLANT
Isabelle
Mme
MENARD
Nathalie
Elections
en
préfecture
V2021.1.3
Page
19
Edité
le
06/05/2021
à
08:59:26
33 JS On
97:65:80
#
[ZOZ/S0/90
81
SNPA
A
07
2824
.
|
€'L'ICOTA
SP
9
sUONTA
PAUSE
AHAGAA
UN
PUBS
VT10Z
W
t
SUIPEN
O'INDS
SUN
DUO)
L'INVE
VA
AW
i
PuBIHOY
VTIOZ
‘IN
39
SUIORO
L'INVEVA
SUN
ÿ
JUSINET
NONVEH
IN
ISIPIQ
NAVASSNOU
MW
t
suuIQRA
NVATINOS
SUN
38100081
SYINVYCE
SUN
I
ISPIQ
AVASSNAON
IN
1
SSLOSTEI
SY
AVC
SUN
€
BUBIN
OVHQVIV(
SUN
snbiuots
A AUTASSTELL
SUN
z
BIURC
ANUVHO
MN
A01H84
NAVANTION
M
Î
BUGS
A
AIASSILL
AUHA
29
A91084
AVANTION
NW
t
AIO
SYVNOIVHND
SUN
HIIPAUSY
HOVNANAT
SUN
LA
SOUL,
AUTO
W
DIN
AHAAT
M
l
SOIpausg
HIVNANAT
SUUN
19
SIA
AALAAL
Î
JAUNES
6
2MO0'T-H9-UE
6
[LOT
LENS
OC
AP
INO03
191
Sopeluotueuedo(
sun
SLNVA"IddfiS
LA
SLVOIANVI
S4Q
HOUNAXA
AUATT LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
ler
tour
du
20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
19
Saumur
5
Mme
COHIDON-RAMAGE
Mathilde
et
M.
PIERRE
Grégory
1
Mine
COHIDON-RAMAGE
Mathilde
Mine
LION
Sandrine
2
M.
PIERRE
Grégory
M.
PROD'HOMME
Bruno
Elections
en
préfecture
V2021.13
a
a
Page21
Edité
le 06/05/2021
à
08:59:26
35 Ho An
97:65:80
E 1Z07/S0/00
91
SHPH
.
.
Tr
ee
|
.
_ £'TITOTA
Simoapoud
ue
suonos[g
SRUOUN
AAONAINONAT
AN
2PUEJO
A
ZATVZNOO
UN
ü
SOA A-UPSS
LNONNG'N
DMSH
ŒAV'IDSOANQ
HI
Ï
SPURIOX
ZAHIVZNOO
SUN
28
9ARBH
DAV
TSOINC
MN
r
ASIOSUELJ
ANOO
SUN
U2SOf-SURIN
A VINVH
SUN
z
BUY
LAHAON
M
Sa
GNVNPID
WW
Î
sydesof-aue
ŒUVAYH
OUIN
19
SONO
ANVIATID
A
€
SSSRUL
SIVANVAE
SUP
UOTSH
NVAAITAVL
SUN
È
JIPIKI
SNONIS
NW
sopag-Uref
LYNNYD
NW
Ï
US9H
AVHAICREV.L
SUN
36
SSPRA-UESS
LYNNYO
M
ec
98
AVANNOSSNO
NN
jpeudey
AUHINONIVS
VI
AG
MN
t
BIOS
L'UAVNAN
SUN
SUUPURS
WAITIVHO-SIVTINOE
SUN
Î
REUdeY
AHTINONTIVS
VT
AG
IA
18
SULpueS
AAITTVHOSIY
TO
SUN
Î
najg
nofuvy-u3-9168$
07
DAT0"T-)-OUMIBIAL
6F
[TOC
UNS
02
NP An0}
134
sajgquolum
mile
sUonDeA
SINVAHIddAS
LA
SLVŒIANVO
SG
HOUNAXA
AUATT 37
LIVRE
EXPURGÉ
DES
CANDIDATS
ET
SUPPLÉANTS
Elections
Départementales
ler
tour
du
20
Juin
2021
49
Maine-et-Loire
29
Segré-en-Anjou
Bleu
5
Mme
BODIN
Blanche
et
M.
JOURDON
Jean-Marie
Î
Mme
BODIN
Blanche
Mme
GAUDIN
Jeanne
2
M.
JOURDON
Jean-Marie
M.
ROBIC
Stéphane
Llections
en préfecture
V2021.1.3
Pag23
_-
|
Edité
le 06/05/2021
à 08:59:26 Oo en
97:65:80
€ 1207/50/90
SF
SNPA
|
va
2884
__C'TITOZA
emoajoid
ue
SUHOHOSTT
oN-U8Sf
AAVO
M
SUPPUIOON
TYNNY
HN
NA
z
QUÉIEN
AZAT
SUN
SUISSY
LAHOLUE
SUN
I
SUIPPIUOON
AV
ADAYELLA
IN
OUÉSY
L'HHOLNG
SUN
t
PIRUIOG
SIVYIMMHOO
IN
OUT
YAAVIAN
A
t
SONT
NVANIA
SUN
S9I0[0CI
SIVAOO!T
SUN
1
JU
AAA
VLIN
IN
19
S91010C
SIVADO'T
SU
(
POIL
IT
210-H-OUREN
6h
1T0X
UF
QC
AP
NOT
JT
SS[EUSOULAI(]
SUONI91H
SINVATddNS
LA
SLVŒIANV
SAG
AOUNAXA
AUHATTI I] - AUTRES
3) MINISTÈRE Direction départementale de l'Emploi, DU TRAVAIL, du Travail et des Solidarités DE L'EMPLOI .
ET DE L'INSERTION | de Maine-et-Loire Liberté Égalisé Fraternité
à
Décision n°2021/DDETS/DIR-FL/2021-008 du 05 mai 2021
Portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres de la Directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire par
intérim
Vu le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de ia protection des populations,
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et dé la relance, de la ministre du travail, de lemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Madame Marie-Pierre DURAND directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021,
Vu la décision n°2021/DREETS/Pôle T/DDETS 49/28, du 01 mai 2021 de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire donnant délégation
permanente à Madame Fabienne LOGEROT Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, au nom de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur à la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles mentionnées dans la décision susvisée ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Maine-et-Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples), :
Vu larticle 2 de la décision susvisée autorisant Madame Fabienne LOGEROT, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DECIDE
Article 1:
En: cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne LOGEROT, la délégation de ‘Signature qui lui est conférée par décision régionale du 01 mai 2021 susvisée sera exercée par :
Yannik LE GUEN, responsable d'unité de contrôle,
Philippe RAFFLEGEAU, responsable d'unité de contrôle,
Patrick SEIGNARD, responsable d'unité de contrôle,
Agnès JOURDAN, responsable du service Mutations Economiques. #
EE
4
&G
DDETS de Maine-et-Loire — 12 rue Papiau de la Verrie — CS 23607 — 49036 ANGERS cedex 1 Article 2 : Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leur signature de la mention :
La Directrice de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour la Directrice et par délégation,
Pour ia Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim et par délégation,
Article 3 :
La présente décision qui abroge celle du 20 avril 2021, sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 05 mai 2021
La Directrice régionale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour la Directrice et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim
Fabienne LOGEROT