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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 001 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 001 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-03-001
PUBLIÉ LE 2 MARS 2021 Sommaire
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-019 - Arrêté de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage
et ressources, du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la Mission
départementale risques et audit (2 pages) Page 3
2B-2021-03-01-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale (2 pages) Page 6
2B-2021-03-01-001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le
Directeur départemental des Finances publiques en tant que Commissaire au
Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 9
2B-2021-03-01-013 - DDS ANV (2 pages) Page 12
2B-2021-03-01-014 - DDS CONCILIATEUR FISCAL (2 pages) Page 15
2B-2021-03-01-015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale (2 pages) Page 18
2B-2021-03-01-016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (2 pages) Page 21
2B-2021-03-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources (4 pages) Page 24
2B-2021-03-01-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 29
2B-2021-03-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal E CANE (2 pages) Page 32
2B-2021-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal F.GUITTON (2 pages) Page 35
2B-2021-03-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal F.RAVAILLE (2 pages) Page 38
2B-2021-03-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal K.CAMUS (2 pages) Page 41
2B-2021-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal L.OUKBI (2 pages) Page 44
2B-2021-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal L.PASQUIER (2 pages) Page 47
2B-2021-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal MP COURTAUD (2 pages) Page 50
2B-2021-03-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal S.BALY (2 pages) Page 53
2 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-019
Arrêté de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources, du pôle gestion publique, du pôle
gestion fiscale et de la Mission départementale risques et
audit
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-019 - Arrêté de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la Mission départementale risques et audit 3 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bastia, le 1° mars 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources,
du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la Mission départementale
risques et audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade
d'administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021
portant installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse à compter du 1° mars 2021;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à :
* M. Grégory ROUTARD, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au
directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse et
responsable de la mission Risques-Audit
* M. Stéphane TRUCCHI, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du Pôle Pilotage et Ressources
* M. Fabien DEVOS, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
du Pôle Gestion publique
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-019 - Arrêté de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la Mission départementale risques et audit 4 * Mme Marie Pierre COURTAUD, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du Pôle Gestion fiscale
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3: Le présent arrêté abroge toute décision antérieure :
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-019 - Arrêté de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la Mission départementale risques et audit 5 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-003
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bastia, le 1°’ mars 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr
DDS Évaluation domaniale
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade
d'administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse:
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021
portant installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse à compter du 1° mars 2021.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
+ __ émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale :
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 7 TE
suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes
quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux ( articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 23311 du code
général de la propriété des personnes publiques ).
Montant
Agents .
Valeur locative Valeur vénale
M Fabien DEVOS, Responsable du pôle Sans limite | Sans limite
Gestion publique
Mme Geneviève SANTELLI
( responsable de la division Missions 60 000 euros 600 000 euros
Domaniales )
Mme Marie-Christine GARAGNON 30 000 euros 300 000 euros
(inspecteur )
Mme Eliane TARDI 30 000 euros 300 000 euros (inspecteur )
MAEran CUINOT 30 000 euros 300 000 euros (inspecteur ) |
DRSMELRIMEN 30 000 euros 300 000 euros (inspecteur )
Article 2 :
Toutes précédentes dispositions au présent arrêté sont abrogées.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse
=
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 8 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-001
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Directeur départemental des Finances
publiques en tant que Commissaire au Gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances publiques en tant que Commissaire au Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Lo Bastia, le 1% mars 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur
départemental des Finances publiques en tant que Commissaire au
Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code de l'expropriation, notamment son article R 212: ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade
d'administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse;
f
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021
portant installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse à compter du 1° mars 2021;
ARRÊTE
Article 1:
Les personnes dont les noms et grades suivent ci-après sont désignées pour exercer les
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation
de la Haute-Corse en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
M Fabien DEVOS, Administrateur des finances publiques adjoint,Responsable du pôle
Gestion publique
Mme Geneviève SANTELLI, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Responsable de la division Missions Domaniales
Mme Marie-Christine GARAGNON, inspectrice des finances publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances publiques en tant que Commissaire au Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 10 Article 2 :
AU Cas particulier des affaires dont les biens expropriés sont situés en Corse-du-Sud,
délégation de signature pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la Cour d'Appel est accordée à :
M. Jean Pascal COURCOUX, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du Service Local du Domaine de la Corse du Sud à la Direction Régionale
des Finances Publiques de Corse.
AUX audiences relatives à ces affaires, le commissaire du gouvernement sera représenté
par une des personnes mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge la décision antérieure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse
)
Ludovic ROBERT
L
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances publiques en tant que Commissaire au Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 11 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-013
DDS ANV
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-013 - DDS ANV 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS ANV
F FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 428 de son annexe III et 410
de son annexe || ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie Pierre COURTAUD, Administratrice
des Finances publiques adjointe, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation
de montant ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BALY et à Mme Laura PASQUIER,
Inspectrices principales des Finances publiques, afin de statuer sur les demandes d’ad-
mission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables ainsi
que sur les propositions de non-valeur des amendes dans la limite globale de 50 000 € :
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BARTOLETTI, contrôleur des
Finances publiques et à Mme Emmanuelle CANE et à M Franck RAVAILLE, inspecteurs
des Finances publiques, afin de statuer sur les propositions de non-valeur des amendes
irrécouvrables présentées par le comptable de la trésorerie de Bastia hospitalière, OPH
et amendes.
Article 4 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-013 - DDS ANV 13 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-013 - DDS ANV 14 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-014
DDS CONCILIATEUR FISCAL
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-014 - DDS CONCILIATEUR FISCAL 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr
DDS Conciliateur
F FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1” septembre 2017 désignant Mme Marie Pierre COURTAUD),
Administratrice des Finances Publiques Adjointe, conciliateur fiscal départemental ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie Pierre COURTAUD, conciliateur fiscal
départemental, et à Mme Laura PASQUIER, conciliateur fiscal adjoint, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4 dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-014 - DDS CONCILIATEUR FISCAL 16 5’ dans la limite de 305000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse,
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-014 - DDS CONCILIATEUR FISCAL 17 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-015
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade
d'administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021
portant installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse à compter du 1° mars 2021;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 19 * Mme Sophie BALY, inspectrice principale des Finances publiques, chef de la
division Contrôle fiscal, législation et contentieux, pour signer tous documents
relatifs aux contrôles sur place et sur pièces des professionnels en matière de
contributions à l'audiovisuel public.
* M Arnaud SCHALBAR, inspecteur principal des Finances publiques, agent
assermenté, pour signer tous documents relatifs aux contrôles sur place et sur
pièces des professionnels en matière de contributions à l'audiovisuel public.
Article 2: La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente
décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 20 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-016
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 21 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
. Bastia, le 1° mars 2021 Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade
d'administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021
portant installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse à compter du 1° mars 2021;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
> Pour la Division Collectivités locales - Missions économiques :
* M. Sébastien VIGNOLI, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
chef de division Collectivités locales - Missions économiques -—
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 22 Comptabilité et opérations de l'État et comptabilité auxiliaire du
recouvrement
7 Conseil fiscal aux collectivités locales
* M. Sébastien VIGNOLI, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
chef de division Collectivités locales - Missions économiques —
Comptabilité et opérations de l'État et comptabilité auxiliaire du
recouvrement
* Mme Mireille MAILLARD, Inspectrice des Finances publiques, chef de
service Fiscalité Directe Locale
— Pilotage et animation de l'activité des trésoreries
* M. Sébastien VIGNOLI, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
chef de division Collectivités locales - Missions économiques —
Comptabilité et opérations de l’État et comptabilité auxiliaire du
recouvrement
* M. Gilles GASSMANN, Inspecteur des Finances publiques, chef de service
SPL
> Pour la Division Comptabilité, opérations de l'état et comptabilité auxiliaire du
recouvrement:
* M. Sébastien VIGNOLI, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
chef de division Collectivités locales - Missions économiques —
Comptabilité et opérations de l'État et comptabilité auxiliaire du
recouvrement
> Comptabilité - Recettes non fiscales - produits divers — dépôts et services
financiers
* M. Guillaume LONGO, Inspecteur des finances publiques, chef du service
comptabilité - recouvrement produits divers
> Action et expertises économiques
* Mme Pascale HOARAU, Inspectrice des Finances publiques, chef du
service Action et expertises économiques.
Article 2: La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente
décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
épartemental des Finances
liques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 23 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-017
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade
d'administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021
portant Installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse à compter du 1° mars 2021;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Gestion Ressources Humaines
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 25 - Tous les accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations
relatifs à la gestion des ressources humaines :
à Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
Pôle Pilotage et Ressources
à M. Jean-Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources
Humaines et Formation Professionnelle
- Pour toute représentation et documents relatifs à la commission de réforme
départementale de la Haute-Corse :
a Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
Pôle Pilotage et Ressources
à M. Jean-Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources
Humaines
à M. Ange-Louis ROVINALTI, contrôleur des Finances Publiques
a Mme Mévéna MORELLE, agent des Finances Publiques
2. Pour le service Formation Professionnelle
- Signature de tous actes relatifs à leur domaine d'activité
- Signature des conventions de stage
a Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
Pôle Pilotage et Ressources
à M. Jean-Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources
Humaines et Formation Professionnelle
3. Pour le service Budget, Logistique, Immobilier :
- Signature de tous actes relatifs à leur domaine d'activité
a Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
Pôle Pilotage et Ressources
à Mme Claire PAVAGEAU, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget,
Logistique, Immobilier
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Claire PAVAGEAU, pour ce qui ressort
des attributions du service budget, immobilier et logistique Mmes Dominique BARAT,
contrôleur principal des Finances Publiques et Marie-Pascale ALBERTINI, contrôleur des
Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
4. Pour le service Stratégie, contrôle de gestion :
Signature de toutes pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions :
a Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
Pôle Pilotage et Ressources ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 26 à M. Frédéric TEDDE, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Stratégie,
contrôle de gestion ;
Article 2: La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente
décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 27 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 28 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-018
Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 29 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDSS Missions rattachées
Tr FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012:1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade
d'administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021
portant installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse à compter du 1° mars 2021;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
| MISSION AUDIT
Mme HUSSON Alexandra, Inspectrice Principale des Finances publiques
11 MISSION MAÎTRISE DES RISQUES
M Frédéric TEDDE, Inspecteur des Finances publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 30 I SERVICE COMMUNICATION
Mme Alexandra HUSSON, Inspectrice principale des Finances publiques
IV PARC IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Mme Geneviève SANTELLI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 31 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal E CANE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal E CANE 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal E. CANE
T FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle CANE, inspectrice des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 £;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 £;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des
Impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal E CANE 33 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 50 000€ :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes dans la limite de 50 000 € ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 50 000€ :
%° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publique e-Corse
|
“
Ludovic ROBERT
4
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal E CANE 34 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal F.GUITTON
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal F.GUITTON 35 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal F. GUITTON
F FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUITTON, inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 €:
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 £ ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal F.GUITTON 36 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes dans la limite de 50 000 € 55
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 50 000 € ;
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques d te-Corse,
(eÀ
S
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal F.GUITTON 37 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal F.RAVAILLE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal F.RAVAILLE 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal F. RAVAILLE
T FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1°’ mars 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Franck RAVAILLE, inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal F.RAVAILLE 39 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 50 000 £ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes dans la limite de 50 000 € ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 50 000 € :
3 l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse, ,
L
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal F.RAVAILLE 40 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal K.CAMUS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal K.CAMUS 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal K. CAMUS
F FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
SUIvants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine CAMUS, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal K.CAMUS 42 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes dans la limite de 50 000 €; ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 50 000 € ;
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse, ,
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal K.CAMUS 43 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal L.OUKBI
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal L.OUKBI 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal L. OUKBI
F FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de là Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
Suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Leïla OUKBI, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal L.OUKBI 45 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes dans la limite de 50 000 € ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 50 000€ :
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse,
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal L.OUKBI 46 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-009
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal L.PASQUIER
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal L.PASQUIER 47 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Bastia, le 1° mars 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal L. PASQUIER
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Laura PASQUIER, inspectrice principale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal L.PASQUIER 48 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
3° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal L.PASQUIER 49 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-010
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal MP COURTAUD
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal MP COURTAUD 50 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Bastia, le 1° mars 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal MP COURTAUD
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre COURTAUD, administratrice
des finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Ii de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal MP COURTAUD 51 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse,
| NN]
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal MP COURTAUD 52 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-03-01-011
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal S.BALY
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal S.BALY 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal S. BALY
T FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 1° mars 2021
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BALY, inspectrice principale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 £;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 150 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 100 000 € :
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal S.BALY 54 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964 relatif
aux amendes ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-03-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal S.BALY 55