Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 12 026 du 31 décembre 2026

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 12 026 du 31 décembre 2026 Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 12 026 du 31 décembre 2026)Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2025-12-026

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 (8 pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2025-12-24-00009 - AIP mettant fin à l'exercice des compétences du

syndicat mixte de la Sablonne (2 pages) Page 12

39-2025-12-23-00009 - AP portant renouvellement de l' habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé

au 35 rue la république à Sains-les-Bains (2 pages) Page 15

39-2025-12-23-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé

3 avenue du Cimetière à Saint-Claude (2 pages) Page 18

39-2025-12-23-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé

4 avenue du Cimetière à Saint-Claude (2 pages) Page 21

39-2025-12-23-00008 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé

48 avenue de Landon à Dole (2 pages) Page 24

39-2025-12-23-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé

62 rue du Cimetière à Champagnole (2 pages) Page 27

39-2025-12-23-00013 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie

Odille à Rochefort sur Nenon (2 pages) Page 30

39-2025-12-23-00014 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie

Odille à Orchamps (2 pages) Page 33

39-2025-12-23-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation

funéraire pour l'établissement PFG Services Funéraires situé au

96/97 rue du Cimetière à Champagnole (2 pages) Page 36

2ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2025-12-30-00003

1087 - Arrêté DCPT - 2025-99

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Bourgogne-

Franche-Comté

ARRETE ARSBFC/DCPT n°2025-099

Modifiant l'arrêté n° 2015-264 du 3 septembre 2015 fixant le CDC de la PDSD de la région

Franche-Comté

La Directrice régionale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4127-245 et R. 6315-7 et

Suivants ;

Vu le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence de soins

des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre dentistes et

l'assurance maladie du 16 avril 2012 ; notamment l’article 2 et annexe V';

Vu L'avenant n°1 à la convention des chirurgiens-dentistes libéraux organisant les rapports

entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie du 4 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du DGARS BFC du 3 septembre 2015 fixant le cahier des charges régional de la

permanence des soins dentaires de la région Franche-Comté ;

Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en

qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté ;

Vu l'avis favorable du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des

soins et des transports sanitaires du Jura en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 29

décembre 2025 ;

Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux

dispositions du code de la santé publique (articles R.6315-7 et suivants du code de la santé

publique) ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 4Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans le cahier des charges sont

conformes à l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre dentistes et

l'assurance maladie du 16 avril 2012 et à l'avenant n°1 du 4 juillet 2024 ;

Considérant les avis favorables du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes et du

comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires de la Côte d'Or.

ARRETE

Article 1 : Sur le département du Jura, le cahier des charges régional de la permanence des soins

dentaires de la région Franche-Comté, intègre dans le chapitre « Organisation générale de la

permanence des soins », au paragraphe « L'organisation des secteurs de permanence des soins

dentaires » est ajouté :

« À compter du 1° janvier 2026", pour le Jura, l’organisation sera la suivante :

-_ Sur le secteur de Champagnole : une ligne de garde

- Sur le secteur de Dole : deux lignes de garde

- Sur le secteur de Lons-le-Saunier : deux lignes de garde

-__ Sur le secteur de Saint-Claude : une ligne de garde

L...

1 Pour donner suite à l’avis favorable du CODAMUPS-TS du Jura du 22 septembre 2025 et de l'Ordre régional

des chirurgiens-dentistes de Bourgogne-Franche-Comté »

Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la

région Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté n°2015-264 reste inchangé.

Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie assure le versement des indemnisations aux

dentistes d'astreinte.

Article 4 : Le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de vérifier

la complétude des tableaux de garde et de régulation, et d'informer, le cas échéant, de

l'absence ou de l'insuffisance de dentistes volontaires, la Directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé et la caisse primaire d'assurance maladie concerné du département.

Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour le

département du Jura.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs de la région

Bourgogne-Franche-Comté :

- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé

Bourgogne-Franche-Comté ;

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;

- d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le

tribunal administratif de Besançon, 30 rue Nodier.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 5e à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la

préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de l'Agence Régionale de Santé

de Bourgogne-Franche-Comté, Madame la directrice territoriale par intérim sont chargés,

chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils

des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la

préfecture de Département du Jura. Une copie sera adressée aux intéressés du Département à

citer : conseil de l'ordre départemental des chirurgiens-dentistes, caisse primaire d'assurance,

l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes.

3 O DEC. 2025

La Directrice Générale

ER FT

athilde MARMIER

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 6ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 7Annexe - Extrait du Cahier des charges de la PDS Dentaire de la région Bourgogne

(actualisé au 23 décembre 2025)

Chapitre 3. Les déclinaisons départementales

I. La déclinaison des principes régionaux en Côte d'Or

L'organisation de la PDS dentaires en Côte d'Or est conforme aux principes régionaux

énoncés aux chapitres | et Il du présent cahier des charges.

Au regard des effets positifs de la régulation dentaire sur la prise en charge des

patients et des urgences adressées en cabinet dentaire de garde, le Conseil

départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Côte d'Or a constitué un pool

de chirurgiens-dentistes volontaires pour participer à la régulation dentaire.

Ainsi l'organisation de la permanence des soins dentaires est fixée de la manière

suivante :

- Les territoires de PDS :

Is sont définis selon le tableau et la carte annexés, et découpent le

département en 2 secteurs :

Secteur 1 : Dijon et Grand Dijon

Secteur 2 : Pays Beaunois

En 20715, participent à la PDS: 164 chirurgiens-dentistes pour le secteur 1

30 chirurgiens-dentistes pour le secteur 2

Soit en moyenne 1 astreinte par praticien tous les deux ans pour le secteur 1 et

1 astreinte tous les 6 à 12 mois par praticien pour le secteur 2;

- Le lieu de consultation est le lieu du cabinet du praticien de permanence;

-_ Les horaires de la PDS sont:

o 9h à 12h le dimanche

o 9hà12h les jours fériés

- La régulation des interventions est assurée au sein du SAMU/Centre 15 du

département par un chirurgien-dentaire régulateur volontaire qui réceptionne

les appels des patients, les conseille ou les oriente vers le praticien d'astreinte.

-_ Le praticien d'astreinte assure la régulation des interventions, conformément

aux dispositions du cahier des charges régional.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 8-__ Chaque secteur fait l’objet d'une ligne d'astreinte rémunérée par un forfait de

75€ par demi-journée. De manière exceptionnelle et conformément au V du

chapitre 2, une deuxième plage d'astreinte peut-être ouverte l'après-midi.

- L'organisation de la permanence des soins répond aux modalités de suivi et

d'évaluation du dispositif d'astreinte mis en œuvre au cahier des charges.

- Ainsi à compter du 1er janvier 2026, un chirurgien-dentiste régulateur sera à son

poste, positionné au sein du Centre CRRA 15 du Centre hospitalier universitaire

de Dijon et assure la permanence téléphonique de 7h00 à 12h00 les dimanches

et jours fériés. Sa rémunération s'élève à 90€/ heure de régulation, soit un forfait

de 450€ pour 5h.

*Carte des secteurs

SERVICES D'ASTREINTE DENTAIRE EN COTE D'OR

secteur n° 1: DIJON - GRAND DIION

COPMAPIUNMES PXSTICIEMS LIBERMNLIX | PRATICIENS SALARIES TOTL

AHIUT 1 L

CHENE 5 “ &

CHIEVIS NY [e] &

DUC Te 4 1:23

FONTAINE LES CON & Es

GEVHEY CHANIBE RTITH ss 4

TOME IC 5 L ü

PAARSANHAN Li, COTE : 3 5

PLOMIBIERES LES D'JDN L _ à QUFTISNY 3 D SENMECEY LES DUGH 2 2 ST SPFOILLIMSIRL 3 2 TALANIT 4 4 252 1 164

Mbre moyen d'astreintes : L'tous les deux ans

Miovonne d'égé : 45 ans

secteur n° 2: PAYS BEAUNOIS

COTATIUMES PRAATICILNS LIBERSAUX | PRSTICIERIS SSLARIES TOTAL

GEAUNE 16 Lo 15 LADOTX SERRIG Mr 3 à MALE LL Co d ä HUITS ST SESTRGOCS 5 L SAVIGMYr LES BEAUME 1 n

SEURRE | 4 4 3û

Mhre mreyer d'asreintes : 4 para

iuevrrne d'ine 248,5 ans

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 9PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES

EN GOTIE D'OR © D Agence Régionale de Santé

Bourgogne

Châtillon-sur-Seine

Montbard

0

DIJO

Saint-Apollinaire

Fontaine-lès-Dijon

Semur-en-Auxois FONTAINE

1 Auxonne MARSANNAY

Genlis Longwic (|

Praticiens participant à la permanence des soins dentaire:

(libéraux + salariés)

le

= £ m

1 — un.

Î

©

î 17-113

Secteurs de PDS dentaires

Dijon/Grand Dijon

| Pays Beaunois

{| Cantons (2015) Sources : CDO des CD - ARS/DOS - ArcView CL] Département ARS BG/E&S (Juillet 2015)

9-18 1:550 000

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 10ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 11Préfecture du Jura

39-2025-12-24-00009

AIP mettant fin à l'exercice des compétences du

syndicat mixte de la Sablonne

Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00009 - AIP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne 12DE SAÔNE-ET-LOIRE

LE PRÉFETDU JURA

LEPRÉFET DE SAÔNE.ETLOIRE LEPRÉFETDECÔTE-D'OR

Direction de lchoyenneté eæde li légalité :

Bureaudes relations avec.es

juridique CURE

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL METTANTFIN A L'EXERCICEDES 5 COMPÉTENCES k DU SYNDICAT MIXTE DE LA SABLONNE . |

ARRETE N°

Vu le code général d des collectivitésterritoriales, notamment ses sarticiesk s21-251, L. 521126 et L. . szt2.

Vu l'arrêté préfectoraldu 20. février 1943 modifié autorisant la création do W syndicatintercommunalde ta Sationne ;

Vu les demandes concordantes de la communauté de communes Plaine Jurassienne, de la communauté dé communes Bresse Nord Intercom, de la communauté de communes Rivesge:Saône et de la

communauté d'agglomération du Grand Dole ;

Considérant le chevauchement de périmètre entre le syndicat mixte de la Sablonne æ& He syndicat r mixte Doubs Loue. ue

Considérant le transfert de la compétence GEMAPI de:ha lcémmUñaUt déc ‘communes Plaine Jurassienne et de ls communauté d'agglomération du Grand Doleau syndicatmixte Doubs Loue.

Considérant l'absence de la compétence GEMAPI dans les statuts du syndicat mixte de la Sablonne :;

Considérant la délibération du syndicat mixte de la Sablonne du 23 décembre 2025 décidant de * transférer l'heure de secrétariat à la communauté de communes Plaine Jurassienne ;

Considérant que les conditions de liquidation du SM de la Sablonne re sont pas réunies ;

1/2

8 rve de la préfecture - «CS 60648

Lonste-Saunier CEDEX

wéejurs.gouv Fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00009 - AIP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne 13Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00009 - AIP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne 14Préfecture du Jura

39-2025-12-23-00009

AP portant renouvellement de l' habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement

PFG Services Funéraires situé au 35 rue la

république à Sains-les-Bains

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00009 - AP portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé au 35 rue la république à Sains-les-Bains 15PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GÉNÉRAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 À 2 3. 006

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU JURA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouardl;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-

préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-013 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres

Générales » situé 35 rue de la république à Salins-les-Bains ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel

COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitation

funéraire précitée ;

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;

Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous

le numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes Funèbres

Générales » situé 35 rue de la République à Salins-les-Bains et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est

habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

+ __ transport de corps avant et après mise en bière ;

* __ organisation des obsèques ;

°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

° __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil;

*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

+ __ soin de conservation en sous-traitance.

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

03 84 86 84 00

D prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00009 - AP portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé au 35 rue la république à Sains-les-Bains 16ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 25-39-0039

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les

faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

° _ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;

° __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l’habilitation prévue à l'article

L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette

habilitation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la

commune de Salins-les-Bains, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 9 3 SfÈ 2025

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation, D»

le chef du bureau

de la réglementation générale,

des associations et des élections

PITON Etienne

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification

- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois

auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).

8, rue de la Préfecture

39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à

partir du refus express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un

- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00009 - AP portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé au 35 rue la république à Sains-les-Bains 17Préfecture du Jura

39-2025-12-23-00007

AP portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire de l'établissement PFG

Services Funéraires situé 3 avenue du Cimetière à

Saint-Claude

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude 18E 3 ; PRÉFET SECRETARIAT

DU JURA GÉNÉRAL

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGAE-392025-\2 2 3.00û

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU JURA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et KR. 2223-56 à R. 2223-65;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouardi) ;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-

préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-012 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne « PFG Pompes

Funèbres Générales » situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel

COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitation

funéraire précitée ;

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;

Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous

le numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne « PFG Services

Funéraires » situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est

habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :

. transport de corps avant et après mise en bière ;

. organisation des obsèques ;

. fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

° fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

. soin de conservation en sous-traitance.

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

03 84 86 84 00

2 prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude 19ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0037

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les

faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

°* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;

*__ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article

L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette

habilitation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la

commune de Saint-Claude, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

2 3 DEC. 2025 Lons-le-Saunier, le

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du bureau

de la réglementation générale,

des associations et des élection

PITON Etienne

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification

- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois

auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).

8, rue de la Préfecture

39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à

partir du refus express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un

- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude 20Préfecture du Jura

39-2025-12-23-00006

AP portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire de l'établissement PFG

Services Funéraires situé 4 avenue du Cimetière à

Saint-Claude

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude 21PRÉEET SECRÉTARIAT

DU JURA GÉNÉRAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 À P 23.003

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU JURA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 :

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. COLLIEX (Pierre-Edouardl) ;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-

préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-014 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF situé 4 avenue du Cimetière à Saint-

Claude ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel

COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitation

funéraire précitée ;

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;

Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous

le numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne « PFG Services

Funéraires » situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est

habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’ activité suivante :

e Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0043

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

03 84 86 84 00

PQ prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude 22ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les

faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

*__ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;

*__ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l’article

L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette

habilitation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la

commune de Saint-Claude, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 2 3 DEC. 2025

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du bureau

de la régiementation générale,

des associations et des élections

PITON Etienne

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification

- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l‘absence de réponse à ces recours dans les deux mois

auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).

8, rue de la Préfecture

39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à

partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un

- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place‘Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude 23Préfecture du Jura

39-2025-12-23-00008

AP portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire de l'établissement PFG

Services Funéraires situé 48 avenue de Landon à

Dole

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00008 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 48 avenue de Landon à Dole 24PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GÉNÉRAL Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGAE-392025/ ? ? 3.005

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU JURA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard);

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-

préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-008 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres

Générales - Services Funéraires» situé 48 avenue de Landon à Dole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel

COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitation

funéraire précitée ;

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;

Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous

le numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025;

Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes Funèbres

Générales Services Funéraires » situé 48 avenue de Landon à Dole et géré par Monsieur Samuel

KENNEL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

°__ transport de corps avant et après mise en bière ;

*__ organisation des obsèques ;

°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

° gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;

°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

° __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

° __ soin de conservation en sous-traitance.

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

03 84 86 84 00

DA prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00008 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 48 avenue de Landon à Dole 25ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0010

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les

faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

°__ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;

* __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

+ __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

x

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article

L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette

habilitation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la

commune de Dole, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

2 3 DEC. 2029 Lons-le-Saunier, le

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation, TS

le chef du bureau

de la réglementation générale,

des associations et des élections

PITON Etienne

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification

- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois

auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande). |

8, rue de la Préfecture

39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à

partir du refus express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un

- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de Ja notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00008 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 48 avenue de Landon à Dole 26Préfecture du Jura

39-2025-12-23-00005

AP portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire de l'établissement PFG

Services Funéraires situé 62 rue du Cimetière à

Champagnole

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 62 rue du Cimetière à Champagnole 27PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GÉNÉRAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGAE-392025/ 2? OO

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU JURA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à KR. 2223-65;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouardl);

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-

préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-007 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres

Générales » situé 62 rue du Cimetière à Champagnole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel

COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitation

funéraire précitée ;

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;

Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous

le numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes Funèbres

Générales Services Funéraires » situé 62 rue du Cimetière à Champagnole et géré par Monsieur Samuel

KENNEL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

°__ transport de corps avant et après mise en bière ;

° __ organisation des obsèques ;

*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

° soin de conservation en sous-traitance.

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

03 84 86 84 00

DT prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 62 rue du Cimetière à Champagnole 28ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0005

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les

faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

+ _ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23;

*__ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

+ __ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article

L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette

habilitation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la

commune de Champagnole, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 2 4 j£C. 2025

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation, le chef du bureau

de la réglementation générale,

des associations et des élections PITON Etienne

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification

- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l’absence de réponse à ces recours dans les deux mois

auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).

8, rue de la Préfecture

39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à

partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un

- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé 62 rue du Cimetière à Champagnole 29Préfecture du Jura

39-2025-12-23-00013

AP portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire de l'établissement Pompes

Funèbres Marbrerie Odille à Rochefort sur

Nenon

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00013 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Rochefort sur Nenon 30PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GÉNÉRAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGAE-392025À ? 23 - O0

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU JURA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à KR. 2223-65;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouardi) ;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-

préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-004 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PFMO sous l'enseigne « Pompes

Funèbres et Marbrerie Odille» situé 5 rue des Métiers à Rochefort-sur-Nenon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel

COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Frédéric FERY relative au renouvellement de l'habilitation

funéraire précitée ;

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;

VU l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le

numéro 3235289650 en date du 22 octobre 2025;

Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Giraudet sous l'enseigne « Pompes Funèbres

Marbrerie Odille» situé 5 rue des Métiers à Rochefort-sur-Nenon et géré par Monsieur Frédéric FERY,

est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

°__ transport de corps avant et après mise en bière ;

* organisation des obsèques ;

*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

° soin de conservation en sous-traitance.

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

03 84 86 84 00

DT prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00013 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Rochefort sur Nenon 31ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0033

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les

faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;

* __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l’article

L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l’État dans le département met fin à cette

habilitation. :

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la

commune de Rochefort-sur-Nenon, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Jura.

2 3 0EC. 2023 Lons-le-Saunier, le

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du bureau

de la réglementation générale,

des associations et des élections

PITON Etienne

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification

- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l‘absence de réponse à ces recours dans les deux mois

auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).

8, rue de la Préfecture

39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à

partir du refus express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un

- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00013 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Rochefort sur Nenon 32Préfecture du Jura

39-2025-12-23-00014

AP portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire de l'établissement Pompes

Funèbres Marbrerie Odille à Orchamps

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00014 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Orchamps 33PRÉFET SECRÉTARIAT

DU JURA GENERAL Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGAE-392025/9 © 2. © A

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU JURA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à KR. 2223-65;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-

préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-003 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PFMO sous l'enseigne « Pompes

Funèbres et Marbrerie Odille» situé 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel

COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Frédéric FERY relative au renouvellement de l’habilitation

funéraire précitée ;

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;

Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le

numéro 3235289650 en date du 22 octobre 2025;

Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Giraudet sous l'enseigne « Pompes Funèbres

Marbrerie Odille» situé 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps et géré par Monsieur Frédéric FERY, est

habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

°__ transport de corps avant et après mise en bière ;

* __ organisation des obsèques ;

°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

° soin de conservation en sous-traitance.

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

03 84 86 84 00

D prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00014 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Orchamps 34ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0027

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les

faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 :

*__ Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

+ __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l’article

L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette

habilitation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la

commune d'Orchamps, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

2 3 DEC. 2025 Lons-le-Saunier, le

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du bureau

de la réglementation générale,

des associations et des élections

PITON Etienne

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification

- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l’absence de réponse à ces recours dans les deux mois

auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).

8, rue de la Préfecture

39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à

partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un

- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00014 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Orchamps 35Préfecture du Jura

39-2025-12-23-00004

AP portant renouvellement de l'habilitation

funéraire pour l'établissement PFG Services

Funéraires situé au 96/97 rue du Cimetière à

Champagnole

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement PFG Services Funéraires situé au 96/97 rue du Cimetière à Champagnole 36PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GENERAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGAE-39202512C 3-00

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU JURA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-56-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et KR. 2223-56 à KR. 2223-65;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouardlh;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-

préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-0015 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres

Générales » situé 96/97 rue du Cimetière à Champagnole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel

COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitation

funéraire précitée ;

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;

Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous

le numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes Funèbres

Générales Services Funéraires » situé 96/97 rue du Cimetière à Champagnole et géré par Monsieur

Samuel KENNEL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire

suivante :

° __ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

03 84 86 84 00

À prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement PFG Services Funéraires situé au 96/97 rue du Cimetière à Champagnole 37ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0045

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les

faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

+ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23;

+ __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

x

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article

L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette

habilitation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la

commune de Champagnole, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 23 DE. 2025

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du bureau

de la réglementation générale,

des associations et des élections

PITON Etienne

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification

- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l’absence de réponse à ces recours dans les deux mois

auprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).

8, rue de la Préfecture

39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à

partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un

- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement PFG Services Funéraires situé au 96/97 rue du Cimetière à Champagnole 38