Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-10-018

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /

2B-2021-10-27-00005 - Délégation de signature SIE de Bastia - Stephane

TRUCCHI_27_10_2021 (4 pages) Page 3

2B-2021-10-27-00006 - DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE

DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL SIP-SIE DE CORTE (3 pages) Page 8

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Corse

2B-2021-10-27-00005

Délégation de signature SIE de Bastia - Stephane

TRUCCHI_27_10_2021

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00005 - Délégation de signature SIE de Bastia - Stephane TRUCCHI_27_10_2021 - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE = Liberté Egalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

Bastia, le 27 octobre 2021

Service des Impôts des Entreprises

(SIE) de Bastia

BP 302

1 Rue des Horizons bleus,

20402 Bastia Cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BASTIA

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bastia

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et

les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

Suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. LANFRANCHI Édouard, inspecteur

divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Bastia, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite

de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont

tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes

de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00005 - Délégation de signature SIE de Bastia - Stephane TRUCCHI_27_10_2021 - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 4RÉPUBLIQUE .

FRANÇAISE >.

Liberté

.

Égalité FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de

contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette,

les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

CAUVIN Anne-Marie RABEONY Chantal

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | Nom et prénom des agents | Nom et prénom des agents

RAUCOULES Pascale | POLI Paul VERLHAC Valérie BIRLOUET Laurent MICAELLI Laurent LE MASLE ANDREANI Alban POUMAREDE Thierry | BOURILLOT Emilie SAUZEE Grégory

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés

Ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

BLAZE Aurélie

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts

moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00005 - Délégation de signature SIE de Bastia - Stephane TRUCCHI_27_10_2021 - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 5REPUBLIQUE

FRANÇAISE À Liberté

:

Égalité FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des | Grade | Limite | Durée Somme Limite des | | agents des maximale | maximale actes relatifs décisions | des délais | pour laquelle au gracieuses de un délai de |recouvrement paiement | paiement

peut être

accordé

RABEONY Chantal |Inspectrice| 15000€ | Gmois | 15000€ | 15000€ CAUVIN Anne-Marie |inspectrice| 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €

VERGNON Jean-Pierre | Contrôleur! 2 000 € 6 mois 5 000 € | 5 000 €

GAUVRY Pierre | MENOCCI Vanessa Agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 € PREVOT Elsa |

Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificats

d'acquisition de moyens de transports prévus par l'article 298 sexies du CGI, aux

particuliers lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, aux agents des finances

publiques désignés ci-après :

PINELLI Aurélie CORTEGGIANI Odile GIUSTI Oriane

Nom et prénom des agents | Nom et prénom des agents | Nom et prénom des agents

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Haute-Corse.

Article 6 : le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.

A Bastia, le 27 octobre 2021

Le comptable, responsable du Service

des Impôts des Entreprises de Bastia,

Stéphane TRUCCHI

ef de service comptable

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00005 - Délégation de signature SIE de Bastia - Stephane TRUCCHI_27_10_2021 - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 6Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00005 - Délégation de signature SIE de Bastia - Stephane TRUCCHI_27_10_2021 - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 7Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Corse

2B-2021-10-27-00006

DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE EN

MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX

FISCAL SIP-SIE DE CORTE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00006 - DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL SIP-SIE DE CORTE - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Bastia, le 27 octobre 2021

Direction départementale des finances publiques

de la Haute-Corse

Square Saint Victor

20200 Bastia

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Corse ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le protocole d’entraide mis en œuvre entre le SIE de Corte et le SIE de Bastia en date

du 01/09/2021.

Vu la nécessité qu'une délégation spécifique de signature soit donnée par le directeur

aux agents du SIE de Bastia, SIE aidant, pour les actes relevant du domaine du

contentieux et du gracieux fiscal et portant sur le ressort territorial du SIE de Corte, SIE

aidé.

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. TRUCCHI Stéphane, Chef de Service

Comptable, responsable du SIE de Bastia , à l’effet de signer les actes du SIE de Corte :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite

de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont

tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

1/3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00006 - DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL SIP-SIE DE CORTE - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 9Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. LANFRANCHI Edouard, Inspecteur

divisionnaire, adjoint au responsable du SIE de Bastia, à l’effet de signer les actes du SIE

de Corte :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite

de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont

tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes du SIE de

Corte :

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

- en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A, affectés

au SIE de Bastia, désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

CAUVIN Anne-Marie RABEONY Chantal

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, affectés

au SIE de Bastia, désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

RAUCOULES Pascale

BIRLOUET Laurent

POUMAREDE Thierry

POLI Paul

MICAELLI Laurent

BOURILLOT Emilie

VERLHAC Valérie

LE MASLE ANDREANI Alban

SAUZEE Grégory

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00006 - DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL SIP-SIE DE CORTE - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 10Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

RE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés

ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

BLAZE Aurélie

Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le ressort du SIE de Corte, à l’effet

de délivrer et signer les certificats d’acquisition de moyens de transports prévus par

l’article 298 sexies du CGI, aux particuliers lorsqu’ils ne donnent pas lieu au paiement de

la TVA, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

PINELLI Aurélie CORTEGGIANI Odile GIUSTI Oriane

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Haute-Corse

Article 6 : le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.

A Bastia, le 27 octobre 2021

Le Directeur Départemental des Finances

Publiques de la Haute-Corse

Ludovic ROBERT

3/3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-27-00006 - DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL SIP-SIE DE CORTE - 2B-2021-10-018 - 28/10/2021 11