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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL13 2021 vente SAS Vuelta)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
N°DEL13-2021 ID : 040-244000675-20210310-DEL13_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le DIX du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 4 MARS 2021, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien
Mme DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal
Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène —
M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine — M. ARRAS Alexis — Mme LABARCHEDE Martine
M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent — Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle —
M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe
M. LAVIGNE Pascal - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard —
M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe — Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé -
Mme JAY Caroline —- M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien — Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean —
Mme GAY Martine - M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine — M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine
Mme LAGRASSE Catherine — M. LAFOURCADE Laurent - M. BEDAT Henri —- Mme LALANNE Christelle —
M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne — Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR —
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain - Mme MAZIEUX Isabelle.
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme SABOURAULT Bérengère M. LE BAIL Gérard M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. POMAREZ Serge - Mme SABOURAULT Bérangère - M. PETRAU Jean — M. DELMON Philippe —
M. BOURDILLAS Thierry.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECONOMIQUE DE TETHIEU - VENTE DU TERRAIN
LOT 1 A L'ENTREPRISE SAS LA VUELTA (rapporteur M. RENDÉ)
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant
les compétences exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement
économique notamment la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activités d'intérêt
communautaire, Envoyé er préfecture le 16/03/2021
ID : 040-244000675-2021084€ 021-DE
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et nôrammremt-rarterert ptet
sa compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL45-2013 en date du 11 avril 2013 fixant le prix
des terrains du Pôle économique de Téthieu à 35€ HT/m° conformément à l'avis des Domaines.
Le Pôle économique de Téthieu comporte 16 lots viabilisés. Après l'installation récente de l'atelier
de transformation de légumes porté par l'agglomération du Grand Dax sur le lot 2, quatre lots ont été réservés
par des entreprises pour une étude d'implantation. Onze lots entre 1137 m? et 2405 m? sont encore disponibles (cf. état de la commercialisation en annexe).
LA VUELTA est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée le 5 septembre 2008 {SIREN 507 902 831
RCS Dax) dont le siège social se situe 40 rue des Jardins 40100 Dax. Son capital social s'élève à 1000 euros.
Madame Aude LAPIQUE est la Présidente et Monsieur Nicolas VERGONZEANNE est actionnaire majoritaire et gérant salarié de la société.
L'entreprise exerce une activité d'organisation de spectacles vivants et d'évènements destinés à promouvoir les traditions landaises (APE 90012).
L'entreprise compte un salarié permanent à temps complet et a recours à l'emploi saisonnier de quatre personnes durant la période estivale.
La société est actuellement locataire d'un local de stockage de 800 m? situé à Dax qu'elle doit quitter car
le propriétaire l'a vendu. Aussi, elle souhaite devenir propriétaire de ses locaux pour les adapter au mieux aux
besoins de son activité : le projet constructif sera un bâtiment de 600 m? avec photovoltaïque, doté d'un accès
poids lourds gros volumes il permettra de réaliser du stockage. Une surface extérieure plane sera réalisée pour
l'entretien du matériel et enfin un espace bureau pour recevoir les clients.
Monsieur VERGONZEANNE sollicite l'Agglomération du Grand Dax pour acquérir un terrain, le lot 1
d'une superficie de 1 292 m°, sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu. Le prix de vente du foncier
viabilisé est de 35 euros HT/m°, soit 45 220,00 euros HT, la TVA sur marge en sus de 8431.59 euros, soit un prix TTC de 53 651.59 euros.
Le plan de vente du lot 1 constitué de la parcelle cadastrée section À n° Xp lieu-dit Moura de Sounin,
a été réalisé par le bureau de géomètre DUNE SARL en juillet 2020 pour une surface cessible de 1292 m? (cf. plan du lot 1 en annexe).
L'investissement immobilier est évalué à 150 000,00 euros HT foncier compris. L'entreprise a obtenu un accord
de sa banque pour financer le projet immobilier. Celui-ci fera l'objet d'un permis de construire et il devrait aboutir en 2021.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: AUTORISE la vente du terrain lot 1 situé sur le pôle économique de Téthieu au profit
de la société SAS LA VUELTA ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente.
Article 2: PRECISE que la vente sera réalisée au prix de 45 220,00 euros HT, TVA sur marge en sus
de 8431.59 euros, soit un prix de vente de 53 651.59 euros TTC.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente. Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
ID : 040-244000675-20210310-DEL13_2021-DE
Article 5: INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant
le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 10 mars 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le 16/03/2021
re le 16/08/2021
ché te 16/03/2021
ID : 040-244000678-20210910-DEL13 2021-DE