Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 12 09 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 19 12 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 12 02 2022 2
Compte-Rendu - compte rendu cm 27 04 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 07 11 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 21 12 2020
Compte-Rendu - compte rendu cm 10 12 2018
Déliberation - liste deliberation 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 23 03 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 14 01 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 12 12 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 12 12 2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
MAIRIE
DE
VAL
DE
VIRVÉE
18
Rue
d’Aubie
AUBIE
ET ESPESSAS
33240
VAL
DE
VIRVÉE
Tél.
: 05.57.43.10.12.
Fax
: 05.57.43.61.21.
direction
@valdevirvee.fr
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
lundi
12
décembre
2016
à 20h00
Les
comptes
rendus
du
Conseil
Municipal
« enregistrent
les
votes
des
délibérations
mais
ne
reproduisent
pas
les
débats.
Vous
les
trouverez
dans
les
PV
»
L'an
deux
mille
seize,
le 12
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Val
de
Virvée
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
Foyer
des
Albins,
après
convocation
légale
en
date
du
6
décembre
2016,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Armand
MERCADIER,
Maire
de
Val
de
Virvée
Étaient
présents
:
M.
MERCADIER
Armand,
Maire
;
M.
GUINAUDIE
Sylvain,
M.
BRUN
Jean-Paul,
Mme
MARTIN
TARTRAT
Annie,
Mme
SALLES-CLAVERIE
Catherine,
M.
MARTIAL
Christophe,
Mme
CHAMPEVAL
Christelle,
Adjoints
au
Maire
;
M.
ARCHAT
Stéphane,
Mme
BARBÉ
Céline,
Mme
CHAGNEAU
Patricia,
M.
CHARPENTIER
Benoît,
Mme
CHAUMÉS
Florence,
Mme
CORBEAU
Juliette,
M.
DIZAC
Bernard,
Mme
DUGAS
Albane,
M.
DUPUY
Jean-Marc,
Mme
ESBEN
Marie-José,
M.
FAGET
Michel,
Mme
FOUNAU
Magalie,
M.
GENDRE
Mathieu,
Mme
GUÉRINEAU
Catherine,
M.
LACOSTE
Philippe,
M.
LEJAMTEL
Michel,
Mme
MALVESTIO
Caroline,
Mme
MARTIN
Karine,
M.
NOUGUÉRÉDE
Pascal,
M.
OBERLÉ
Benjamin,
M.
ORDONNEAU
Bernard,
M.
PASQUIER
François
M.
POIRIER
Jean-Paul,
M.
RINS
Christophe,
Mme
RODRIGUEZ
Dany,
M.
ROST
José,
M.
ROUSSELIN
Alexis,
M.
SANCHEZ
Joaquim,
Mme
VAN
IMPE
Fanny,
M.
VRILLEAU
Louis,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Mme
LANGEVIN
Laurence
à M.
MERCADIER
Armand,
Mme
LOUBAT
Sylvie
à Mme
FOUNAU
Magalie,
M.
RIGAL
Jean-Louis
à
M.
ROST
José,
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BAUDOUIN
Monique,
Mme
CHAMPEVAL
Delphine,
M.
LAMOURE
Francis,
M.
LISSAGUE
Jean.
Conformément
à l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
ROST
José
est
élu
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l’unanimité
des
membres
présents.
Sujet
n°
100
- 16
: APPROBATION
DU
COMPTE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 NOVEMBRE
2016
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
est
approuvé
à l’unanimité.
Sujet
n°101-16
- COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SUITE
A L’EXTENSION
DE
PÉRIMÉTRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CUBZAGUAIS
Vu
l'arrêté
préfectoral
fixant,
à compter
du
1”
janvier
2017,
dans
le cadre
du
SDCI
arrêté
29
mars
2016,
le projet
de
périmètre
de
la
CDC
du
Cubzaguais
élargie
aux
communes
de
Bourg,
Lansac,
Mombrier,
Prignac-et-Marcamps,
Pugnac,
Saint-Trojan,
Tauriac
et
Teuillac
issues
la Communauté
de
Communes
du
canton
de
Bourg
en
Gironde
dissoute
au
31
décembre
2016,
Considérant
que
ce
projet
de
périmètre
a reçu
un
avis
favorable
à la
majorité
qualifiée
des
communes
qui
le composent,
Vu
l'arrêté
d'extension
de
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cubzaguais
en
date
du
24
novembre
2016,
Vu
l'article
L 5211-6-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
qu’en
cas
de
fusion,
de
création
ou
d'extension
du
périmètre
d’un
EPCI,
il y
a
lieu
de
redéfinir
la
gouvernance
de
l'EPCI.
Le
nombre
et
la répartition
des
sièges
entre
les
communes
sont
fixés
selon
les
modalités
de
l’article
L 5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- soit
selon
une
répartition
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L 5211-6-1
du
CGCT,
il s’agit
de
la
répartition
de
droit
commun;
- soit
selon
les
termes
d’un
accord
local
définit
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
(les
2/3
des
conseils
municipaux
représentants
%
de
la
population
ou
inversement
comprenant
la
commune
la
plus
importante
si
elle
représente
%
de
la
population,
ce
qui
est
le
cas
en
l’espèce). Considérant
les
réunions
de
travait
des
Maires
des
16
communes
composant
le périmètre
étendu
du
Cubzaguais
au
cours
desquetles
un
accord
local
s'est
dégagé
de
la
manière
suivante
:
Répartition
de
droit
4
Nom
de
la commune
Population
municipale
commun
en
nombre
Accord
Local
Proposé
sn
de
stèges
nombre
de
sièges
Saint-André-de-Cubzac
10
495
13
12
Val-de-Virvée
3295
‘
4
4
Cubzac-les-Ponts
2302
3
3
Pugnac
2243
2
3
Bourg
2187
2
2
Peujard
2 018
2
2
Saint-Gervais
1659
2
2
Prignac
et
Marcamps
1 394
à
4
Saint-Laurent-d'Arce
. 1387
1
1
Fauriac
1308
1
1
Gauriaguet
1191
1
1
Virsac
1052
1
Teuillac
885
1
i
Eansac
733
1
4
Mombrier
392
1
1
Saint-Frojan
336
1
1
Total
32857
37
37
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentants
décide
:
>
d'approuver
l'accord
locai
suivant
concernant
la répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cubzaguais
:
Nom
de
la commune
Population
municipale
Accord
Local
Nombre
de
sièges
Saint-André-de-Cubzac
10
495
12
Val-de-Virvée
3 295
4
Cubzac-les-Ponts
2302
3
Pugnac
2243
3
Bourg
2187
2
Peujard
2 018.
2
Saint-Gervais
1659
2
Prignac
et
Marcamps
1394
1
Saint-Laurent-d'Arce
1387
1
Tauriac
4 308.
i
Gaurjaguet
3191
i
Virsac
1052
4
Teuillac
385
1
Lansac
713
z
Mombrier
392
L
Saint-Trojan
336
1
Total
32857
37
>
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
Sujet
n°102-16
- DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
AU
SYNDICAT
DEPARTEMENTALE
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
DE
LA
GIRONDE
Vu le Code Général des Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-21
et
L 2121-33
qui
disposent
que
le
Conseii
Municipal
procède
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
d'organismes
extérieurs,
Vu
la délibération
n°33-16
du
10
février
2016
par
laquelle
le conseil
municipal
a sollicité
l'adhésion
de
la commune
de
VAL
DE
VIRVÉE
au
SDEEG
pour
la
totalité
de
son
territoire,
Vu
l'article
15
des
statuts
du
SDEEG,
qui
stipule
que
les
communes
membres,
dont
le nombre
d'habitants
est
compris
entre
2000
et
10000,
sont
représenté
au
sein
du
conseil
syndical
par
deux
délégués,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
ces
représentants
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentants
décide
:
>
De
désigner
Monsieur
MERCADIER
Armand
et
Monsieur
BRUN
Jean-Paul
comme
représentants
de
la
Commune
de
VAL
DE
VIRVÉE
au
SDEEG
Sujet
n°103-16
- DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRIFICATION
DU
FRONSADAIS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-21
et
L 2121-33
qui
disposent
que
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
d'organismes
extérieurs,
Vu
la délibération
n°34-16
du
10
février
2016
par
laquelle
le conseil
municipal
a sollicité
l'adhésion
de
la commune
de
VAL
DE
VIRVÉE
au
SIE
du
Fronsadais,
Vu
la délibération
n°56-16
du
10
février
2016
par
laquelle
le conseil
municipal
a sollicité
l’adhésion
de
la commune
de
VAL
DE
VIRVÉE
au
SIE
du
Fronsadais
pour
la
totalité
de
son
territoire,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
ces
représentants
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentants
décide
:
> _
De
désigner
Monsieur
ROST
José
et
Monsieur
POIRIER
Jean
Paul
comme
représentants
de
la Commune
de
VAL
DE
VIRVÉE
au
SIE
du
Fronsadais.
Sujet
n°104-16
- SDEEG
- ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
« L'ACHAT
D'ENERGIES,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIÉRE
D’EFFICACITÉ
ET
D'EXPLOITATION
ÉNERGÉTIQUE
»
Vu
la directive
européenne
n°2009/72/CE
du
43
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le marché
intérieur
d'électricité, Vu
la directive
européenne
n°2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
notamment
son
article
28,
Considérant
que
la commune
de
VAL
DE
VIRVÉE
fait
déjà
partie
du
groupement
de
commandes
régional
créé
en
2013
par
les
Syndicats
Départementaux
d’Energies
de
l’ancienne
région
Aquitaine
pour
ses
besoins
en
matière
d'achat
d'énergie,
Considérant
que
l'élargissement
du
périmètre
régional
découlant
de
la création
de
la Nouvelle
Aquitaine
et
la modification
du
droit
régissant
la
commande
publique
nécessite
d'adapter
l'acte
constitutif
initiai
du
groupement
de
commandes
en
convention
constitutive
pour
l’achat
d'énergie,
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique,
Considérant
que
le SDEEG
(Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la Gironde)
demeure
ie coordonnateur
du
groupement, Considérant
que
le groupement
est
toujours
constitué
pour
une
durée
illimitée,
Considérant
que
la mutualisation
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d'obtenir
les
meilleurs
prix,
Considérant
que
ce
groupement
présente
toujours
un
intérêt
pour
la commune
de
VAL
DE
VIRVÉE
au
regard
de
ses
besoins
propres
et
qu’il
sera
ainsi
passé
des
marchés
ou
des
accords-cadres
par
le
Groupement,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
et,
après
avoir
entendu
son
exposé,
le Conseil
Municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
et
représentants
:
>
de
confirmer
l'adhésion
de
VAL
DE
VIRVÉE
au
groupement
de
commande
pour
« l'achat
d'énergies,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique
»
pour
une
durée
illimitée,
>
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la nouvelle
convention
constitutive
du
groupement
joint
en
annexe
et
à ‘
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
>
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à faire
acte
de
candidature
aux
marchés
d'énergies
(électricité,
gaz
naturel,
fioul,
propane,
bois...)
proposés
par
le
groupement
suivant
les
besoins
de
la
collectivité,
>
d'autoriser
le coordonnateur
et
le Syndicat
d’Energies,
dont
il dépend,
à solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergies,
l'ensemble
des
informations
relatives
à
différents
points
de
livraison, >
d'approuver
la participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
et,
notamment
pour
les
marchés
d'énergies,
sa
répercussion
sur
le ou
tes
titulaire(s)
des
marchés
conformément
aux
modalités
de
calcul
de
l'article
9
de
la convention
constitutive,
>
de
s'engager
à exécuter,
avec
la ou
les
entreprises
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
VAL
DE
VIRVÉE
est
partie
prenante
>
de
s'engager
à régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
VAL
DE
VIRVÉE
est
partie
prenante
et
à les
inscrire
préalabiement
au
budget
Voir
ANNEXE
1
Sujet
n°105-16
- BUDGET
PRINCIPAL
-ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Vu
le Code
Général
de
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
et
R 1617-24,
Vu
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la comptabilité
publique,
Vu
la délibération
n°76-16
du
12
juin
2016
approuvant
la signature
de
la convention
de
partenariat
entre
la commune
de
Val
de
Virvée
et
le trésor
Public,
Vu
les
états
de
demandes
d'admission
en
non-valeur
transmis
par
Madame
le Trésorier
Municipal,
Considérant
que
Madame
le Trésorier
Municipal
a justifié
des
diligences
réglementaires
pour
recouvrer
les
créances
de
la
communes
auprès
des
débiteurs
et
que
ces
derniers
sont
soit
insolvables,
soit
n’ont
pas
d'adresse
connue
où
que
le
montant
des
restes
à recouvrer
est
inférieur
aux
seuils
de
poursuites,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
défibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
P
>
ADMET
en
non-valeur
les
titres
de
recette
suivants
:
> Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre
65,
article
6541
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
Exercice
Référence
du
titre
Obiet/Service
Montant
restant
à recouvrer
2012
T89
Cantine
Salignac
20.82
€
2012
T99
Cantine
Salignac
40.80
€
2012
T175
Cantine
Salignac
26.52€
2012
T238
Cantine
Salignac
24.48
€
2012
T252
Cantine
Salignac
8.16
€
2012
T86
Loyer
Saint
Antoine
353.97
€
2012
T146
Loyer
Saint
Antoine
391.44
€
2013
T185
ASP
Aubie
et
Espessas
1.80
€
2013
T46
Loyer
Saint
Antoine
212.21
€
2013
T67
Loyer
Saint
Antoine
207.00
€
2013
T68
Loyer
Saint
Antoine
138.00
€
2013
Ti11
Cantine
Saint
Antoine
31.50€
2013
T113
Garderie
Saint
Antoine
11.88
€
2014
T257
ASP
Salignac
844€
2014
T187
ASP
Aubie
et
Espessas
14,77
€
2014
T32
Garderie
Saint
Antoine
3.00
€
2015
T17
ASP
Aubie
et
Espessas
36.60
€
TOTAL
158130€
Sujet
n°106-16
- CONTRAT
D'ASSURANCE
INCAPACITÉS
DE
TRAVAIL
DU
PERSONNEL
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la Commune
a demandé
une
proposition
d'assurance
à
CNP
Assurances,
pour
la couverture
des
risques
incapacité
du
personnel.
La
prime
annuelle
afférente
à ce
contrat
inclut
les
frais
de
gestion.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
souscrire
à compter
du
ler
janvier
au
contrat
d‘assurance
de
CNP
Assurances
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
y correspondant,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à ’unanimité
des
membres
présents
et
représentants
:
+ De
souscrire
au
contrat
d'assurance
du
personnel
proposé
par
CNP
Assurances
à compter
du
ler
janvier
2017
pour
une
durée
d’une
année.
;
+ D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
contrat
;
Sujet
n°107-16
- GESTION
DU
CONTRAT
D'ASSURANCE
INCAPACITÉS
DE
TRAVAIL
DU
PERSONNEL
-
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la Commune
a décidé
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
avec
CNP
Assurances,
pour
la couverture
des
risques
incapacité
du
personnel.
La
prime
annuelle
afférente
à ce
contrat
inclut
les
frais
de
gestion.
La
gestion
de
ce
contrat
d'assurance
peut
être
assurée,
sans
surcoût,
au
plan
local
par
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
qui
propose
ce
service
aux
collectivités
souscrivant
des
contrats
avec
CNP
Assurances.
Les
frais
de
gestions
lui
sont,
dans
ce
cas,
directement
versés
par
la collectivité.
Cette
solution
présente
de
nombreux
avantages
par
un
traitement
de
proximité
des
dossiers
et
la disponibilité
d’un
conseil
technique
au
plan
local.
H est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
demander
au
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
d'assurer
la gestion
du
contrat
d'assurance
conclu
par
la commune
avec
la CNP
Assurances
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
gestion
correspondante.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
+ De
confier
au
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
la gestion
du
contrat
conclu
avec
CNP
Assurances
pour
la
couverture
des
risques
incapacités
de
travail
du
personnel
communal
;
< D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
gestion
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
et
toutes
pièces
s’y
rapportant
;
Voir
ANNEXE
2
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
est
levée
à 20h45 ANNEXE
1
SDE
24,
syndicat
Départemental
mn
4
S"
ec
À
Se.
des
Landes
sdee47
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D’ENERGIES
ET
DE
TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ET
D'EXPLOITATION
ENERGETIQUE CONVENTION
CONSTITUTIVE
_‘
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D’ENERGIES
ET
DE
TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ET
D'EXPLOITATION
ENERGETIQUE
Préambule
:
Depuis
le 1er
juillet
2004,
le marché
de
l'énergie
est
ouvert
à la
concurrence.
Cette
ouverture,
d’abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnels
et
les
personnes
publiques
(collectivités
locales,
établissements
publics...)
s’est
élargie
le 1er
juillet
2007
à l’ensemble
des
consommateurs.
Aujourd’hui,
conformément
aux
articles
L. 331-1
et
L. 441-1
du
Code
de
l'énergie,
l’ensemble
des
consommateurs
d'électricité
et
de
gaz
naturel
peut
choisir
librement
un
fournisseur
sur
le
marché.
Ainsi
les
personnes
publiques,
faisant
partie
de
cet
ensemble
de
consommateurs,
peuvent
bénéficier
des
offres
de
marché.
Toutefois,
pour
leurs
besoins
propres
d'énergie,
ces
personnes
publiques
— et
notamment
les
collectivités
territoriales
—
doivent
recourir
aux
procédures
prévues
par
la
réglementation
en
matière
de
marchés
publics
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappellent
les
articles
L.
331-4
et
L.
441-5
du
Code
de
l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices,
acheteuses
d'énergies
et
de
travaux/fournitures/services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique,
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergie
et
renforce
la
protection
de
l’environnement
dans
le
respect
du
développement
durable.
Dans
ce
sens,
le SDE24
en
Dordogne,
le SDEEG
en
Gironde,
le SYDEC
dans
les
Landes,
le SDEE
47
en
Lot-
et-Garonne
et
le SDEPA
en
Pyrénées-Atlantiques
se
sont
unis
en
2013
pour
initier
et
porter
un
groupement
de
commandes
à l’échelle
régionale.
Dans
le cadre
de
l'élargissement
du
périmètre
régional
découlant
de
la création
de
la région
Nouvelle
Aquitaine
et
suite
à la
modification
du
droit
régissant
la commande
publique,
les
5 Syndicats
Départementaux
d’Energies
ci-dessus
ont
convenu
d’adapter
l’acte
constitutif
initial
de
ce
groupement
de
commandes.
Par
conséquent,
les
Syndicats
Départementaux
d’Energies{!)
de
la Nouvelle
Aquitaine
peuvent
rejoindre
le
groupement
de
commandes
et
permettre
ainsi
à
l’ensemble
des
personnes
morales
de
droit
public
ou
de
droit
privé
(cf.
article
3,
du
présent
document)
de
leurs
territoires
respectifs,
de
prendre
part
aux
actions
du
groupement.
Chaque
Syndicat
Départementaux
d’Energies{f}
sera
l'interlocuteur
référent
des
membres
relevant
de
son
territoire.
CECI
EXPOSE,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Page
1 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICA
CITE
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
Article
1 : Objet
La
présente
Convention
Constitutive
a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-
après
“le
Groupement”)
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
28
de
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23/07/2015
relative
aux
marchés
publics
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
Groupement. Il est
expressément
rappelé
que
le Groupement
n’a
pas
de
personnalité
morale.
Article
2 : Nature
des
besoins
visés
par
la présente
Convention
Constitutive
Le
Groupement
constitué
par
la présente
Convention
Constitutive
vise
à répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
les
domaines
suivants
:
> Fourniture
et
acheminement
d'énergies
(électricité,
gaz
naturel,
propane,
bois,
fioul...)
;
>
Travaux,
Fournitures
et
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
au
sens
de
l’article
4
de
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23/07/2015
relative
aux
marchés
publics. Arte
EURE
Eee
Conformément
à l’article
28
de
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23/07/2015,
le Groupement
est
ouvert
aux
personnes
morales
suivantes,
dont
le
siège
est
situé
en
région
Nouvelle
Aquitaine
:
> L'ensemble
des
personnes
morales
de
droit
public
(Etat,
Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Etablissements
publics,
Groupements
d'Intérêt
Public...)
ÿ _
Les
personnes
morales
de
droit
privé
suivantes
:
o
Sociétés
d'Economie
Mixte
;
Organismes
privés
d'habitations
à loyer
modéré
;
Etablissements
d'enseignement
privé
;
Etablissements
de
santé
privés
;
Maisons
de
retraites
privées
(EHPA,
EHPAD,
MAPA,
MARPA,
MAPAD...)
;
Associations
loi
1901
de
statut
privé
;
Sociétés
dans
lesquelles
les
Syndicats
Départementaux
d'Energiel
membres
du
Groupement
possèdent
des
parts
;
Sociétés
dans
lesquelles
une
SEM,
dont
au
moins
un
Syndicat
Départemental
d’Energiel
membres
du
groupement
est
actionnaire,
possèdent
des
parts
;
O0 O0 0 © © © Oo
La liste
des
membres
du
Groupement
est
annexée
(Annexe
1} à
la présente
Convention
Constitutive
et
mise
à jour
conformément
aux
articles
10
et
11.
Page
2 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICACITÉ
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
Article
4 : Comité
de
Pilotage
4.1.
Comité
de
Pilotage
Le
Comité
de
Pilotage
du
groupement
est
constitué
des
Syndicats
Départementaux
d’Energies!t}
membres
du
Groupement.
Il est
chargé
des
orientations
stratégiques,
de
la préparation
des
accords-cadres
et
des
marchés
subséquents,
d'apporter
une
expertise
sur
les
domaines
d'intervention
du
groupement
à l’ensemble
des
membres,
de
l'assistance
au
coordonnateur
du
groupement
ci-après
nommé
dans
les
tâches
qui
lui
reviennent. Les
Syndicats
Départementaux
d’Energiesl!}
peuvent
y associer,
à titre
consultatif
et
après
accord
du
Comité
de
Pilotage,
certains
membres,
dont
le
poids
économique
se
révèle
important,
pour
participer
à
la
définition
des
besoins
et
à la
stratégie
d'achat.
4.2.
Missions
du
Comité
de
Pilotage
Les
Syndicats
Départementaux
d’Energies{!)
ont
en
charge,
sur
leur
territoire
respectif,
de
:
Ÿ Communiquer
sur
la présente
Convention
Constitutive
auprès
de
chaque
membre,
selon
un
support
établi
par
chaque
Syndicat
Départemental
d’Energiesli)
;
>
Accompagner
les
membres,
dans
la
définition
de
leurs
besoins
;
>
Recenser
les
besoins
des
membres
et
les
centraliser
auprès
du
Coordonnateur
suivant
la
base
qui
a été
définie
;
> Participer
et
définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés,
qui
sera
validé
par
le
Coordonnateur
;
>
Transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
Assister
les
membres
dans
les
modalités
d'exécution
des
marchés
qui
les
concernent
;
Tenir
à
la
disposition
des
membres
les
informations
relatives
à l'activité
du
Groupement
;
Informer
le
Coordonnateur
de
la
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l’exécution
des
marchés
ou
accords-cadres,
selon
les
informations
reçues
de
la
part
de
leurs
membres
respectifs.
VNYN
Article
5 : Désignation
et rôle
du
Coordonnateur
5.1
Désignation
du
Coordonnateur
Le
Syndicat
Département
d’Energie
Electrique
de
la
Gironde
(SDEEG
ci-après
le
“Coordonnateur”)
est
désigné
coordonnateur
du
Groupement
par
l’ensemble
des
membres
et
avec
accord
du
Comité
de
Pilotage.
Page
3 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICA
CITE
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
Il est
chargé
à ce
titre,
de
procéder,
dans
le respect
des
règles
prévues
par
la règlementation
en
matière
de
marchés
publics,
à l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants
en
vue
de
la satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à l’article
2.
Le
Coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
accords-cadres
qu’il
passe
dans
le
cadre
du
Groupement.
Chaque
membre
du
Groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assure
de
la
bonne
exécution
des
marchés
pour
lesquels
il est
partie
prenante.
En
matière
d’accord-cadre,
le Coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre.
Chaque
membre
du
Groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assure
de
sa
bonne
exécution.
En
outre,
le
Coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
accords-
cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
Groupement.
5.2.
Rôle
du
Coordonnateur
Le
Coordonnateur
est
chargé
:
> De
valider
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés
;
> D'élaborer
l’ensemble
des
dossiers
de
consultation,
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
;
D'assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
;
De
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
;
De
préparer
et
conclure,
en
matière
d’accord-cadre,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre
;
>
De
transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
;
> De
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
Groupement
;
>
De
gérer
le
précontentieux
et
le
contentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés
;
>
De
transmettre
aux
Syndicats
Départementaux
d’Energiesl!}
membres
du
Groupement,
les
documents
et
les
informations
nécessaires
à l’exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
ÿ De
tenir
à la
disposition
des
Syndicats
Départementaux
d’Energies{®
les
informations
relatives
à
l’activité
du
Groupement.
VV Y
De
façon
générale,
le Coordonnateur
s'engage
à mettre
tout
en
œuvre
pour
que
les
marchés
et
accords-
cadres
conclus
dans
le
cadre
du
Groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
en
favorisant
notamment
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
l'achat
en
commun
d'énergies.
Page
4 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICACITÉ
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
Article
6 : Mandat
spécifique
au
Coordonnateur
et
aux
Syndicats
Départementaux
CUS
eee
les marchés
d'achat
d'énergies
Dans
le cadre
des
marchés
d'achat
d'énergies,
le Coordonnateur
au
même
titre
que
les
Syndicats
Départementaux
d’Energies{t)
membres
du
Groupement
sont
habilités
par
les
membres
à solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
Vite
RoHS
La
Commission
d'Appel
d'Offres
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et accords-cadres
est
celle
du
Coordonnateur. Les
Syndicats
Départementaux
d’Energies)
membres
du
Groupement
seront
associés
en
tant
qu’auditeurs. Article
8 : Missions
des
membres
du
Groupement
8.1.
Missions
générales
de
chaque
membre
Les
membres
sont
chargés
:
> De
communiquer
au
Syndicat
Départemental
d’Energiesli},
dont
il dépend,
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
et
accords-cadres
;
>
D'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution,
et
se
faisant,
d'inscrire
le
montant
des
opérations
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
structure
et
d'en
assurer
l'entière
exécution
comptable
;
>
D'informer
le
Syndicat
Départemental
d’Energies{)
dont
il dépend
de
cette
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l’exécution
des
marchés
ou
accords-cadres.
Le
règlement
des
litiges
individuels
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres.
8.2.
Cas
des
marchés
d’achat
d'énergies
Pour
ce
qui
concerne
la fourniture
et
l’acheminement
d'énergies,
les
membres
s'engagent
à
communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
Syndicat
Départemental
d’Energies{i)
dont
il dépend
et,
en
particulier,
à veiller
à
la
bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
Groupement.
À
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
le
coordonnateur
devra,
par
l'intermédiaire
des
Syndicats
Départementaux
d’Energies{i)
membres
du
Groupement
et
sur
la
base
des
informations
dont
il
dispose,
transmettre
aux
membres
une
liste
des
points
de
livraison
susceptibles
d’être
inclus
aux
accords-cadres
et/ou
marchés
à
intervenir.
À
défaut
de
réponse
écrite
expresse
des
membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le
Comité
de
Pilotage
et
qui
ne
saurait
être
inférieur
à un
mois
à compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
Coordonnateur
aux
accords-cadres
et/ou
aux
marchés. Page
5 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICA
CITE
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
Une
fois
inclus
aux
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
Groupement
et
pendant
toute
la durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
Groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non-exclusif,
la fourniture
d'énergies.
Tout
nouveau
point
de
livraison
souscrit,
par
un
membre
du
Groupement
partie
prenante
des
marchés
et
accords-cadres
en
cours
de
validité,
devra
être
intégré
suivant
les
conditions
définies
dans
les
dits
marchés
et
accords-cadres.
Article
9 :
Frais
de
fonctionnement
9.1.
Règles
générales
Le
Coordonnateur
et
les
Syndicats
Départementaux
d’Energiesl!}
membres
du
Groupement
et
du
Comité
de
Pilotage
sont
indemnisés,
chaque
année,
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
Groupement
par
une
participation
financière
des
membres.
Cette
indemnisation
est
due
dès
l'instant
où
un
membre
devient
partie
prenante
aux
marchés
ou
accords-cadres
passés
par
le Coordonnateur.
La
répartition
et
les
modalités
de
reversement
de
ces
frais
de
fonctionnement
entre
le Coordonnateur
et
les
Syndicats
Départementaux
d’Energiesl!!
membres
du
Groupement
feront
l’objet
d’un
accord
annuel,
À minima
et
chaque
année,
le Coordonnateur
percevra
15%
du
montant
total
des
participations
financières
des
membres
dues
à chaque
Syndicat
Départemental
d’Energies{i},
Ce
taux
sera
variable
et
fonction
des
frais
engagés
annuellement
par
le Coordonnateur
pour
le bon
accomplissement
de
ses
missions. 9.2.
Cas
des
marchés
d'achat
d'énergies
Une
participation
financière
est
due
par
le membre
quelle
que
soit
l'énergie
achetée
(électricité,
gaz
naturel,
propane,
bois,
fioul...).
Néanmoins,
il convient
de
préciser,
qu’en
matière
d’achat
d’énergies,
la participation
financière
des
membres
ne
fera
l’objet
d'aucun
appel
de
fonds
direct
de
la part
du
Coordonnateur
et
des
Syndicats
Départementaux
d’Energies{!),
mais
sera
comprise
dans
le montant
dû
au
titre
des
marchés.
Le
montant
de
la participation
(en
€ TTC)
de
chaque
membre,
établi
au
moment
de
la passation
des
marchés
et
accords-cadres,
sera
versé
chaque
année
et
pour
le compte
des
membres.par
le ou
les
titulaires
des
marchés
ou
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
Groupement.
A cet
effet
et
annuellement,
le Coordonnateur
émet
un
titre
de
recette
pour
chacun
des
titulaires
des
marchés
ou
accords-cadres
en
cours
d’exécution.
Page
6 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICA
CITE
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
La
participation
financière
(P)
en
€ TTC
relève
de
formules
de
calcul
s'appuyant
sur
la Consommation
de
Référence
(CR}*
et
sur
des
seuils
quantitatifs
:
> SiCR<40MWh:P=25 >
SiCR
compris
de
40
MWh
à <
10
000
MWh
: P
= 0,7
x CR
>
SiCR
compris
de
10
000
MWh
à <
100
000
MWh
: P
=
(2
700
x Ln
(CR))
—
18
000
>
SiCR
>
100
000
MWh
: P
=
(6
000
x Ln
(CR))
-
58
000
Avec
:
#Consommation
de
Référence
(CR)
= consommation
globale,
exprimée
en
MWh/an,
des
points
de
livraison
par
énergie
du
membre
déclarée,
par
le gestionnaire
de
réseau
ou
le fournisseur
et
dont
le
volume
total
est
mentionné
dans
les
documents
de
consultation.
9.3.
Cas
des
autres
marchés
Pour
un
marché
ou
accord-cadre
lancé
par
le Groupement
et
ne
concernant
pas
l'achat
d'énergies,
les
modalités
de
calcul
et
d'appel
de
fond
du
montant
de
la participation
financière
(en
€ TTC)
de
chaque
membre
seront
présentées
par
le Coordonnateur
ou
le Syndicat
Départemental
d’Energies{
membre
du
Groupement
aux
membres
de
son
territoire,
avant
toute
décision
de
participation
d’un
membre
à
ce
marché
ou
accord-cadre.
Article
10
: Durée
du
Groupement
et prise
d'effet
de
la présente
Convention
Cote
Le
présent
Groupement,
ayant
pour
objet
un
achat
répétitif
dans
le
cas
des
marchés
d'achat
d'énergies,
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
La
prise
d’effet
de
la présente
Convention
Constitutive
interviendra
à compter
de
sa
signature
et
dès
réception,
par
le
Coordonnateur
via
les
Syndicats
Départementaux
d’Energiesl®}
membres
du
Groupement,
des
conventions
individuelles
signées
par
les
membres.
Dans
ce
sens,
le Coordonnateur
et
chaque
Syndicat
Départemental
d’Energies!®
membres
du
Groupement,
sur
leur
territoire
respectif,
procèdent
à la
notification
de
la composition
du
groupement
à tous
les
membres
(mise
à jour
de
l'annexe
1).
Article
11
: Adhésion
et
retrait
des
membres
11.1.
Adhésion
au
Groupement
Chaque
membre
adhère
au
Groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à ses
règles
propres.
Cette
décision
d'adhésion
est
notifiée
au
Syndicat
Départemental
d’Energiesl!}
membre
du
Groupement,
dont
il dépend,
qui
en
informe
le
Coordonnateur.
Elle
sera
accompagnée
de
la
Convention
Constitutive
dûment
signée
et
tamponnée.
Page
7 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICA
CITE
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
L’adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ce
Code.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
au
Groupement
peut
intervenir
à tout
moment.
Elle
ne
nécessite
pas
l'accord
préalable
des
autres
membres
du
Groupement.
11.2.
Sortie
du
Groupement
Le
présent
Groupement
est
institué
à titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
Groupement. Le
retrait
d’un
membre
du
Groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
propres
règles.
Cette
décision
est
notifiée
au
Syndicat
Départemental
d’Energies{®
membre
du
Groupement,
dont
il dépend,
qui
en
informe
le Coordonnateur.
Quoiqu'il
en
soit,
le retrait
ne
prend
effet
qu’à
l’expiration
des
accords-cadres
et
marchés
en
cours
dont
le
membre
est
partie
prenante.
11.3.
Informations
aux
membres
du
Groupement
A chaque
passation
de
marchés
et
afin
d'informer
de
l’évolution
des
adhésions/sorties
au
Groupement,
chaque
Syndicat
Départemental
d’Energies{®
membre
du
Groupement,
sur
son
territoire
respectif,
notifie
aux
membres
la liste
corrigée
des
membres
qui
devient
la nouvelle
annexe
1 de
la présente
Convention
Constitutive.
Article
12
: Participation
des
membres
à un
marché
ou
accord-cadre
L'engagement
d’un
membre
dans
les
marchés
ou
accords-cadres
passés
par
le Groupement
ne
peut
être
effectif
que
:
> Postérieurement
à son
adhésion
au
Groupement,
date
de
délibération
faisant
foi
;
Et
>
_A
partir
du
moment
où
le
membre
a
fait
acte
de
candidature
antérieurement
à
la
parution
de
l'avis
d’appel
public
à la
concurrence.
Article
13
: Capacité
à ester
en
justice
Le
représentant
du
Coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
Groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
ILinforme
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Page
8 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICACITÉ
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
Article
14
: Résolution
de
litiges
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l’application
de
la présente
Convention
Constitutive
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Article
15
: Modification
de
la présente
Convention
Constitutive
Hors
évolution
de
l’annexe
1,
les
éventuelles
modifications
de
la
présente
Convention
Constitutive
du
Groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
Groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
Syndicat
Départemental
d'Energies{!)
membre
du
Groupement,
dont
il dépend,
qui
en
informe
le coordonnateur.
La
nouvelle
convention
constitutive
prend
alors
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
a approuvé
les
modifications. Aa
OEIL
Te)
re 1
ue
Le
présent
Groupement
est
dissout
de
fait
en
cas
de
retrait
du
Coordonnateur.
Le
présent
Groupement
peut
être
dissout
à la
demande
de
ses
membres,
décidée
à la
majorité
des
deux
tiers. Toutefois,
la dissolution
ne
peut
intervenir
avant
le terme
des
marchés
ou
accords-cadres
en
cours.
(1)
Les
départements
de
la région
Nouvelle
Aquitaine
ne
disposant
pas
d’un
Syndicat
Départemental
d'Energies
seront
représentés
par
les
Syndicats
Intercommunaux
d’Energies
de
leur
territoire.
Page
9 sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICA
CITE
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE Page
10
sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICACITE
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
La
présente
Convention
Constitutive
du
Groupement
a été
approuvée
le
par
«
l'organe
délibérant
du
membre
».
Signature
pour
« le
membre
» : (Structure,
titre,
nom,
tampon)
Page
11
sur
12 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENERGIES,
EFFICA
CITE
ET
EXPLOITATION
ENERGETIQUE
ANNEXE
1 : Membres
du
Groupement
(Voir
tableur
joint)
Page
12
sur
12 ANNEXE
2
Convention
Convention
d'adhésion
au
service
d'assistance
en
gestion
de
contrat
d'assurance
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde.
© Vu
les
dispositions
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
articie
25
;
e Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
n°
17/98
du
29
novembre
1999,
n°
DE-0012-2002
du
19
mars
2009
et
n°
DE-0030-2016
du
27
juin
2016
;
© Vu
la convention
cadre
conclue
entre
CNP
Assurances
et
le Centre
de
Gestion
le 9
septembre
2016
;
ik est
convenu
ce
qui
suit
:
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
ia Gironde,
représenté
par
son
Président
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
17/99
du
29
novembre
1989,
ci-après
désigné,
le Centre
de
Gestion
Maire /
Président(e)
de
agissant
au
nom
de
ce
(cette)
dernier(e)
en
vertu
de
la délibération
du
...
ci-après
désigné(e),
la collectivité.
14 ARTICLE
1-
Objet
et
champ
d'application
de
la convention
ARTICLE
2 -
La
présente
convention
définit
les
conditions
selon
lesquelles
s'établissent
ei
s'organisent,
enire
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion,
les
relations
relatives
à
l'assurance
des
obligations
statutaires
du
personnel
de
la
collectivité
dans
le
cadre
du
service
proposé
aux
collectivités
par
Le Centre
de
Gestion.
La
collectivité
confie
au
Centre
de
Gestion
la réalisation
des
tâches
liées
à la
gestion
des
contrats
d'assurance
souscrits
par
elle
auprès
de
CNP
Assurances.
°
La
présente
convention
couvre
les
domaines
suivanis
:
o Gestion
des
populations
assurées
e
Contrôle
des
dossiers
de
sinistres
et traitement
des
demandes
de
prestations
o
Archivage
des
dossiers
de
prestations
©
Participation
à la
mise
en
œuvre
des
services
d'assistance
annexés
au
contrai
e
Contrôle
et validation
des
états
annuels
déclaratifs
de
prime
Modalités
d'exécution
de
sa
mission
de
gestion
par
le Centre
de
Gestion
|
ARTICLE
3 -
Le
Centre
de
Gestion
exécuie
sa
mission
conformément
aux
dispositions
de
la présente
convention
et des
conditions
générales
et
particulières
des
contrats
d'assurance
couverts
par
la
présente
convention.
Le
Centre
de
Gestion
définit
l'organisation
et les
moyens
propres
à l'accomplissement
de
sa
mission.
I! bénéficie
des
moyens
qui
sont
mis
à
sa
disposition
par
CNP
Assurances
notamment
dans
le
dornaine
de
la
formation
de
ses
agents
et
dans
celui
du
traitement
des
dossiers
de
sinistres. Modification
dans
l'exécution
du
contrat
ARTICLE
4 -
Le
Centre
de
Gestion
prend
toutes
les
dispositions
pour
faire
face
aux
modifications
qui
seraient
consécutives
à
un
texte
législatif
ou
réglementaire
portant
sur
l'objet
des
contrats
souscrits
par
la
collectivité
auprès
de
CNP
Assurances.
Le
Centre
de
Gestion
peut
également
prendre
toute
disposition
pour
faire
face
à des
changements
consécutifs
à une
modification
négociée
des
contrats
d'assurance
couverts
par-la
présente
convention
au
cours
de
leur
exécution.
Dans
le
cas
contraire,
il en
informe
par
écrit
et
sans
délai
la
collectivité
et
CNP
Assurances.
Contrôle
des
conditions
d'application
de
la convention
La
collectivité
se
réserve
le droit
d'effectuer
des
contrôles
sur
place
et sur
pièces,
afin
de
vérifier
l'exécution
des
procédures
et
actions
confiées
au
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à fournir
à
la
collectivité
les
documents
utiles
à
la
réalisation
de
ces
contrôles.
Après
chaque
contrôle,
la collectivité
communique
par
écrit
au
Centre
de
Gestion
ses
observations
et
ses
consignes.
Le
Centre
de
Gestion
met
ensuite
en
œuvre
toutes
les
dispositions
pour
tenir
compte
des
consignes
de
la collectivité
sous
la réserve
que
ces
consignes
touchent
à des
matières
couvertes
par
l'objet
de
la présente
convention.
La
collectivité
se
réserve
le droit
de
confier
cette
mission
de
contrôle
à son
assureur.
aa ARTICLE
5 - Gestion
des
populations
assurées
Le
Centre
de
Gestion
tient
à
jour
la
liste
des
personnels
couverts
par
les
conirats
avec,
pour
chacun
d'eux,
l'ensemble
des
données
prévues
par
ies
conditions
générales
établies
par
CNP
Assurances.
La
collectivité
met
à
la
disposition
du
Centre
de
Gestion,
et
à
la
demande
de
celui-
ci,
toutes
les
informations
utiles
à
cette
mise
à jour.
ARTICLE
6 -
Gestion
des
primes
La
collectivité
procède
au
règlement
de
la
prime
conformément
aux
termes
de
l'ariicle
9
ci-dessous
dans
les
délais
prescrits
par
le
contrat
d'assurance
soit
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'exercice,
après
contrôle
et
validation
par
le
Centre
de
Gestion
du
dossier
déclaratif
de
prime.
Le
contrôle
et
la
validation
portent
sur
la
liste
des
personnes
assurées
et
sur
le
calcul
de
la
prime,
ce
dernier
étant
effectué
conformément
aux
dispositions
des
contrats
établis
par
CNP
Assurances.
Les
documents
validés
sont
adressés
par
le
Centre
de
Gestion
à
la
collectivité
15
jours
au
plus
tard
avant
la
date
de
l'échéance
prévue
au
contrat.
ARTICLE
7
- Gestion
des
sinistres
Pour
chaque
sinistre,
la
collectivité
adresse
au
Centre
de
Gestion
un
dossier
complet
comportant
l'ensemble
des
pièces
justificatives
prévues
au
contrat
d'assurance.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
dématérialisée
des
dossiers,
le
Centre
de
Gestion
procède
à
la
mise
en
forme
du
dossier
et
à
sa
transmission
par
courrier
suivi
à
CNP
Assurances
qui
numérise
les
documents. Les
dossiers
ainsi
numérisés
sont
traités
par
le
Centre
de
Gestion
jusqu'à
leur
terme.
L'étude
et
la
saisie
d'éléments
constitutifs
du
dossier
s'effectuent
conformément
aux
instructions
établies
par
CNP
Assurances.
L'archivage
des
dossiers
est
assuré
par
CNP
Assurances.
ARTICLE
8
- Gestion
des
services
Le
Centre
de
Gestion
met
en
œuvre
au
bénéfice
de
la collectivité,
en
liaison
avec
CNP
Assurances,
les
services
annexés
aux
contrats
d'assurance
signés
par
la collectivité.
Ceux-ci
concernent
én
tout
ou
partie
:
e le
règlement
par
tiers
payant
des
frais
de
soins
de
santé
aux
praticiens
e
‘le
remboursement
des
capitaux
décès
versés
aux
ayant
droits
o
l'édition
des
statistiques
de
sinistralité
9
le remboursement
des
frais
de
contrôles
médicaux
8
la sensibilisation
sur
la prévention
de
l'absentéisme
et
des
accidents
du
travail
Cette
mise
en
œuvre
s'effectue
conformément
aux
instructions
prévues
dans
les
contrats
et
les
conventions
de
prestations
annexes
établis
par
CNP
Assurances.
34 ARTICLE
9 -
Règlement
des
frais
de
gestion
ARTICLE
10
Pour
couvrir
les
frais
exposés
au
titre
de
la présente
convention,
le Centre
de
Gestion
perçoit
des
frais
de
gestion
versés
par
la
collectivité.
Ces
frais
de
gestion
correspondent
à 6%
de
cette
dernière.
CNP
Assurances.
appelle
auprès
de
la collectivité
94%
de
la prime
d'assurance
annuelle
ei
le
Centre
de
Gestion
les
6%
au
titre
des
frais
de
gestion.
L'appel
de
prime
provisionnelle
et des
frais
de
gestion
a lieu
au
cours
du
mois
de
janvier.
La
régularisation
du
solde
des
sommes
à payer
de
l'année
précédente
correspondant
à
l'ajustement
des
effectifs
et de
la masse
salariale
des
agents
assurés
de
la collectivité,
constituant
la
base
de
l'assurance,
intervient
en
cours
d'année
selon
le
même
mécanisme.
Prise
d'effet
et
durée
de
la Convention
La
présente
convention
prend
effet
le 1°
janvier
2017.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
initiale
correspondant
à la
durée
d'exécution
des
contrats
souscrits
par
la
collectivité.
Elle
se
renouvelle
de
façon
tacite
pour
la même
durée
dans
la mesure
où
la collectivité
conclut
au
terme
de
la
période
d'exécution
de
nouveaux
contrats
avec
CNP
Assurances.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
3
mois.
‘
La
dénonciation
ne
donne
droit
à aucune
indemnisation.
En
cas
de
résiliation
de
la convention,
le Centre
de
Gestion
transmet
à la
collectivité
l'ensemble
des
dossiers
et informations
qu'il
détient
au
titre
de
la
gestion
des
contrats
visés
à
l'article
1.
La
présente
convention
prend
automatiquement
fin
en
cas
de
résiliation
des
contrats
visés
à
l'articie
1.
Fait
à BORDEAUX,
le
Le
Maire
/ Président
Le
Président
de
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
PUBLIÉE
LE
:
afà