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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL138 2020 VENTE LTF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL138 2020 VENTE LTF)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
N°DEL138-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le DIX-HUIT du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE NOVEMBRE 2020, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien - Mme
DEDIEU Martine — M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme
LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. BENALIA BROUCH Amine - Mme HENAULT Marylène - M.
LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine — M. RELAUX Julien — M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI
Axelle — M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe - M.
CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie - M. SOUBLIN Jean
— M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme
FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien —
Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine - M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine —
M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine - M. PETRAU Jean — M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle
— M. VILATON Pascal —- M. BERGERAS Alain —- Mme LAPORTE Corinne - M. DELMON Philippe - M.
LANGOUANERE Bernard —- M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. ARRAS Alexis M. BENALIA BROUCH Amine
Mme LABARCHEDE Martine Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ARRAS Alexis - Mme LABARCHEDE Martine —- Mme PEYSALLE Florence - Mme LAGRASSE Catherine —- M.
LAFOURCAUDE Laurent.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PÉDUCASSE
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECONOMIQUE DE SAINT-PAUL-LES-DAX -
VENTE DU TERRAIN LOT 3.1 A L'ENTREPRISE LANDES THERMIQUE FROID LTF.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences
exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique
notamment la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article | - 1) portant sur
sa compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique »,
Vu l'avis du Domaine en date du 26 octobre 2020 fixant la valeur vénale du bien à 15 euros HT/m? (avis en
annexe).
L'extension du pôle économique communautaire de Saint-Paul-Lès-Dax comporte cinq lots dont trois ont été
vendus, un est réservé {lot 3.1} et un (lot 3.2 de 7 806 m°) est encore disponible à la vente (cf. plan du Pôle
économique de Saint-Paul-Lès-Dax en annexe).
La Société LANDES THERMIQUE FROID LTF est une société à responsabilité limitée à associé unique créée
le 1 juillet 1988 (SIRET 347 414 609 RCS Dax), au capital social de 25 000 euros, dont le siège social se situe
72 rue Eugène Ducretet à Saint-Paul-lès-Dax. Pascal MARRUEDO et Pascal ANDRAULT sont co-gérants.
Le groupe dispose de plusieurs établissements dans le Sud-Ouest de la France : Anglet, Mérignac, Yvrac au
nord de Bordeaux et Pau.
L'entreprise exerce une activité de commerce de gros en climatisation et chauffage (APE 4674B). L'effectif actuel
de l'entreprise est de 23 salariés dont 5 se trouvent sur le site du Pôle économique de Saint-Paul-lès-Dax.
La société LTF est actuellement locataire de son local d'activité à Saint-Paul-lès-Dax, d'une superficie de
1300 m°. Celui-ci est trop petit pour permettre la croissance de son activité. Les gérants souhaitent investir dans un second site de production en construisant 3000 m? supplémentaires pour créer le dépôt central
régional du groupe sur l'extension du Pôle économique de Saint-Paul-Lès-Dax. En parallèle, ils ont entamé une
négociation avec le propriétaire pour racheter leur local d'activité. Si le rachat n'aboutit pas, les gérants
construiront 1 300 m? de plus sur le terrain de l'extension.
Messieurs MARUEDO et ANDRAULT sont intéressés par l'extension du pôle économique de Saint-Paul-Lès-
Dax du fait de son accessibilité, sa visibilité et sa situation pour rayonner vers le sud des Landes et le Pays Basque. L'entreprise sollicite l'agglomération du Grand Dax pour acquérir un terrain non viabilisé, le lot 3.1,
d'une superficie de 8 680 m°.
Le terrain lot 3.1 constitue une partie de la parcelle BC 376p, lieu-dit Lapas rue Philibert Delorme
40990 Saint-Paul-Lès-Dax.
Le prix de vente du terrain non viabilisé sur l'extension est fixé à 15 euros HT/m? conformément à l'avis du
domaine en date du 26 octobre 2020 soit 130 200 euros HT. La TVA sur marge en sus d'une valeur
de 14 756 euros (cf. calcul de la TVA sur marge en annexe), soit un prix de vente de 144 956 euros TTC.
Ce prix sera ajusté aux m° réellement cédés à l'issue du bornage définitif par le géomètre. ,
L'investissement total du projet immobilier est estimé à 800 000 euros HT foncier compris. Le projet fera l'objet
d'un permis de construire. L'entreprise devra contracter Un emprunt pour financer son projet immobilier.
Le projet de développement de l'entreprise devrait générer la création de deux emplois dès la première année.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE la vente du terrain lot 3.1 situé sur le pôle économique de Saint-Paul-lès-Dax au profit
de la société LANDES THERMIQUE FROID LTF ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira
de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente ;
Article 2 : PRECISE que la vente sera réalisée au prix de 130 200 euros HT, TVA sur marge en sus de 14 756
euros, soit un prix de vente de 144 956 euros TTC. Ce prix sera ajusté aux m° réellement cédés à l'issue du
bornage définitif par le géomètre.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à
cette délibération ; Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de Maître
Desmolles, Notaire à Saint-Paul-Les-Dax, pour signer les actes notariés pour finaliser la vente.
Article 5: INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant
le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 novembre 2020
LE PRESIDENT,
4 Julien DUBOIS. M
A 4