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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n°39 2025 10 040 du 31 octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n°39 2025 10 040 du 31 octobre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-040
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. (5
pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela (9
pages) Page 9
39-2025-10-30-00002 - AP dissolution SI Fin de Champagne (2 pages) Page 19
39-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012
relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Jura (3 pages) Page 22
2Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-29-00003
actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l 'année
2025 dans le Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. 3EE # | Direction
PREFET
DU JURA départementale
Éqalié des territoires Fraternité
Arrêté n° 202S- 10-29 - co2
actualisant les minima et maxima des
loyers en fonction de l'indice de fermage
pour l'année 2025 dans le Jura
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU le Code rural et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 39-2021-12-08-00005 du 8 décembre 2021, relatif à l'application du
statut du fermage dans le Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice
de fermage pour l'année 2021 dans le département du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article T°’ :
L'indice de fermage constaté pour 2025 a pour valeur 123,06 quelle que soit la région agricole (base
100 en 2009).
Cet indice s'applique aux baux venant à échéance à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au
30 septembre 2026. |
Article 2 :
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %, quelle que soit la région
agricole.
Article 3 :
À compter du 1” octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et maxima sont fixés en
valeurs actualisées comme suit :
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. 41- Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation de polyculture-élevage
Valeurs locatives minimales et maximales des terres nues en euros/ha/an
RÉGION AGRICOLE Minimum Maximum
FINAGE 15,21 212,16
VAL D'AMOUR 15,21 188,58
PLAINE DOLOISE 15,21 188,58
BRESSE | 17,26 189,9
VIGNOBLE polyculture 18,24 213,61
1er PLATEAU 19,25 219,26
PETITE MONTAGNE 16,21 200,92
HAUT JURA 11,44 142,68
COMBE d'AIN 15,72 194,92
2ème PLATEAU Nord 17,71 219,25
2ème PLATEAU Sud 11,73 146,17
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation en euros/m?/an
> Bâtiments de logement des animaux (nouvelle base au 1er octobre 2011)
° Bâtiments de logement des bovins
Zone Catégorie Minimum Maximum
Catégorie | 2,42 3,62 Zone |: 2 :
Finage, Val d'Amour, Plaine Catégorie l 192 se Doloise, Bresse, Vignoble Catesorie il 1,23 1,82 Catégorie IV 0,60 1,22
Catégorie | 3,04 4,84 Zone ll: .
Petite Montagne, 1” Plateau, ÉrÉgUre s Le es Combe d'Ain Catégorie III 1,23 2,40
Catégorie IV 0,60 1,82
Catégorie | 3,64 6,06
Zone lil : Catégorie II 3,04 5,44
2°" Plateau, Haut Jura Catégorie III 1,23. 3,02
Catégorie IV 0,60 2,40
> Bâtiments de stockage
Zone Catégorie Minimum Maximum
Zone | : Catégorie | 1,81 2,42
Finage, Val d'Amour, Plaine | Catégorie Il 1,23 1,81
Doloise, Bresse, Vignoble Catégorie III 0,59 1,23
Zone ||: Catégorie | 1,81 3,64
Petite Montagne, 1” Plateau, Catégorie II 1,23 3,04
Combe d'Ain
Catégorie III 0,59. 1,84
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. 51,81 Zone III : Catégorie | 4,87
2°" Plateau, Haut Jura Catégorie II 1,23 4,23
Catégorie II 0,59 2,42
2 - Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation viticole
Valeurs locatives minimales et maximales des vignes en production en euros/ha/an
Calculées pour chaque appellation à partir du rendement moyen et du prix hectolitre fermage moyen
des années de 2015 à 2024
Appellations | Minimum en €/ha/an Maximum en €/ha/an
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 1 316,93 3 184,57
ARBOIS Blanc et PUPILLIN 1 427,31 3 451,50
COTES DU JURA Rouge et Rosé 925,40 2 237,78
COTES DU JURA Blanc 1 200,40 - 2 902,78
L'ÉTOILE 1 316,65 3 183,89
CHÂTEAU-CHALON 1752,98 4 239,03
Détermination du prix de l'hectolitre fermage
Pour 2024, la moyenne olympique de rendement de chaque appellation figure dans le tableau suivant.
Les valeurs de rendement moyen établies à partir des données transmises par la société de viticulture
du Jura (SV]J) pour les années 2020 à 2024 sont calculées à partir des 3 années retenues comme suit :
Années prises en compte Appellations Rendement moyen
pour la moyenne olympique (hl/ha)
2020 - 2024
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 2020, 2022, 2024 35,88
ARBOIS Blanc et PUPILLIN 2020, 2022, 2024 42,15
COTES DU JURA Rouge et Rosé 2020, 2021, 2022 26,50
COTES DU JURA Blanc 2020, 2021, 2022 32,07
L'ÉTOILE 2020, 2022, 2024 33,35
CHÂTEAU-CHALON 2020, 2021, 2022 25,01
Pour 2024, le prix de l’hectolitre fermage sera la moyenne des 3 cours retenus (déterminés par les
années de rendements retenus ci-dessus).
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. 6Appellations Années prises en compte ser- |Prix moyen sur les
vant au calcul du rendement 3 années
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 2020, 2022, 2024 365,32
ARBOIS Blanc et PUPILLIN 2020, 2022, 2024 335,52
COTES DU JURA Rouge et Rosé 2020, 2021, 2022 335,29
COTES DU JURA Blanc 2020, 2021, 2022 316,63
L'ÉTOILE 2020, 2022, 2024 345,59
CHÂTEAU-CHALON | 2020, 2021, 2022 651,94
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation viti-vinicoles en euros/m’?/an
* Bâtiments de logement du matériel de culture et de récolte.
Catégorie 1 Type Catégorie II Catégorie III Catégorie IV
Bâtiment ancien clos 3,02 €/m° à
(ouverture > 3m x 3m) 6,29 €/m° | | |
Bâtiment ancien clos 2,87 €/m° à
(ouverture < 3m x 3m) | 3,02 €/m°? | |
Hangar clos 1,78 €/m° à
(ouverture 4mx5m minimum) |: 3,02€/m° | |
Hangar non clos 0,76 €/m° à
(hauteur > 4m au poteau) | | 1,78 €/m? |
Autres hangars clos 0,76 €/m° à
: : 1,78 €/m? |
Autres bâtiments de logement
du matériel 0,76 €/m°
* Locaux de vinification (ces locaux s'entendent vidés de tout matériel).
Type Catégorie 1 Catégorie II
Cuverie ((hauteur mini 4m,
ouverture 3m x 3m) 11,35 €/m? à 15,13 €/m?
Autres cuveries _ 7,56 €/m° à 11,35 €/m?
Équipements de cuverie : Les équipements immeubles sont à rajouter. Tout équipement particulier
devra faire l'objet d'une clause spécifique, après accord entre les parties.
* Locaux de stockage, de conservation, d'embouteillage et d'expédition
Type Catégorie 1 Catégorie 11 Catégorie III
Cave enterrée 10,09 € à 13,88 €/m 2
Local climatisé
(hauteur >3,5m, sol bétonné,
évacuation)
11,35 € à 15,13 €/m2 F
Autre local climatisé ou isolé - 7,56 € à 11,35 €/m°
2,51 € à 7,56 €/m° Autre local -
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. 7* Locaux administratifs et de vente (caveau, point de vente situés au siège de l'exploitation), locaux
phytosanitaires
10,09 €/m° à 25,22 €/m°
3 - Valeurs locatives minimales et maximales des étangs en euros/ha
Types Patti rhin 1°° classe 2°"° classe 3°"° classe
d'étangs 8 Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Zone l: Finage, Val d'Amour, 44 | 16715 | 90,44 | 11142 | 7005 | s066 Plaine doloise
Zone Il: Bresse, Vignoble 112,21 | 168,31 | 91,05 | 112,21 | 7012 | 9128
are de Petite Montagne 118,74 | 178,08 | 96,35 | 118,74 | 7420 | 9658 Zone lil : 1° Plateau ' 17 7 4 115,17 71,98 ; 2°" Plateau, Combe d'Ain in VAT | SAS | dd Haut Jura 112,40 | 168,64 | 91,21 | 112,40 | 70,27 | 9145
Zone l: Finage, Vald'Amour, es co | 9753 | 6965 | 8360 | 5572 | 6066 Plaine doloise
Zone Il: Bresse, Vignoble 8414 | 98,18 | 70,12 | 84,14 | 56,10 | 70,12
LE M Petite Montagne 89,06 | 103,88 | 74,20 | 89,06 | 59,36 | 7420 Zone III : 1° Plateau, 2ère plateau, Combe d'Ain 86,39 | 100,76 | 7198 | 86,39 | 5758 | 7198
Haut Jura 84,31 | 98,35 | 70,27 84,31 56,22 | 70,27
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Lons-le-Saunier, + UUI,
Pierre-Edouard Colliex
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. 8Préfecture du Jura
39-2025-10-30-00001
AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 9DU JURA SECRÉTARIAT Liberté G E N E RA L
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
ARRÊTÉ DE CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LES PETITES POUSSES DU CRÊT PELA
ARRÊTE N°
LE PREFET,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-1 à L. 52125 ;
Vu les délibérations concordantes du conseil municipal des communes de Lamoura (08/09/2025) et
Lajoux (10/09/2025) décidant de constituer Un syndicat intercommunal à vocation multiple pour la
gestion des activités scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance ;
Vu les statuts adoptés par les communes susvisées ;
VU la désignation du comptable public du SIVOM par le directeur départemental des finances publiques
du Jura ;
Considérant que les conditions légales sont réunies pour que le représentant de l'État dans le département autorise la création de ce syndicat intercommunal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRÊTE
Article 1- Composition et dénomination
Les communes de Lamoura et Lajoux sont autorisées à constituer, au 1” janvier 2026, un syndicat
intercommunal à vocation multiple qui prend la dénomination suivante :
« Syndicat intercommunal Les Petites Pousses du Crêt Pela »
Article 2- Siège
Le siège social du SIVOM est fixé au 1 place de l'Eglise- 39310 LAMOURA.
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/2 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 10Article 3- Durée
Le SIVOM est constitué pour une durée illimitée.
Article 4- Comptable
Le comptable public du SIVOM est le responsable du service de gestion comptable de Saint-Claude.
Article 5- Obiet
Le syndicat exerce, sur son territoire d'intervention et en lieux et place des communes membres, les
compétences suivantes :
- La gestion des écoles maternelles et élémentaires comprises dans son périmètre, et la gestion des
activités scolaires et d'animations périphériques, telles que les activités périscolaires sur le temps
scolaire et extrascolaires hors temps scolaire (vacances), et des équipements y afférent.
- La gestion de la crèche pour les temps scolaires et hors scolaires.
- La gestion du service public de restauration scolaire incluant la distribution des repas pour les écoles
et la crèche sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
- La gestion du secteur jeunesse de 12 à 17 ans.
Article 6- Statuts
Les statuts du SIVOM sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 7- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de saint-Claude, les maires des communes
de Lamoura et Lajoux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie
sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Article 8- Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Lons-Le-Saunier, le 3 0 OCT. 2025
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Silvère
2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 11Annexe à l'arrêté
de création
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL « LES PETITES POUSSES DU CRÊT PELA »
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 - FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE
Article 1°" — Forme juridique et membres
Article 2 — Siège du syndicat
Article 3 — Durée du syndicat
Article 4 — Objet
Article 5 — Périmètre d'intervention
Article 6 — Habilitation
CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION
Article 7 — Comité syndical
Article 8 — Bureau
Article 9 — Règlement intérieur
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 — Budget
Article 11 — Comptabilité
CHAPITRE 4 - MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Article 12 — Modifications des statuts
Article 13 — Adhésion au Syndicat
Article 14 — Retrait du Syndicat
Article 15 — Dissolution
Article 16 — Dispositions finales NN
NN
NN
D
D
OO
CO
BR
À
CO
OS
NO ON
ON
ON
NN
NN
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 12CHAPITRE 1 —- FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE
Article 1°" - Forme juridique et membres
1-1 Forme juridique
Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les communes concernées,
un Syndicat intercommunal, dénommé: Les Petites Pousses du Crêt Pela
Membres
Adhèrent au Syndicat, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les communes
suivantes :
- La Commune de LAMOURA
- La Commune de LAJOUX
Article 2 — Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de la Commune de LAMOURA - 1 place de l'Eglise
39310 LAMOURA.
Article 3 — Durée du syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Objet
Le Syndicat exerce, sur son territoire d'intervention et en lieu et place de ses Communes
membres, les compétences suivantes :
- La gestion des écoles (maternelle et élémentaire) comprises dans son périmètre,
et la gestion des activités scolaires et d'animations périphériques, telles que les
activités périscolaires sur le temps scolaire et extrascolaires hors temps scolaire
(vacances), et des équipements y afférents.
- La gestion de la crèche pour les temps scolaires et hors scolaires.
- La gestion du service public de restauration scolaire incluant la distribution des
repas pour les écoles et la crèche sur les temps scolaires, périscolaires et
extrascolaires.
- La gestion du secteur jeunesse de 12 à 17 ans.
Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat, défini par commun accord entre ses membres,
correspond au territoire de l'intégralité de ses communes membres.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 13Article 6 — Habilitation
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-
membres ou encore au profit de personnes privées, des missions et prestations se rattachant
à ses compétences ou dans leur prolongement. Ces interventions s'effectuent suivant les
modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE 2 — ADMINISTRATION
Article 7 — Comité syndical
7-1 Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président.
Il est composé de délégués élus par Conseils municipaux des communes adhérentes, à
raison de 3 délégués titulaires par Commune.
Pour chaque délégué titulaire est désigné un délégué suppléant.
Les délégués sortants sont rééligibles.
7-2 Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du
Syndicat.
Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel et son compte financier
unique.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, au Vice-
Président ayant reçu délégation et au Bureau dans son ensemble, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- De l'approbation du compte financier unique ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
- De l'adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
-_ Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibre
social de l'habitat et de politique de la ville.
7-3 Fonctionnement du Comité syndical
7-3-1 Périodicité des réunions du Comité syndical et modalités de convocation
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
Président.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 14Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité syndical
sur le territoire de l’une de ses communes membres. || peut se réunir par visioconférence, dans
les conditions posées par l’article L. 5211-11-1 du CGCT.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans
débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis
clos.
Les convocations sont adressées à chaque membre du Comité syndical dans un délai de cinq
jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé
par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend
compte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
7-3-2 Quorum
Le Comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
A défaut, le Président convoque de nouveau le Comité syndical avec le même ordre du jour à
trois jours au moins d'intervalle et le Comité syndical délibère alors valablement sans condition
de quorum.
Article 8 —Bureau
8-1 Composition du Bureau
Le Comité syndical désigne, parmi ses membres un Bureau composé :
-_ D'un Président,
- D'un ou plusieurs Vice-Présidents,
-_ Eventuellement d’autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents et autres membres du Bureau sera déterminé par le Comité
syndical dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
applicables. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des
membres du Comité syndical.
8-2 Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit sur proposition du Président ou de la majorité des membres du Bureau.
Dans le cas où le Bureau n’a pas reçu de délégation, il fonctionne en organe de travail interne
du Syndicat pour les affaires ultérieurement soumises au Comité syndical ou au Président.
Lorsque le Bureau agit en vertu d’une délégation spéciale accordée par le Comité syndical,
les décisions prises dans le cadre de cette délégation sont arrêtées selon les mêmes modalités
que celles applicables au Comité syndical. La voix du Président est alors prépondérante en
cas de partage des voix.
Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur.
Le Bureau peut entendre toute personne qu'il désire consulter.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 158-3 Attributions du Bureau et du Président
8-3-1 Le Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation spéciale par le Comité syndical dans le respect de l’article
L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et donc à l'exception des matières
visées à l’article 7-2 des présents statuts.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
8-3-2 Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- || convoque le Comité syndical et le Bureau, organise leurs travaux et préside leurs
séances ;
- Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
-__Ilest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
- || prépare le budget ;
-__Ilest le chef des services du Syndicat ;
- Il représente le Syndicat en justice.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents
et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général des
services, au Directeur général adjoint des services, au Directeur général des services
techniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service, dans le
respect des dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT.
8-3-3 Les Vice-Présidents
Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Article 9 — Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du Comité syndical sont précisées par un règlement intérieur
approuvé par le Comité syndical.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 16CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 —- Budget
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent, notamment :
Le prix des services et prestations assurées par le Syndicat en lieu et place de ses
membres ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles ;
Les contributions des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département et des Communes ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés, ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
Article 11 —- Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre 1 du livre VI de la première
partie du CGCT relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables.
Les fonctions comptables seront exercées par le Trésorier receveur de la Commune siège du
Syndicat, avec l'accord du Trésorier Payeur Général.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 17CHAPITRE 4 —- MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Article 12 —- Modifications des statuts
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT ou à toute disposition ayant vocation à s'y substituer.
Article 13 — Adhésion au Syndicat
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat s'effectue dans les conditions définies à l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article 14 — Retrait du Syndicat
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5211-19 et L. 5212- 19 et suivants du CGCT.
Article 15 — Dissolution
La dissolution du Syndicat se déroule dans les conditions du CGCT, et notamment des articles L. 5212-33 et L. 5212-34.
Article 16 — Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela 18Préfecture du Jura
39-2025-10-30-00002
AP dissolution SI Fin de Champagne
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00002 - AP dissolution SI Fin de Champagne 19PRÉFET | DU JURA SECRETARIAT
Sont GÉNÉRAL Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA FIN DE CHAMPAGNE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1388 du 3 octobre 2005 autorisant les communes de La Barre et Monteplain à
constituer le syndicat intercommunal à vocation unique de la Fin de Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la Fin de Champagne du 10
septembre 2025 décidant sa dissolution et fixant les modalités de liquidation de l'actif ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de La Barre (14 octobre 2025) et Monteplain (1 octobre
2025) décidant la dissolution du syndicat ;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicat intercommunal
de la Fin de Champagne sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1: La dissolution du syndicat intercommunal de la Fin de Champagne est prononcée au 31
décembre 2025.
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
wWwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00002 - AP dissolution SI Fin de Champagne 20Article 2 : L'actif et le passif sont directement transférés au syndicat intercommunal des eaux du Moulin
Rouge auquel les communes de La Barre et Monteplain adhéreront au 1° janvier 2026. Le château d'eau
et la station de pompage reviennent à la commune de La Barre, commune d'implantation.
Article 3: Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,
conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera
adressée au président du syndicat et aux maires des communes concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 30
OCT. 2025
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Silvère SAY
2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00002 - AP dissolution SI Fin de Champagne 21Préfecture du Jura
39-2025-10-31-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura 22PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Jura
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920251031-001
Le préfet du Jura,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 ainsi que les articles
R. 1336-4 et R. 1336-10 ; |
VU le Code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2214-4 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-
préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département du Jura, et notamment ses articles 14 et 15;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-30-00007 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Silvère SAY, Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
VU la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura, émise par SNCF Réseau en date
du 27 octobre 2025;
CONSIDÉRANT la nécessité de l'opération prévue du 3 novembre au 20 décembre 2025, de
confortement du tunnel des Belettes sur la ligne ferroviaire des Hirondelles, situé sur la commune de
Chaux-des-Crotenay ;
CONSIDÉRANT l'urgence de ces travaux motivés par la sécurité des voyageurs et de la circulation
ferroviaire ;
CONSIDÉRANT que le trafic ferroviaire de jour doit être maintenu ;
CONSIDÉRANT les mesures spécifiques de réductions des nuisances sonores prévues par le
demandeur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
Préfecture du Jura - 39-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura 23ARRETE
Article 1 : Objet
Dans le cadre des opérations de confortement du tunnel des Belettes, situé sur la commune de Chaux-
des-Crotenay, sur la ligne ferroviaire des Hirondelles (878 000) entre Andelot et Saint-Claude, SNCF
Réseau est autorisée, en vertu de l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012, à
effectuer des travaux bruyants par dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-mentionné.
Les activités bruyantes autorisées sont notamment :
- AU niveau du passage à niveau n°16 : la mise en route et l'enraillement des engins rail-route
- dans le tunnel des Belettes : la protection des installations ferroviaires, la consolidation de la partie
encadrante d'un mur par forage et pose d'ancrages, la démolition de la maçonnerie intérieure et le
sciage des pierres, la réalisation d'ancrages de soutènement, la pose d'armatures métalliques et de
béton projeté, ainsi que toutes les activités accessoires s'y rapportant.
La présente dérogation est accordée pour la période du lundi 3 novembre 19h, au samedi 20 décembre
2025 5h.
Les activités bruyantes seront, par dérogation, autorisées de 19h à 5h les jours de semaine, du lundi 19h
au samedi 5h.
La journée du 11 novembre 2025 est également concernée par la dérogation sur le créneau horaire sus-
mentionné.
Le fonctionnement d'un groupe électrogène à l'intérieur du tunnel des Belettes est autorisé en continu,
du lundi 3 novembre 19h au samedi 20 décembre 2028 5h.
Article 2 : Mesures d’atténuations des nuisances sonores
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 sous réserve
de la mise en œuvre de mesures d'atténuations des nuisances sonores.
A cet effet, les personnels intervenant sur la base travaux et la zone de chantier seront sensibilisés pour
limiter au maximum les émissions bruyantes.
Article 3 : Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il sera également affiché, durant toute la durée de l'autorisation de dérogation :
- par le demandeur, sur les lieux des travaux et des émissions bruyantes
- par Madame la maire, en mairie de Chaux-des-Crotenay
Article 4 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif gracieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, aurpès de Monsieur le préfet du Jura, par courrier à
l'adresse suivante : BRGAE, préfecture du Jura, 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura 24Le présent arrêté pourra également faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon :
- soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex,
- soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr .
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Madame la maire de la commune de Chaux-des-
Crotenay, Monsieur le directeur régional Bourgogne-Franche-Comté SNCF Réseau, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information
à la brigade de gendarmerie de Champagnole.
À Lons-le-Saunier, le 3AÀ,1410. 2otS
4
et,
Pierre-Edou:rd Colliex
Préfecture du Jura - 39-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura 25