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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 7 mai 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 7 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
> Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42 du 7 mai 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de
la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
DT Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 7 mai 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.
A Angers, le 7 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de
la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l’acte a été publié.
RAA spécial N° 42 du 7 mai 2020
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral DRCL/BI N° 2020-40 du 6 mai 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région Ouest de Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDTA49/SEEF/UCVB/2020-16 du 29 avril 2020 portant autorisation aux agents de l'Office français de la biodiversité de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher sur place - Arrêté TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement d'exploitation de la tranchée couverte du contournement Nord d'Angers sur l'autoroute A11 pour une durée de six ans
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - Arrêté DDCS/PPV N° 2020-007 du 30 avril 2020 relatif à l'attribution d'une avance sur
subvention : Association Abri de la Providence
- Arrêté DDCS/PPV N° 2020-008 du 30 avril 2020 relatif à l'attribution d'une avance sur subvention : Association France Terre d’Asile
- Arrêté DDCS/PPV N° 2020-009 du 30 avril 2020 relatif à l'attribution d’une avance sur
subvention : Association France Horizon
Il - AUTRES
CHU ANGERS
- Décision N° 2020-78 du 4 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de Mme Angélique FLIPPOT
000” 0002 1- ARRÊTÉS
0908 0004 "À
Liberté - Bgaltté » Pratsrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la réglementation Direction de la citoyenneté et de la légalité et des collectivités locales Bureau du contrôle de la légalité Bureau de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BI n° 2020-40 du — 6 MAI 2020
portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de [a région ouest de Cholct
Le Préfet de la région des Pays-de-la-Loire,
Préfet de Loire-Atiantique
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L, 5212-33:
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019, portant nomination de M, René
BIDAL, en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté SG/MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019 du préfet de Maine-et-Loire,
portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2018 portant nomination de
M. Claude d'HARCOURT, en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire. Atlantique ;
Vu Parrêté du 12 juillet 2019 du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de Ia préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1948 modifié autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet (STAEP ROC) :
Va l’arrêté interpréfectoral n° 2019-172 du 19 décembre 2019 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet (SIAEP ROC) au 31 décembre 2019 ;
Vu la convention de liquidation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région ouest de Cholet (SIAEP ROC), signée le 30 décembre 2019 entre les communautés d'agglomération Mauges Communauté, Agglomération du Choletais et Clisson Sèvre Maine
Agglo ;
172
Place Michel Debré — 49034 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-8L-81 — run. maine-et-oire.pref gouv.fr
0905 Vu la délibération du 27 janvier 2020 du comité syndical du syndicat interconinunal
d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet (SIAEP ROC) approuvant le compte
administratif 2019 du syndicat ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
ouest de Cholet (SLAEP ROC) a adopté les comptes de gestion et administratif nécessaires à sa
dissolution ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loiïre-
Atlantique ;
#
Article Ler, — Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest
de Cholet (SIAEP ROC) est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2. — Les biens, l'actif et le passif du syndicat dissous sont répartis conformément à
la convention de liquidation, signée le 30 décembre 2019 entre les communautés d'agglomération Mauges Communauté, Agglomération du Choletais et Clisson Sèvres Maine À gglo, jointe au présent arrêté.
Les restes à réaliser sont repris par les communautés d'agglomération Mauges
Communauté et Clisson Sèvre Maine Agglo, conformément à la délibération du 27 janvier 2020 et
au tableau de répartition ci-annexés.
Article3 — Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire- Atlantique, le sous-préfet de Cholet, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, les présidents des communautés d’agglomération Mauges Coromunauté, Agglomération du Choletais et Clisson Sèvre et Maïne Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
Pour le Préfet de Maine-et-Loire Pour le Préfet de la région des Pays-de-la-Loire, et par délégation, Ja secrétaire générale, Préfet de la Loire-Aïlantique et par délégation,
Y ] le sécrétaire général,
1
À A
D #
ARTON Serge BOULANGER
282
0006 A
_ CONVENTION DE LIQUIDATION DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION OUEST DE CHOLET
Entre les communautés d'agglomérations
CLISSON SÈVRE MAINE AGGLO, L'AGGLOMÉRATION DU
CHOLETAIS et MAUGES COMMUNAUTÉ
Établie suivant les dispositions des articles L.5212.33, L.5211-26 et L. 5211-
Entre :
25-1 du Code général des collectivités territoriales
- La Communauté d'agglomération MAUGES COMMUNAUTE, ayant son siège rue Robert Schuman, Beaupréau, 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES, identifiée sous le numéro SIREN 200 060 010, représentée par son Président, Monsieur Didier HUCHON, dûment habilité à signer la présente convention, suivant délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2019 :
- La Communauté d'agglomération, CLISSON SÈVRE MAINE AGGLO, ayant son siège rue des Malifestes, 44190 CLISSON, identifiée sous le numéro SIREN 200 067 635, représentée par sa Présidente, Madame Nelly SORIN, dûment habilitée à signer la présente convention, suivant délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2019: Établissement public compétent en eau potable au 1* janvier 2020 ;
- La Communauté d'agglomération, AGGLOMÉRATION DU CHOLETAÏS, ayant son siège rue Seint-Bonaventure, 49300 CHOLET, identifiée sous le numéro SIREN 200 071 678, représentée par son Président, Monsieur Gilles BOURDOULEIX, dûment habilité à signer la présente convention, suivant délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 ;
Préambule:
Le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Région Ouest de Cholet (SIAEP ROC) a été créé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 1948, Ce syndicat couvre le territoire suivant :
- Mauges Communauté compétente pour : la Commune de Sèvremoine (communes déléguées de : Le Longeron, Montfaucon-Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges et Torfou) ;
- Sèvre Maine Agglo compétente au 1% janvier 2020 : Commune de Boussay ;
- Agglomération du Choletais compétente pour : la Commune de là Romagne.
0007
î
| Par arrêté interpréfectoral DRCL/BI n°2018-189 en date du 27 décembre 2018, les statuts (Art.5) du SIAEP ROC ont été modifiés pour en fixer la durée jusqu'au 31 décembre 2019. Le Syndicat est dissous après cette date, soit au 1° janvier 2020, Cette dissolution s'inscrit dans le double processus de restructuration des services d'eau potable dans le Département de Maine-et-Loire, par suite de la publication du volet eau du SDCI spécialement consacrée à ce sujet et du transfert de la compétence « eau » au sein du champ des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, Ainsi, après étude des diverses possibilités de conduite de cette politique, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, parties à cette convention de liquidation, ont convenu d'en fixer les conditions, pour exercer, Chacun sur son territoire, la compétence « eau potable », suivant la définition qui en est posée à l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales : « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage ef de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine »,
Les conditions de liquidation fixées ci-après portent sur le champ des compétences du SIAEP ROC, comprenant: la production et la distribution d'eau aux usagers. Elles sont établies en application des articles L. 5212-33, L.5211-26 et L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales,
Dans ce cadre, les biens, l'actif et le passif du syndicat dissous, sont répartis entre les EPCI compétents au 1° janvier 2020, selon les principes suivants :
e En premier lieu, le principe de territorialité,
* En second lieu, le cas échéant, la notion d'usage pour les biens situés sur le territoire d'une des parties, mais dont l'usage est exclusivement ou très majoritairement lié à la desserte en eau potable des usagers du territoire d'une autre partie, étant précisé qu'il sera appliqué un principe d'évolution lorsqu'un nouvel usage est susceptible d'apporter une optimisation du service aux usagers et/ou des coûts.
La valeur nette comptable des réseaux et ouvrages annexes, est reprise au sein des collectivités concernées suivant une clé de répartition arrêtée en fonction du pourcentage moyen des trois dernières années, dans chaque agglomération, et calculée en fonction
e De la population totale :
+ Du linéaire de réseau (hors feeder) :
+ Du volume d'eau consommé ;
+ Du nombre d'abonnés :
+ Des recettes de vente d'eau.
Soit :
+ 83% Mauges Communauté ;
+ 10% pour Clisson Sèvre Maine Agglo ;
s 7% pour l'Agglomération du Choletais.
En conséquence, les parties conviennent :
0008 Article premier — Personnels :
L'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriale, en son alinéa 4, fixe le régime applicable aux personnels des syndicats dissous : « La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concermés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis, Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. »
Les personnels du syndicat dissous, après avis favorable de la Commission administrative
paritaire de l'établissement concerné, en date du 10 décernbre 2019, sont répartis comme suit :
ee qe Gr me ee
! Emploi au sein NOM Prénom | U Collectivité
| 2 Grade . du syndicat , ” | de l'agent | dissout d'accueil |
BARON Evelyne Attaché principal | Direction cqus auté |
Article 2 — Résartition des actifs :
2.1 Linéaire de réseaux :
Le réseau, hors feeder (et sa bâche), de 457 276 ml, est ainsi réparti sur le territoire :
. Mauces Communauté 374 746 mi.
_Sèvre et Maine Agglo | 50738mi!
_Agolomération du Choletais | 31 792 ml
La valeur nette comptable du réseau est répartie suivant la clé de répartition définie en
préambule sauf pour le feeder de sécurisation et sa bâche.
Cas du feeder de sécurisation :
Le feeder de secours, de 28262 mi est situé quasi-exclusivement sur le territoire de
l'Agglomération du Choletais. 11 a été réalisé par le SIAEP Région Quest de Cholet, pour la sécurisation de son approvisionnement en eau potable notamment en cas de défaillance de l'usine de production du Longeron. Ce secours fait l'objet d'une convention entre le SIAEP Région Ouest de Cholet et le SIDAFP Mauges Gâtine jusqu'en 2023 avec une obligation d'achat d'eau à hauteur de 500 000 m3/an en moyenne sur 4 années.
Le secours comprend plusieurs ouvrages :
- la bâche Eaux de Loire dite “ ouvrage A ”, située au pied du château d'eau du Longeron, d'un volume de 2 Oû0 m3 ;
- une première partie de la canalisation ou feeder dite “ ouvrage C “ contournant La Romagne par l'est, commençant au réservoir du Longeron en diamètre 300 mm jusqu'à la bifurcation (située à Beaucou commune de La Séguinière) puis en diamètre 200 mm jusqu'à la bâche de la Blouère soit environ 8 926 mi :
- une deuxième partie de la canalisation ou feeder dite " ouvrage B" en diamètre 350 mm depuis le compteur de vente du SIDAËP Mauges Gâtine situé sur la bâche de Trémentines jusqu'à la bifurcation vers la Blouère (située à Beaucou commune de La Séguinière) soit environ 19 336 ml.
0909 Fin 2018, le SIAEP ROC a modifié le fonctionnement des ouvrages A et C pour en optimiser
Putiisation. L'usage de ces ouvrages avec un fonctionnement quotidien à partir de l'eau du
Longeron vers le territoire de Mauges Communauté est donc quasi-exclusif pour Mauges Communauté.
Concernant la portion dite " ouvrage B " dont l'usage est uniquement le secours de l'usine du
Longeron, l'Agglomération du Choletais a fait part de son intérêt pour y ajouter quelques points de livraison de l'eau en provenance du SIDAEP Mauges Gâtine.
L'application, en premier lieu, comme indiqué en préambule du principe de territorialité,
conduirait à affecter les ouvrages suivant la répartition ci-dessous :
« l'ouvrage À "bôche Eaux de Loire" situé sur la commune du Longeron ainsi que
3 160 ml environ de canalisation de l'ouvrage C (pour les communes du Longeron et de
Saint-André-de-la-Marche) à Mauges Communauté ;
s le reste de la conduite " ouvrage C " (située sur les communes de La Romagne et La
Séguinière) revenant à l'Agglomération du Choletais, soit 5 766 mi de canalisations ;
+ la totalité des canalisations de l'ouvrage B (situées sur les communes de La Séguinière,
Bégrolles-en-Mauges, Le May-sur-Evre et Trémentines) soit 19 336 mi à l'Agglomération
du Choletais,
L'application en second feu de la notion d'usage conduirait à affecter les ouvrages
différemment à savoir :
+ les ouvrages À et C(situés sur les commues du Longeron, La Romagne et de
Saint-André-de-la-Marche) : transfert à Mauges Communauté qui en a l'usage
méjoritaire ;
+ l'ouvrage B (situé sur les communes de La Séguinière, Bégralles-en-Mauges, Le
May-sur-Evre et Trémentines) : le secours est apporté par le SIDAEP Mauges Gâtine à
l'ensemble du SIAEP ROC dans la situation actuelle mais pourrait potentiellement être
utilisé de façon complémentaire par l'Agglomération du Choletais.
Compte tenu de ces deux approches qui aboutissent à une conclusion différente, 1 à été
convenu ;
- pour la partie “ ouvrages À et C" : transfert à Mauges Communauté soit un montant de
valeur nette comptable {VNC) correspondant à 896 066,86 €;
- pour la partie " ouvrage B ” correspondant à 1 173 880,17€ de VNC : compte tenu des
pistes d'optimisation envisagées, une étude sera menée en 2020 dont l'objectif sera de préciser l'intérêt sanitaire, technique et financier d'un transfert au SIDAEP Mauges Gâtine. L'intérêt d'un tel transfert sera iugé suivant des critères objectifs comprenant notamment la territorialité, l'usage actuel et futur, l'équilibre économique et les intérêts techniques.
Il est entendu pour l'ouvrage B :
“qu'une étude sera menée en 2020 si possible d'ici mars (sollicitée auprès du SIDAEP Mauges Gâtine, ou à défaut en co-maïtrise d'ouvrage par
Mauges Communauté et Agglomération du Choletais) ;
“qu'un transfert temporaire à Mauges Communauté est retenu. En fonction des résultats de l'étude, et au plus tard d'ici au 31 décembre 2020, il pourra être conservé par Mauges Communauté, ou cédé au SIDAEP Mauges Gâtine ou à l’Agglomération du Choletais à l'euro symbolique (et sans retour d'emprunt compte tenu de l'équilibre résultant du transfert du passif et de l'actif actuel à Mauges Communauté). 2.2 OQuvraces d'art :
Les ouvrages d'art sont répartis suivant le critère de territorialité, les terrains et les ouvrages
associés à un ouvrage principal, sont transférés à la mêrne collectivité que l'ouvrage principal :
Ouvrages
USINE de production
: Barrage — prise d'eau
Rétervoir au so!
Réservoir sur tour : Réservoir au sol"
Réservoir sur tour Réservoir sur tour
_Réservoir sur tour
: Réservoir au sol
-Réservoir sur tour
Communes ou
Communes déléguées
. d'imslantation
Le Longeron
Le Longeron
Saint-Aubin-des-Ormeaux _
Le Lonseron
Le Lonseron
. Saint-André-de-la-Marche _
Saint-Macaire-en-Mau es _._Saint-Cressin-sur-Moine _
‘ La Renaudière
Boussay
Saint-Germain-sur-Moine
Adresses EPCI de transfert |
Re ee Mauges Communauté
Ron l'as cmmnot | La Grenouille: Mauzes Communauté La Grenouille _; Maures Communauté
La Blouère + Mau:es Communauté
Rue de Vendée: Mauges Communauté
Lo Mauses Communauté Rue de Bel Air: Mauçes Communauté _
Rue Vieux Moulins _: Mauges Communauté
‘ La Boissenotière __ Clisson Sèvre Maine Acclo
La valeur nette comptable de ces biens est répartie suivant l'affectation des biens.
Les parties se sont accordées pour le positionnement des points de vente d'eau en gros et pour gérer en écarts certains usagers : lorsqu'un usager résidant sur un EPCI est alimenté et facturé par un autre EPCI, c'est le tarif de ce dernier qui s'applique.
La localisation des points de séparation des réseaux avec installations des compteurs de vente est précisée ci-dessous. Les travaux correspondants seront réalisés par le délégataire dès début 2020 sur le fonds de travaux prévu à cette effet.
Points de séparation des réseaux :
- Vente de Mauges Communauté vers
Communauté) : La Lizière à La Romagne :
l'Agglomération du Choletais (propriété Mauges
- Vente de l'Agglomération du Choletais vers Mauges Communauté {propriété Agglomération du Choletais): La Blouère à Saint-André-de-la-Marche ,
substitution du comptage de Bel-Air) :
- Vente de Mauges Communauté vers Clisson Sèvre Maine Agglo (propriété Mauges
Communauté) : L'Ecorchevrière (Commune Boussay), Le Bon Débit (Commune Boussay).
A titre indicatif, les points de service gérés en écarts sont précisés ci-dessous :
La Basse Barbière à La Romagne (en
- Gestion par l'Agglomération du Choletais sur le territoire de Mauges Communauté : La
Bouchaillère à Torfou, La Nivardière à Roussay, Pont de Moine à Saint-André-de-la-Marche ;
- Gestion par Mauges Communauté sur le territoire de l'Agalomération du Choletais : La Comtée à
Bégrolles-en-Mauges :
- Gestion par Matges Communauté sur le territoire de Sèvre Maine Aggio : La Clémencière
Boussay ;
- Gestion par Sèvre Maine Agglo sur le territoire de Mauges Communauté : La Gerbaudière
Boussay, Le Plessis Milon à Boussay.
2.4 Autres biens :
Le mobilier, les équipements et outils informatiques sont transférés à Mauges Communauté.
Q
C-
001! Article 3 — Récartition du passif :
3.1 Subventions transférables :
Le montant actuel des subventions reçues s'élève à 2 736 323.40 €, dont 2 035 116.40 € restant à amortir.
Les subventions, qui sont liées à un bien, sont intégrées au passif de la collectivité reprenant celui-ci, et pour les réseaux, suivant la clé de répartition.
Intitulé Bien objet de ta :
_ subvention _|__ Affectation L _
|Srotegion cartaLe Mau Communauté Réhabilitation usine | Mauces Communauté. —_]
| | _Mauces Communauté 7 7 | Réseaux | Actlomération du Choletais :
Agence , ___. . Clisson Sèvre Maine Asso D
de l'eau | Feeder et bâche de
sécurisation Mauges Communauté
{ouvrages AetC_ |. Du. un mm rm RE E
Feeder de Provisoirement à Mauges Communauté au 1% janvier 2020 :
sécurisation | Affectation définitive d'ici au 31 décembre 2020 suivant
{ouvrage Bi. | article 2.1
Les subventions sur biens non intégrées à ce jour, seront intégrées au passif de la collectivité
concernée suivant le critère de territorialité :
Fe
Bien objet de la : subvention Affectation
Renouvellement
Toucharette,
Agence Retail,
de l’eau : Gourbelière
| | La Hérie
Ë | Boussas
Intitulé
Mauges Communauté |
| un 2 | Clisson Sèvre Maine Agglo
Le montant initial du capital emprunté s'élève à 2 212 000 €, dont 1 286 393.78 € de capital restant dû
au 1° janvier 2020,
Les emprunts ont été contractés pour le financement de l'usine de production d'eau potable et des ouvrages de sécurisation (feeder et bâche). Mauges Communauté reprenant ces ouvrages, ele se substitue au syndicat, dans les draits et obligations des contrats de prêts, pour le remboursement du capital restant dû.
OBJET REF ORGANISME MONTANT DUREE Dernière échéance CRD 31/12/2019
Transfert Éaux de 2003-01 CFFL 766 000 € 25 ans 01/04/38 357 447,83 €
Loire {Feeder)
Réhabilitation Usine 2012-01 CE 500 000 € 15 ans 01/04/27 263 492,05 €
Le LONGERON
Réhabilitation Usine 2012-02 AELB 952 000 € 21ans 29/02/32 665 553,80 €
Le LONGERON
TOTAL: 1 286 393,78 €
6
0672 3.3 Résultats cumulés «lu dernier exercice :
En vue d'assurer l'équilibre de reprise de l'actif et du passif, l'excédent cumulé est réparti entre les collectivités suivant le pourcentage d'actif repris, après déduction du passif repris.
Cette répartition est effectuée par les comptables publics concernés, après approbation du compte de gestion et du compte administratif de liquidation du syndicat.
rtitic .;
Liée au résultat cumulé, la trésorerie disponible est répartie par les comptablés. pu ics:.concernés,
suivant la même proportionnalité que celui-ci. RIT Et ge
Article 5 — Marchés, contrats et conventions :
Les conventions sont reprises par l'établissement prenant en charge le bâtiment sur lequel les antennes sont installées :
+ Convention avec ORANGE — Réservoir de La Renaudière — Reprise pas Mauges Communauté ;
+ Convention avec MELISA Territoires Ruraux — Réservoir de La Renaudière — Reprise par Mauges Communauté ; h
+ Convention avec SYSOCO — Réservoir de Boussay — Reprise par Clisson Sèvre Maine Agglo ;
Convention avec SYSOCO -— Réservoir du Longeron — Reprise par Mauges Communauté.
5,2 Convention SNCF rour traversées de voies ferrées :
Compte tenu que les installations franchissant les voies ferrées sont affectées à Mauges Communauté, cette dernière récupère l'ensemble des conventions concernées :
* Au P.N. 14 de Trémentines (Feeder) : cette convention étant liée à l'ouvrage B du feeder de
sécurisation, elle suivra la propriété de l'ouvrage B (Voir article 2,1) :
e Au P.N. 26 du Longeron ;
° AU PN. 17 + 745 de Torfou.
5.3 Marchés :
Les marchés et soldes de travaux seront repris par les EPCI selon le principe de territorialité.
âréicle 6 — Archives :
D'ici au 31 mars 2020, chacune des parties participera à la répartition des archives du Syndicat, chacun conservant les parties lui revenant de façon exclusive, Dans le cas où elles concerneraient plusieurs EPCT, l'original pourra être conservé par Mauges Communauté après avoir remis une copie aux autres EPCT concernés, Ces opérations seront réalisées sous le contrôle des EPCI.
Les espaces de stockage des données informatiques (serveurs, disques durs...) du Syndicat feront l'objet d'une copie complète et totale par chaque EPCI dès la dissolution du Syndicat.
Mäuges Communauté reprendra à sa charge, pour le stockage des archives la concernant et le temps de là partition, la convention passée avec ta commune de Sèvremoine pour la mise à disposition du local d'archives, situé à la mairie de la commune déléguée de Montigné.
0013 Article 7- Entrée en vi ueur :
La présente convention de liquidation entre en vigueur au 1 janvier 2020.
Didier HUCHON, Président de ls Communauté d'agglomération Mauges Communauté, le : AGJA | US
Nelly SORIN, Présidente de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo, le : 30 JA J40 13
Gilles BOURDOULEIX, Président de là Communauté d'agglomération du Choletais, le : 8014212045
Le Président de l'Agglomération du Choletais
Maire de Chois
Par Re
Cp
TT
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0914 SYNDICAT INTERCOMMUNAL EXTRAIT DU REGISTRE
pour l'ALIMENTATION en EAU POTABLE DES DELIBERATIONS
de la REGION de l'OUEST de CHOLET (S.LA.E.P. R.O.C) DU COMITE SYNDICAL
SEANCE du 27 Janvier 2020
Nombre de membres du Comité Syndicat : 11 Date convocation : 20 Janvier 2020
- en exercice : 11 Date affichage Procès-Verbal : 28 Janvier 2020
- présents : 11 dont 2 suppléants
- qui ont pris part à la délibération : 10
L'an deux mille vingt, le vingt-sept du mois de JANVIER, à dix-huit heures trente, le COMITE du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE L'OUEST DE CHOLET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de
TORFOU, Salle du Conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MANCEAU Paul.
PRESENTS : Mesdames et Messieurs :
Titulaires : BRÉTEAUDEAU Alain - BILLAUD Daniel, BLANCHARD Gilles, FONTENEAU Jean-René, HERAULT Rachel, LAUNEAU Hervé,
QUESNEL jacky, MANCEAU Paul, RIPOCHE Michel
Suppléants : JAFFROT Claude (suppléant de ESNAULT Gérard, titulaire absent excusé), BRUNETIERE Georges (suppléant de
BERTHOMMIER Marion, titulaire absente excusée)
Titulaires ABSENTS : ESNAULT Gérard (suppléé par Claude JAFFROT), BERTHOMMIER Marion (suppléée par Georges BRUNETIERE)
Monsieur MANCEAU, Président ayant dressé le compte administratif 2019, se retire de la salle pendant la séance concernant cet objet
pour permettre à l'assemblée de procéder au vote.
Le Comité Syndical, réuni sous la présidence de Monsieur QUESNEL Jacky, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019
dressé par Monsieur MANCEAU Paul, Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequet peut se résumer ainsi : 22 NE A A î LIBELLE FONCTIONNEMENT
| INVESTISSEMENTS Î ENSEMBLE
DEPENSES OU {RECETTES OU |DEPENSES OU } RECETTES |DEPENSES OU ! RECETTES OU
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DEFICIT | EXCEDENTS | DEFICIT FEXCEDENTS | DEFICT | EXCEDENTS
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
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Résultats reportés 0.00 ! 0.00 |1414453.36 | 0.00 | 1414453.36 | | 1
Opérations de l'exercice | 73615421 | 1125048.73 | 2293433.49 |1868002.33 | 3029 587.70 | 2993052.06
TOTAUX UT | 736 15421,j 1125094873 | 2203433490 [3282456.69 | 3029587.70 | 3951605.65
Résultats de clôture { | 38979452 | F'989023.20 | | 1378817727
Restes à réaliser r | 79200000 | | 792000.00 |
TOTAUX CUMULES TT | 38970452 | 75200000 | 980023.20 | 792000.00 | 1378817.72
RESULTATS DEFINITIFS | | 38970452 | ‘79200000 |? 98502320 | 586 817.72
2° Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de routement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser pour la somme TTC de 792 000 €, soit 660 000 € HT,
dont 548 000 € HT pour Mauges Communauté au titre des travaux engagés sur le territoire de SEVREMOINE
et 112 000 € HT pour Clisson Sèvre et Maine Agglo au titre des travaux engagi:s sur ‘e territoire ‘ie YU AŸ î 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ; CU LE
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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. & e
Copie certifiée conforme au registre dûment signé. Le Î Î FEV, 2020
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REGION OUEST de CHOLET
ETAT DES RESTES À REALISER
À REPRENDRE AU BUDGET 2020 des AGGLOMERATIONS CONCERNEES
SUITE au TRANSFERT de COMPETENCE à la date du 1er Janvier 2020
| RESTES À REALISER - DÉPENSES __
Répartition entre agglomérations des valeurs HT |
Chapitre/Article | TOTAL TFC TOTAL ET Mauges Clisson Sèvre | Agglomération |
Communauté Maine Agglo | duCholetais |
(Chaoitrezs | _m2enes Æ 552 000.006 | 8000.00€ | __112000.00€ ___ - € Article 2312
|Article 2313 : : | Le è |
Article 2315 792 000,08 € 660 000.00 € 548 000.00 € 112 000.00 € | - € lArticle 238 - €| - €! |
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Je soussigné, Paul MANCEAU, Président du SLAEP de la Région de l'Ouest de Cholet, CERTIFIE que les
restes à réaliser doivent être repris au budget 2020 des AGGLOMERATIONS tels qu'indiqués ci-dessus en valeur “Hors Taxes”.
Fait à TORFOU, le 6 janvier 2020
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0076 Liberté «Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2020 - 16
portant autorisation aux agents de l'Office français de la biodiversité de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.41 1-14, et R.412-11,
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu Parrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu Parrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
0017 Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 2 mars 2020 présentée par Monsieur Olivier Morillon, Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, cité administrative, 15 bis rue Dupetit-Thouars 49047 Angers cedex 01, pour les opérations de capture d'espèces animales avec relâcher sur place, que les agents de cet organisme peuvent être amenés à effectuer dans le cadre de leurs missions réglementaires d'expertise et de contrôle,
CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère réglementaire d’appui aux politiques environnementales, telles que définies par le ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère de tutelle de l'Office français de la biodiversité,
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification des espèces concernées,
CONSIDERANT que ces opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des espèces protégées présentes en Maine-et-Loire;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° — Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’autorisation sont les agents de l’Office français de la biodiversité dont les noms suivent :
- Olivier Morillon, Nicolas Trouillard, Olivier Seyeux, Pierre Brière, Laurent Barbotin, Patrick Bellayer,
Philippe Bernier, Pierre Chanteloup, François Grangeard, Patrick Ferjoux, Grégoire Tremblay, Jean-Claude Fribault, Joël Guédon, Laurent Guillaud, Fabrice Leau, Yvan Rouveure, Marc Royer, Patrick Taunaïis.
Article 2 - Nature de Ia dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à la protection de toutes les espèces présentes en Maiïne-et- Loire pour les opérations portant sur :
- la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification dans le cadre des missions d’ordre réglementaire qui leur sont confiées.
Article 3 — Méthodes
Les outils habituels de capture adaptés à l’inventaire des espèces protégées, non vulnérants et non létaux, sont autorisés : filets, épuisettes, pièges,ctc..
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l’année.
Article 4 - Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpéthologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d’amphibiens et des déplacements entre le lieu de capture et d’autres sites, ainsi que toute préconisation sanitaire relative aux autre espèces concernées.
00718 Article 5 — Localisation et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour l’ensemble du territoire départemental.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 6 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 — Information
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur Olivier Morillon, Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire.
Article 8 - Compte-rendu
Un compte-rendu annuel incluant les données faune collectées lors des opérations menées par les agents de l'Office français de la biodiversité est adressé chaque année à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, conformément au format fourni en annexe.
Article 9 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet wix folereconre fr.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 avril 2020
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
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Liberté + Égalite « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
arrêté TICSR 2020-009
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers sur l’autoroute A11 pour une durée de six ans.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret du 21 avril 1994 approuvant la convention de concession passée entre l’État et
Cofiroute en vue du financement, de la construction, de l’entretien et de l'exploitation
d’autoroutes et ses avenants ultérieurs ;
Vu la décision ministérielle du 21 avril 2008 autorisant la mise en service de l'autoroute A11
Contournement Nord d’Angers à compter du 24 avril 2008 :
Vu larrêté préfectoral n° DAPI-BCC n°2007-1423 bis du 20 décembre 2007 portant
autorisation de mise en service de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers de l’autoroute A11 jusqu’au 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté 2013352-0007 du 18 décembre 2013 portant prorogation de l’autorisation de mise en service de la tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers sur l’autoroute
A11 jusqu’au 24 avril 2014 :
Vu l’arrêté DAPI-BCC n° 2014 092-0019 du 2 avril 2014 autorisant l’exploitation de la
tranchée couverte jusqu’au 23 avril 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ,
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur
René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :
13
0023 Vu Pavis favorable avec réserve d’ Angers Loire Métropole en date du 02/04/2020 ,
Vu l'avis favorable avec réserve de la ville d’ Angers en date du 02/04/2020 ;
Vu l’avis favorable de la ville d’Avrillé en date du 13/03/2020 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental reçu le 17/03/2020 ;
Vu l'avis de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du 12/03/2020 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 02/02/2020 ;
Vu l'avis favorable de la police en date du 10/03/2020 ;
Vu l’avis favorable avec observation du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) en date du 06/03/2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler Pautorisation d’exploitation de l’ouvrage,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le renouvellement d’exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers est autorisé pour une période de six (6) ans à partir du 24 avril 2020 soit jusqu’au 23 avril 2026.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté DAPT-BCC n° 2014 092-0019 du 2 avril 2014.
2/3
0024 ARTICLE 3:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Directeur Départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Directeur Général des services du Département de Maine-et-Loire,
- Monsieur Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire,
-Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-
Loire,
- Monsieur le Directeur Général de la société Cofiroute
- Service Mobilités Transport de la DIRO (ex CRICR)
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la
Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 10 avril 2020
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En
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle : protection des publics vulnérables
Unité asile et intégration
Dossier suivi par :
Mme BOUVET Tél: 02 41 72 47 47
MmeJAFFRÉ Tél 02 41 72 47 64
ARRÊTÉ DDCS/PPV n° 2020 25S"+
Relatif à l'attribution d'une avance sur subvention
Association Abri de la Providence
Action financée : hébergement d'urgence des demandeurs d’asile (BOP 303 - HUDA)
EJ CHORUS : 2102917153
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loin° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU l'ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et Parrêté du 11 décembre
2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de
la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-
‘mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur
René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :
0927 VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 201$ relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l'information du 27 décembre 2019 relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
VU l’enregistrement N° 2020/16 de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du 22 avril 2020 ;
CONSIDERANT l’état d'urgence sanitaire et les mesures exceptionnelles y afférant ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article Ï :
L'association Abri de la Providence met en œuvre les missions, définies par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à savoir :
— l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile : — l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques incluant la prise en charge des coûts de déplacement ;
— l’accompagnement sanitaire et social ;
— le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ; — l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile, notamment vers le logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la période d’instruction des demandes d'asile par l'OFPRA et/ou la CNDA, et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin.
Au titre de l’année 2020, une avance sur la subvention 2020 de 183 816,36 € est attribuée à l'association Abri de la Providence, SIRET n° 398 520 775 00014, située 11 Cour des Petites Maisons, 49100 Angers, dans l’attente de la détermination de son montant définitif. Cette avance correspondant à 50% du montant de la subvention maximum pouvant être attribuée pour 2020. Le coût maximum à la place est de 16,38€ pour 2020.
Le financement correspond à 62 places *16,38 € * 181 jours soit 183 816,36 €.
La détermination du montant total de la subvention au titre de l’année 2020 sera réalisée dans le cadre d’une convention entre l’État et l’association sur la base des justificatifs nécessaires, Cette convention sera établie lorsque l’état d'urgence sanitaire sera levé et à défaut avant le 30 septembre 2020. Le solde de la subvention sera versé sur justification de la réalisation du projet .… - €t de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.
0928 Article 2:
La somme de 183 816,36 € est imputée sur les crédits du programme n° 303 : activité (HUDA) : 030313030102
domaine fonctionnel : 0303-02-03
catégorie de produit : 12.02.01
Article 3 :
La présente avance sur subvention sera versée au compte :
Association Abri de la Providence
SIRET n° 398 520 775 00014 Lo
| Code établissement 14445 LL
| Code guichet 60400 do
N° compte | 08102420306
|Clé RIB 72 A
IBAN | FR76 1444 5004 0008 1024 2030 672
BIC | CEPA FRPP 444 UT
Domiciliation | Caisse d’Epargne . I
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départernental de la cohésion sociale de Maine-et-
Loire.
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique est la comptable assignataire.
Article 4 :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de l’action par l’Association sans l’accord écrit de l'Administration,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Visa électronique du contrôleur budgétaire régional 0050 Liberté + Égalié» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE |
Pôle : protection des publies vulnérables
Unité asile et intégration
Dossier suivi par :
Mme BOUVET Tél : 02 41 72 47 47
Mine JAFFRÉ Tél 02 41 72 47 64
ARRÊTÉ DDCS/PPV n° 2020 - (°©0£
Relatif à l'attribution d'une avance sur subvention
Association France Terre d’Asile
Action financée : hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (BOP 303 - HUDA 49)
EJ CHORUS : 2102917225
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
VU l'ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l’arrêté du 11 décembre
2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer
pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur
René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l'information du 27 décembre 2019 relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
VU l'enregistrement N° 2020/15 de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du 22 avril 2020 ;
CONSIDERANT l’état d'urgence sanitaire et les mesures exceptionnelles y afférant ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article1 :
L'association France Terre d’Asile met en œuvre, dans le département de Maine-et-Loire, les missions, définies par l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à savoir :
— l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile ; — l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques incluant la prise en Charge des coûts de déplacement ;
— l'accompagnement sanitaire et social ;
— le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ; — l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, notamment vers le logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la période d’instruction des demandes d’asile par l'OFPRA et/ou la CNDA, et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin.
Au titre de l’année 2020, une avance sur la subvention 2020 de 103 767,30 € est attribuée à l'association France Terre d’Asile, (SIRET n°784 547 507 00433), située 24 rue Marc Seguin, 75018 PARIS, pour le dispositif HUDA 49, dans l’attente de la détermination de son montant définitif, Cette avance correspondant à 50% du montant de la subvention maximum pouvant être attribuée pour 2020.
Le coût maximum à la place est de 16,38€ pour 2020.
Le financement correspond à 35 places *16,38 € * 181 jours soit 103 767,30 €.
La détermination du montant total de la subvention au titre de l’année 2020 sera réalisée dans le cadre d’une convention entre l’État et l’association sur la base des justificatifs nécessaires. Cette convention sera établie lorsque l’état d'urgence sanitaire sera levé et à défaut avant le 30 septembre 2020. Le solde de la subvention sera versé sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté. *
0052 Article 2:
La somme de 103 767,30 € est imputée sur les crédits du programme n° 303 : activité (HUDA) : 030313030102
domaine fonctionnel : 0303-02-03
catégorie de produit : 12.02.01
Article 3 :
La présente avance sur subvention sera versée au compte :
Association France Terre d’Asile, 24 rue Marc Seguin, 75018 PARIS
SIRET n° 784 547 507 00433 , Code établissement 10278
Code guichet 06039 7 : N° compte __ | 0006215734]
ERB — [® | IBAN |FR76 1027 8060 3900 0621 5734 179
BIC | CMCCIFR2A Domiciliation
| CCM Paris Montmartre Gds Blds
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-
Loire.
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique est la comptable assignataire.
Article 4 :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de l’action par l'Association sans l'accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants,
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Visa électronique du contrôleur budgétaire régional 0934 AE, =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle : protection des publics vulnérables
Unité asile et intégration
Dossier suivi par :
Mme BOUVET Tél: 02 41 72 47 47
Mme JAFFRÉ Tél 02 41 72 47 64
ARRÊTÉ DDCS/PPV n° 2020 -
Relatif à l'attribution d'une avance sur subvention
Association France Horizon
Action financée : hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (BOP 303 - HUDA) EJ CHORUS : 2102917154
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 relative à Ja responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l’arrêté du 11 décembre
2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer
pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur
René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :
0035 VU Ja circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l'information du 27 décembre 2019 relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
VU l'enregistrement N° 2020/17 de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du 22 avril 2020 ;
CONSIDERANT l’état d'urgence sanitaire et les mesures exceptionnelles y afférant ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
L'association France Horizon met en œuvre, dans le département de Maine-et-Loire, les missions, définies par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à savoir :
— l'accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile ; — l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques incluant la prise en charge des coûts de déplacement ;
— l’accompagnement sanitaire et social ;
— le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ; — l’accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, notamment vers le logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la période d’instruction des demandes d’asile par l'OFPRA et/ou la CNDA, et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin.
Au titre de l’année 2020, une avance sur la subvention 2020 de 331 736,80 € est attribuée à l’association France Horizon, SIRET n° 775 666 704 00975, dont le siège est situé 5 place du Colonel Fabien, 75010 Paris, dans l'attente de la détermination de son montant définitif. Cette avance correspondant à 50% du montant de la subvention maximum pouvant être attribuée pour 2020.
Le coût maximum à la place est de 16,38 € pour les places HUDA existantes et 17,00 € pour la transformation des places de CAO en HUDA pour l’année 2020.
Le financement correspond à :
- 60 places HUDA réparties sur le territoire du Choletais * 16,38 € * 181 jours soit 177 886,80 €, - 50 places HUDA à Segré * 17,00 € * 181 jours soit 153 850,00 €, compte tenu de la transformation du CAO en HUDA au 1° janvier 2020.
La détermination du montant total de la subvention au titre de l’année 2020 sera réalisée dans le cadre d’une convention entre l’État et l'association sur la base des justificatifs nécessaires. Cette convention sera établie lorsque l’état d'urgence sanitaire sera levé et à défaut avant le 30 septembre 2020. Le solde de la subvention sera versé sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.
09056 Article 2:
La somme de 331 736,80 € est imputée sur les crédits du programme n° 303 : activité (HUDA) : 030313030102
domaine fonctionnel : 0303-02-03
catégorie de produit : 12.02.01
Article 3 :
La présente avance sur subvention sera versée au compte :
- Association : France Horizon, 5 place du Colonel Fabien, 75010 Paris - N° SIRET : 775 666 704 00975
- compfe bancaire : LL ; Code établissement ! 17515
Code guichet 90000 D
N° compte 108006902483
CÉRB LR LD LIBAN | FR76 1751 5900 0008 0069 0248 372 mm
BIC____. ___ CEPAFRPP?Y51
Domiciliation CEILE DE FRANCE _ Lu
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale de Maiïne-et- Loire.
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est la comptable assignataire.
Article 4 :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de l’action par l’Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées conformément à l’article 43-IV de ia loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et ia directrice régionale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. c
Visa électronique du contrôleur budgétaire régional 005 Il - AUTRES
0Û 9 DIRECTION GENERALE
DECISION N°2020-78
portant délégation de signature en faveur de
Madame Angélique FLIPPOT
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Angélique FLIPPOT au CHU d’Angers en tant que référent achat au Centre Hospitalier de Cholet, et de Véronique CHAUVET en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Angélique FLIPPOT référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier de Cholet, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ _ Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT par code nomenclature et 13 000€ HT dans le cadre des dérogations accordées par certains codes nomenclature.
* Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
+ Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l’article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
0047 DIRECTION GENERALE
* Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. * Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Cholet pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traîteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle). + Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Cholet dans la limite de 25 000 € HT, + Des achats auprès de l'UGAP dans La limite de 90 000 € HT par bon de commande. - Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :
* de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. + de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Angélique FLIPPOT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Véronique CHAUVET.
Le 4 mai 2020,
La Directrice Générale
Destinataires :
Délégataires,
M. Le directeur du CH de Cholet,
M. Le trésorier du CH de Cholet,
Lionel PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS
Préfecture (recueil des actes administratifs}
0042