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Compte-Rendu - compte rendu cm 02 09 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 02 09 2019)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,

SUJET N°50-19 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2019

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentants.

SUJET °51-19 - FINANCES - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION - COMPLÉMENT FST

Vu la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la mise en place d’un fonds de solidarité territoriale pour les projets de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse.

Considérant que dans le cadre des travaux de la LGV-SEA un Fonds de Solidarité Territoriale (FST) a été déployé. Ce fonds a été mis en place par l’état pour compenser l’insertion de cette infrastructure perturbant notre territoire, en participant financièrement aux projets de mise en valeur des collectivités impactées.

Ce Fonds se compose du Fonds de Solidarité Territoriale et d’un complément FST.

Considérant que l'enveloppe accordée à la commune historique d’Aubie-et-Espessas était, pour le complément FST, de 385.236€, et qu’à ce jour le solde restant est de 143 236 €.

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille dix-neuf, le 2 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 14 août 2019, sous la présidence de Monsieur Armand MERCADIER, Maire de Val-de-Virvée.

Étaient présents :

M. MERCADIER Armand, Maire ;

M. GUINAUDIE Sylvain, M. BRUN Jean-Paul, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe Adjoints au Maire ; Mme BAUDOUIN Monique, M. CHARPENTIER Benoît, Mme CHAUMÉS Florence, Mme CORBEAU Juliette, M. DIZAC Bernard, Mme DUGAS Albane, M. DUPUY Jean-Marc, Mme ESBEN Marie-José, Mme FOUNAU Magalie, Mme LANGEVIN Laurence, M. LEJAMTEL Michel, Mme LOUBAT Sylvie, Mme MALVESTIO Caroline, Mme MARTIN Karine, M. NOUGUÉRÉDE Pascal, M. ORDONNEAU Bernard, M. RIGAL Jean-Louis, Mme RODRIGUEZ Dany, M. ROST José, M. ROUSSELIN Alexis, Mme VAN IMPE Fanny Conseillers Municipaux.

Etai en t excusé s et représenté s par pouvoir :

Mme MARTIN TARTRAT Annie à Mme LANGEVIN Laurence, Mme CHAGNEAU Patricia à Mme RODRIGUEZ Dany, M. FAGET Michel à M. ORDONNEAU Michel, M. LACOSTE Philippe à M. ROUSSELIN Alexis, M. LAMOURE Francis à Mme MARTIN Karine, M. PASQUIER François à Mme BAUDOUIN Monique, M. POIRIER Jean-Paul à M. MARTIAL Christophe, M. SANCHEZ Joaquim à M. DIZAC Bernard.

Etai en t absents excusés :

M. ARCHAT Stéphane, Mme BARBÉ Céline, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine, M. LISSAGUE Jean, M. OBERLÉ Benjamin, M. RINS Christophe, M. VRILLEAU Louis.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame SALLES-CLAVERIE Catherine est élue secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Considérant qu’il convient de poursuivre l'aménagement des services administratifs de la commune et en particulier l’aménagement de la salle du Conseil Municipal de la commune nouvelle VAL-DE-VIRVÉE. En effet, par arrêté du 11 décembre 2015, le Préfet de la Gironde a arrêté la constitution de la commune nouvelle VAL-DE-VIRVÉE en lieu et place des communes de AUBIE-ET-ESPESSAS, SAINT-ANTOINE et SALIGNAC. Le siège de la commune nouvelle est fixé au 18, Rue d’Aubie - Aubie-et-Espessas 33240 VAL-DE-VIRVÉE. La création de cette commune nouvelle et l’installation de son siège dans la mairie de la commune déléguée de AUBIE-ET-ESPESSAS a nécessité des travaux d’aménagement du 1 er étage pour accueillir les services administratifs issus de la fusion.

Considérant que pendant la période de transition (jusqu’au renouvellement de 2020), le conseil municipal est constitué par addition des membres des conseils communaux des communes déléguées, soit 44 membres et que pour accueillir cette assemblée, il a été décidé, par délibération n°5-16 du 14 janvier 2016, de siéger dans le Foyer des Albins (salle municipale de la commune déléguée de AUBIE-ET-ESPESSAS). Au renouvellement de l’assemblée en 2020, le conseil municipal sera composé de 27 ou 29 membres. Il convient donc de prévoir l’aménagement d’une salle adaptée à la tenue des réunions.

Considérant qu’au cours de l’exercice budgétaire 2018, la commune de VAL-DE-VIRVÉE a fait l’acquisition d’un bâtiment agricole pour regrouper et accueillir ses services techniques. Ainsi, la place libérée dans les bâtiments utilisés, pour partie par les services techniques, à côté de la Mairie permet d’aménager ces locaux après transformation en salle du Conseil Municipal.

Les locaux mis à disposition sont de type hangar et nécessite des travaux de structure, d’isolation et d’aménagement important.

Le programme prévoit la réalisation d’un volume permettant d’accueillir les réunions du Conseil Municipal (29 élus à court terme), du public et des services. Il s’agit aussi d’acquérir et d’installer le mobilier, les équipements numériques nécessaires.

Le projet consiste à :

1- L’aménagement du volume :

• Salle du conseil municipal

• Zone « public »

• Sanitaires

• Rangements

• Liaison avec les locaux administratifs existant

2- L’acquisition du mobilier (chaises, tables, ...)

3- L’équipement numérique (TV, vidéoprojecteur, audio,...)

La cohérence de l’aménagement et l’organisation sera confiée à un architecte d’intérieur. Le contrôle de la réglementation, des travaux et de l’accessibilité sera confié à un cabinet de contrôle spécialisé.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de mobiliser le complément FST pour un montant de 143 236 € dans le cadre de l’aménagement de la Salle du Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose le plan de financement des travaux suivant : NATURE DES DEPENSES(1) directement

liées au projet

Montant des

dépenses HT RECETTES Montant %

Acquisitions foncières éligibles (selon

opération) : - € Aides publiques (1) 143 236,00 € 62%

- Union européenne - €

- Etat (à détailler ci-dessous)

- - DETR - €

Acquisitions immobilières éligibles - € -

- Conseil Régional

- Conseil Départemental

Travaux 194 656,98 € Fond de Solidarité Territorial Complémentaire 143 236,00 € 62,5%

Démolition / Gros œuvre 70 540,00 € -

Charpente bois 7 948,24 € -

Couverture / Zinguerie 21 484,88 € -

Menuiseries Ext 23 679,11 € -'

Menuiserie Int 7 598,45 € -'

Cloisons / Plafonds 18 901,55 € -

Carrelage 15 676,55 € -

Peinture 9 800,00 € Autres y compris aides privées :

Electricité 16 798,16 €

Plomberie Chauffage 2 230,04 € -

- -

Matériels - Equipements 10 344,00 € -

Mobiliers - Vidéo 10 344,00 € Sous-total : 143 236,00 € 62%

-

- - fonds propres 86 117,98 € 38%

- - emprunts

Autres dépenses 24 353,00 € Crédit-bail

Maitrise d'œuvre 19 983,00 € Autres

Bureau de contrôle 2 485,00 €

SPS 1 885,00 € -

Etude de Sols - € Sous-total : 86 117,98 € 38%

TOTAL (4) 229 353,98 € TOTAL (4) 229 353,98 €

AUTOFINANCEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents et représentants :

• D’adopter le plan de financement d’aménagement de la Salle du Conseil Municipal

• De solliciter le complément Fonds de Solidarité Territoriale pour un montant de 143 236 €

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

SUJET N°52-19 - FINANCES - RESTAURATION DE LA TOITURE DE L’EGLISE SAINT-PIERRE- ÉS-LIENS D’ESPESSAS - DEMANDE DE SUBVENTION A L’ÉTAT - MINISTÉRE DE LA CULTURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection de la toiture de l’Eglise Saint-Pierre-ès-Liens d’Espessas. Le montant des travaux est estimé à 45.719,00 € HT soit 54.862,80 € T.T.C.

Considérant que l’Eglise Saint-Pierre-ès-Liens d’Espessas a été inscrite à l’inventaire des monuments historiques le 3 novembre 1925. Ceci implique dans le cadre des travaux de toiture le recours à un Maître d’Œuvre pour déposer la demande ;

Vu la correspondance en date du 16 janvier 2018 par laquelle Monsieur le Maire a sollicité l’aide de l’Etat - Ministère de la culture et ses services - la DRAC Nouvelle Aquitaine-Conservation régionale des monuments historiques ;

Vu la demande faite en retour à la commune de statuer sur la proposition de financement qu’ils ont faite afin de poursuivre l’instruction du dossier ; Vu la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

Vu la délibération n° 89-17 du 14 décembre 2019 sollicitant l’aide financière des services de l’Etat et approuvant le projet de restauration de la toiture de l’église Saint-Pierre-ès-Liens d’Espessas ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentants :

• De solliciter l’aide de l’Etat - Ministère de la culture dans le cadre des travaux de réparation de la couverture de l’Eglise Saint-Pierre-ès-Liens d’Espessas ;

• D’approuver le plan de financement prévisionnel, proposé par l’Etat - Ministère de la culture - DRAC Nouvelle Aquitaine-conservation régionale des monuments historiques, soit :

DEPENSES RECETTES

Descriptif € HT € TTC Descriptif €

Restauration de la

toiture 45.719,00 € 54.862,80 €

Subvention DRAC (25 % du

montant H.T) 11.429,75 €

FCTVA (16,404 %) 8.999,69 €

Autofinancement 34.433,36 €

45.719,00 € 54.862,80 € 54.862,80 €

• De s’engager à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget 2019 de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

• De préciser que la commune a la libre disposition du terrain et immeuble concerné ;

• De préciser que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

• De préciser que le SIRET de la commune est : 200 058 071 00016 ;

D’ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune à la DRAC - Nouvelle Aquitaine pour le versement de la subvention

SUJET N°53-19 : FINANCES - DEMANDE D’AIDE FINANCIÉRE ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SDEEG

La commune de Val-de-Virvée souhaite réaliser divers travaux d’éclairage public au titre de l’exercice budgétaire 2019.

Il a donc été demandé au SDEEG, d’établir une estimation des travaux, celle-ci s’élève à 4.038,08 € H.T. , et d’en assurer la Maitrise d’œuvre pour un montant de 282,67 € ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une aide financière au SDEEG qui participe à hauteur de 20% du montant H.T. des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentants :

• D’adopter le plan de financement suivant :

• De solliciter une subvention auprès du SDEEG de 20 % du montant H.T. des travaux

• D’ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

SUJET N°°54-19 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - DM N°2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 et L 2312-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D22-19 du 25 mars 2019 adoptant le Budget Primitif 2019 du Budget Principal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D47-19 du 1 er juillet 2019 adoptant la Décision Modificative n°1 au Budget Principal

Considérant que les travaux de réaménagement de la Mairie Annexe de Saint-Antoine et les travaux de construction d’un Multiple Rural nécessitent des travaux complémentaires impliquant des ajustements de crédits ;

Considérant que ces travaux n’étaient pas prévus dans le montant des opérations initiales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentants :

• D’adopter la Décision Modificative n°2 au Budget Principal suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

21311 Hôtel de ville - Opération 2017 -001 0.00 € 5 000. 00 € 0.00 € 0.00 € 21318 Autres construction - Opération 2016 -004 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 30 000 € 0.00 € 0.00 €

2313 - Construction 30 000.00 € 0 .00€ 0.00 € 0.00 €

TOTAL 23 : Immobilisations en cours 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 30 000.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0 € 0 €

Dépenses Recettes

Nat ure de la dépense € H.T. Participation € H.T .

Prises Guirlandes 834,60 € SDEEG (20 % montant H.T. des travaux) 807,62 €

Foyer EP Rue de Solesse 416,30 € Autofinancement 3.513,13 €

Foyer EP Place R. CASSAGNE 730,79 €

Foyer EP N°11 Rue d’Artiguelongue 134,30 €

Foyer EP L.D POTIRON 1.191,30 €

Foyer EP Salle des Fêtes 730,79 €

Sous total - Travaux 4.038,08 €

Maitrise d’œuvre 282,67 €

TOTAL 4.320,75 € TOTAL 4.320,75 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.SUJET N°55-19 : SMICVAL - RAPPORT ANNUEL 2018

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute-Gironde a adressé à Monsieur le Maire, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qui donnent lieu à une présentation à l’ensemble des conseillers municipaux.

Ce rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est présenté à l’assemblée.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce rapport est consultable en Mairie par les élus et les administrés auprès de la Direction Générale des Services.

Les membres du Conseil municipal ont pris acte de la communication du rapport d’activité 2018 du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute-Gironde.

SUJET N°56-19 : MOTION SUR LE DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY

L’installation de compteurs dits intelligents, parmi lesquels figure le compteur Linky, répond à la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 transposée dans le code de l’énergie est encadrée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Les nouveaux compteurs présenteraient les avantages suivants :

• Une visibilité de la consommation beaucoup plus aisée tant individuellement qu’à l’échelon national, permettant à terme un « lissage des pics de consommation » afin d’éviter la construction de nouvelles unités de production autres que celles existantes.

• Une détection automatique des pannes et une intervention plus rapide ; • Une mise en service en 24 h lors de déménagement ;

• Un relevé de compteur à distance.

Le déploiement pour notre commune est organisé entre les mois d’août 2019 et février 2020.

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a par ailleurs publié un avis en septembre 2018 et un guide à destination du grand public en décembre 2018 dans lesquels l’Agence donne un avis positif sur le compteur Linky.

Plusieurs habitants de Val-de-Virvée ont fait connaître leurs craintes vis-à-vis de cette installation plus particulièrement sur l’intrusion dans leur vie privée de ce compteur avec la communication en temps réel de leurs données de consommation d’énergie électrique ou sur l’émission d’ondes électromagnétiques. Certains souhaitent que ce compteur soit installé en dehors de leur habitation.

La commune ne peut s’opposer au principe d’installation de ce nouveau dispositif (décisions du tribunal administratif de Toulouse et Bordeaux).

Pour autant, la commune de Val-de-Virvée souhaite s’assurer que ce déploiement se fasse dans le respect du principe de propriété privée et dans le respect des usagers.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentants :

• Prend acte de son impossibilité à s’opposer juridiquement au déploiement des compteurs Linky sur son territoire ;

• Décide de communiquer à la population par l’intermédiaire du site internet et des publications municipales la présente motion ;

• Déplore le changement systématique des compteurs existants encore fiables et de bonne qualité. Au niveau national ce sont 35 millions de compteurs qui sont mis au rebus dans un contexte économique difficile ; • Demande à la société Enedis de :

Respecter strictement la procédure d’information, par courrier individuel aux propriétaires et locataires 30 à 45 jours avant l’installation programmée ;

Prendre en compte la volonté des personnes qui refusent l’installation à leur domicile et souhaitent, sans frais pour les habitants, que les compteurs Linky puissent être installés, quand c’est possible, en extérieur des habitations ;

De respecter toute prescription médicale faisant état d’électro-sensibilité, en retirant immédiatement et sans réserve les personnes porteuses de cette affection, du protocole d’installation de ces compteurs ;

N’exercer aucune pression en cas de refus ;

Informer impérativement les personnes qui refusent l’installation du compteur, des démarches à engager auprès d’Enedis, afin que leur choix soit enregistré et respecté ;

Informer les usagers des incidences en cas de refus de l’installation du compteur ;

Rappeler l’ensemble de ces principes aux sociétés sous-traitantes en charge de l’installation de ces compteurs et de s’assurer du respect sans condition de ces différentes mesures ;

Solliciter la nomination d’un « référent Mairie » au sein de l’ensemble des sociétés sous- traitantes, qui pourra être contacté par les services de la Mairie, en cas de signalement d’une difficulté par un habitant, et de même pour la commune ;

Maintenir une veille permanente sur les éventuelles répercussions de ce compteur sur la santé, si un lien était finalement avéré.

DÉ CISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122 -22 du CGCT

D2019 -19 Maîtrise d’œuvre - Salle du Conseil Municipal - Avenant n°1

D2019 -20 MAPA Construction d’un Multiple Rural - Avenant n°2 Lot n°1

D2019 -21 MAPA - Renforcement des voiries communales

D2019 -22 Contrat de prestation de services d’analyse et d’assistance technique - Restaurants scolaires - Mérieux NutriSciences - Silliker SAS

D2019 -23 Contrat de location - Maison Mercaillou - 126 rue d’Espessas

D2019 -24 Contrat de prestations de contrôle et vérifications des matériels et installations (froid cuisson laverie) cantines scolaires- Froid Cuisine 33