Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240627 D16Annexe
Déliberation - 23230629 D18
Déliberation - 20251211 D18
Déliberation - 20240627 D16
Déliberation - D18
Déliberation - 20240627 D11Annexe1
unknown - 20240627 D18Annexe 2
unknown - 20240627 D18Annexe 1
Déliberation - 20230406 D18
Déliberation - 20220630 D18
Convocation - 20240627 D18
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Convocation - 20240627 D18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ent e an REGISTRE
DES DÉLRÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ne JEUDI 27 JUIN 2024 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET: D18 - SAUR - Rapport annuel sur le fonctionnement du service public de
l’assainissement collectif (concession, prix et qualité) - Année 2023
Date dé CONVOCATION ES sssscsicsssmesnismnensennsnisseaarianauss 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : mmmsnsnensnnnnesensenesnemenesnesssesesssenn ne 29
Nombre de Drésents : ssnscrssmmonsesnusacsesnuvennsannnnneusssonivnsnnnause 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusées ayant donné POUVOIF : mnnnnnnnnnnnnnrrnnnnrrnnnsenneennennneennssensennnsennne 3
Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Jocelyne PELETTE à Mme la Maire; Sabrina THIBAUD à
Cyril CHAPPET
BUSBRES CARRE es en ee 5
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET ;
Pierre-Michel MARCH
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KKXXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20240627-2024 06 D18-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2024
1er juillet 2024
1er juillet 2024 D18 - SAUR - Rapport annuel sur le fonctionnement du service public de
l'assainissement collectif (concession, prix et qualité) - Année 2023
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE |
La loi BARNIER n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement a rendu obligatoire la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, destiné notamment à
l'information des usagers, et ceci quel que soit le mode de gestion.
Ces dispositions intégrées dans le Code général des collectivités territoriales (art. L 2224-5 et D
2224-1) ont été précisées par le décret n° 2015-1827 et par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
Toujours dans l'esprit de transparence souhaité par la loi de 1995, le décret n° 2015-1827 suivi
par la loi n° 2016-1087 a modernisé ces rapports afin d'améliorer l'accès à l'information des
usagers et faire progresser la qualité des services d’eau et d'assainissement.
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public doit être présenté au plus tard dans les
neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné comme décrit à l’article D2224-1 du CGCT.
Par ailleurs, pour les contrats de délégation de service public, la loi prévoit que le compte-rendu
technique et financier d’une année (art L.1411-3 du CGCT) doit être remis à la collectivité dans le
respect des clauses du contrat de concession et présenté à l’assemblée délibérante.
Ce document est annexé à la présente (annexe n° 1 en tiré à part).
Il convient de noter que lorsque ce mode de gestion existe, ce qui est le cas pour notre ville, les
informations à communiquer par Mme la Maire en application des lois et décret susvisés,
diffèrent de celles que doit fournir le délégataire au Maire.
Ces informations sont certes quant au fond identique, mais le rapport de Mme la Maire tel que
présenté aujourd'hui, ne doit pas être un rapport technique et exhaustif tel qu'il s'impose à
l'organisme de gestion déléguée, la SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural) en
l'occurrence.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, la note établie chaque année par
l'agence de l’eau sur les redevances figurant sur les factures des abonnés est jointe au rapport sur
le prix et la qualité du service. Cette note (annexe n° 2 en tiré à part) est accessible au public sur
le site de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Le rapport sur le service public de l’assainissement collectif pour l’année 2023 et l'avis seront mis
à disposition du public pendant au moins un mois dans les quinze jours suivant son adoption en
Conseil municipal.
*X _*
| CM 27/06/2024 | D18 2/7
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2024 Service de l'Assainissement collectif
Préambule
Le service public d'assainissement collectif est intégralement délégué à la Société
d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR). Celui-ci consiste en la collecte et le traitement des eaux
usées avec l'exploitation de la station d'épuration.
Suite à la consultation engagée en 2017 ce service public a été confié à la SAUR par contrat de
concession le 1°’ octobre 2017, pour une durée de 11 ans et 3 mois.
| - Indicateurs descriptifs des services :
La station d'épuration dite « de Moulinveau », implantée sur la commune de La Vergne, d’une
capacité de 18 000 équivalent/habitant (eq/h), a été mise en service en octobre 1997 et traite à
ce jour l’ensemble des effluents.
Volume d’eau épurée : 527 103 mètres cubes
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration : 45,982 tonnes de matières sèches
Postes de relevage : 41 unités
Il - Indicateurs de performance
Linéaire de réseau de collecte des eaux usées hors branchement situé à l’amont des stations
d'épuration : 64,56 Km
Tonnes de matières sèches totales de boues évacuées : 45,982 tonnes MS
Nombre de branchements raccordés : 4 249 unités
Volume facturé : 385 758 mètres cubes
Interventions préventives (curage) : 5,95 Km
Il - Indicateurs financiers
La facture ci-jointe (annexe n° 3) représente la facture de la collecte et du traitement des eaux
usées, établie sur la base des tarifs de l’année 2023 d'un client ayant consommé dans l’année 120
mètres cubes, soit 2,22 € TTC le mètre cube redevance comprise.
CM 27/06/2024 | D18 3/7
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2024 Abonnés
Abonnés
Abonnés
Abonnés
Abonnés
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Boue
Boue
Epuration
Epuration
Epuration
Collecte
Collecte
Gestion
financière
Gestion
financière
Gestion
financière
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif: 7 230
Taux de réclamations : 0
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers : 0
Prix TTC du service au m° pour 120 m° : 2.22 €
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : 58,7
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de
réseau :18,718
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : 0,12
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (jusqu'en 2012)
Sans objet
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : 94
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées : 6
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration : 45,98
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
100 %
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU : 100
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de
la directive ERU : non communiqué
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte
individuel : non communiqué
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : U
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la
directive ERU : non communiqué
Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 2027
Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année précédente : 0
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité : 0
CM 27/06/2024 | D18 4/7
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2024 l'est demandé au Conseil municipal de prendre acte :
- du rapport annuel de concession ;
- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 27/06/2024 | D18 5/7
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2024 Vos Contacts
Accueil: 23 rue Grosse Horloge Téléphone : 05 81 31 85 02
Annexe n° 3
17400 ST JEAN D'ANGELY Du lundi au vendredi de 8h à 18h du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00 Dépannage 24h/24 : 05 81 91 35 03
SPECIMEN Courrier : TSA 37111
01 Janvier 2023 17201 ROYAN CEDEX
Référence à rappeler 59 Lis.
DESTINATAIRE
DE LA FACTURE dre ten #
NOM DU CLIENT Re
ur et = D on pm mi mtrmiemmeme :
Collecte et traitement des eaux usées
VILLE DE SAINT JEAN D'ANGELY ASST
ne cn nn —— um
Ce document est une simulation de facture.
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 40,84 €
Consommation TTC 225,04 € soit 0,0019 E/Litre
Total facture TTC A 265,88 €
265,88 €
SAUR SAS au capital de 191529000€ RCS Nanterre 33997 9984 Siège Socal 11 Chemin de Bretagne 92130 18SY LES MOULINEAUX TVA Intracommunautaire n° FR28339379964-NAF 3600 Les riormalions ’ecueillies font fobjet d'un tratement ntormalique destiné à la gestion de votre dossier chent Conformément aux articles 39 et suivants dé :3 ‘oi n°78-17 Ju 6 jarrder 1978 modifiée en 2004 relative à finformatique, aux chers el aux ibertes vous béréfoez dun droit d'accès al le cas échéant d'un drod de rectification ou suppression des nlormations vous concernunt an vous actessant 4 SAUR, ? rue Antone Lavoiser. Guyancourt Toute nlomnation œmmuniquée à SAUR dans cadre un courner ou par le site nterel sera cœonseriée
CM 27/06/2024 | D18 | 6/7
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2024 COMPTEUR Consommation BRANCHEMEN inf tion T Numéro Diamètre m3 se ST JEAN D ANGELY 120 Conso simulée
TOTAL CONSOMMATION 120
SPECIMEN FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Collecte et traitement des eaux usées 211,71€HT 232,88 € TTC m3 m3 €EHT EHT €EHT %
Abonnement part SAUR Année 2023 37,13] 10,00 |
Consommation part Communale Année 2023 | 120 | 0,6000 72,00 10,00 |
Consommation part SAUR Année 2023 | 120 0,8548 102,58 10,00 |
Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Organismes publics 30,00 € HT 33,00 € TTC m3 m3 EHT €HT EHT #
Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) Année 2023 120 | 0,2500 30,00 10,00 |
is à TVA . 241,71
Total Facture | 265,88 € TTC ets ; TVA sur les débits : 24,17 € ABONNEMENT Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à
disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes.
CONSOMMATION
ORGANISMES PUBLICS
Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont
préserver les milieux aquatiques.
Volume en m* enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n'a pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être
estimée. La consommalion eau constitue la base de calcul de la collecte et du traitement des eaux usées.
Conformément à l'articla L 441-3 du Code de Commerce. il sera appliqué à tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire do 40 euros pour frais de recouvrement
CM 27/06/2024 | D18
pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et
La taxe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable.
7/7
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2024