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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 05 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 05 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-05-006
PUBLIÉ LE 11 MAI 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2021-05-11-00001 - Délégations de signature Service des Impots des
Entreprises de BASTIA (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2021-05-11-00001
Délégations de signature Service des Impots des
Entreprises de BASTIA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-05-11-00001 - Délégations de signature Service des Impots des Entreprises de BASTIA - 2B-2021-05-006 - 11/05/2021 3 x HO" 4 le {Liberté » Écaties » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Corse
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BASTIA, BP 302
1 Rue des Horizons bleus,
20 402 BASTIA CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BASTIA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BASTIA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LANFRANCHI Édouard, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de BASTIA, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-05-11-00001 - Délégations de signature Service des Impots des Entreprises de BASTIA - 2B-2021-05-006 - 11/05/2021 4 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAUVIN Anne-Marie RABEONY Chantal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
RAUCOULES Pascale POLI Paul
BIRLOUET Laurent POLI Vanessa BOURILLOT Émilie
POUMAREDE Thierry MICAELLI Laurent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;:
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale Limite des
agents des maximale pour laquelle un actes relatifs
décisions des délais délai de paiement au
gracieuses de paiement peut être accordé | recouvrement
RABEONY Chantal Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
CAUVIN Anne-Marie inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
COLOMBANI Stéphanie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GAUVRY Pierre
MENOCCI Vanessa agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-05-11-00001 - Délégations de signature Service des Impots des Entreprises de BASTIA - 2B-2021-05-006 - 11/05/2021 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificats d'acquisition de moyens de
transport prévus par l’article 298 sexies du CGI, aux particuliers lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement
de la TVA, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Aurélie PINELLI Odile CORTEGGIANI Oriane GIUSTI
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, linspectrice
divisionnaire, inspectrices ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2, 3, peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'agent des finances publiques désigné ci-après peut
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
| Nom et prénom des agents | grade |
| LANFRANCHI Édouard | Inspecteur divisionnaire |
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné et de son adjoint, les agents désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents grade
RABEONY Chantal inspectrice
CAUVIN Anne-Marie inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
À BASTIA le 10/05/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de BASTIA,
Stéphane TRUCCHI
Chef de service comptable
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-05-11-00001 - Délégations de signature Service des Impots des Entreprises de BASTIA - 2B-2021-05-006 - 11/05/2021 6 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-05-11-00001 - Délégations de signature Service des Impots des Entreprises de BASTIA - 2B-2021-05-006 - 11/05/2021 7