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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-041
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2019 Sommaire
DDCSPP87
87-2019-06-04-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de
la Haute-Vienne (6 pages) Page 3
DIRECCTE
87-2019-06-03-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE
ENREGISTREMENT DECLARATION ENTREPRISE STEPHANE COUSTOU - 34
RUE DU 8 MAI 1945 - 87140 VAULRY (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de
Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB (7
pages) Page 13
87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité
écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de
Nexon et appartenant à M. et Mme Nicolas et Céline BROUTIN (10 pages) Page 21
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-05-20-002 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté 67/2018 du 7 mai 2018 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - PNRPL plan d'action
local en faveur du Sonneur à ventre jaune (2 pages) Page 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-009 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Antoine
ARDANT, chasses privées de "la Bastide" et "Liadet" communes de Séreilhac et
Flavignac. (1 page) Page 35
87-2019-05-23-008 - Arrêté d'agrément de M. Antoine ARDANT, garde-chasse particulier
pour l'ACCA de Flavignac. (1 page) Page 37
87-2019-05-23-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de M. Emmanuel PINEDA
garde-chasse particulier pour l'ACCA de Saint-Martin-Terressus. (1 page) Page 39
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-06-04-001 - Arrêté modificatif n° 2 de l'arrêté 2015/116 du 19 octobre 2015
portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales
protégées et autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction
et/ou aires de repos (2 pages) Page 41
87-2019-05-20-003 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 67/2018 du 07/05/2018 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (2 pages) Page 44
87-2019-05-27-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 3 juillet 2019 (1 page) Page 47
2 DDCSPP87
87-2019-06-04-002
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) pour le département de la
Haute-Vienne Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2019-06-04-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 3 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 87-2019-01-16-001 du 16 janvier 2019 fixant la liste des personnes désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales pour le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- Association d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance "Pupilles de l'Etat et autres statuts" (AEPAPE) de la Haute-Vienne
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
52 bis, avenue Garibaldi
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Catherine BELLY
Le Bourg
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
- Madame Céline BRUNET
1, rue du Dr Ballet
87240 AMBAZAC
- Madame Stéphanie CHAPOULAUD (épouse CORMENIER)
11, avenue des Casseaux
87000 LIMOGES
- Monsieur Stéphane CHASTRUSSE
34, rue Paul Verlaine
87100 LIMOGES
DDCSPP87 - 87-2019-06-04-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 4 2
- Madame Michèle CHATEAU
2, allée Maryse Bastié
Leycuras
87110 LE VIGEN
- Madame Michèle CUISINIEZ
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Barbara DESBORDES
Lot. C, Bureau 21
1, rue Marcel Desprez
87000 LIMOGES
- Madame Marie-Claude DESSON
25, rue du manège
87220 FEYTIAT
- Monsieur Philippe DOUCET
Les Bois d’Ardennes
87220 FEYTIAT
- Monsieur Joël DUQUERROY
3, rue Emile Montégut
87000 LIMOGES
- Madame Stéphanie DUMONT GUILLOU
16, Clos du Saris
87280 BEAUNES LES MINES
- Madame Catherine ELESSA-BUGIER
26, Place Aymard Fayard
87700 AIXE-SUR-VIENNE
- Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
- Monsieur Michel FONVIEILLE
18, rue Henry de Montherlant
87100 LIMOGES
- Madame Isabelle GABAUD
La Garenne
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
- Monsieur Michel GRIMAUD
15, avenue de la Mazelle
87280 LIMOGES
- Madame Stéphanie HERNY
Les Bois
23, rue des Etangs
87510 NIEUL
- Madame Stéphanie JEDRYKA
Villeneuve
87800 RILHAC-LASTOURS
DDCSPP87 - 87-2019-06-04-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 5 3
- Monsieur Jean-Pierre KLOECKNER
11, avenue Jean-Baptiste Corot
87200 SAINT-JUNIEN
- Madame Valérie LACAZE
50, rue de la Vienne
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
- Madame Maud LEFEBVRE
34, La Chapelle Blanche
87420 SAINT-VICTURNIEN
- Madame Ana LEYLAVERGNE
BP61251
87054 LIMOGES Cedex
- Monsieur Jean-Luc MAZET
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Evelyne MENUT
9, Impasse Nancy
87200 SAINT-JUNIEN
- Monsieur Gérard MENUT
9, Impasse Nancy
87200 SAINT-JUNIEN
- Madame Aurélie MOUGNAUD
1, rue du Dr Ballet
87240 AMBAZAC
- Madame Hélèna PEYRAMAURE
Le Cluzaud
87230 BUSSIERE GALAND
- Monsieur Gérard PLANCHAT
La Chaise
87470 PEYRAT-LE-CHÂTEAU
- Monsieur Gilles QUELENNEC
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS
23, place de la Nation
87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
- Madame Evelyne TACHET
2, rue Olivier de Serres
87100 LIMOGES
- Madame Virginie TACHET
2, rue Olivier de Serres
87000 LIMOGES
- Madame Andrée VEYTIZOU
DDCSPP87 - 87-2019-06-04-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 6 4
64, route du Mazeau
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
3) En qualité de personnes physiques exerçant en tant que préposé d’établissement :
- Madame Aurore AUTIER
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau 87140 NANTIAT
- Madame Christelle BRUN
Centre Hospitalier Intercommunal « Monts et Barrages »
6, Boulevard Carnot
87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT (et site de Bujaleuf)
Convention de partenariat avec l’EHPAD « Résidence Puy-Chat » 10, route du Puy-Chat 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET et EHPAD « la Pelaudine » Place du Champ de Foire 87120 EYMOUTIERS
- Monsieur Sébastien CLAVILIER
- Madame Florence CHEVROLET
- Madame Sophie MAZEAUD-LAURENT
Centre Hospitalier Esquirol
15, rue du Docteur Marcland
87025 LIMOGES Cedex
- Madame Séverine LATHIERE
EHPAD Résidence Le Puy Martin
87410 LE-PALAIS-SUR-VIENNE
Convention de coopération avec l’EHPAD Résidence La Valoine - 87220 FEYTIAT
- Monsieur Yann FOUBERT
- Madame Catherine GALZIN
C.H.U. de Limoges :
Hôpital Jean Rebeyrol - Avenue du Buisson- 87042 LIMOGES Cedex
Hôpital du Docteur Chastaingt - Rue Henri de Bournazel- 87038 LIMOGES Cedex
- Madame Isabelle GASC
Centre Hospitalier/EHPAD Jacques Boutard
Place du Président Paul Magnaud
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Convention de coopération avec :
EHPAD de Ladignac - 87500 LADIGNAC-LE-LONG
Hôpital local/EHPAD d’Excideuil - 24160 EXCIDEUIL
EHPAD Henri Frugier - 24 450 LA COQUILLE
EHPAD Résidence du Colombier - 24800 THIVIERS
EHPAD Les Jardins de Plaisance – 24270 LANOUAILLE
- Madame Marie-Laure BOURDIER
- Madame Florence LANDEAU
Hôpital Intercommunal du Haut Limousin
4, avenue Charles de Gaulle
87300 BELLAC
DDCSPP87 - 87-2019-06-04-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 7 5
Convention de coopération avec le Centre Hospitalier Roland Mazoin - 87200 SAINT- JUNIEN.
- Madame Martine LAPOUMEROULIE
EHPAD Résidence Le Nid
1, place du Chabretaire
87230 CHALUS
- Madame Catherine SARDAINE
Centre Gériatrique du Muret
2, allée du Muret
87240 AMBAZAC
Mise à disposition du GIP/Groupement inter-établissements gériatriques : EHPAD d’Ambazac, de Nieul, de Pierre-Buffière, de Saint-Germain-les-Belles, de Couzeix, de Panazol, de Saint-Yrieix-la-Perche, de Verneuil-sur-Vienne et EPDAAH Gilbert Ballet d’Ambazac, Résidence Suzanne Valadon à Bessines-sur-gartempe,
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de services :
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
DDCSPP87 - 87-2019-06-04-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 8 6
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, - aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Limoges,
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Limoges.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé 1, cours Vergniaud à Limoges.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 4 Juin 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
DDCSPP87 - 87-2019-06-04-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 9 DIRECCTE
87-2019-06-03-001
2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE
ENREGISTREMENT DECLARATION ENTREPRISE
STEPHANE COUSTOU - 34 RUE DU 8 MAI 1945 -
87140 VAULRY
DIRECCTE - 87-2019-06-03-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION ENTREPRISE STEPHANE COUSTOU - 34 RUE DU 8 MAI 1945 - 87140 VAULRY 10 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises de
la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi de Nouvelle-
Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-
Vienne
Pôle 3E
Entreprises, Emploi, Economie
Affaire suivie par Christiane
GARABOEUF
Tél. : 05 55.11.66.15
Fax : 05.55.11.66.18
na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
Limoges, le 3 juin 2019
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
PJ : 1
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d’enregistrement de déclaration de votre entreprise identifiée sous le numéro SIRET : 49393114100011 dans le secteur des services à la personne (SAP) pour les activités «petits travaux de jardinage» et «travaux de petit bricolage» en date du 18 mai 2019, est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d’activité exclus ive dans le secteur des SAP, requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail pour permettre l’enregistrement de votre déclaration, votre entreprise ne relevant pas d’une situation particulière dérogatoire définie à l’article L. 7232-1-2 du Code du Travail.
Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations écrites dont je dispose (voir pièce jointe), votre offre de services concerne également des multi travaux divers du bâtiment : petite maçonnerie, intérieur, extérieur, petits terrassements, carrelage, faïence, etc…que vous déployez (sous l’égide de la même entreprise) hors du champ et de la définition des services à la personne stipulés aux articles L. 7231-1 et D.7231-1 du même code.
Vous ne pouvez par conséquent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision va paraître au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute -Vienne.
…/…
Monsieur Stéphane COUSTOU
34 rue du 8 mai 1945
87140 VAULRY
Lettre recommandée avec accusé réception
DIRECCTE - 87-2019-06-03-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION ENTREPRISE STEPHANE COUSTOU - 34 RUE DU 8 MAI 1945 - 87140 VAULRY 11 Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
– www.economie.gouv.fr
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
La Directrice de l’Unité Départementale de la
Haute-Vienne de la Direccte
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-06-03-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION ENTREPRISE STEPHANE COUSTOU - 34 RUE DU 8 MAI 1945 - 87140 VAULRY 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-05-06-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit
La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et
appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB 13 Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Saint-Laurent-sur-Gorre,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter- préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le dossier présenté le 6 décembre 2018, par M. Maurice et Mme Marie-France RIEB demeurant 3 rue de la Bruche - 67980 HANGENBIETEN, relatif à la mise aux normes de leur plan d’eau ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 2 mai 2019 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB 14 Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Maurice et Mme Marie-France RIEB concernant la régularisation et la mise aux normes de leur plan d’eau d’une
superficie d’environ 5700 m², établi sur un cours d’eau non dénommé, affluent du ruisseau du Colombier, situé au lieu-dit La Côte dans la commune de Saint- Laurent-sur-Gorre, sur les parcelles cadastrées 0B0133, 0B0157 et 0B0158, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 6628.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1) ;
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB 15 • Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit
minimal vers l’aval (cf. article 4-7) ;
• Mettre en place le déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf.
article 4-4) ;
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-3) ;
• Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (cf. article 4-2).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - L’élevage piscicole est interdit dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations ou exutoires de l’étang est interdite.
Article 3-2 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullius ».
Section IV – Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces...) par un entretien régulier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB 16 Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l’évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 125 mm. La prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont.
La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de décantation aval
déconnectable de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0.50 m entre le seuil et la partie basse du pont (le radier en brique sera cassé) pour une largeur de 1.70 m.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et
maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au
minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l’exploitant est tenu d’assurer en tout temps le fonctionnement et l’entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l’eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval.
Il sera assuré par la dérivation totale du cours d’eau en rive droite. Celui-ci
n’alimentera plus le plan d’eau et il reprendra son lit d’origine.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB 17 responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité. La 1ère vidange sera réalisée par siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l’eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d’eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non
inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-5 - Remise en eau. Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section VI – Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB 18 Article 6-6 - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande
d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d’exploitation et d’absence
prolongée d’entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de ces décisions ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l’information des tiers :
Le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l’eau. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB 19 Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-
Laurent-sur-Gorre le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 6 mai 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-06-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau, situé au lieu-dit La Côte, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et appartenant à M. Maurice et Mme Marie-France RIEB 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-05-02-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture,
ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au
droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est",
commune de Nexon et appartenant à M. et Mme Nicolas et
Céline BROUTIN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 21 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau à Nexon, au titre du code de l’environnement, et au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d’eau
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 1974 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 22 Vu le dossier relatif à l’exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, et relatif au rétablissement de la continuité écologique sur le cours d’eau en barrage duquel le plan d’eau est établi, présenté le 30 décembre 2014 par Mme Bernadette IMBERT, précédente propriétaire, et complété en dernier lieu le 3 décembre 2018, par M. et Mme Nicolas BROUTIN, propriétaires, demeurant 15 Le Brouillet – 87800 Nexon ;
Vu l'avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, saisie pour avis sur le dossier le 28 mai 2015 ;
Vu les avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques reçus les 12 novembre 2015 et 21 juillet 2016 ;
Vu l’avis de l’Agence française pour la biodiversité, en date du 27 décembre 2018 sur le dossier de rétablissement de la continuité écologique déposé les 12 octobre 2017, 7 novembre 2018 et 3 décembre 2018 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, en date du 7 novembre 2018 ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le plan d’eau est établi sur le ruisseau Le Boulou, classé en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, et que le réaménagement de la dérivation de l’alimentation est en conséquence nécessaire pour rétablir la continuité écologique sur ce cours d’eau ;
Considérant que des adaptations du projet de rétablissement de la continuité écologique sont encore nécessaires au sens de l’avis de l’AFB sus-visé ;
Considérant que les autres aménagements de mise en conformité de l’étang peuvent cependant être prescrits sans autre délai ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 23 A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : M. Mme Nicolas et Céline BROUTIN, propriétaires d’un plan d’eau de superficie environ 0.48 ha, établi sur le ruisseau Le Boulou, situé sur la parcelle cadastrée section ZS n°25 au lieu-dit « Le Brouillet Est » dans la commune de Nexon, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 […] prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] : d'une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
…/...
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[…], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de
cours d’eau inférieure à 100 m
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
3.3.1.0 […], mise en eau, […] remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1ha
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 24 •Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Réaménager le déversoir existant et mettre en place un déversoir complémentaire comme prévu au dossier ;
•Réhabiliter le ponton d’accès au déversoir-colonne,
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Avant toute vidange, mettre en place à l’aval du plan d’eau le bassin de pêche et le dispositif de rétention des vases prévus au dossier,
•Réaliser la première vidange en majeure partie par siphonnage comme prévu au dossier,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond comme prévu au dossier,
•Compléter le volet continuité écologique du dossier comme demandé par le service de police de l’eau le 3 janvier 2019,
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Réaménager la dérivation de l’alimentation afin de rétablir la continuité écologique sur le ruisseau Le Boulou, et mettre en place le dispositif de lecture des débits à l’aval de la dérivation.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 25 Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436- 9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Barrage : le barrage (chaussée) doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en oeuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 26 Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 200mm connectée à l’une des buses de surverse. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. L’ensemble sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 5 l/s (correspondant au QMNA5 du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par la dérivation de l’alimentation.
Article 4-4 : Ouvrage de vidange. l’étang est équipé d’une vanne de vidange. La gestion des sédiments en phase de vidange ou d’assec sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange, tel que prévu au dossier. L’ensemble permettra la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la limitation du départ des sédiments.
Article 4-5 : Évacuateur de crue. Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir- colonne existant, de diamètre 300 mm à l’exutoire, sera complété par la mise en place de deux canalisations de diamètre 300mm installées selon une pente de 60mm/m et dont le seuil sera calé de façon à garantir une revanche d’au moins 40 cm au-dessus du niveau des plus hautes eaux.
Les déversoirs de crue et chenaux d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-6 : Dérivation. La dérivation de l’alimentation sera réaménagée conformément au dossier définitif à venir, et maintenue en bon état de fonctionnement. L’ancienne prise d’eau constituée de 2 canalisations de 300 mm en rive droite sera condamnée. Une prise d’eau dans la dérivation sera mise en place conformément aux compléments au dossier, déposés les 7 novembre 2018 et 3 décembre 2018, et sous les réserves suivantes :
- aucun prise d’eau ne sera réalisée dans le cours d’eau, hors période de remplissage du plan d’eau après une vidange ;
- le seuil de la prise d'eau sera conçu de façon à réserver un débit minimal à l’aval d’une valeur d’au moins 5 l/s ou d’une valeur correspondant au débit entrant s’il est inférieur ; - le remplissage du plan d’eau ne pourra pas avoir lieu pendant la période du 1er décembre au 31 mars ni pendant la période du 15 juin au 30 septembre.
Un dispositif permettant le contrôle visuel des débits sera mis en place à l’amont (à la prise d’eau) et à l’aval de la dérivation conformément au dossier définitif.
Article 4-7: Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 27 dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-8 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée
périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité seront prévenus au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 28 Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau ne pourra pas avoir lieu pendant la période du 15 juin au 30 septembre.
Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-3 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le transfert de l'autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 29 sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 30 Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté peut être consultée à la mairie de Nexon ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Nexon pendant au moins un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nexon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 2 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique au droit de ce plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Brouillet Est", commune de Nexon et 31 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-05-20-002
Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté 67/2018 du 7 mai 2018
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
animales protégées - PNRPL plan d'action local en faveur
du Sonneur à ventre jaune PNRPL plan d'action local en faveur du Sonneur à ventre jaune
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-05-20-002 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté 67/2018 du 7 mai 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - PNRPL plan d'action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 32 EX Er Libersé « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL Notveuee-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rét. : 42/2019
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ARRÊTÉ modificatif n° 1 de l'arrêté 67/2018 du 7 mai 2018
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées
Parc Naturel Régional Périgord Limousin
Plan d'action local en faveur du Sonneur à ventre jaune
Le PRéFeT DE LA HAUTE-VIENNE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Manon DESPEAUX du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral 67/2018 en date du 7 mai 2018 portant dérogation l'interdiction de capture d'espèces animales protégées,
la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et
déposée par Manon Despeaux du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 18 avril 2019,
CONSIDÉRANT la demande de modification de la liste des bénéficiaires de l'arrêté préfectoral de dérogation du 7 mai 2018,
CONSIDÉRANT que les travaux de capture de Sonneur à ventre jaune sont réalisés dans le cadre de la déclinaison du plan d'action en faveur du Sonneur à ventre jaune, il n'y a pas d'autre alternative jugée satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre d'études scientifiques qui doivent contribuer à la protection de la faune,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-05-20-002 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté 67/2018 du 7 mai 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - PNRPL plan d'action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 33 Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 67/2018 portant dérogation l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées, est modifié comme suit :
« Manon Despeaux, chargée d'études au Parc Naturel Régional Périgord Limousin est autorisée à déroger à
l'interdiction de capturer et à relächer sur place, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens :
*__ Sonneur à Ventre jaune Bombina veriegate. »
Le reste sans changement
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, Le délai de recours est de
deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Haute-Vienne,
- aux chefs de services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de Haute-Vienne,
-__ à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Limoges, le 20 MAI 2019
Gedrges SALAÜN
[QU
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-05-20-002 - Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté 67/2018 du 7 mai 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - PNRPL plan d'action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-009
Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M.
Antoine ARDANT, chasses privées de "la Bastide" et
"Liadet" communes de Séreilhac et Flavignac.
Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Antoine ARDANT, chasses privées de "la
Bastide" et "Liadet" communes de Séreilhac et Flavignac
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-009 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Antoine ARDANT, chasses privées de "la Bastide" et "Liadet" communes de Séreilhac et Flavignac. 35 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Antoine ARDANT
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – L’agrément est accordé à Monsieur Antoine ARDANT, en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires des chasses privées de « La Bastide » (commune de Flavignac) et « Liadet » (commune de Séreilhac), pour lesquelles Monsieur FORGERONT détient le droit de chasse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ARDANT a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. ARDANT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 23 Mai 2019 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-009 - Arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Antoine ARDANT, chasses privées de "la Bastide" et "Liadet" communes de Séreilhac et Flavignac. 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-008
Arrêté d'agrément de M. Antoine ARDANT, garde-chasse
particulier pour l'ACCA de Flavignac.
Arrêté d'agrément de M. Antoine ARDANT, garde-chasse particulier pour l'ACCA de Flavignac.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-008 - Arrêté d'agrément de M. Antoine ARDANT, garde-chasse particulier pour l'ACCA de Flavignac. 37 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Antoine ARDANT
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – L’agrément est accordé à Monsieur Antoine ARDANT, en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Flavignac dont M. LAUCOURNET est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ARDANT a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. ARDANT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 23 Mai 2019 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-008 - Arrêté d'agrément de M. Antoine ARDANT, garde-chasse particulier pour l'ACCA de Flavignac. 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-007
Arrêté de renouvellement de l'agrément de M. Emmanuel
PINEDA garde-chasse particulier pour l'ACCA de
Saint-Martin-Terressus.
Arrêté de renouvellement de l'agrément de M. Emmanuel PINEDA garde-chasse particulier pour
l'ACCA de Saint-Martin-Terressus.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de M. Emmanuel PINEDA garde-chasse particulier pour l'ACCA de Saint-Martin-Terressus. 39 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de l’AGREMENT de Monsieur Emmanuel PINEDA en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – Le renouvellement de l’agrément est accordé à Monsieur Emmanuel PINEDA, en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Martin-Terressus, dont M. LAMY de la CHAPELLE est président, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. PINEDA a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. PINEDA doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 23 mai 2019 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de M. Emmanuel PINEDA garde-chasse particulier pour l'ACCA de Saint-Martin-Terressus. 40 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-06-04-001
Arrêté modificatif n° 2 de l'arrêté 2015/116 du 19 octobre
2015 portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et
autorisation de destruction, altération et dégradation de
sites de reproduction et/ou aires de repos
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-06-04-001 - Arrêté modificatif n° 2 de l'arrêté 2015/116 du 19 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos 41 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019D/2958 (GED : 6732)
58/2019
ARRÊTÉ modificatif n° 2 de l’arrêté 2015/116 du 19 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction , altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos
Parc Naturel Régional Périgord Limousin — Programme Moule perlière Margaritifera
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margaritifera
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place,
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 juillet 2015
déposée par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin,
l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 4 août 2015,
la consultation du public du 14 septembre au 30 septembre 2015 via le site internet de la DREAL
Aquitaine et de la DREAL du Limousin, et l'absence de remarques du public
l'arrêté inter-préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction, altération et
dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos,
la demande de modification de l'arrêté inter-préfectoral de dérogation au régime de protection des
espèces en date du 25 juillet 2017, déposée par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin,
l'arrêté inter-préfectoral modificatif en date du 19 septembre 2017 portant dérogation à l'interdiction
de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos,
la demande de modification de l'arrêté inter-préfectoral de dérogation au régime de protection des
espèces en date du 19 avril 2019, déposée par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin,
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-06-04-001 - Arrêté modificatif n° 2 de l'arrêté 2015/116 du 19 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos 42 CONSIDERANT que le projet du Parc Naturel Régional Périgord Limousin a pour but la réalisation d'une
étude écologique et scientifique dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet d'étude scientifique ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la
population de Margaritifera margaritifera visée par la demande dans son aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation d'impact sur les spécimens, leurs sites de
reproduction et aires de repos que le PNR Périgord Limousin s'engage à mettre en oeuvre:
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2015 est modifié comme suit :
L'article 1 (Bénéficiaires de la dérogation) est modifié ainsi : « Charlie PICHON est remplacé dans la liste des
bénéficiaires de la dérogation par Natali TOSTES DE SOUZA. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Haute-Vienne,
- aux chefs de services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de Haute-Vienne,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Limoges, le 0 4 JUIN 2019
Le préfet,
Rour le Préfet
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
2/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-06-04-001 - Arrêté modificatif n° 2 de l'arrêté 2015/116 du 19 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos 43 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-05-20-003
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 67/2018 du 07/05/2018
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
animales protégées
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-20-003 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 67/2018 du 07/05/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 44 æ = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL NouveLLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 42/2019
ARRÊTÉ modificatif n° 1 de l'arrêté 67/2018 du 7 mai 2018
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées
Parc Naturel Régional Périgord Limousin
Plan d'action local en faveur du Sonneur à ventre jaune
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Manon DESPEAUX du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral 67/2018 en date du 7 mai 2018 portant dérogation l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées,
VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et
déposée par Manon Despeaux du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 18 avril 2019,
CONSIDÉRANT la demande de modification de la liste des bénéficiaires de l'arrêté préfectoral de dérogation
du 7 mai 2018,
CONSIDÉRANT que les travaux de capture de Sonneur à ventre jaune sont réalisés dans le cadre de la déclinaison du plan d'action en faveur du Sonneur à ventre jaune, il n'y a pas d'autre alternative jugée satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre d'études scientifiques qui doivent contribuer à la protection de la faune,
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-20-003 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 67/2018 du 07/05/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 45 Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 67/2018 portant dérogation l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées, est modifié comme suit :
« Manon Despeaux, chargée d'études au Parc Naturel Régional Périgord Limousin est autorisée à déroger à
l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens :
+ Sonneur à Ventre jaune Bombina variegata. »
Le reste sans changement
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Haute-Vienne,
- aux chefs de services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de Haute-Vienne,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Limoges, le 2 fl MAI 2018
Geofges SALAÜN
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-20-003 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté 67/2018 du 07/05/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 46 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-05-27-002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 3 juillet 2019
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-27-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 3 juillet 2019 47 Ordre du jour de la réunion
de la commission départementale
d’aménagement commercial
du mercredi 3 juillet 2019
à partir de 10h00
à la Préfecture de la Haute-Vienne
salle Erignac
- 10h00 : projet de création, par transfert, d’un centre auto à l’enseigne
E.LECLERC d’une surface de vente de 772 mètres carrés, situé avenue
d’Oradour-sur-Glane à Saint-Junien ;
- 10h45 : projet de création d’un commerce à l’enseigne BRICO-BÂTI-
JARDI E.LECLERC d’une surface de vente de 6573 mètres carrés, situé
avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint-Junien ;
Pour le Préfet,
Le directeur délégué,
Gérard JOUBERT
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-27-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 3 juillet 2019 48