Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 22 RAA spécial DDFIP du 22 février 2023
Document publié le Mercredi 22 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 22 RAA spécial DDFIP du 22 février 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 22 février 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 22 février 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2023-011 20.02.2023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement Nanterre 3.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2023-011 du 20 février 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service de la publicité foncière et de l'enregistrement Nanterre 3
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Nanterre 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Pascale ROUVROY, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de NANTERRE 3 ;
- et Monsieur Pascal DELVERT-IGLESIAS, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de NANTERRE 3 à compter du 1er septembre 2021 ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Jean- Baptiste LONGOUR, Arnaud THIRION et Louis ARZE, inspecteurs des Finances publiques.
Article 3 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHIEU
Chantal
BOTTE Mathilde MARC Aurélie
PINQUETPh
ilippe
EL SAYED Marie-
Claire
HOTTIN Isabelle
LE FUR
Pascal
MOREL Valérie TOUCHARD Christelle
DEGRE
Martine
DIOT Alain GOURIOU Emmanuel
CHAMPY-
POISSON
Brigitte
NEIGE Brigitte MESTRE Coralie
TESTARD
Patrick
EDON Jean-
François
OUZARIAH Sarra
TOUCHARD
Christophe
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre,
le 20 février 2023
Le comptable,
responsable de service de la publicité foncière,
Signé
YOUSFI Marie-Agnès 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/