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Déliberation - Délibération 98 2022 Budget principal adminission en non valeur de créances irrécouvrables signée
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 98 2022 Budget principal adminission en non valeur de créances irrécouvrables signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DELIBÉRATION N°98/2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
OBJET :
FINANCES
Budget Principal : Admission en
non-valeur de créances
irrécouvrables
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 02 septembre 2022
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT — M. Jean-
Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE —- Mme Nadège BROSSEAUD - M, Jean-Baptiste BLEHAUT- Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN — M. Eric DERSIGNY — Mme Florence PLUCHART — M. Julien PIEDPREMIER — M. Yannick ALCACER - M. Emmanuel DENIS— Mme Julie FAITOUT -— M, Joël BAUDRIER — M. Eric AGBESSI - Mme Véronique CHARTIER — M. Daniel BAPTISTE — M. Joël DE
AMORIM — M. Bruno DARCILLON — M. Nicolas BONJEAN.
Etaient représentés :
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste BLEHAUT
Mme Colette DESJOURS par Mme Véronique CHARTIER
M. Christophe VIEIRA par M. Eric AGBESSI
Mme Christiane ZELUS par M. Joël DE AMORIM
M. Alexis VALLENT par M. Laurent THEVENOT.
M. Halim YALCIN est désigné secrétaire de séance.
Le comptable public du Service de Gestion Comptable de Riom a transmis un état
de produits communaux à présenter au Conseil Municipal pour décision
d'admission en non-valeur, dans le budget de la commune.
Aussi, il rappelle qu'en application des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public
de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances.
S'agissant des créances irrécouvrables, ce sont des créances communales pour
lesquelles le Comptable Public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement pour différents motifs (poursuites infructueuses, PV de carence, surendettement).
Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances,
celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d’une écriture en perte
comptabilisée à l’article « 6541 Créances admises en non-valeur » à l'appui de la
décision du Conseil Municipal.
Le montant total des titres de recettes à admettre en non-valeur s'élève à 9 459,90
€, décomposés comme suit :
> Eau/Assainissement : 15.97 €,
> Restauration scolaire : 93.32 €,
> Loyers et charges : 9 348.89 €, Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20220908-98-2022-DE Date de TÉCEpIiON préfeclure : 09/09/2022 |
Page 1 sur 2 > Accueil extrascolaire : 0.50 €,
> Accueil périscolaire : 1.19 €,
> Attribution de compensation : 0.03 €.
Par conséquent, le Comptable Public sollicite, pour l'exercice 2022, l'admission en
non-valeur des sommes indiquées ci-dessus.
Ainsi, le Conseil Municipal, Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
D'approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour
l'exercice 2022 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont
inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget
principal.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
Hesse Publié ou notifié
Le Maire,
Laurent THEVENOT
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Laurent THEVENOT
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20220908-98-2022-DE
Date de réception préfecture : 09/09/2022 Page 2 sur 2