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Déliberation - view document.php?id=216
Arrêté - view document.php?id=265
Arrêté - view document.php?id=712
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=712)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/15
ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonction d'officier de l'état civil à un fonctionnaire
Le Maire,
Vu l'article R 2122-1 O du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de Procédure Civile,
Vu la délibération du 21/03/2026 portant élection du Maire et des Adjoints,
ARRETE
Article 1e: Selon les dispositions de l'article R 2122-10 du CGCT précité, Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE, attachée territoriale, fonctionnaire titulaire est désignée, à l'effet d'exercer les fonctions d'Officier d'Etat Civil ci-après énumérées, s'agissant de:
• recevoir, constater et dresser tous les actes de l'état civil
(reconnaissance, naissance, mariage, décès, transcriptions, actes
supplétifs, jugements d'actes)
• délivrer et signer des actes de l'état civil
• apposer et signer des mentions marginales
• établir et signer des livrets de familles
• enregistrer et valider le PACS, le changement de prénom, le
changement de nom
• enregistrer et valider les rectifications des erreurs et omissions des
actes de l'état civil
• recueillir le consentement des enfants de plus de 13 ans
• tenir et conserver les registres de l'état civil
• procéder aux auditions des futurs époux
Article 2: La signature par Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A15-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Freyming- Merlebach, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Freyming-Merlebach, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, et/ou d'un contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la même date. Le recours gracieux, s'il est informé, interrompt le délai du recours contentieux.
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Freyming-Merlebach et ampliation en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 23/03/2026
Notifie le : 23[e3 12026 au délégataire,
Signature du délég taire :
Afiché en Mairie le 23/6/ 206
Pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A15-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026