Déliberation - 23230629 D18

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Déliberation - 20230406 D18 Annexe1

Déliberation - 23230629 D18 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 23230629 D18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

JEUDI 29 JUIN 2023 à 19 h 00

Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville

OBJET : D18 - SAUR - Rapport annuel sur le fonctionnement du service public de

l’assainissement collectif (concession, prix et qualité) - Année 2022

Date de cONVOCatION : ssssssssrmrsnernnnnnnsnnnsnnnnensnnennennenennensneesnsensnenensss 23 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : sssssssssssmmnesnseneneessesensnsnsennennsnnns 29

Nombre de présents: ...........nsnsnnaréoionenenoéoconsoss ss ssosssssnresessésnsiasééere 21

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne

PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,

Adjoints ;

Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine

BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric

DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés ayant donné POUVOIF : mnnsnsssnnsesenesessensneanensesenmenenseseenessennsnenee 4

Michel LAPORTERIE à Jean MOUTARDE; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Jean-Marc

REGNIER à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN

Absents EXCUSÉS : msrmsmsmsmnenenenencenenenenmeneneceenesonnmanenens est enenonvnsmesenenesssnnsee 3

Houria LADJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ;

Absent : momcsannenenacosecoceccocenenonnencnannnenoone pan état da S Sad desc sin o dorés oasiies 1

Patrick BRISSET

Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire

Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY

Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20230629- 17415 Saint-Jean-d'Angély cedex 2023_06_D18-DE

Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le

Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le" "7 7" www.angely.net

30 juin 2023

3 juillet 2023

AR Prefecture

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Reçu le 30/06/2023

| Conseil municipal du 29 juin 2023

N° 18 - SAUR - Rapport annuel sur le fonctionnement du service public de

l’assainissement collectif (concession, prix et qualité) - Année 2022

Rapporteur : M. Jean MOUTARDE

La loi BARNIER n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l’environnement a rendu obligatoire la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le

prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, destiné notamment à

l'information des usagers, et ceci quel que soit le mode de gestion.

Ces dispositions intégrées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) (art. L 2224-5 et D 2224-1) ont été précisées par le décret n° 2015-1827 et par la loi n° 2016-1087 du 8 août

2016.

Toujours dans l'esprit de transparence souhaité par la loi de 1995, le décret n° 2015-1827 suivi

par la loi n° 2016-1087 a modernisé ces rapports afin d'améliorer l’accès à l’information des

usagers et faire progresser la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public doit être présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné comme décrit à l’article D2224-1 du CGCT.

Par ailleurs, pour les contrats de délégation de service public, la loi prévoit que le compte-rendu

technique et financier d’une année (art L.1411-3 du CGCT) doit être remis à la collectivité dans le

respect des clauses du contrat de concession et présenté à l'assemblée délibérante.

Ce document est annexé à la présente (annexe n° 1 en tiré à part).

Il convient de noter que lorsque ce mode de gestion existe, ce qui est le cas pour notre ville, les

informations à communiquer par Mme la Maire en application des lois et décret sus visés,

diffèrent de celles que doit fournir le délégataire au Maire.

Ces informations sont certes quant au fond identiques, mais le rapport de Mme la Maire tel que

présenté aujourd'hui, ne doit pas être un rapport technique et exhaustif tel qu'il s'impose à

l'organisme de gestion déléguée, la SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural) en

l'occurrence.

Par ailleurs, et conformément à l'article L.2224-5 du CGCT, la note établie chaque année par

l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur les factures des abonnés est jointe au rapport sur

le prix et la qualité du service. Cette note (annexe n° 2 en tiré à part) est accessible au public sur

le site de l'agence de l’eau Adour-Garonne.

Le rapport sur le service public de l'assainissement collectif pour l’année 2022 et l'avis seront mis

à disposition du public pendant au moins un mois dans les quinze jours suivant son adoption en Conseil municipal.

* *

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Service de l'Assainissement collectif

Préambule

Le service public d'assainissement collectif est intégralement délégué à la Société

d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR). Celui-ci consiste en la collecte et le traitement des eaux

usées avec l’exploitation de la station d'épuration.

Suite à la consultation engagée en 2017 ce service public a été confié à la SAUR par contrat de

concession le 1° octobre 2017, pour une durée de 11 ans et 3 mois.

L- Indicateurs descriptifs des services :

La station d'épuration dite « de Moulinveau », implantée sur la commune de La Vergne, d’une

capacité de 18 000 équivalent/habitant (eq/h), a été mise en service en octobre 1997 et traite à

ce jour l'ensemble des effluents.

Volume d’eau épurée : 429 837 mètres cubes (486 624 mètres cubes en 2021)

Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration : 266,716 tonnes de matières sèches (160,825

tonnes en 2021)

Postes de relevage : 42 unités

Il - Indicateurs de performance

Linéaire de réseau de collecte des eaux usées hors branchement situé à l’amont des stations

d'épuration : 66,33 Km

Tonnes de matières sèches totales de boues évacuées : 266,716 tonnes MS (160,825 tonnes en

2021)

Nombre de branchements raccordés : 4 248 unités

Volume facturé : 404 419 mètres cubes (434 308 mètres cubes en 2021)

Interventions préventives (curage) : 2,499 Km

Ill - Indicateurs financiers

La facture ci-jointe (annexe n° 3) représente la facture de la collecte et du traitement des eaux

usées, établie sur la base des tarifs de l’année 2022 d'un client ayant consommé dans l’année 120

mètres cubes, soit 2,22 € TTC le mètre cube redevance comprise.

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Abonnés

Abonnés

Abonnés

Abonnés

Abonnés

Réseau

Réseau

Réseau

Réseau

Réseau

Boue

Boue

Epuration

Epuration

Epuration

Collecte

Collecte

Gestion

financière

Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif : 7 230

Taux de réclamations : 0

Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers : 0

Prix TTC du service au m° pour 120 m° : 2.22 €

Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : 4 721

Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau : 1 8,669

Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : 0,12

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (jusqu'en 2012)

Sans objet

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : 94

Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des

eaux usées : 6

Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration : 266,715 (MS

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation

100 %

Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU : 100

Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales issues de

la directive ERU : non communiqué

Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel : non communiqué

Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : 0

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU : non communiqué

Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 2027

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Gestion Taux d'impayés sur les factures d’assainissement de l’année précédente : 5,82

financière

Gestion Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité : O0

financière

l'est demandé au Conseil municipal de prendre acte :

- du rapport annuel de concession ;

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :

e Pour:25

e Contre :0

e Abstention:0

e Ne prend pas part au vote : 0

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

sous le n° 017-211703475-20230629-

2023_06_D18-DE

AR Sous-préfecture le

Publication dématérialisée le

Pour extrait conforme, La Maire,

Conseillère régionale,

Françoise MESNARD

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

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Annexe N° 3

Vos Contact :

Accusd': 23 rue Grosse Horloge Téléphone : 0581 31 85 02

17400 ST JEAN D'ANGELY Du lundi au vendredi de £n à 18h

Qu lundi au vendredi de 5h00 à 12h00

ei de 14h00 à 16h00 Dépannage 24h24 : 05 81 91 35 03

SPECIMEN Courrier : TSA 37111

01 Janvier 2022 147201 ROYAN CEDEX

Référence à rappeler 59 ARR

DESTINATAIRE

DE LA FACTURE LE

NOM DU CLIENT sons ss.

Collecte et traitement des eaux usées :

VILLE DE SAINT JEAN D'ANGELY ASST

Ce document est une simulation de facture.

Cette simulation a té menée pour une consommation de 120 m3.

Abonnement TTC 39,17 €

Consommation TTC 220,43 € soit 0,0018 E/Litre

Total facture TTC 259,60 €

259,60 €

SAUR Ds Pt nt serre DITES ge Soctsi + Cham de Dratagre OH 30 ISSY LES MOULMEAUX TVA Iréracoremarmutmire n° FRAROEGTMEM-NAF JEUN Les rbremeene racuattes bare ‘Etget Sun mbereet Lfcrrmtene Deré à ie Date De vote Comme cart Contrrmeneet 22 mtcies 2 nt ni maverés de le &A N°77 ds D armes 10T0 Tex en ZM sales S lion, mue Sctiers at mu auhée, veux Dértater Sen 026 Came af à eue CUS PU S08 de LIRR RUN 00 SD RREN Es VC ENRRRS es ss a ES EE o Drmr ET Leroiser, Qyerceust Tocts tsrestion corrourécueie À LAURE dures le ace d'un Ccexvier où pur be née trémust eu cormerqée.

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TT COMPIEUR | DOICEUE 7 (Wu: DU

BRANCHEMENT Un ) | Diamètre | PES) | IS LE m __——

BTJEAND ANGELY 120 Como. ruée

TOTAL CONSOMMATION 129

SPECIMEN FACTURE N° Simulation | Trarche Quarts | Prix | Consommation | Abonnement | TVA Collecte et traitement des eaux usées 206,00 € HT 226.60 € TTC m3 mr eHT er enr + Abonnement part SALR Année 2022 3561] 10.00

Consommation part Comsnurcie Année 2022 120| 0,6000 7200 10,00

Consommation part SAUR Arnée 222 120| 0.,5199 98,2 10,00

Tarte Quarté | Prx/U | Consommation | Abonnemen | TVA

Organismes publics 300 EHT 33,00€ TIC rG m3 €eHT enr er >

Modemisaion des FÉGESUX (ADENCE CE l'eau) Année 202 120| 02500 30,00 10,00

HT soumis à TVA : 256,00 €

Total Facture | 259,60 € TTC Re odeie

ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS

Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes. PRENDRE PORC SES ME RONR gérer les ressources en eau et CONSOMMATION préserver les milieux aquatiques.

Volume en n° enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'à n'a La Han FES Voies Foie de Fran CAES RES CRC GS pas £té possible de relever le compteur, la consommation peut être prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie estmée La consommation eau consttue la base de calcul de la collecte et

du traitement des eaux usées.

Conbrrérrent à lartde L 441-3 du Code de Commerce, ! sera appliqué à tout prfesconne en siaséon de retard de péernert une Inderité forfsbire de K] euros pour frats de rCOUMMEMESR

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