Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2019-031

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2019Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le

système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval (15 pages) Page 3

87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à

l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de

Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI (9 pages) Page 19

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-04-24-002 - arrêté 24 avril 2019 portant délégation de signature au directeur de

cabinet de la préfecture par voie de suppléance temporaire le 26 avril 2019 (2 pages) Page 29

Prefecture Haute-Vienne

87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport

d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) (7 pages) Page 32

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-04-16-002

Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration

concernant le système d'assainissement du bourg de

Coussac-Bonneval

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 3ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU BOURG DE COUSSAC BONNEVAL

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé par arrêté du 1 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 15 février 2019 portant subdélégation du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;

Vu le récépissé en date du 12 février 2018 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 30 janvier 2019, présentée par la commune de Coussac Bonneval relative à la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées dans le bourg de Coussac Bonneval.

Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis de réserve dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté transmis le 21 mars 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne

ARRÊTE

Article 1er : Autorisation de l’exploitation et des rejets du système d’assainissement.

La commune de Coussac Bonneval, maître d’ouvrage du système d’assainissement, est autorisée en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 4- procéder à l’exploitation de la station de traitement des eaux usées du bourg de Coussac Bonneval en vue de traiter les effluents ;

- procéder au rejet des effluents traités dans la Valentine au niveau du point de rejet de la station de traitement des eaux usées.

Article 2 : Objet de l’arrêté

2.1 – Description du système d’assainissement

Conformément à l’article R.214-35 et R.214-38 du code de l’environnement, le présent arrêté porte sur les prescriptions concernant le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Coussac Bonneval (code SANDRE : 050000187049) constitué du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées. Cette station d’une capacité nominale de 517 Equivalents-Habitants (EH) est située dans le bourg sur la commune de Coussac Bonneval. La maîtrise d’ouvrage relève de la commune de Coussac Bonneval.

2.1.1 – Système de collecte

Le système de collecte présente les caractéristiques suivantes :

Maître d’ouvrage Localisation

Linéaire du réseau

Collecte en

unitaire

Collecte en séparatif

Collecte des

eaux usées

Collecte des

eaux pluviales

Commune de Coussac

Bonneval Coussac Bonneval 2,9 km 3,9 km 3,3 km

Après réalisation des travaux listés à l’article 4.3, les points de déversements au milieu naturel situés sur le système de collecte sont :

Type

de

point

*

Nom du

point

Commune

de

localisation

Flux de

pollution

collecté en

amont du

point

(kgDBO5/j)

Point soumis à

autosurveillance

réglementaire

Nom du

milieu

récepteur

Coordonnées

X, Y

(Lambert 93)

DO1

Avenue

Bonneval

Pacha

Coussac

Bonneval 3,7 NON

Ruisseau

puis la

Valentine

X : 568 725

Y : 6 491 399

DO2

Avenue du

11

novembre

1918

Coussac

Bonneval 1,9 NON

Ruisseau

puis la

Valentine

X : 569 142

Y : 6 491 584

TP1 Poste de la Gare Coussac Bonneval 3,3 NON

Ru puis

ruisseau de

l’étang

Autier

X : 568 218

Y : 6 491 232

* DO : déversoirs d’orage ; TP: trop plein de poste de relevage

Le trop plein du poste de relevage de la Gare sera équipé d’un dispositif de télésurveillance en raison de la présence d’une pisciculture en aval.

Il n’y a pas d’industriel raccordé au réseau d’assainissement.

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 52.1.2 – Système de traitement des eaux usées

Les capacités de traitement des eaux usées sont les suivants :

Paramètre Capacité administrative Unité

Demande biochimique en oxygène sur 5 jours

(DBO5) 31 kg d’O2/jour

Demande chimique en oxygène (DCO) 74,4 kg d’O2/jour

Matières en suspension (MES) 37,2 kg/jour

Azote Kjehdal 6,8 kg/jour

Phosphore total (Pt) 1,2 kg/jour

Après la réalisation des travaux stipulé à l’article 4.3, les débits caractéristiques du système de traitement des eaux usées sont les suivants :

Conditions Temps sec Temps pluie

Volume journalier

Nappe basse 75 m³/j 366 m³/j

Nappe haute 111 m³/j 402 m³/j

Débit de pointe horaire Nappe haute 18 m³/h 115 m³/h

La station de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux comprend d’après les informations contenues dans le dossier déposé :

File « eau »

- dégrillage

- un ouvrage de bâchée de 9,5 m³

- 1er étage de traitement : 3 filtres de 930 m² de surface totale

- un second ouvrage de bâchée de 9,5 m³

- 2ᵉ étage de traitement : 2 filtres de 620 m² de surface totale

File « by-pass »

- Trop plein du premier ouvrage de bâchée (à l’amont du premier étage)

- By pass en cours de traitement au niveau du premier étage

- Trop plein du second ouvrage de bâchée (à l’amont du second étage de filtration)

File « boues »

- épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux (pas de filière dédiée) - volume utile de stockage 140 m³ (évacuation tous les 10 ans)

Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n’est admis dans les filières de traitement.

Le synoptique de la station de traitement incluant la codification SANDRE des points réglementaires se trouve en annexe 1.

Les coordonnées de la station de traitement des eaux usées en Lambert 93 sont les suivantes :

X : 569 541 Y : 6 491 463

Le rejet de la station de traitement des eaux usées se fait dans la Valentine au point de coordonnées Lambert 93 suivants :

X : 569 677 Y : 6 491 346

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 62.2 – Rubriques de la nomenclature IOTA

La construction et le fonctionnement de ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0

Stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs

d’assainissement non collectif devant

traiter une charge brute de pollution

organique au sens de l’article R. 2224-6 du

code général des collectivités territoriales :

Supérieure à 12 kg de DBO5, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBO5

Déclaration

(31 kg/j de

DBO5 soit

517 EH)

Arrêté du 21 juillet

2015 modifié

2.1.2.0

Déversoirs d’orage situés sur un système

de collecte des eaux usées destiné à

collecter un flux polluant journalier :

Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur

ou égal à 600 kg de DBO5

Déclaration

(31 kg/j de

DBO5 soit

517 EH)

Arrêté du 21 juillet

2015 modifié

Article 3 : Prescriptions applicables au système d’assainissement

3.1 – Conformité au dossier

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.

3.2 – Arrêté de prescriptions générales

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, portant prescriptions générales.

3.3 – Débit de référence

Le débit de référence est fixé à 402 m³/j. Il correspond au volume journalier arrivant à la station de traitement pour une pluie de 16 mm/j après réalisation des travaux sur le réseau prescrits à l’article 4.3 de ce présent arrêté. Au-delà de ce débit, les niveaux de rejet fixés à l’article 5 ne sont plus exigés. Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats d’autosurveillance.

3.4 – Exploitation

Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.

3.5 – Calendrier de réalisation

4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 7Conformément au dossier déposé, les travaux de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées et de réhabilitation des réseaux de collecte seront mis en œuvre dans le courant de l’année 2019 et 2020.

3.6 – Conformité du système d’assainissement

Chaque année, la conformité du système d’assainissement (réseau et station) sera jugée au regard des résultats de l’autosurveillance (respect du nombre de bilan annuel fixé à l’article 6 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l’article 5 du présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement de la station de traitement.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4.1 – Conception – réalisation

Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif de manière à :

- desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomération d’assainissement ;

- éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites.

Tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances exceptionnelles ou d’opération programmée de maintenance définie comme étant des situations « hors conditions normales de fonctionnement » à l’article 5 de ce présent arrêté.

4.2 – Raccordements au système de collecte

Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que les dimensionnements du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées le permettent.

Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.

Les déversements d’effluents non domestiques donnent lieu à l’établissement d’une autorisation du maître d’ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d’assainissement). Ces documents ainsi que leurs modifications sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.

4.3 – Optimisation du système de collecte

Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre le programme de travaux identifié dans le dossier loi sur l’eau sans lequel la station ne serait pas en état de fonctionner correctement. Ces travaux consistent à supprimer les rejets directs en temps sec et à éliminer des eaux claires parasites permanentes et météoriques. Déclinés en 4 opérations, il s’agit des aménagements urgents et indispensables mis en évidence dans le dernier schéma directeur d’assainissement. Ces travaux sont présentés en annexe 2.

5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 8Article 5 Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées

5.1 – Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées

Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.

L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d'une installation enterrée, dont les accès sont sécurisés et interdits à toute personne non autorisée.

Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées. Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

5.2 – Fiabilité et entretien

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.

Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatibles avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles.

5.3 – Rejet

5.3.1 – Point de rejet

Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le rejet doit s’effectuer dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Le rejet est aménagé de manière à prévenir l’érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter l’introduction d’eau provenant du cours d’eau dans la canalisation de rejet.

5.3.2 – Valeurs limites de rejet – obligation de résultats

Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :

- fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-delà de son débit de référence fixé à l’article 3 de ce présent arrêté.

- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;

6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 9- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).

En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à respecter sont les suivantes :

Paramètres Concentration maximale à respecter Concentration rédhibitoire

DBO5 25 mg/l 70 mg/l

DCO 90 mg/l 400 mg/l

MES 30 mg/l 85 mg/l

NTK 15 mg/l /

Pt 10 mg/l /

Ces valeurs ont été fixées de manière à respecter les prescriptions établis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des masses d’eau issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le respect des dispositions du SDAGE Adour Garonne.

Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.

Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter s’appliquent pour chaque échantillon moyen journalier, sauf pour l’azote et le phosphore où elles sont à respecter en moyenne annuelle.

Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs fixées en concentration.

Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les valeurs limites complémentaires suivantes :

- pH compris entre 6 et 8,5 ;

- température (T°) inférieure ou égale à 25 °C ;

- absence de substances surnageantes ;

- absence de substances susceptibles d’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.

L’atteinte d’une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l’objet d’une information immédiate et d’une justification systématique auprès du service en charge de la police de l’eau.

5.4 – Prévention et nuisances

5.4.1 – Prévention des pollutions

Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent arrêté, doit être bannie. A cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour conformément au point 7.6 du présent arrêté.

5.4.2 – Prévention des odeurs

7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 10Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l’installation.

5.4.3 – Prévention des nuisances sonores

L’installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

En outre, l’installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.

Article 6 Autosurveillance du système d’assainissement

6.1 – Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées

Les informations d’autosurveillance à recueillir concernant les débits de l’ouvrage sont les suivants :

Point

réglementaire Nom du point Informations à recueillir

S16

A2

Déversoir d’orage « Route de

Ferminet » (DO2) Estimation des débits rejetés

S16 Trop plein du poste « Est » Estimation des débits rejetés

A3 Entrée station Mesure des débits

A4 Sortie station Mesure des débits

A5 By pass en cours de traitement Estimation des débits rejetés

Le maître d’ouvrage de la station réalise un bilan 24h par an. Ce bilan 24h quantifie en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot ainsi que les valeurs de pH et de débits.

Ce bilan est complété par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l’eau traitée en sortie de station (point A4).

Selon les résultats des bilans et les améliorations apportées au système d’assainissement, la fréquence des bilans d’autosurveillance pourra être revue.

6.2 – Surveillance du milieu récepteur

Le maître d’ouvrage est tenu de récupérer les données issues du suivi effectué au niveau du lieu dit la Bastide à Coussac Bonneval par l’Agence de l’eau Adour Garonne. Il s’agit de la station n°05042074 dénommées « la Valentine à Coussac Bonneval ». Ces données (évaluation de l’état écologique) devront être intégrées et commentées dans le bilan annuel de fonctionnement.

Article 7 Informations et transmissions obligatoires – contrôles

Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l’objet d’une transmission au service en charge de la police de l’eau selon les périodicités suivantes :

Type de document Périodicité Date de transmission

8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 11Fichier SANDRE 1 fois par an le mois suivant la date du bilan

Bilan annuel de fonctionnement

et de contrôle des équipements

d’autosurveillance

annuelle avant le 1

er mars de

l’année N+1

Planning prévisionnel

d’autosurveillance annuelle

avant le 1er décembre de

l’année N-1

Diagnostic du système

d’assainissement – schéma

directeur d’assainissement

décennale à sa rédaction

Cahier de vie selon nécessité à chaque mise à jour

Analyse de risques de défaillance ponctuelle À chaque mise à jour

Opération programmée de

maintenance selon nécessité

a minima 1 mois avant

l’opération

Signalement d’un incident,

accident ou panne selon nécessité immédiat

Zonage d’assainissement selon nécessité à chaque révision

7.1 – Fichiers SANDRE

La transmission des données d’autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).

Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage sera tenu de transmettre ces données via cette application.

7.2 – Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d’autosurveillance

Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :

- le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d’autosurveillance effectué par le maître d’ouvrage de la station ;

- le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;

- le bilan des déversements et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux déversés) ;

- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;

- une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;

- une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année écoulée ;

- le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur interprétation en fonction des enjeux du SDAGE (état des masses d’eau) et des usages sensibles (directive Baignade, etc.).

Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l’année N+1 au service en charge de la police de l’eau.

7.3 – Planning prévisionnel d’autosurveillance

9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 12Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 6 du présent arrêté. Il doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de l’agglomération. Celui-ci fait l’objet d’une validation par le service en charge de la police de l’eau. Si le maître d’ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.

7.4 – Diagnostic d’assainissement

Le diagnostic d’assainissement a vocation à

- faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d’assainissement ;

- fixer un programme de travaux nécessaires à l’amélioration du système d’assainissement.

Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est fourni au service en charge de la police de l’eau à sa demande.

7.5 – Cahier de vie

Il décrit le système d’assainissement, l’organisation du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement en matière d’autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système d’assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.

7.6 – Analyse de risques de défaillance

La station de traitement des eaux usées doit faire l’objet d’une analyse de risque de défaillance, et de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d’impacts font l’objet de l’analyse, qu’ils soient corporels, environnementaux, ou qu’ils aient des conséquences sur l’exploitation du système d’assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques sont identifiés.

7.7 – Opérations programmées de maintenance

Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.

Le service en charge de la police de l’eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

7.8 – Signalement d’un incident, accident ou panne

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l’eau. Le maître d’ouvrage remet, dans les meilleurs

10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 13délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter que cela ne se reproduise.

Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l’eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.

Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

7.9 – Zonage d’assainissement

Le zonage d’assainissement tel que décrit à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l’eau à chaque révision, accompagné de sa délibération d’approbation.

Article 8 Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.

Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.

Article 9 Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216- 13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Article 10 Modification des prescriptions

Conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, la modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3ᵉ alinéa de II de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 11 Autres réglementations

11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 14Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 Durée de l’autorisation administrative

Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.

Article 13 Transfert de bénéficiaire

Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 14 Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 Publications et information des tiers

En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune de Coussac Bonneval, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.

Article 16 Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 17 Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Coussac Bonneval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

12

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 15Limoges, le 16 avril 2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation,

Le chef du service eau, environnement, forêt

Eric HULOT

13

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 16arrivée des effluents

Surverse :

point A2

REJET

bypass

Point A3

Le”

a Regard d'arrivée -

station d'épuration

| Dégrilleur

automatique

—— +

Canal de comptage

| Ouvrage

d'injection

avec compteur de

bâchée

| Poste de

refoulement A

REJET

arrivée des effluents

Surverse :

point A2

trop plein

| Filtres du premier étage de traitements | trop plein

Ouvrage

d'injection

trop plein

| Filtres du deuxième étage de traitements

Point A4 Canal de comptage Point A5

+

Canal de comptage

REJET

ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE COUSSAC BONNEVAL

Synoptique du système de traitement des eaux usées

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 17, st p

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ANNEXE 2 DE L’ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE COUSSAC BONNEVAL

Programme de travaux sur le réseau issu du schéma directeur

Opération 1 :

- Déviation des eaux pluviales du carrefour du 11 novembre 1918

- Réparation ponctuelle de la canalisation d’arrivée dans le PR de la Gare

- Création d’un réseau d’eaux usées rue Bonneval Pacha

Opération 2 :

- Élimination des eaux claires rue des Remparts

- Création d’un réseau d’eaux pluviales avenue du 11 novembre 1918

- Remplacement de la canalisation du réseau unitaire rue d’Albret et aval de la rue de Courbeyssie

Opération 3 :

- Remplacement des réseaux rue F. Cainaud

- Élimination des eaux claires rue Dedin Laporte

- Création d’un réseau d’eaux usées rue Jules Dupré

Opération 4 :

- Remplacement des réseaux dans le champ entre le camping et la rue Dedin Laporte

L’opération 5 correspond à la création de la nouvelle station de traitement des eaux usées et le raccordement des effluents à cette nouvelle unité.

Le détail de ces opérations se trouve dans le dossier de déclaration déposé.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-16-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration concernant le système d'assainissement du bourg de Coussac-Bonneval 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-04-09-002

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau

situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de

Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 19Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Ladignac-le-Long,

au titre du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant en Zone de répartition des eaux diverses communes du bassin Adour-Garonne ;

Vu la déclaration en date du 6 février 1990 au titre des dispositions de la loi du 29 juin 1984 ;

Vu la lettre de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne en date du 27 novembre 2008 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;

Vu le dossier présenté le 23 novembre 2018 et complété en dernier lieu le 21 décembre 2018 par M. et Mme Alain DESMARTHON demeurant 15 chemin de la Grange - 87500 Ladignac- le-Long, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l’attestation de Maître Fabien GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) indiquant que Monsieur Abdellah CHAJAI demeurant 43 Devonshire Close – W1G 7BF London (Royaume-Uni) est propriétaire, depuis le 2 mars 2019, du plan d’eau situé « Les Mazeaux » dans la commune de Ladignac-le-Long, sur la parcelle cadastrée section D numéro 988, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001913 ;

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 20Vu l'avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis tacite du pétitionnaire, sollicité le 15 mars 2019 pour observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Abdellah CHAJAI concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de leur plan d’eau de superficie 0,17 ha, établi sur sources, situé au lieu-dit Le Tuquet dans la commune de Ladignac-le-Long, sur la parcelle cadastrée section D numéro 988, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001913.

Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 21Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1) ;

Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Présenter pour avis au service de police de l’eau le projet de dispositif de maintien d’un débit minimal vers l’aval, avant mise en place (cf. article 4-7) ; • Réaménager le déversoir et la chaussée comme prévu au dossier pour que le dispositif évacue au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf. article 4-4) ;

• Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1) ;

Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche, dévier

provisoirement le bief à l’aval et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-3 et 4-5) ;

• Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V) ;

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Réparer l'érosion sur le barrage et mettre en place un dispositif antibatillage en haut de pente amont (cf. article 4-1),

• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (cf. article 4-2)

Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.

Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas

d'inondation.

Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 22conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval et à l’amont des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs

d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432- 2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.

Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :

écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)

•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 23Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre. Le

permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.

Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 125mm aboutissant au déversoir. La prise d’eau sera située à proximité du dispositif de vidange. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments sera réalisée par un fossé de rétention des vases à l’aval de la rigole provenant de l’étang amont, comme prévu au dossier.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux,. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présente un avaloir suivi de deux canalisations de diamètre 300mm dont le seuil sera positionné 94,5 cm sous le sommet de la chaussée.

Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et

maintenus opérationnels en tous temps.

Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 24leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au

minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-7 - Débit minimal : l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,1 l/s ou au débit à l’amont

immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Le projet de dispositif pour le respect du débit minimal sera présenté au service de police de l’eau avant mise en place.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la

responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la

biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3

milligrammes par litre.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 25À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432- 12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non

inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le bief à l’aval.

Section VI - Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement.

Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 – La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de

déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 26Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande

d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence

prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des

ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux

articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :

Le maire de la commune de Ladignac-le-Long reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins et mis à

8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 27disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Ladignac-le-Long le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 9 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Eric HULOT

9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Tuquet, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Abdellah CHAJAI 28Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-04-24-002

arrêté 24 avril 2019 portant délégation de signature au

directeur de cabinet de la préfecture par voie de suppléance

temporaire le 26 avril 2019

arrêté 24 avril 2019 portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfecture par

voie de suppléance temporaire le 26 avril 2019

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-24-002 - arrêté 24 avril 2019 portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfecture par voie de suppléance temporaire le 26 avril 2019 292

L

.

on À pe

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Georges Salaün,

directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne,

par voie de suppléance temporaire

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions et notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination de M. Georges SALAÜN, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25

octobre 2018, nommant M. Seymour MORSY préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la

préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne :

Vu l'arrêté du 10 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Jérôme

DECOURS, secrétaire général de la préfecture,

Considérant l'absence simultanée du préfet de département, et du secrétaire général

de la préfecture le vendredi 26 avril 2019 de 12 heures à 18 heures ;

ARRETE

Article Ler : la délégation de signature visée aux articles 1, 2, et 3 de l’arrêté du 10

novembre 2018, portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire

général de la préfecture, sera exercée le vendredi 26 avril 2019 de 12 heures à 18

heures par M. Georges Salaün, directeur de cabinet de la préfecture, qui assurera ma

suppléance.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-24-002 - arrêté 24 avril 2019 portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfecture par voie de suppléance temporaire le 26 avril 2019 30Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de cabinet de la

préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Limoges, le 24 avril 2019

Le Préfet

Seymour MORSY

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-24-002 - arrêté 24 avril 2019 portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfecture par voie de suppléance temporaire le 26 avril 2019 31Prefecture Haute-Vienne

87-2019-04-24-001

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de

Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges

(SYTEPOL)

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) 32À

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la Légalité ARRÊTÉ

Bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

DU SYNDICAT DE TRANSPORT D'EAU

POTABLE DE L'OUEST DE LIMOGES

(SYTEPOL)

ARRETE DL/BCLI N° 2019 -

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Ia loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-2551 du 28 décembre 2006 portant création du syndicat de

transport d’eau potable de l’Ouest de Limoges ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 18 juin 2012 ;

VU Ja délibération du comité syndical du syndicat de transport d’eau potable de l’Ouest de

Limoges (SYTEPOL) du 14 février 2019, proposant la modification des statuts du syndicat ;

VU les délibérations favorables adoptées, dans le délai de trois mois à compter de leur saisine

pour accord, par les conseils municipaux de Rochechouart le 11 mars 2019 et Saint-Junien le

14 mars 2019 ;

VU la délibération favorable adoptée, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine pour

accord, par le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole le 28 mars

2019 ;

VU la délibération favorable adoptée, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine pour

accord, par le comité syndical du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance

Gorre le 9 avril 2019 ;

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.souv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) 33CONSIDÉRANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les collectivités et le groupement visés ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°”: Les statuts du syndicat de transport d’eau potable de l’Ouest de Limoges

(SYTEPOL) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté

préfectoral du 18 juin 2012.

ARTICLE 2 :. L'arrêté préfectoral du 18 juin 2012 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac

et de Rochechouart, les présidents du syndicat de transport d’eau potable de l'Ouest de Limoges

(SYTEPOL) et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre, le président

de la communauté urbaine Limoges Metropole et les maires des communes de Rochechouart et de

Saint-Junien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée à la ministre de [a cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales, au ministre de l’intérieur, à la directrice départementale des finances

publiques et au directeur départemental des territoires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 2 4 AVR 2019

Le préfet

Pour le Préfai

Lo4Gus.Préfel

obinet

Georges SALAÜN

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de

Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux

qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une

réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

2/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) 34F

4 pour 2 L'ooveir 9 Vus pois étre annexé à l'arrêté n

dr 24 AVR, 2019

STATUTS DU SYNDICAT DE TRANSPORT Le Préfet de la Ha; te-Vienne

D'EAU POTABLE DE L'OUEST DE LIMOGES

Article 1 - CONSTITUTION

;

7 Georges SALAÜN

En application des articles L. 5711-1 et suivants, L'5210-1 et suivants, l-.5211-1 et suivants et L. 5212-1 et

suivants du code général des collectivités territoriales (désigné ci-après « CGCT »), il est créé un syndicat mixte

dénommé « Syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges désigné ci-après « syndicat mixte ».

Le syndicat mixte est constitué des membres suivants :

LIMOGES METROPOLE — Communauté urbaine,

- la commune de ROCHECHOUART,

- la commune de SAINT-JUNIEN,

- le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre, désigné. ci-après « SMAEP VBG ».

!

Article 2 —- OBJET

Le syndicat mixte a pour objet d'assurer :

- la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'eau potable reliant la commune de

LIMOGES aux communes de ROCHECHOUART et SAINT-JUNIEN à l'exclusion de toute compétence en

matière de distribution d'eau :

- la construction et l'exploitation de canalisations de transport d'eau potable reliant la canalisation

précédente aux communes membres du SMAEP VBG, à l'exclusion de toute compétence en

matière de distribution d'eau.

Article 3 - COMITE SYNDICAL

3.1. Composition

En application des articles L. 5711-1, L. 5211-6 et suivants et L. 5212-6 et suivants du CGCT, le syndicat mixte

est administré par un organe délibérant, désigné « comité syndical » et composé de délégués élus :

d'une part, par les conseils municipaux des communes membres,

- d'autre part, par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

membres,

Les sièges au sein du comité syndical sont répartis de la façon suivante:

7 LIMOGES METROPOLE — Communauté urbaine : quatre (4) représentants,

- Commune de ROCHECHOUART : quatre (4) représentants,

- Commune de SAINT-JUNIEN : quatre (4) représentants,

- SMAEP VBG: quatre (4) représentants. .

Chacun des quatre membres du syndicat mixte procède, par son organe délibérant, à l'élection de quatre (4)

délégués titulaires et de quatre (4) délégués suppléants.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) 353.2. Fonctionnement

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.

Le comité syndical se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du président ou à la demande d'au moins

un tiers des membres.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et

notamment pour :

- l'élection du président et des membres du bureau;

- le vote du budget;

- l'approbation du compte administratif ;

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée du syndicat mixte.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du

CGCT.

Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Chaque délégué titulaire présent dispose d'une voix délibérative.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou

des délégués titulaires.

Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter

en son nom pourvu que celui-ci soit un membre titulaire. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul

pouvoir.

Les votes sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés,

Article 4 - BUREAU

En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat mixte, élu par le comité syndical en son

sein, est composé du Président du syndicat mixte, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou

de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice- Présidents sera fixé par le comité syndical, sans que ce nombre

puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.

Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent,

conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, recevoir délégation d'une partie des attributions du

comité syndical à l'exception :

1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2- de l'approbation du compte administratif ; |

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale

à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée du syndicat mixte ; |

5- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;

6- de la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation du comité syndical.

Conformément aux articles L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du CGCT, les indemnités pour l'exercice

effectif des fonctions de président et de vice-président sont fixées par le comité syndical.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) 36Article 5 - DISPOSITIONS BUDGETAIRES

5.1. Budget

Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences et à celles

pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.

5.2. Ressources

Le syndicat mixte est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT et notamment :

- la contribution des membres associés :

- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte ;

les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un

service rendu ; +

- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes et de leurs établissements

publics ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou . aux

investissements réalisés ;

- le produit des emprunts.

5,3, Contribution des membres associés

. Chaque membre contribue au budget du syndicat mixte proportionnellement à l'utilisation qu'il fait des

canalisations de transport d'eau potable.

Depuis la mise en service de la canalisation de transport reliant Limoges, Saint-Junien et Rochechouart, la

contribution de chaque membre est déterminée chaque année par délibérations du comité syndical selon les

modalités suivantes :

1) En début d'année, à l'occasion du vote du budget primitif, les contributions sont fixées pour l'année à

venir en fonction de l'utilisation prévisionnelle de la canalisation par chaque membre. En tout état de

cause, leur calcul est réalisé sur les bases suivantes : .

. LIMOGES METROPOLE — Communauté urbaine : transport minimal de 200 000 m3 d'eau par

an. Le cas échéant, sera prise en compte, outre la consommation des habitants de la commune, la

vente en gros à destination des communes non membres du syndicat mixte,

. Commune de ROCHECHOUART : transport minimal de 260 000 m3 d'eau par an,

. Commune de SAINT-JUNIEN : transport minimal de 700 000 m3 d'eau par an,

. SMAEP VBG: transport minimal de 900 000 m3 d'eau par an. Pour une phase transitoire

préalable aux travaux de construction de la liaison au réservoir de .Cognac La Forêt, pris en charge

par le syndicat mixte, la consommation minimale pourra être limitée à 350 000 m3 par an.

Ces consommations s'entendent du 1 ‘janvier au 31 décembre de chaque année, Pour l'année de mise en

service des canalisations, ces engagements seront pris en compte au prorata temporis.

La contribution due par chaque membre fera l'objet d'un versement en deux fois :

A après le vote du budget, Un premier acompte correspondant à l'équivalent d'un semestre

d'utilisation prévisionnelle des canalisations du SYTEPOL

. au début du 2 semestre, une somme d'un montant équivalent au premier acompte.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) 372) En fin d'exercice, les contributions sont régularisées en fonction de l'utilisation réelle des canalisations,

constatée durant l'année écoulée. Les consommations réelles seront calculées à partir de relevés de

compteurs d'eau et ajustées à l'année civile en appliquant un prorata temporis.

Les contributions à acquitter ne pourront dans tous les cas être inférieures à celles correspondant aux

quantités minimales sur lesquelles s'est engagé chaque membre.

Article 6 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat mixte est fixé au 19 rue Bernard Palissy à Limoges.

Les réunions nécessaires au fonctionnement du syndicat mixte pourront se tenir, par décision du comité syndical,

en tout lieu situé sur le territoire d'un membre.

Article 7 - DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 8 - DISSOLUTION

Le syndicat mixte peut être dissous dans les conditions fixées par l'article L. 5212-33 du CGCT.

Article 9 - RETRAIT DE MEMBRES

9.1- Retrait « direct »

* Conformément à l'article L. 5212-29 du CGCT, un membre peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale à se retirer du syndicat mixte, sous réserve de respecter les conditions fixées audit article.

* Conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT, un membre peut se retirer du syndicat mixte avec le consentement du comité syndical.

Les conséquences patrimoniales et financières du retrait d'un membre sont déterminées à l'article L. 5211-

25-1 du CGCT,.

Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences seront

répartis entre le membre qui se retire du syndicat mixte et le syndicat mixte, par convention. Le solde de l'encours

de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences sera réparti dans les mêmes conditions. A

défaut d'accord entre le comité syndical et l'organe délibérant du membre concerné, cette répartition sera fixée par

arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le retrait d'un membre donnera lieu au versement d'une indemnisation si les modalités de répartition du

patrimoine emportent des conséquences préjudiciables pour le syndicat mixte. Cette indemnisation correspondra à

l'intégralité du préjudice subi, notamment le préjudice dû à l'aggravation de la charge financière.

9,2 Retrait « indirect ».

Si une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat

mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.

« Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par : délibérations

concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) 38Article 10 - FONCTIONNEMENT GENERAL

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le fonctionnement général du syndicat mixte est

régi par les dispositions légales et réglementaires du CGCT. Un règlement intérieur complètera et précisera les

modalités concrètes de fonctionnement du syndicat.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) 39