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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 12 RAA spécial DDFIP du 12 septembre 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 12 RAA spécial DDFIP du 12 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 12 Septembre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 12 septembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2023-081 01/09/2023
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-
seine.
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2023-081 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-seine
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal DELVERT IGLESIAS, inspecteur principal, adjoint au pôle de
recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; 4
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BELLOT Yoan Inspecteur 15 000 € / /
COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
COMLAN Bertrand Inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €
GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
MOLINIE Claudette Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 € MOUSTIN Joëlle Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
TIMDOUINE Khadija Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
TOUISNI Ismail Inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €
SELLAMI Sabria Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
RAGU Karine Contrôleure princ. 10 000 € / /
AZIBANI Merouane Contrôleur 10 000 € / / DARRIERE Cyril Contrôleur 10 000 € / /
ETHEVE Elodie Contrôleure 10 000 € / /
FOCK CHOW THO Christian Contrôleur 10 000 € / / HOUEGBELO Seton Contrôleur 10 000 € / /
JUILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € MARAPA Marie-Rose Contrôleure 10 000 € / /
SALLET Michaël Contrôleur 10 000 € / /
MENDY Anna Agente 10 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Nanterre, le 1er septembre 2023 La comptable
signé
Christine NAIRAUD 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/