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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 22 161 Recueil spécial n°161 du 22 octobre 2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 22 161 Recueil spécial n°161 du 22 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 161 du 22 octobre 2021
Direction des sécurités
Arrêté n°2021-01-1284 portant interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier le samedi 23 octobre 2021 en dehors d’un itinéraire délimité PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté
pi Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 2 2 OCT. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1284
Portant interdiction de toute manifestation organisée
dans le centre-ville de Montpellier le samedi 23 octobre 2021
en dehors d’un itinéraire délimité
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2216-3, L 2212-2,
et L. 221541;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié, susvisé, dispose que « Dans les
cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les
organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une
déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les
mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent
décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut
en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1.» ;
Considérant que l'article L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,
compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le
département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales. » ; .
Considérant que depuis le 14 juillet 2021 dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 »,
de nombreuses manifestations non déclarées et sommairement organisées chaque samedi, au moyen
d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l'Hérault et, plus
particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Montpellier ; qu'aucune de ces manifestations n'a
fait l’objet de déclaration ;
Considérant qu'un nouvel appel à se rassembler sur la place de la Comédie à Montpellier, le samedi 23
octobre 2021, a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire
34 » ; que l'ampleur de cette manifestation devrait être identique à celle de samedi dernier, puisque sont
attendus environ 600 manifestants ; qu'il résulte des informations communiquées par les services de police
que, outre la présence des manifestants, des individus radicaux pourraient être présents en nombre
important et susceptibles de commettre des actions violentes dans le centre-ville ;
Us Considérant qu'en l'absence de déclaration, dans les délais réglementaires fixés par l'article L211-2 du code
de la sécurité intérieure, et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de
demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que les récentes manifestations organisées par ce mouvement en centre-ville de Montpellier
ont provoqué plusieurs incidents :
. la manifestation non déclarée du 14 juillet 2021, a rassemblé environ 1 500 personnes opposées aux
nouvelles mesures sanitaires ; qu'après une déambulation désorganisée, près de 80 manifestants
parvenaient à pénétrer de force dans le hall de la gare et à accéder au 1° étage ; qu'après avoir
essayé de dérober des drapeaux tricolores, un individu était appréhendé avec difficulté par les
forces de l’ordre ; que certains manifestants parvenaient à extraire l'individu interpellé après avoir
bousculé les fonctionnaires de police présents dont un commissaire qui recevait Un coup à la tête
et un autre à l'épaule nécessitant son transport à l'hôpital; que 500 personnes repartaient en
direction du centre commercial Le Polygone, où certains individus agressifs cherchaient à y
pénétrer en donnant des coups de pied dans les rideaux métalliques de l'entrée principale, puis de
l’entrée secondaire ;
la manifestation non déclarée du 24 juillet 2021, a rassemblé environ 5 000 personnes ; que des
panneaux revendicatifs et des autocollants « non au pass sanitaire » ont été apposés sur une
voiture de la gendarmerie stationnée sur le parcours improvisé du cortège ;
la manifestation non déclarée du 31 juillet 2021, a rassemblé près de 10 000 personnes déambulant
de manière totalement désorganisée dans le centre-ville de Montpellier ; qu'un pharmacien qui
effectuait des dépistages de la Covid-19 dans un barnum situé au 4 rue de Maguelone était pris à
partie par Un groupe de manifestants qui le traitait de « collabo », d'« assassin », d'« ordure » ; que
le barnum a fait l'objet d’un tag par un manifestant « État Mafia » et a été presque entièrement arraché par les participants au rassemblement, obligeant les pharmaciens à ranger précipitamment leur matériel et éviter ainsi la confrontation face à certains manifestants menaçants ; qu'une partie des manifestants ont fait un sit-in devant les rideaux fermés du centre commercial du Polygone qui a momentanément dû fermer ses portes pour éviter toute intrusion ; que de multiples tags ont été relevés par la police municipale tout au long du parcours emprunté par les manifestants ;
la manifestation non déclarée du 7 août 2021, a rassemblé environ 8 000 participants dans les rues
de Montpellier, ce en dépit des conditions météorologiques exécrables jusqu'en tout début
d'après-midi ; qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute
manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été
pris en date du 5 août dernier ; que durant la déambulation, certains manifestants ont tenté de
prendre le contrôle de la manifestation et de dévier l'itinéraire imposé par l'arrêté préfectoral,
tentative qui va échouer par le barrage des forces de l'ordre ; que la poursuite de l'itinéraire s'est
déroulée avec quelques tensions en tête de cortège ; qu'en fin de déambulation, 300 manifestants
prennent la direction de la gare Saint-Roch avant d'être stoppés par le barrage des forces ; que
malgré l’annonce de la fin de la manifestation, un nouveau cortège de 2500 personnes s'élance en
direction de la préfecture pour s'engouffrer dans la rue Saint-Guilhem située en dehors de
l'itinéraire imposé ; que le dispositif de maintien de l'ordre va les contourner pour les bloquer, les
manifestants improvisent alors un sit-in sur le boulevard du Jeu de Paume pendant une dizaine de
minutes avant de repartir en déambulation sauvage en direction des jardins du Peyrou, de la
préfecture, puis de la Comédie ;
la manifestation non déclarée du 14 août 2021, a rassemblé environ 7500 participants dans les rues
de Montpellier, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute
manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d’un itinéraire prédéfini a été
pris en date du 12 août dernier ; que de 14 heures 30 à 15 heures, le cortège a emprunté l'itinéraire
autorisé par le préfet jusqu'au Pérou ; que par la suite les manifestants se sont divisés en deux
groupes, le premier (environ 5000 manifestants) a suivi l'itinéraire prévu par l'arrêté préfectoral et
le second (environ 2500 manifestants) a emprunté le boulevard du jeu de Paume en direction de la
gare et a rejoint dans Un premier temps la place de la Comédie et dans un second temps
l'Esplanade de l’Europe ;
la manifestation non déclarée du 28 août 2021 a rassemblé 9500 personnes dans les rues de
Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, Un arrêté
préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en 2/5 dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 27 août dernier ; que des incidents entre
manifestants ont eu lieu ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin de faire
cesser Une altercation physique entre deux manifestants ;
la manifestation non déclarée du 04 septembre 2021 a rassemblé près de 7000 personnes dans les
rues du centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident
majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville
de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 03 septembre dernier ; que
des incidents ont eu lieu ; que les manifestants se sont scindés en deux groupes dont l'un a essayé
de s'introduire au Musée Fabre ; que les terrasses de certains cafés de la Comédie ont été investis
par une partie de manifestants ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin de
faire cesser les troubles à l’ordre public générés par les manifestants ;
la manifestation non déclarée du 11 septembre 2021 a rassemblé près de 3000 personnes dans les
rues du centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident
majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville
de Montpellier en dehors d’un itinéraire prédéfini a été pris en date du 10 septembre dernier ; que
des incidents ont eu lieu ; que les manifestants se sont scindés en deux groupes ; que les terrasses
de certains cafés et restaurants de la Comédie ont été investis par des manifestants ; qu'une
manifestante a démontré sa volonté de détériorer du matériel d’un fast food du centre ville ; que
l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire afin de faire cesser les troubles à l'ordre public
générés par les manifestants ;
la manifestation non déclarée du 18 septembre 2021 a rassemblé près de 3000 personnes dans les
rues du centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident
majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville
de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 17 septembre dernier ; que
certains manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que des
tentatives d'intrusion dans la gare de Montpellier ont été constatées ; que l'intervention des forces
de l’ordre a été nécessaire afin d'éviter l'intrusion d'une partie des manifestants dans ladite gare ;
la manifestation non déclarée du 25 septembre 2021 a rassemblé 2 000 personnes dans les rues du
centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un
arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de
Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 24 septembre dernier ; que
plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que
l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire afin d'éviter toute intrusion des manifestants
dans certains commerces ;
la manifestation non déclarée du 02 octobre dernier a rassemblé un peu plus de 800 personnes
dans les rues du centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout
incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le
centre-ville de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 29 septembre
dernier ; que plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire
prédéfini ; que le tunnel de la Comédie a été emprunté après en avoir forcé les barrières ; que
l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter tout débordement aux abords de
la préfecture ;
la manifestation non déclarée du 09 octobre dernier a rassemblé 1250 personnes dans les rues du
centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un
arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de
Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 07 octobre dernier ; que
plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que
l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter tout débordement aux abords de
la préfecture ; que malgré la baisse continue du nombre de participants, des risques de troubles à
l'ordre public lors de la manifestation prévue le samedi 16 octobre 2021 sont possibles ;
la manifestation non déclarée du 16 octobre dernier a rassemblé 600 personnes dans les rues du
centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un
arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de
Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 14 octobre dernier ; que
plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que
l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter tout débordement dans le centre 35 ville de Montpellier ; que malgré la baisse continue du nombre de participants, des risques de
troubles à l'ordre public lors de la manifestation prévue le samedi 23 octobre 2021 sont possibles ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 14 juillet 2021 par des mouvements non déclarés
en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de
façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ; que
les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraïtes des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à
la lutte contre la propagation du virus covid-19 et de ses variantes ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors d'un secteur mentionné à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1° : En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée dans le centre-
ville de Montpellier, est interdite le samedi 23 octobre 2021 de 10h00 à 20h00 en dehors de l'itinéraire
suivant :
+ Place de la Comédie > Rue Maguelone + Rue de la République + Boulevard du Jeu de Paume >
Boulevard Ledru Rollin + rue François Franque > rue de la Blottière + Boulevard Henri IV >
Boulevard Pasteur > Boulevard Louis Blanc > Boulevard Sarrail > Esplanade Charles de Gaulle.
Article 2 : Les lieux et axes autorisés pour manifester le samedi 23 octobre 2021 sont repris dans le plan
joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire
de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture et en mairie de Montpellier, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le Préfet
Li Hugues
1 le délai maximal de deu
€ l'Hérault - 34 place des M
75008 PARIS CEDEX 08. L
ois suivant sa notification ou sa ication, faire d'un recours administratif, soit
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique agprès du Ministre Annexe : Parcours manifestation du samedi 23 octobre 2021
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