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Document publié le Jeudi 11 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL88 2022 vente instal cuisines)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
N°DEL88-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- et DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le QUATORZE du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le HUIT SEPTEMBRE 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de là Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS -
Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ — Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT —
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE — Mme Florence PEYSALLE —
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU -
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN
— M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE —
M. Hervé DARRIGADE — Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS -
Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY — Mme Christine BEYRIS —
M. André HUÜMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA -— M. Christian BERTHOUX -
Mme Christelle LALANNE — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE - M. Bernard LANGOUANERE —
M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Alexis ARRAS Mme Marylène HENAULT
M. Julien RELAUX M. Grégory RENDÉ
M. Vincent MORA Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ
M. Serge POMAREZ Mme Gloria DORVAL
Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTÉ
M. Alain GODOT Mme Christine BEYRIS
M. Henri BEDAT Mme Christelle LALANNE
M. Pascal VILATON M. Alain BERGERAS
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Alexis ARRAS — M. Julien RELAUX — M. Vincent MORA — M. Pierre STETIN — M. Serge POMAREZ -
Mme Chantai FRAYSSE - M. Alain GODOT - M. Laurent LAFOURCADE - M. Henri BEDAT - M. Pascal VILATON
- M. Philippe DELMON
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — POLE ECONOMIQUE D
{LOT 6) A L'ENTREPRISE INSTAL'CUISINES.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences
exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique notamment la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire,
Vu les statuts de la Coniiiunauié d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'aticle ï 1) portant
sur sa compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL45-2013 en date du 11 avril 2013, fixant le prix des terrains
du Pôle économique de Téthieu à 35€ HT/m?,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL132-2021 en date du 14 décembre 2021,
approuvant la vente du lot 6.
Le pôle économique d'agglomération de Téthieu comporte 16 lots viabilisés. Après l'installation de l'atelier de
transformation de légumes porté par l'agglomération du Grand Dax sur le lot 2, trois lots ont été vendus et
quatre lots sont réservés par des entreprises pour une étude d'implantation. Lors du conseil communautaire du 14 décembre 2021, la vente du lot 6 avait été accordée à la société
ÉTABLISSEMENTS DUBIS ET FILS {n°DEL132-2021). Cependant, l'entreprise a formalisé par écrit le 17 janvier
2022, son souhait de renoncer à son projet d'acquisition du lot 6. Par conséquent le lot 6 est à nouveau
disponible à la vente. Au total, sept lots entre 1 137 m2 et 2 405 m? sont encore disponibles sur le Pôle
économique de Téthieu (cf. Etat de la commercialisation en annexe).
INSTAL'CUISINES est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée le 4 octobre 2016
{SIREN 822 781 464 RCS Dax) dont le siège social se situe 243 rue Arriou Tort 40990 Saint-Vincent-de-Paul,
Son capital social s'élève à 10 000 euros. Monsieur PEREIRA RIBEIRO Mario Nuno est Président et gérant salarié
de la société. Elle compte huit salariés permanents à temps complet et envisage de recruter quatre salariés à
court terme pour assurer son développement.
L'entreprise exerce une activité artisanale de finition dans le bâtiment, de menuiserie bois et pvc, plomberie,
chauffagiste, agencement de cuisines et de salles de bains (APE 4332A).
Fin 2021, l'entreprise a acheté, à l'agglomération du Grand Dax, le lot 16 sur le Pôle économique de Téthieu,
sur lequel elle a construit son local d'activité principal de 270 m? comprenant un showroom, des bureaux,
une salle de réunion, des sanitaires et une partie pour le stockage.
Monsieur Pereira Ribeiro sollicite à nouveau l'Agglomération du Grand Dax pour réserver un terrain, le lot 6,
d'une superficie de 1 982 m? {plan du lot en annexe), sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu.
Il souhaite y construire un bâtiment de 700 m° comprenant 300 m° d'entrepôts pour développer une nouvelle
activité de stockage et de livraison de cuisines pour sa société et trois locaux d'activité de 165 m° à destination
d'artisans partenaires (électricien, peintre et plombier) qui exercent leurs activités au domicile du gérant et
qui recherchent des locaux fonctionnels à louer. Les emplois sont estimés à 8.
Le prix de vente du foncier viabilisé sur le Pôle économique de Téthieu est de 35 euros HT/m? (cf. délibération
du conseil communautaire n°DEL45-2013 en date du 11 avril 2013), soit 69 370 euros HT, la TVA sur marge
en sus de 12 934.53 euros (calcul de la TVA sur marge en annexe), soit un prix TTC de 82 304.53 euros.
L'investissement immobilier est évalué à 300 000 euros HT foncier compris. L'entreprise devra obtenir un prêt bancaire pour financer son projet. Le projet immobilier fera l'objet d'un permis de construire et
devrait aboutir en 2023. APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
ID : 040-244000678-20220914-DE188 2022-DE
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: ABROGE la délibération n° DEL132-2021 du 14 décembre 2021, relative à la cession du lot 6
au bénéfice de la société ÉTABLISSEMENTS DUBIS ET FILS, sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu ;
Article 2: APPROUVE la vente du lot 6, parcelle cadastrée section À n° Xp lieu-dit « Moura de Sounin »
située sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu au profit de la société INSTAL'CUISINES,
ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité,
pour réaliser l'objet de la vente ;
Article 3 : DECIDE que la vente sera réalisée au prix de 69 370 euros HT, la TVA sur marge en sus de 12 934.53
euros soit un prix TTC de 82 304.53 euros. Ce prix sera ajusté si besoin aux m? réellement cédés à l'issue du
bornage définitif par le géomètre ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif
à cette délibération ;
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour
signer les actes notariés pour finaliser la vente ;
Article 6 : INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le
commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 septembre 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le 20/09/2022
re le 20/06/2022
ché/Putlié le 20/09/2022
ID : 040-244000678-20220914-DE188 2022-DE