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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 31 31 juillet 2012 recueil
Document publié le Mardi 31 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 31 31 juillet 2012 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 31 - AOUT 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2012212-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Secrétaire Général de la préfecture de la Haute- Savoie .................................... 1
Arrêté N °2012212-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le Directeur de Cabinet .................................... 3
Arrêté N °2012212-0003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Bonneville .................................... 7
Arrêté N °2012212-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, Sous- Préfet de Saint- Julien- en- Genevois .................................... 14
Arrêté N °2012212-0005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Thonon- les- Bains .................................... 22
Arrêté N °2012212-0006 - Arrêté donnant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile .................................... 29
Arrêté N °2012212-0007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, aux chefs de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre- mer .................................... 33
Arrêté N °2012212-0008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme le directeur du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des
affaires européennes, aux chefs de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre mer .................................... 40
Arrêté N °2012212-0009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme l'attachée principale, chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations .................................... 43
Arrêté N °2012212-0010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
responsable de la mission de coordination interministérielle .................................... 47
Arrêté N °2012212-0011 - Arrêté portant délégation de signature pour les périodes de permanence de congés de fin de semaine et de jours fériés du corps
préfectoral .................................... 50
Arrêté N °2012212-0012 - Arrêté relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute- Savoie .................................... 54
Arrêté N °2012212-0013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 57
Arrêté N °2012212-0014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme l'attachée principale, chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations .................................... 61
Arrêté N °2012212-0015 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute- Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses. .................................... 65 Arrêté N °2012212-0016 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 69
Arrêté N °2012212-0017 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 73
Arrêté N °2012212-0018 - Arrêté relatif à l'évaluation des besoins au sein de la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie .................................... 79
Arrêté N °2012212-0019 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie .................................... 82
Arrêté N °2012212-0020 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Savoie .................................... 85
Arrêté N °2012212-0021 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute- Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 88
Arrêté N °2012212-0022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marie GALLOO- PARCOT, administratrice civile,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de Haute- Savoie .................................... 92
Arrêté N °2012212-0023 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute- Savoie .................................... 96
Arrêté N °2012212-0024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Savoie .................................... 101
Arrêté N °2012212-0025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie .................................... 108
Arrêté N °2012212-0026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute- Savoie .................................... 128
Arrêté N °2012212-0027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute- Savoie .................................... 131
Arrêté N °2012212-0028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Savoie .................................... 134
Arrêté N °2012212-0029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental de la police aux frontières de la Haute- Savoie .................................... 137
Arrêté N °2012212-0030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur régional des douanes du Léman .................................... 141
Arrêté N °2012212-0031 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur du service départemental d'archives de la Haute- Savoie .................................... 144 Arrêté N °2012212-0032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Bertrand FRANCOIS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute- Savoie, et à M. Alain FAVRE, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Savoie, dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route. .................................... 147
Arrêté N °2012212-0033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute- Savoie .................................... 150
Arrêté N °2012212-0034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'homologation de rôles .................................... 154
Arrêté N °2012212-0035 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des finances publiques de Haute- Savoie (pouvoir adjudicateur) .................................... 157
Arrêté N °2012212-0036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute- Savoie (FDL) .................................... 160
Arrêté N °2012212-0037 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute- Savoie, à l'effet de signer les ampliations d'arrêtés préfectoraux. .................................... 162
Arrêté N °2012212-0038 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Savoie .................................... 165
Arrêté N °2012212-0039 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon .................................... 167
Arrêté N °2012212-0040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon .................................... 170
Arrêté N °2012212-0041 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre- est .................................... 173
Arrêté N °2012212-0042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. directeur interdépartemental des routes Centre- Est en matière de gestion du domaine public et de circulation routière .................................... 176
Arrêté N °2012212-0043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône- Alpes .................................... 179
Arrêté N °2012212-0044 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur régional des affaires culturelles de Rhône- Alpes .................................... 188
Arrêté N °2012212-0045 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour le département de Haute- Savoie .................................... 193
Arrêté N °2012212-0046 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Monique NOVAT, chef du service de la navigation Rhône- Saône. .................................... 199
Arrêté N °2012212-0047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard MONCÉRÉ, directeur régional des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes .................................... 203
Arrêté N °2012212-0048 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre- Est .................................... 206 Arrêté N °2012212-0049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble .................................... 210
Arrêté N °2012212-0050 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône- Alpes .................................... 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0001
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Secrétaire Général de la préfecture de la
Haute- Savoie
Arrêté N°2012212-0001 - 01/08/2012 Page 1 E = Ebrehé » Égalire à Frasernite RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines Lu
du budget et des mutualisations Annecy, le 30 juillet 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (SG)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0001
de délégation de signature à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 04 janvier 2012 portant nomination de M. Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-
Préfet, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe NOËL DU PAYRAT, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, à l’exception :
1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et de l’habitation,
2. des arrêtés portant élévation de conflit,
3. des réquisitions des comptables publics.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Gedrges-François LECLERC
Page 2 Arrêté N°2012212-0001 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0002
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Directeur de Cabinet
Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2012 Page 3 deberté e Éqaité «Fra rasé
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DC)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0002
donnant délégation de signature à M. le Directeur de Cabinet
VU ies dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU lie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 10 décembre 2009 portant nomination de M. Régis CASTRO, Sous-Préfet, en qualité
de directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2009.1656 du 17 juin 2009 portant création de la direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Régis CASTRO, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-
Savoie, à l’effet de signer :
+ les correspondances entrant dans les attributions de la direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile,
* les suspensions provisoires de permis de conduire, les interdictions de délivrance de permis
en cas d'infraction visée à l'article 14 du code de la route (application des articles L 18 et
L18-1 dudit code), les limitations de durée de validité, les restrictions de validité, les
changements de catégorie de permis, les suspensions et annulations de permis en cas
d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route), les interdictions de
conduire en France pour les étrangers,
+ Les décisions concernant les personnes visées à l'article L 342 du code de la santé publique,
relatives aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles
mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,
Page 4 Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2072 les arrêtés conjoints (Préfet et Président du conseil d’administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours) relatifs à la gestion de carrière des personnels du
Service Départemental d’Incendie et de Secours,
les arrêtés portant établissement des listes du personnel de santé, incluses dans le cadre de la
mise en œuvre opérationnelle par Le SDIS des moyens de secours du département,
les arrêtés portant agrément des associations de secourisme et habilitation des services publics
pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours,
les arrêtés portant agrément des associations pour participer aux missions de sécurité civile
dans le département,
les décisions administratives (récépissés, arrêtés portant autorisation ou interdiction) relatives
aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif,
récréatifs, culturels, et festifs à caractère musical,
les décisions administratives (récépissés, arrêtés portant autorisation ou interdiction) relatives
aux manifestations sportives et homologation de circuits régies par le code du sport, et aux
manifestations aériennes régies par le code de l'aviation civile,
les décisions administratives (récépissés, cartes européennes, visas, autorisations, agréments,
dessaisissements, saisies et refus) relatives à la détention, au port, au transport, au stockage,
et au commerce des armes et des munitions,
les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball trap permanentes ou temporaires,
les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrance des
attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux en application de
l'article L. 211-13-1 du code rural,
les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10 du
code général des collectivités territoriales et des articles L. 412-49 à L.412-55 du code des
communes, relatifs aux services et agents de police municipale,
les décisions administratives (certificats de qualification C4-T2, agréments techniques,
agréments individuels, habilitations, autorisations d'exploiter un dépôt, certificats
d'acquisition, bons de commande, refus), relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et
l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre,
les décisions et actes administratifs pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, relatif aux adjoints de
sécurité de la police nationale,
les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité,
les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons (transfert de licence, dérogations horaires, sanctions administratives),
Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2072 les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de
boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise
immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics,
les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifs à la
vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité,
les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et à l'accès aux
sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviation civile,
les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi
n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et les
réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code de procédure pénale ;
les décisions portant attribution des subventions au titre des crédits du fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et la toxicomanie,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et de M. le Secrétaire Général, ainsi que
dans le cadre des permanences du corps préfectoral, pour signer les arrêtés de mise en
demeure de quitter les lieux pris en application des article 9 et 9-1 de loi n° 2000.614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et de M. le Secrétaire Général, ainsi que
dans le cadre des permanences du corps préfectoral, pour signer :
- tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier : les arrêtés de
reconduite à la frontière, les arrêtés fixant le pays de destination, les obligations de quitter Le
territoire, les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48
heures, ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à
l'exécution de ces décisions,
- les décisions nécessitées par une situation d'urgence,
- les décisions portant attribution de décoration, à l’exception des arrêtés préfectoraux autres
que ceux cités ci-dessus.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Page 6
Le Préfet,
4
Gegrges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0003
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Bonneville
Arrêté N°2012212-0003 - 01/08/2012 Page 7 E 3 dobearé » Rensté on Frs seeaie RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (SP Bonneville)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0003
de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 09 mai 2012 portant nomination de M. Francis BIANCHI, administrateur civil, en qualité
de Sous-Préfet de Bonneville ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2008 portant mutation à la Sous-Préfecture de Bonneville de
M. Aurélien PELTAN en qualité de secrétaire général, à compter du ler mars 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Bonneville, dans les
matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ;
signature des arrêtés d’indemnisation; examen et signature des demandes de remise ou abandon de
créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d'expulsion.
2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de
sauvetage ou de secours.
3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie.
Page 8 Arrêté N°2012212-0003 - 01/08/2072 4 — Les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et
laccessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de
l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au
consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le
territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée
n'excédant pas trois mois.
10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de
dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de
l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
11 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories :
- aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
12 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de Sème et 7ème catégories prévue
par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
13 - Les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu.
14 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
15 — Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie
définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou
l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou
la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction
d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
16 — Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus
d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Bonneville.
17 — Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des
dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
18 — Les autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
19 - Déclarations d'hébergement collectif.
20 - Autorisation d'organiser des loteries.
21 - Les récépissés de déclaration de liquidation.
Arrêté N°2012212-0003 - 01/08/2072 Page 9 22 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux
est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux
animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son
mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement
donnés.
23 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
24 — Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
25 — Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
26 - Suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas
d'infraction visée à l'article 14 du code de la route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit code),
limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et
annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route),
interdictions de conduire en France pour les étrangers.
27 - Les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route
(professionnels concernés par le transport de personnes).
28 - Délivrance des attestations de non-gage ;
29 — Délivrance des cartes nationales d'identité.
30 - Délivrance des passeports.
31 - Délivrance des passeports collectifs pour mineurs.
32 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
33 - Délivrance des laissez-passer individuels et collectifs.
34 — Déclaration de perte de carte de séjour.
35 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des
dispositions de l'article L 221-11 du code rural.
36 - Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
37 - Les récépissés de colporteur.
38 - La délivrance des autorisations accordées aux marchands forains.
39 - Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.
40 - Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de 1901).
41 - Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Page 10 Arrêté N°2012212-0003 - 01/08/2072 B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition
des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans
les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord
entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à
l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet
faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de
l'urbanisme.
5 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
6 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial
n'excède pas les limites de l'arrondissement.
7 - Création des commissions syndicales.
8 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
9 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement
et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre.
10 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre
communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des
collectivités territoriales.
11 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de
l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article
R 112-20 du code des communes.
12 - Enquêtes de commodo et incommodo.
13 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles
R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de
sports d'hiver et d'alpinisme) du code des communes.
14 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les
dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
15 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de
coopération intercommunale de l'arrondissement.
16 — Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998
relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et
des rythmes périscolaires.
17 — Dérogations scolaires — répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Arrêté N°2012212-0003 - 01/08/2072 4 Page 11 18 — Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de la moyenne vallée de l'Arve en
référence à la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de
prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal
d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, en
ce qui concerne :
A - POLICE GÉNÉRALE
- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de lère et 4ème catégories aux
membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par
le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions
de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;
- les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières
- délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire ;
- arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route pendant une période
égale ou inférieure à six mois ;
- récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
- les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route
(professionnels concernés par le transport de personnes) ;
- la délivrance des attestations de non-gage :
- la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- la délivrance des passeports ;
- la délivrance des passeports collectifs pour mineurs ;
- les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la déclaration de perte de carte de séjour ;
- la délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
- la délivrance des récépissés de colporteur ;
- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains ;
- Jes attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901) ;
- les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Bonneville, délégation de signature
est donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article ler:
A - POLICE GÉNÉRALE
- les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;
- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson ;
- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de
dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ; - Ja nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
Page 12 Arrêté N°2012212-0003 - 01/08/2072 - les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus
d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Bonneville :
- les déclarations d'hébergement collectif ;
- les récépissés de déclaration de liquidation ;
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans
les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
- Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les
dispositions prévues aux articles 5 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de M. Aurélien PÉLTAN, la délégation de
signature conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté à M. Aurélien PELTAN sera exercée par M.
Vivian COLLINET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général Adjoint de
la Sous-Préfecture.
Article 5 : En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet, de M. Aurélien PELTAN et de M. Vivian
COLLINET, délégation de signature est donnée à M. Sérge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, en ce qui concerne :
- Ja délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux
membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés de détention d’armes de 5ème et 7ème catégorie.
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,
- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;
- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de
petite remise ;
- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;
- la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- la délivrance des passeports ;
- la délivrance des passeports collectifs pour mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;
- les récépissés de colporteur ;
- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901) ;
- les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Bonneville, M. Aurélien PELTAN, M. Vivian
COLLINET et M. Serge CALVO-GIMENEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Geordes-François LECLER
Arrêté N°2012212-0003 - 01/08/2072 $ Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0004
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre MOLAGER, Sous- Préfet de Saint-
Julien- en- Genevois
Page 14 Arrêté N°2012212-0004 - 01/08/2012 ditecre + Égathe à Francis
RÉREALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (SP Saint Julien)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0004
de délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet, en qualité de
Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2008 portant mutation à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois de
M. David GISBERT en qualité de Secrétaire Général, à compter du ler septembre 2008 ;
VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de sécurité incendie et
accessibilité de l'arrondissement de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet de Saint-Julien-
en-Genevois, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ;
signature des arrêtés d’indemnisation : examen et signature des demandes de remise ou abandon de
créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d'expulsion.
Arrêté N°2012212-0004 - 01/08/2072 Page 15 2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de
sauvetage ou de secours.
3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie.
4 — Les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Bonneville pour la sécurité et
l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de
l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au
consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le
territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée
n'excédant pas trois mois.
10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de
dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
11 -Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
12 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue
par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
13 - Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu.
14 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
15 — Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie
définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers,
16 — Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus
d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois.
17 — Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
18 — Les autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
Page 16 Arrêté N°2012212-0004 - 01/08/2072 19 - Déclarations d'hébergement collectif.
20 - Autorisation d'organiser des loteries.
21 - Les récépissés de déclaration de liquidation.
22 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux
est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux
animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son
mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.
23 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
24 — Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
25 — Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
26 - Suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas
d'infraction visée à l'article 14 du code de la route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et
annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.
27 - Les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes).
28 - Délivrance des attestations de non-page ;
29 — Délivrance des cartes nationales d'identité.
30 - Délivrance des passeports.
31 - Délivrance des passeports collectifs pour mineurs.
32 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
33 - Délivrance des laissez-passer individuels et collectifs.
34 — Déclaration de perte de carte de séjour.
35 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L221-11 du code rural.
36 - Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
37 - Les récépissés de colporteur.
38 - La délivrance des autorisations accordées aux marchands forains.
39 - Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.
40 - Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901).
Arrêté N°2012212-0004 - 01/08/2072 3
Page 17 41 - Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés
dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
5 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
6 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.
7 - Création des commissions syndicales.
8 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
9 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre.
10 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales.
11 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R 112-20 du code des communes.
12 - Enquêtes de commodo et incommodo.
13 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du code des communes.
14 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
15 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
Page 18 Arrêté N°2012212-0004 - 01/08/2072 16 — Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du
9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat
éducatif local et des rythmes périscolaires.
17 — Dérogations scolaires — répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques.
18 — Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de l'agglomération d'Annemasse en
référence à la circulaire interministérielle n° INTKO600110C€ du 4 décembre 2006 relative à la
politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.
19 — Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plans d'exposition au bruit
des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articles L. 147-3 du code de l'urbanisme et
R. 571-59 du code de l'environnement.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. David GISBERT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
- les récépissés d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ; - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de lère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ; - les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;
- délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire ;
- arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route pendant une
période égale ou inférieure à six mois ;
- récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
- les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;
- la délivrance des attestations de non-gage ;
- la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la déclaration de perte de carte de séjour ;
- la délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
- la délivrance des récépissés de colporteur ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de 1901); - les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ; _ la délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de ia Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 ;
- les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Arrêté N°2012212-0004 - 01/08/2072 5
Page 19 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
délégation de signature est donnée à M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer,
dans les matières suivantes visées à l'article ler :
A - POLICE GÉNÉRALE
- les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour
la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité ;
- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;
- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de
dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ; - la nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
- les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musicai et les refus
d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-
en-Genevois ;
- les déclarations d'hébergement collectif ;
- les récépissés de déclaration de liquidation.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Attribution de logements aux fonctionnaires de l'État au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'État.
- Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GISBERT, attaché d’administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Benjamin PEYROT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général
adjoint de la Sous-Préfecture.
En cas d'absence simultanée de MM. David GISBERT et Benjamin PEYROT, cette délégation de signature sera exercée par Mme Françoise PERRIERE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 5 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Françoise PERRIERE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans Îles matières suivantes :
- Les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision entrant exclusivement dans les attributions confiées au Pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière.
Article 6: En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet, de M. David GISBERT, de M. Benjamin PEYROT et de Mme Françoise PERRIERE, délégation de signature est donnée à M. Alain BOURDEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Pôle sécurité, citoyenneté et coordination interne de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :
Page 20 Arrêté N°2012212-0004 - 01/08/2072 - les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour
la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité ;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des
dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
- les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions des articles 2 à 5
de la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 ;
- Les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision entrant exelusivement dans les attributions
confiées au Pôle sécurité, citoyenneté et coordination interne.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
M. David GISBERT, M. Benjamin PEYROT, Mme Françoise PERRIERE et M. Alain BOURDEAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Gedÿrges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0004 - 01/08/2072 7 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0005
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Thonon- les- Bains
Page 22 Arrêté N°2012212-0005 - 01/08/2012 déter e aa e Fresreas
RÉPLALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : HOA/GF (SP Thonon)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0005
de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. Jean-Yves MORACCHINI, Sous-Préfet, en
qualité de Sous-Préfet de Thonon-les-Bains ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 30 juillet 2007 portant nomination de Mme Claire-Anne MARCADE en qualité de
Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains, à compter du 30 juillet 2007 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon-les-
Bains, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ;
signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de
créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.
2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de
sauvetage ou de secours.
3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie.
Arrêté N°2012212-0005 - 01/08/2072 Page 23 4 - Les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Thonon-les-Bains pour la
sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boisson, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boisson situés sur le territoire de
l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au
consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le
territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée
n'excédant pas trois mois.
10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de
dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
11 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories :
- aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
12 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue
par le décret n° 95.589 du 6 mai 1995.
13 - Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu.
14 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
15 - Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
16 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Thonon-les-Bains.
17 - Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
18 - Les autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
19 - Déclarations d'hébergement collectif.
20 - Autorisation d'organiser des loteries.
21 - Les récépissés de déclaration de liquidation.
Page 24 Arrêté N°2012212-0005 - 01/08/2072 22 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux
est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux
animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire où de son
mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.
23 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
24 - Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
25 — Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
26 - Suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas
d'infraction visée à l'article 14 du code de la route {application des articles L 18 et L 18-1 dudit code),
limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et
annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route),
interdictions de conduire en France pour les étrangers.
27 - les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route
(professionnels concernés par le transport de personnes).
28 - Délivrance des attestations de non-gage ;
29 - Délivrance des cartes nationales d'identité.
30 - Délivrance des passeports.
31 - Délivrance des passeports collectifs pour mineurs.
32 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
33 - Délivrance des laissez-passer individuels et collectifs.
34 - Déclaration de perte de carte de séjour.
35 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L'221-11 du code rural.
36 - Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
37 - Les récépissés de colporteur.
38 - La délivrance des autorisations accordées aux marchands forains.
39 - Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.
40 - Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d'association (loi de 1901).
41 - Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
42 - Autorisations de manifestations nautiques organisées sur le lac Léman.
43 - Arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation dans les eaux françaises du lac Léman.
Arrêté N°2012212-0005 - 01/08/2072 Page 26 Arrêté N°2012212-0005 - 01/08/2072
44 - Autorisations de naviguer dans les eaux françaises du lac Léman pour les bateaux à passagers, et
d'organisation de manifestations nautiques.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord
entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de
l'urbanisme.
5 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
6 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.
7 - Création des commissions syndicales.
8 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
9 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre.
10 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales.
11 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R 112-20 du code des communes.
12 - Enquêtes de commodo et incommodo.
13 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du code des communes.
14 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
15 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
16 - Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires. 17 - Dérogations scolaires — répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques.
18 - Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de Thonon-les-Bains en référence à la
circulaire interministérielle n° INTK0O600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de
la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Claire-Anne MARCADE, attachée
principale d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de
Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :
À - POLICE GÉNÉRALE
- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux
membres des associations de tir sportif ;
- Ja délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par
le décret n° 95-589 du 6 mai 1995;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions
de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;
- les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières
- délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire ;
- arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route pendant une période égale ou inférieure à six mois ;
- récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
- les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;
- la délivrance des attestations de non-gage ;
- la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- la délivrance des passeports ;
- la délivrance des passeports collectifs pour mineurs ;
- les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la déclaration de perte de carte de séjour ;
- la délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
- la délivrance des récépissés de colporteur ;
- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;.
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’association (loi de 1901) ;
- les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, délégation de
signature est donnée à Mme Claire-Anne MARCADE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer, dans les
matières suivantes visées à l'article ler :
A - POLICE GÉNÉRALE
- les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pour la sécurité et
l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;
- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;
- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de
Arrêté N°2012212-0005 - 01/08/2072 5
Page 27 courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de
l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ;
- la nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
- les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Thonon-les-Bains ; - les déclarations d'hébergement collectif ;
- les récépissés de déclaration de liquidation ;
- les autorisations de manifestations nautiques organisées sur le lac Léman.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans
les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. |
- Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon Îles dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire-Anne MARCADE, attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Thonon-les- Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par
M. David PROUTEAU, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général adjoint de la Sous-Préfecture et par Mlle Monique ROLLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer.
Article 5 : En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet et de Mme Ciaire-Anne MARCADE, attachée principale d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, délégation de signature est donnée à :
+ Mme Jacqueline TAVERNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer, à l'effet de signer :
les ampliations d'arrêté, transports de corps hors du territoire métropolitain, transports d'urnes à l'extérieur des frontières, passeports d'urgence, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7: M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, Mme Claire-Anne MARCADE, M. David PROUTEAU, Mme Monique ROLLET et Mme Jacqueline TAVERNIER, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Geofges-François LECLERC
Page 28 Arrêté N°2012212-0005 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0006
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature aux
cadres de la direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Arrêté N°2012212-0006 - 01/08/2012 Page 29 EE 5 Dbreré à Égairé » Fresrraité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DCSIPC)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0006
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la
protection civile
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.1770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité
de l'arrondissement d'Annecy ;
VU l'arrêté n° 2009.1656 du 17 juin 2009 portant création de la direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile ;
VU la décision en date du 26 juin 2009 nommant M. François AYMA, chef de cabinet à compter du
1er juillet 2009 ;
VU la décision en date du 10 juillet 2009 nommant M. Laurent LENOBLE, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles à la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et
de la protection civile ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Page 30 Arrêté N°2012212-0006 - 01/08/2072 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François AYMA, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions de la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile, à
l'exclusion des pièces ci-après désignées :
- les arrêtés préfectoraux ;
- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du
conseil général ;
- les circulaires aux maires et chefs de service.
Atticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles à la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile, à l'effet
de signer les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des documents
mentionnés de manière limitative à l'article ler. M. Laurent LENOBLE est notamment habilité à
signer les procès verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public et à arrêter les
procès verbaux des commissions et sous-commissions des établissements recevant du public prévues
par l'arrêté préfectoral n° 352 du 9 mars 1988.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BOUCHET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civiles à la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, les documents relevant des attribution du service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. Mme Chantal BOUCHET est notamment habilitée à signer les procès verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public et à arrêter les procès verbaux des commissions et sous-commissions des établissements recevant du public prévues par l'arrêté préfectoral n° 352 du 9 mars 1988.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Bernadette CASTAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Nathalie DA RUGNA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Christine PERRET, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Laurent BENOIT secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERCKX, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau des affaires générales et politiques à la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article ler. Mme Catherine MERCKX est également habilitée à signer les réquisitions d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LABOUREY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance à la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. M. Olivier LABOUREY est notamment habilité à signer les réquisitions d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LABOUREY, la délégation de signature donnée à ce dernier peut être exercée dans les limites précédemment définies et à l'exclusion des réquisitions d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés, par M. Olivier SUT,
Arrêté N°2012212-0006 - 01/08/2072 2 Page 31 secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section ‘polices
administratives’.
Article 7 : Délégation de signature est notamment consentie à MM. François AYMA et
Olivier LABOUREY aux fins de signer :
1. les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu,
2. les autorisations d'ouverture d'installations de ball trap permanentes ou temporaires,
3. les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions,
4. les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie,
5. les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes des Sème et 7ème
catégories,
les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,
les certificats d'acquisition et bons de commande de substance explosives,
les habilitations à l'emploi de produits explosifs,
les récépissés de déclaration de création des agences privées de recherche,
. les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises, . les récépissés et accusés de réception des dossiers de demande de carte professionnelle d'agent de sécurité privée,
12. les décisions de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, 13. les autorisations préalables et provisoires, prévues à l'article 6-1 de Ja loi n° 83.629 du 12
juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité,
14. les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-surveiliance,
15. les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatif, culturel, et festif à caractère musical, 16. les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation, 17. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n° 05.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L. 706-53-7 du code de procédure pénale, 18. les récépissés d'enregistrement des armes de Sème catégorie,
19. les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices municipales.
5
Læns
©
Délégation permanente de signature est également consentie à M. Olivier SUT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section ‘polices administratives’, pour les rubriques 3, 5,9, 11, 14, 16, 18 et 19.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de Cabinet, MM. François AYMA, Laurent BENOIT, Olivier LABOUREY, Laurent LENOBLE, Olivier SUT, ainsi que Mmes Chantal BOUCHET, Bernadette CASTAN, Nathalie DA RUGNA, Catherine MERCKX et Christine PERRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Gebrges-François LECLERC
Page 32 Arrêté N°2012212-0006 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0007
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur de la citoyenneté et des libertés
publiques, aux chefs de bureau et agents de
l'intérieur et de l'outre- mer
Arrêté N°2012212-0007 - 01/08/2012 Page 33 EE = ésbesy » Égaiie à Frewrains RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DCLP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0007
donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, aux chefs
de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre-mer
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 23 décembre 2009 nommant M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à
compter du ler janvier 2010 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à l’effet de
signer toute correspondance relevant des services dont il a la charge, à l’exception des circulaires aux
maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :
1. Les correspondances courantes, à l’exclusion de celles des courriers adressés aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux,
2. Les copies conformes, les ampliations d’arrêtés, les bordereaux et les pièces comptables ;
3. Les mandats de paiement, les chèques, les titres de perception, les bordereaux et les pièces
comptables ;
Page 34 Arrêté N°2012212-0007 - 01/08/2072 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
Les ordres de mission du personnel relevant de la direction pour leurs déplacements dans le
ressort de la région ;
L'inscription et la radiation de personnes au fichier des personnes recherchées dans les conditions
prévues à l'article 2-TV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Le visa des listes électorales et les récépissés de déclaration de candidature ;
Les bons de commandes de fournitures et toutes pièces comptables concernant les élections ;
Les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la
propagande électorale (personnels rémunérés sur le chapitre 37-61 du budget du ministère de
l’intérieur) :
Les habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;
Les autorisations de transport de corps à l’étranger et les arrêtés d’inhumation et de crémation en
dehors des délais légaux ;
Les autorisations d’inhumation en terrain privé ;
Les saisines du président du Tribunal Administratif aux fins de désignation des commissaires
enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques afférentes aux
équipements funéraires ;
La délivrance et le retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;
Les attestations de conformité des résidences de tourisme en construction
Les décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;
Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901) ; les rescrits
administratifs à l'intention des associations susceptibles de recevoir des libéralités
les récépissés relatifs aux fonds de dotation ; les accusés de réception des déclarations de dons et
legs
Les récépissés, agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliation
d'entreprises ;
Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;
Les cartes professionnelles d'agents immobiliers ;
Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
Les récépissés de déclaration de liquidation ;
Les livrets et les carnets de circulation, les arrêtés portant rattachement administratif des
personnes sans résidence ni domicile fixe ;
Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
Les autorisations de survol :
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41.
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Les autorisations de manifestations de boxe ;
Les arrêtés d’agrément des agents chargés du contrôle des lâchers de pigeons voyageurs ;
Les déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algérien du 11
novembre 1983) ;
Les certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16 novembre 1995
relative au service militaire des doubles nationaux) ;
Les cartes nationales d’identité, et la validation de demandes de passeport ;
Les autorisations collectives de sortie du territoire, les passeports collectifs, les laissez-passer
individuels et collectifs, les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
Les certificats d’inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage, les cartes d’attribution
d’un numéro d’exploitation agricole ;
Les agréments des centres de contrôle technique de plus de quatre ans et l’agrément des
contrôleurs techniques ;
Les agréments des fourrières ;
Les permis de conduire, les permis de conduire internationaux ;
Les arrêtés relatifs aux suspensions du permis de conduire pour infraction au code de la route ;
Les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
Les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;
Les attestations de réussite à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi ;
Les cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de chauffeur de voiture de tourisme et les
attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route
(professionnels concernés par le transport de personnes) ;
Les visas d’aller et retour, les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,
les titres d’identité républicains, les visas de sortie, les prorogations de visas de court séjour, les
visas de régularisation, les avis sur les visas de long séjour ;
Les titres de séjour, les récépissés de demande de titre de séjour et les retraits de récépissés, les
autorisations provisoires de séjour et les retraits d'autorisation, les refus d’autorisation provisoire
de séjour ;
Les décisions sur les demandes d’introduction de familles, les cartes de commerçants étrangers ;
Les décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;
Les récépissés constatant le dépôt des demandes de statut de réfugié ou l’admission au bénéfice de l'asile ;
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Les titres de voyage des réfugiés, les titres d'identité et de voyage et les sauf-conduits ;
Les laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, les sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département ;
Les décisions de réadmission au regard des accords internationaux, les décisions de non- admission au séjour ;
Les réquisitions pour les transferts d’étrangers ;
Les mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière de contentieux des décisions de refus de séjour, des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (A.P.R.F.), des décisions d'obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.), des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), des décisions de placement en rétention ou d'assignation à résidence ainsi que les bons de commandes auprès des avocats représentant le préfet devant les juridictions ; les appels sur les décisions du Juge des libertés et de la détention ;
Les mises en rétention administratives ou les assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d’une réadmission, d’une interdiction judiciaire du territoire national, d’un arrêté ministériel d’expulsion, d’un APRF, d'une OQTF ou d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ;
Les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour les demandes de première mise en rétention et de prolongation de rétention ;
Les certificats de dépôt et d’instance des demandes de naturalisation ;
Les déclarations de nationalité française et les avis préfectoraux y afférents ;
Les documents afférents aux déclarations de nationalité française (demandes d'enquête, demandes de pièces) ;
Les récépissés de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil;
Les attestations sur l'honneur de communauté de vie ;
Les décisions d'irrecevabilité, de rejet et d'ajournement des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ;
Les décisions de classement sans suite de demandes de naturalisation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature visée à l'article 1 est
consentie, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
° Mme Annabelle LAVIGNE, attachée d'administration, chef du bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, à l'exception des documents visés à la rubrique 25 (autorisations et décisions de refus) ;
M. Gaël MEMEINT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer, adjoint au chef de bureau, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 6 et 7,9 à 11, 13 (délivrance) à 16 (récépissés), 18 (récépissés), 19 à 24, 26 à 31 de l’article 1 ;
Arrêté N°2012212-0007 - 01/08/2072 Page 37 Mme Dominique GOBEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre
mer , pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 10 et 11, 13 (délivrance), 16 (récépissés), 18
(récépissés) à 24, 26 à 29, 31 de l’article 1 ;
M. Eric ROISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer, pour
les documents visés aux rubriques 1 et 2, 10 et 11, 16 (récépissés), 19, 21 à 24, 26 à 31de l'article 1 ;
* Mme Jocelyne GERMAIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau de la circulation, à l'exception des documents visés aux rubriques 33 et
34 ;
Mme Christine MILLION, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre
mer, adjointe au chef de bureau chargée de la section « circulation », pour les documents visés aux
rubriques 1 à 3, 32, 35 à 40 de l'article 1 ;
Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre
mer, adjointe au chef de bureau, chargée de la section « cartes grises », pour tous les documents,
pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1 à 3, 32, 33 (agréments des contrôleurs techniques), 35
à 40 de l’article 1,
* M. Eric CANIZARES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de l'immigration et de l'intégration, à l'exception des documents visés à la rubrique 51 ;
Mme Isabelle BAUER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de
service, à l'exception des documents visés à la rubrique 51 ;
Mme Catherine MARCINKOWSKL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre mer, chef de la section « séjour », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés
aux rubriques 1 et 2, 41 à 48 et 50 de l’article | ;
Mme Amandine IZAAC, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, chef
de la section « mesures administratives et asile», pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 41,
45 à 48 et 52;
Mme Rose Marie ROMAN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer,
chef de la section « naturalisations » pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 55 à 59 de
l'article 1.
Article 3 : En cas d’absences ou d’empêchements conjoints du directeur, du chef du service de
l'immigration et de l'intégration, de l'adjointe au chef de service et du chef de la section "séjour",
délégation de signature est consentie à :
Mme Amandine IZAAC, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer,
pour les récépissés de demandes de carte de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;
Mme Amélie REYMOND, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer,
pour :
- les mémoires au tribunal administratif et les sauf-conduits,
- les appels en matière de rétention administrative,
- les autorisations provisoires de séjour et les refus d’autorisation provisoire de séjour ;
Mme Odyle BONAVENTURE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, pour les récépissés de demande de cartes de séjour, les autorisations provisoires de séjour et
récépissés pour les demandeurs d’asile.
Page 38 Arrêté N°2012212-0007 - 01/08/2072 Article 4 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative aux
naturalisations, à :
Mme Myriam BEAUZOR, adjoint administratif,
Mme Marie-Hélne CASTREMAN, adjoint administratif,
Mme Nelly MALLINJOUD), secrétaire administratif de classe normale,
Mme Françoise RONDEAU, adjoint administratif,
Mme Brigitte ROSADA, adjoint administratif,
Mme Sylvie SCHMITT, secrétaire administratif de classe normale,
à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de pièces complémentaires, les demandes
d'enquête auprès des services compétents, les convocations aux entretiens d'assimilation, les
attestation de communauté de vie, les récépissés de dépôt pour les dossiers de l'arrondissement
d'Annecy.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : M. le Secrétaire Général, M. le directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, Mmes
et MM. les agents de l'intérieur et de l'outre mer visés dans la présente délégation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Georgés-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0007 - 01/08/2072 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0008
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
le directeur du contrôle, des relations avec les
collectivités locales et des affaires
européennes, aux chefs de bureau et agents de
l'intérieur et de l'outre mer
Arrêté N°2012212-0008 - 01/08/2012 E = Etberté à Égaires » Prades RÉMUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DCRCLAE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0008
donnant délégation de signature à Mme le directeur du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes, aux chefs de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre mer
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 23 décembre 2009 nommant Mme Dominique LEFÈVRE, directeur des services de préfecture en qualité de directeur du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes, à compter du ler janvier 2010 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEFÈVRE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes, à l'effet de signer toute correspondance relevant des services dont elle a la charge, à l’exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :
1 Les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux,
2 Les copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux d'envoi,
3 Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières,
Arrêté N°2012212-0008 - 01/08/2072 Page 41 Page 42 Arrêté N°2012212-0008 - 01/08/2072
4 Les saisines du Président du Tribunal Administratif aux fins de désignation des commissaires
enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques,
5 Les certificats de conformité des états de notification des taux d'imposition des quatre taxes
directes locales,
6 Les conventions amiables de servitude pour les canalisations d’eau potable, d'eaux usées, les
lignes électriques et les fibres optiques, en vue de leur authentification et ratification,
7 Les ordres de mission du personnel relevant de la direction pour leur déplacement dans le
ressort du département,
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
. M. Lionel RICHARD), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du bureau du contrôle de légalité et budgétaire, et en son absence ou en cas d'empêchement à
Mme Catherine LIEUPOZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, à l’effet de signer les documents visés à
l’article 1, paragraphes 1,2 ,3, 5 et 7.
. Mme Catherine AYMA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau des affaires européennes et des concours financiers, et en son absence ou en cas
d'empêchement à Mme Béatrix GUITTET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents visés à
l'article 1, paragraphes 1, 2, et 7.
. M. Pierre VIGNOUD), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
des affaires foncières et de l'urbanisme, et en son absence ou en cas d'empêchement à
Mme Dominique WARIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-
mer et à Mme Enza SANZARI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointes au chef du bureau, à l’effet de signer les documents visés à l’article 1,
paragraphes 1, 2, 4, 6 et 7.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général, Mme le directeur du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes, Mmes et M. les agents de l'intérieur et de l'outre mer visés dans la
présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Geërges-François LECLERC EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0009
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
l'attachée principale, chargée de la direction
des ressources humaines, du budget et des
mutualisations
Arrêté N°2012212-0009 - 01/08/2012 Page 43 EE = dsberes e Lente Feu uenvr REPSAUIQUE FRAKÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DRHBM)
Annecy, le 30 juillet 2012
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0009
donnant délégation de signature à Mme l'attachée principale, chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 23 décembre 2009 nommant Mme Nathalie BRAT, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations, à compter du 1er janvier 2010 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations, à l’effet de signer tous documents relevant de la direction dont elle a la charge, à l'exception des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant octroi de congé-maladie, et des circulaires aux maires et chefs de service, et notamment les documents suivants :
_ les bons de commande et tous documents issus de l'application Chorus, les chèques, les bordereaux ;
Page 44 Arrêté N°2012212-0009 - 01/08/2072 - les transactions NDL concernant les affectations, les engagements, les mandats de paiement, les
chèques, les bordereaux, les titres de perception, les pièces comptables et les états de mandatement
des subventions de l'État,
- les titres de perception rendus exécutoires conformément au décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962
modifié,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline HUGON, attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de
signer tous documents relevant des attributions du bureau des ressources humaines, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux,
- des circulaires aux maires et chefs de service.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, chargée de la direction des ressources
humaines, du budget et des mutualisations, délégation de signature est donnée à
Mme Jacqueline HUGON, pour les affaires relevant de l'action sociale et de la formation.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POENCET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des finances et des services généraux, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau des finances et des services généraux, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux,
- des circulaires aux maires et chefs de service,
- de tous documents comptables et commandes relevant des programmes 307 et 333.
En son absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, et à Mme Christelle OUTHIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointes au chef du bureau, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du
bureau et notamment ceux visés aux rubriques 1 et 2 de l’article 1, du présent arrêté, y compris ceux relevant des programmes 307 et 333.
Article 4 : En l'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Mme Nathalie BRAT et de Mme Jacqueline HUGON, délégation de signature est donnée à M. Patrice POENCET, pour les affaires relevant des ressources humaines, de l'action sociale et de la formation.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice MIGNOT, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de ce bureau, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux,
- des circulaires aux maires et chefs de service.
En son absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Pierre LAURENT, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service.
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Guy FLAVIGNY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'organisation administrative, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau de l'organisation administrative.
Arrêté N°2012212-0009 - 01/08/2072 Page 45 Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire Général, Mme l'attachée principale d'administration de l'intérieur, chargée
de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations, Mmes et MM. les agents de
l'intérieur et de l'outre-mer visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le Préfet,
Georÿes-François LECLERC
Page 46 Arrêté N°2012212-0009 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0010
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
responsable de la mission de coordination
interministérielle
Arrêté N°2012212-0010 - 01/08/2012 Page 47 Eibor à Égatsre « Feseacx
RÉMSBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (MCI)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0010
de délégation de signature à M. le responsable de la mission de coordination interministérielle
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU ja décision en date du 20 août 2010 nommant M. Jean-Luc BOUHELIER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, contrôleur de gestion et chef de la mission de coordination interministérielle ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée M. Jean-Luc BOUHELIER, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la mission de coordination interministérielle, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la mission, et à l'exclusion des pièces ci-après désignées :
- les arrêtés préfectoraux ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général ;
- les circulaires aux maires et chefs de service ;
- l'institution des commissions d’appel d’offres relatives au domaine privé immobilier de l'État.
Atticle 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Page 48 Arrêté N°2012212-0010 - 01/08/2072 Article 3 : M. le Secrétaire Général, M. Le responsable de la mission de coordination interministérielle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Geofges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0010 - 01/08/2072 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0011
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature pour les
périodes de permanence de congés de fin de
semaine et de jours fériés du corps préfectoral
Page 50 Arrêté N°2012212-0011 - 01/08/2012 EE = Eresré e Égaiies « Freserare RÉPUALIQUE FRANÇMSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (PERMANENCE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0011
portant délégation de signature pour les périodes de permanence de congés de fin de semaine et de
jours fériés du corps préfectoral
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. Jean-Yves MORACCHINT, Sous-Préfet, en
qualité de Sous-Préfet de Thonon-les-Bains ;
VU le décret du 10 décembre 2009 portant nomination de M. Régis CASTRO, Sous-Préfet, en qualité
de directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 04 janvier 2012 portant nomination de M. Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous- Préfet, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet, en qualité de
Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois ;
VU le décret du 09 mai 2012 portant nomination de M. Francis BIANCHIH, administrateur civil, en qualité
de Sous-Préfet de Bonneville ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Christophe NOËL DU PAYRAT, M. Jean-Yves MORACCHINI, M. Pierre MOLAGER, M. Francis BIANCHI et M. Régis CASTRO reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et hors situation d'urgence, pour toutes les matières suivantes :
Arrêté N°2012212-0011 - 01/08/2072 Page 51 1 - Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés d'une manière
illégale,
2 - Demande du concours de la Gendarmerie, réquisition des forces armées et autres moyens,
notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours,
3 - Demande de renforts de police,
4 - Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes,
5 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales,
6 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés,
7 — Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de conduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers,
8 — Arrêté portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue conformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route,
9 - Délivrance des passeports,
10 - Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs,
11 - Décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de l'Union Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse,
12 - Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier :
- les obligations de quitter le territoire français (OQTF)
- les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés fixant le pays de destination,
- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant $ jours, - les arrêtés d'assignation à résidence,
- les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF),
- ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.
13 - Arrêtés relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office,
14 - Arrêtés relatifs à l'hospitalisation d'office.
Page 52 Arrêté N°2012212-0011 - 01/08/2072 15 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant
pas trois mois,
16 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois,
17 - Décisions motivées d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontées mécaniques :
soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil,
+ soit par décision spécifique.
18 - les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Thonon les Bains, M. le Sous-Préfet de Saint Julien en Genevois, M. le Sous-Préfet de Bonneville et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Geofges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0011 - 01/08/2072
3
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0012
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté relatif à la suppléance du Préfet et des
membres du corps préfectoral en Haute-
Savoie
Page 54 Arrêté N°2012212-0012 - 01/08/2012 dsbesté e gate n Frs tasse
RÉPERERQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (SUPPLEANCE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0012
relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 et 45 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Le Secrétaire Général de la Préfecture assure la suppléance du Préfet lorsque celui-ci est
empêché ou absent du département.
En l'absence du Secrétaire Général de la Préfecture, la suppléance du Préfet, lorsque celui-ci est
empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordre suivant par :
e Le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,
e Le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du Sous-Préfet de Thonon-les-
Bains,
e Le Sous-Préfet de Bonneville, en l'absence du Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
e Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, en l'absence du Sous-Préfet de Bonneville.
Article 2 : La suppléance du Secrétaire Général de la Préfecture, lorsque celui-ci est empêché ou
absent du département, est assurée par :
e Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
e Le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, en l'absence du Directeur de Cabinet,
e Le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du Sous-Préfet de Thonon-les-
Bains,
e Le Sous-Préfet de Bonneville, en l'absence du Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
Arrêté N°2012212-0072 - 01/08/2072 Page 55 Page 56 Arrêté N°2012212-0072 - 01/08/2072
Article 3 : La suppléance du Sous-Préfet de Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du
département, est assurée par :
e le Secrétaire Général de la Préfecture,
e ou par le Sous-Préfet de Thonon les Bains.
Article 4 : La suppléance du Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, lorsque celui-ci est empêché ou
absent du département, est assurée par :
e le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,
e ou par le Sous-Préfet de Bonneville.
Article 5 : La suppléance du Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, lorsque celui-ci est empêché ou absent
du département, est assurée par :
e ie Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois,
« ou par le Sous-Préfet de Bonneville.
Article 6 : La suppléance du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, lorsque celui-ci est empêché ou
absent du département, est assurée par :
e le Secrétaire Général de la Préfecture,
e ou par le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Bonneville, le Sous-Préfet de
Saint Julien en Genevois, le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Georggs-François LECLERC EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0013
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté N°2012212-0013 - 01/08/2012 Page 57 E = Etberté » Égahé + Fnctrraits RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DOS TOUS)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0013
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n° 2001.692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 80 à 92, modifié par le décret n° 92.1369 du 29 décembre 1992 ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005.1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l° État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU les décrets nommant M. Jean-Yves MORACCHINI, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, M. Christophe NOËL DU PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Savoie, M. Pierre MOLAGER, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en- -Genevois, M. Francis BIANCHI, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bonneville, M. Régis CASTRO, directeur de cabinet de M. le Préfet de la Haute-Savoie ;
Page 58 Arrêté N°2012212-0013 - 01/08/2072 VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de la Haute- Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Haute- Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- M. Christophe NOËL DU PAYRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe NOËL DU PAYRAT, délégation est donnée au sous-préfet chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 2_: La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée, dans le strict cadre des centres de coûts qu’ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition à:
- M. Régis CASTRO, directeur de cabinet de M. ie Préfet de la Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement de M. CASTRO, délégation est donnée à M. François AYMA, chef des services du cabinet du Préfet. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. CASTRO et AYMA, délégation est donnée à Mme Catherine MERCKX, chef du bureau affaires générales et politiques et à M. Olivier LABOURESY, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance.
- M. Jean-Yves MORACCHINL sous-préfet de Thonon les Bains. En cas d'absence ou
d’empêchement de M. MORACCHINI, délégation est donnée à Mme Claire-Anne MARCADE, secrétaire générale de la sous-préfecture et à M. David PROUTEAU.
- M. Pierre MOLAGER, sous-préfet de Saint-Julien en Genevois. En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOLAGER, délégation est donnée à M. David GISBERT , secrétaire général de la sous-
préfecture.
- M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Bonneville. En cas d’absence ou d’empêchement de
M. BIANCHI, délégation est donnée à M. Aurélien PELTAN, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 3: La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée sur le
programme 307 et 333 action 2 à hauteur de 2 000 euros, et sur les programmes 216 et 176 sans limitation de montant à Mme Nathalie BRAT, attachée principale, chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, attachée principale d'administration chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations, délégation est donnée Mme Jacqueline HUGON, chef du bureau des ressources humaines, à M. Patrice MIGNOT, chef du service départemental des systèmes d’informations et de communication et à son adjoint M. Pierre LAURENT pour un montant limité à 1 000 euros par demande d’engagement juridique.
Pour un montant limité à 300 euros par demande d’engagement juridique :
à M. Laurent LENOBLE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles sur le programme 128, et à Mme Chantal BOUCHET, son adjointe.
2
Arrêté N°2012212-0013 - 01/08/2072 Page 59 Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de lFexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Préfet,
Georges-François LECLERC
Page 60 Arrêté N°2012212-0013 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0014
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
l'attachée principale, chargée de la direction
des ressources humaines, du budget et des
mutualisations
Arrêté N°2012212-0014 - 01/08/2012 Page 61 E = dires » Lette « Fra ia RÉPUAEIQUE FRANTAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DOS DRHBM)
Annecy, le 30 juillet 2012
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0014
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme l'attachée principale,
chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
VU la loi organique n° 2001.692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU l'article 117 de la loi n° 89.935 du 26 décembre 1989 permettant aux préfets de rendre exécutoire
les titres de perception ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 6 et 80 à 92 ;
VU le décret n° 63.608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’État étrangères à
Pimpôt et au domaine ;
VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005.1621 du 22 décembre 2005
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
dans les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU les décisions préfectorales affectant le personnel de la direction des ressources humaines, du
budget et des mutualisations ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de préfecture de la Haute Savoie,
Page 62 Arrêté N°2012212-0074 - 01/08/2072 ARRETE
Article 1: En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, attachée principale, chargée de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations, à M. Patrice POËNCET, attaché, chef du bureau des finances et des services généraux, responsable du centre de service partagé de la Haute-Savoie, à Mme Jacqueline HUGON, attachée principale, chef du bureau de ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Préfet :
1) les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État, y compris les admissions en non valeur de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ;
2) les ordres de recettes rendus exécutoires conformément au décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 modifié ;
3) tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoine immobilier de la préfecture, à l’action sociale du ministère de l'intérieur, à la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont fa gestion est assurée par la préfecture de la Haute- Savoie.
Pour ce qui concerne les pièces et documents relatifs aux indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par la préfecture de la Haute-Savoie, délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice GENERET, adjoint administratif principal 2ème classe.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des finances et des services généraux, et par ailleurs responsable des demandes de paiement et des recettes dans Chorus, pour les actes suivants :
- validation des recettes non fiscales et des titres de perception;
- certification du service fait ;
- validation des demandes de paiement ;
sur l'ensemble des programmes du ministère de l'Intérieur, et des programmes en adhérence interministérielle traités par le centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Haute-Savoie.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Marie-Ange DEPOLLIER, délégation est donnée à Mme Christelle OUTHIER.
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle OUTHIER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des finances et des services généraux, chef de la section Chorus, et par ailleurs responsable des engagements juridiques, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, pour les actes suivants :
- validation des travaux de fin de gestion et des inventaires des biens immobilisés dans Chorus ; - validation des engagements juridiques ;
- certification du service fait ;
- signature des bons de commande et notification de ces derniers aux tiers ;
sur l'ensemble des programmes du ministère de l'Intérieur, et des programmes en adhérence interministérielle traités par le centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Haute-Savoie.
Arrêté N°2012212-0074 - 01/08/2072 Page 63 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Christelle OUTHIER, délégation est donnée à Mme
Marie-Ange DEPOLLIER.
Article 3 : Sous la responsabilité du chef du bureau des finances et des services généraux, délégation
de signature est donnée à :
-Mmes Aurélie AMIARD, Christine LACOMBE, Christine DUFFAUD, Catherine DEPRES et
Catherine MERMILLOD), gestionnaires des dépenses, des recettes non fiscales et des immobilisations
simples,
pour la certification du service fait, sur l'ensemble des programmes du ministère de l'Intérieur, et des
programmes en adhérence interministérielle traités par le centre de service partagé Chorus de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 3 figurant en annexe du présent arrêté,
sont accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques de la Savoie, du directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, du directeur départemental des finances
publiques de l'Isère et du directeur régional des finances publiques du Rhône.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des
finances publiques de la Savoie, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, directeur régional des finances publiques
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
PASS
Géorges-François LECLERC
Page 64 Arrêté N°2012212-0074 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0015
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature au titre
des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. le directeur
départemental de la cohésion sociale de la
Haute- Savoie, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses.
Arrêté N°2012212-0015 - 01/08/2012 Page 65 E = étre 2 Égaiste » freranie RÉPERLIQUE FRANÇAIRE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DOS DDCS)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0015
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.
VU ie code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d’investissement ;
VU le décret n° 94.169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du ler janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Paul ULTSCH en qualité de directeur départemental de {a cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU le(s} schéma(s) d'organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;
Page 66 Arrêté N°2012212-0015 - 01/08/2072 VU l'arrêté n°2010-3416 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature au titre des articles 5 et
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la
cohésion sociale, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme régionaux où centraux relevant des missions et programmes suivants :
- Mission « direction de l'action du gouvernement » :
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental : action 15 (MILDT)
Titre concerné : 6
Programme 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées : actions 1 et 2 Titres concernés : 3 et 5
- Mission « pensions » :
Programme 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions : action 4
Titre concerné : 6
- Mission « immigration, asile et intégration » :
Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française : actions 12 et 15 Titre concerné : 6
Programme 303 - Immigration et asile : action 2
Titres concernés : 3 et 6
- Mission « santé » :
Programme 183 — Protection maladie : action 2
Titre concerné : 3
- Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :
Programme 106 — Actions en faveur des familles vulnérables : actions 1 et 3 Titre concerné : 6
Programme 157 - Handicap et dépendance : actions 1, 2, 4 et 5
Titres concernés : 3 et 6
- Mission « sport, jeunesse et vie associative » :
Programme 163 : jeunesse et vie associative : actions 1 et 2
Titres concernés : 3 et 6
Programme 219 : sport : actions ! et 4
Titres concernés : 3 et 6
- Mission « ville et logement » :
Programme 135: développement et amélioration de l'offre de logement : actions 4 et 5 Titre concerné : 3
Programme 147: politique de la ville et Grand Paris : action 1
Titre concerné : 6
Arrêté N°2012212-0015 - 01/08/2072 Page 67 Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables : actions n°11 et 12
Titre concerné : 6
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :
° les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires d'un montant supérieur à 250 000 €,
° les conventions passées entre l’Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,
° les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,
° les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €,
« la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
+ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
° la signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le Département ou l’un de ses établissements publics.
Sont subordonnés au visa préalable du Préfet les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du
marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 4: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur
départemental peut, sous $a responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982. susvisé portant règlement de
comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 5 : L'arrêté n°2010-3416 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Paul ULISCH, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Gebrges-François LECLERC
Page 68 Arrêté N°2012212-0015 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0016
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature au titre
des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à Mme la directrice
départementale de la protection des
populations de la Haute- Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
Arrêté N°2012212-0016 - 01/08/2012 Page 69 dibeons » Égaite » Praseté
RÉMERCIQUE FRARCAIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DOS DDPP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0016
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU la loi organique n° 2001.692 du Ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'état ;
VU Je décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 portant nomination de Mme LAVIGNAC-TEZZA, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
Page 70 Arrêté N°2012212-0016 - 01/08/2072 VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles en Haute-Savoie ;
VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme LAVIGNAC-TEZZA Hélène, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l° État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missions suivantes :
- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
- programme 181 : prévention des risques
- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des
actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :
1) les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence
générale,
2) les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,
3) les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,
4} les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €,
5) la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
6) la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
7) la signature des conventions à conclure au nom de l'État, avec le Département ou l’un de ses établissements publics.
Sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 4: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice départementale peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.
Arrêté N°2012212-0016 - 01/08/2072 Page 71 La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables
assignataires.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice départementale de
la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie.
Le Préfet,
Page 72 Arrêté N°2012212-0016 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0017
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature au titre
des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. Thierry
ALEXANDRE, directeur départemental des
territoires de la Haute- Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
Arrêté N°2012212-0017 - 01/08/2012 Page 73 EE = aka» Égeñne à Frs asre RÉPUM QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DOS DDT)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0017
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État et ses arrêtés du :
1) 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
2) 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’agriculture et de la pêche ;
3) 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère
de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
4) 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère
de l'écologie et du développement durable ;
5) 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
6) 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie :
7) 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et services du premier
ministre ;
8) 26 janvier 2006 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Page 74 Arrêté N°2012212-0017 - 01/08/2072 VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU les schémas d’organisation financière des budgets opérationnels de programme ;
VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99.89 du 8 février 1999 modifié, pris pour l’application de l’article 3 du décret
n° 98.81 du 11 février 1998 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevants des ministères :
— de l'Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 21 décembre 1982 ;
— de l'Agriculture et de la Pêche en date du 2 mai 2002;
— du Premier ministre en date du 11 février 1983 modifié ;
— de l'Environnement en date du 27 janvier 1992 ;
— des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville en date du 4 janvier 1994 ;
— de la Jeunesse et des Sports en date du 23 mars 1994 ;
_ de l'Intérieur et de la décentralisation en date du 21 décembre 1982 ;
— de l'Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables sur les opérations du compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » en date du 4 octobre 2007.
VU le décret 2008.1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de
l'Équipement et des directions départementales de l'Agriculture et la Forêt dans certains
départements ;
VU Je décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
YU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du Premier ministre du l4novembre2011 portant nomination de M. Thierry
ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011363-002 du 29 décembre 2011 portant délégation de signature au titre
des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique à M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Arrêté N°2012212-0017 - 01/08/2072 Page 75 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (y compris les décisions d’opposition
ou de relèvement de la prescription quadriennale) imputées sur les missions et programmes Suivants : - Mission Programme | n° BOP Niveau
Forêt 149 Forêt Régional
Économie et développement 154 DRAAF Régional
durable de l’agriculture, de |
la pêche et des territoires |
Agriculture, pêche, Fonctionnement | 2 | alimentation, forêt Régional . . - DRAAF
| et affaires rurales Conduite et pilotage des 215 |
(03) politiques de l” agriculture Fonctionnement Central Î
Communication | Central |
Sécurité et qualité sanitaire | 396 | DGAL/ Alimentation | Central | de l'alimentation
Urbanisme, | os . A | Régional
Urbanisme, paysage, eau et 113 Aménagement et Sites !
biodiversité | Urbanisme, Paysage, a je pes Régional Eau et Biodiversité |"
Ï . : L
| Prévention des risques | Régional
| 181 - - | -
A , | Risques hydrauliques |. Bassin Ecologie, Prévention des risques D : |
développement et Fond de prévention des risques Central
aménagement naturels majeurs
durables (Fonds Barnier) L _ (23) Infrastructures et services de 203 Infrastructures et Révional transports services de transport Ë
. . Personnel et ! Régional
Conduite et pilotage des fonctionnement des | politiques de l’écologie, de 217 directions régionales |
l'énergie, du développement TT
durable et de la mer Politiques de Central | a ntra développement durable
Écologie, | Sécurité et Circulation | A La Central développement et PO : : Routière
, Sécurité et circulation | aménagement = 207 _ | ’ durables routiéres Sécurité et Circulation | D éionai
(09) Routière ë
Direction de l’action! Moyens mutualisés des In 333 SGAR Régional | du gouvernement administrations
(2) | déconcentrées | | | _]
Page 76 Arrêté N°2012212-0017 - 01/08/2072 Mission | Programme n° | Niveau |
Études locales et
| Ville et Logement Développement et | logement social Régional (23) | amélioration de l’offre de 135 VIRE Ï logement | Lutte contre | habitat Central |
... indigne et contentieux
Ville 7 HS | Politique de la ville 147 Politique de la ville | Régional |
Sports, Jeunesse et
Vie Associative | Sport | 219 National
| (5) h Tr Gestion des finances Fonction publique 148 RILA. National | publiques et des | SGAR -— Entretien des |
|
Pilotage central Sports
ressources Entretien des bâtiments de
humaines l'État bâtiments de l’État Régional | (07)
| Gestion du | | patrimoine Contribution aux dépenses 13 Dépenses immobilières | National |
immobilier de l'État immobilières | {Cité administrative) |
(07)
() Les chiffres entre parenthèse correspondent au code numérique des ministères auxquels sont
rattachées les missions.
Article 2 : Nonobstant les dispositions de l’article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature
du préfet :
« les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, pour :
. élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière (Document Général
d'Orientations, Plan Départemental d’Actions de la Sécurité Routière, REAGIR, LABEL-
VIE);
. la politique de la ville et du développement social urbain.
+ les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 € ;
e les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € ;
° la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
° {es conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d’une aide financière de L'Etat ;
« la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
+ la signature des conventions à conclure au nom de f’État, que ce dernier passe avec le Département ou l’un de ses établissements publics ;
° les transactions d’un montant supérieur à 15 000 €.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Savoie, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
4
Arrêté N°2012212-0017 - 01/08/2072 Page 77 Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’État de son service. La désignation de ces agents sera portée à la
connaissance du Préfet et leur signature sera accréditée auprès des directeurs généraux des Finances Publiques de l’Isère et de la Haute-Savoie.
Article 5: Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la Haute-Savoie. Il sera fondé sur les requêtes Chorus.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du 30 juillet 2012.
Article 7: Parrêté préfectoral n° 2011363-002 du 29 décembre 2011 est abrogé à compter de cette
même date.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Page 78 Arrêté N°2012212-0017 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0018
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté relatif à l'évaluation des besoins au sein
de la direction départementale des territoires
de la Haute- Savoie
Arrêté N°2012212-0018 - 01/08/2012 Page 79 Bbarté » Éqañh » Prcñrrarér
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l’organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DOS BESOINS DDT)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0018
relatif à l’évaluation des besoins au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-
Savoie
VU le code des marchés, notamment ses articles 5, 27 et 28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services dans les Régions et les Départements ;
VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1l4novembre 2011 portant nomination de M. Thierry
ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011363-003 du 29 décembre 2011 relatif à l'évaluation des besoins au sein
de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1_: Pour les besoins de fournitures et de services relevant :
1. du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
du ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
du ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement
du ministère de l'Économie et des Finances
n
BL
du ministère des Sports de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et de la Vie Associative
Page 80 Arrêté N°2012212-0018 - 01/08/2072 6. du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique
7. du ministère de l’Intérieur
8. des services du Premier Ministre
le niveau d’évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés
publics sera celui de la direction départementale des territoires pour laquelle une compétence
d’ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, M. Thierry ALEXANDRE.
M. Thierry ALEXANDRE sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être
considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils
constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront
déterminées par ses soins.
Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra
être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l’article 2 du présent
arrêté. Le niveau d’évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.
Article 2 : Les opérations de travaux relevant :
1. du ministère de Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
du ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
du ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement
du ministère de l'Économie et des Finances
du ministère des Sports de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et de la Vie Associative
du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique
du ministère de l’Intérieur
SNS
m8
&
bb
des services du Premier Ministre
lorsqu'elles n’ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères, seront déterminées par M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute Savoie.
Article 3: M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute Savoie est
chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci-dessus. [1 devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter du 30 juillet 2012.
Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 2011363-003 du 29 décembre 2011 est abrogé à compter de cette même date.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. les directeurs départementaux des finances publiques de l'Isère et de la Haute Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
e Préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0018 - 01/08/2072 Page 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0019
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature pour
l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur au sein de la direction
départementale des territoires de la Haute-
Savoie
Arrêté N°2012212-0019 - 01/08/2012 EE = Éitem » Fealire «Fee eat RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l’organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012
Références : BOA/GF (DOS P A DDT)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0019
portant délégation de signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics, notamment ses articles 2 et 5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté du Premier ministre du 14novembre2011 portant nomination de M. Thierry
ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011363-004 du 29 décembre 2011 portant délégation de signature pour
l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0018 du 30 juillet 2012 relatif à l’évaluation des besoins au sein de
la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Arrêté N°2012212-0019 - 01/08/2072 Page 83 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, à l’effet de signer :
1) tous les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés selon une
procédure adaptée au nom de l’État, et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché
ou la personne publique ou le représentant du pouvoir adjudicateur, par les cahiers des clauses
administratives générales ;
2) les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la
direction départementale des territoires de la Haute-Savoie tel que cela est prévu à l’article 8 du
code des marchés publics.
pour les affaires relevant :
- du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
- du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
_ du ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement
- du ministère de l'Économie et des Finances
_ du ministère des Sports de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et de la Vie Associative
___ du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique
- du ministère de l'Intérieur
— des services du Premier Ministre
et dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d’ordonnateur secondaire lui a été
déléguée.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires et agents de l’État de son service.
Article 3 : Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis au visa préalable du Préfet, les marchés ou accords-cadres passés selon une procédure de dialogue compétitif et tous les
marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à deux cent mille euros hors taxes (200 000 €)
et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter du 30 juillet 2012.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n° 2011363-004 du 29 décembre 2011 est abrogé à compter de cette même date.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, MM. les directeurs généraux
des Finances Publiques de l’Isère et de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
e Préfet,
Georges-François LECLERC
Page 84 Arrêté N°2012212-0019 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0020
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature au titre
des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. le directeur
départemental de la sécurité publique de la
Haute- Savoie
Arrêté N°2012212-0020 - 01/08/2012 Page 85 EE 5 dabores » Égabar + Ereiatir RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DOS DDSP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0020
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de PÉtat pour des
projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 46 du 12 janvier 2010 portant nomination de M. Alain FAVRE en tant que directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie ;
VU le(s) schéma(s) d’organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Page 86 Arrêté N°2012212-0020 - 01/08/2072 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain FAVRE, directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute Savoie, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme 176 « police nationale ».
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des
actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :
1) les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires,
à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence
générale,
2) les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé au associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale, 3) les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €, 4) les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €, S) la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, 6) la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
7) la signature des conventions à conclure au nom de l'État, avec le Département ou l’un de ses établissements publics.
Sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu'ils
atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et sont passés selon la procédure du
marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 4: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur
départemental départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel
du 30 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables
assignataires.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le Préfet,
Géorges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0020 - 01/08/2072 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0021
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature au titre
des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. le directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Haute- Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
Page 88 Arrêté N°2012212-0021 - 01/08/2012 ditropé » Éqaiée + Frateraiée
RÉPRURERQIIE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DOS IA)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0021
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU ia loi organique n° 2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat ;
VU le décret du ler août 2008 portant nomination de M. Jean-Marc GOURSOLAS en qualité
d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-
Savoie, à compter du 6 octobre 2008 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU le(s) schéma(s} d’organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Savoie,
Arrêté N°2012212-0021 - 01/08/2072 Page 89 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GOURSOLAS, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant que responsable d'unité opérationnelle {RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l° État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programme centraux ou académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :
programme 139 - enseignement privé :
action 09 : forfaits + crédits pédagogiques
programme 140 - premier degré public :
action 01 : enseignement pré-élémentaire
action 02 : enseignement élémentaire
action 03 : besoins éducatifs particuliers
action 04 : formation des personnels enseignants
action 06 : pilotage et encadrement pédagogique
programme 214 - soutien de la politique de l’éducation nationale :
action 06 : politique des ressources humaines
action 08 : logistique, système d'information, immobilier
action 09 : certification des diplômes
programme 230 - vie de l’élève :
action 02 : santé scolaire
action 03 : accompagnement des élèves handicapés
action 04 : action sociale
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean Marc GOURSOLAS en tant qu'ordonnateur secondaire délégué pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du programme 333 moyens immobiliers des administrations déconcentrées - action 2 - loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées
Article 3 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Article 4 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :
° les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;
e les conventions passées entre l° État et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale ; * les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 € ; ° les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € ; ° la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Page 90 Arrêté N°2012212-0021 - 01/08/2072 + la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la
saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
° la signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le Département ou l’un de ses établissements publics ;
Sont subordonnés au visa préalable du Préfet les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils
atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du
marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 5 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l’arrêté interministériel du 12 janvier 2003
susvisé portant règlement de comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables
assignataires.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à ce présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie et le directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le Préfet,
Gporges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0021 - 01/08/2072 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0022
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Marie GALLOO- PARCOT, administratrice
civile, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances
publiques de Haute- Savoie
Page 92 Arrêté N°2012212-0022 - 01/08/2012 Ebené » pains « Fegigraise
RÉRERLIQUE FRANEAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (ordon DDFP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0022
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marie GALLOO-
PARCOT, administratrice civile, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de Haute-Savoie
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU L'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie ;
Arrêté N°2012212-0022 - 01/08/2072 Page 93 VU l'arrêté du 26 mai 2011 affectant à compter du 1° juillet 201! Mme Marie GALLOO-PARCOT, administratrice civile, auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Savoie en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources et l’arrêté du 25 novembre 2011 prolongeant son affectation de 1° janvier au 31 décembre 2012 inclus.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Article 1:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Marie GALLOO-PARCOT, administratrice civile, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie, à effet de :
Article 2 :
Page 94
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
* _n°156—« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
+ n°218 —« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n° 309 — « Entretien des bâtiments de l’État »
° n° 723 — « Contribution aux dépenses immobilières »
° n° 200 —« Remboursements et dégrèvements d'impôts d’État »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur émission et la signature des titres de recettes.
Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Savoie :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;
- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, à
l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de
compétence générale ;
- les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000€ ;
- sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et sont passés selon la
procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif et toutes les pièces
modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.
Arrêté N°2012212-0022 - 01/08/2072 Article 3: Mme Marie GALLOO-PARCOT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0022 - 01/08/2072 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0023
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la cohésion sociale
de la Haute- Savoie
Page 96 Arrêté N°2012212-0023 - 01/08/2012 E = nent n Équiité n Frensarte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012
Références : BOA/GF (DDCS)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0023
de délégation de signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport
VU le code de la santé publique ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre portant codification de
l'ordonnance n° 59.69 du 7 janvier 1959 sur la réorganisation de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre et des décrets pris pour son application, et la loi n° 67.1114 du 21
décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, article 77, ainsi que les textes pris pour son
application ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans tes régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Arrêté N°2012212-0023 - 01/08/2072 Page 97 VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU larrêté n° 2010.35 du ler janvier 2010 du Premier ministre, portant nomination de
M. Jean-Paul ULTSCH, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-
Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion
sociale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions, les conventions et les documents relevant
de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances
avec les administrations centrales, les parlementaires et le Président du Conseil Général :
> ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements
d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local temps de travail et de l’organisation,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d’aménagement et d'entretien des biens immobiliers
> SERVICE SPORT ET FORMATIONS
v Actes administratifs et mesures de police administrative pris en application du code du sport,
à l’exclusion :
- des mesures exigeant la saisine préalable de la commission départementale compétente en matière de
jeunesse et de sport,
- des mesures de fermeture temporaire ou définitive des établissements d’activités physiques et
sportives.
v Agrément des associations et groupements sportifs.
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
- organisation et présidence du jury d'examen
- délivrance des diplômes
> SERVICE POLITIQUES SOLIDAIRES ET POLITIQUES DE JEUNESSE
Actes administratifs et mesures de police administrative pris en application du code de
l’action sociale et des familles dans le cadre des accueils de mineurs mentionnés à l’articie L227-
4 du dit code, à l’exclusion de celles exigeant la saisine préalable de la commission
départementale compétente en matière de jeunesse et de sport.
v établissements et services médico-sociaux, notamment en matière de protection des majeurs :
mise en œuvre des procédures énoncées par la loi $ mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs
Page 98 Arrêté N°2012212-0023 - 01/08/2072 Agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
aide et législation sociale relevant de la compétence de l'Etat, notamment en ce qui concerne
l'exercice de la tutelle sur les pupilles de l'État et le conseil de famille
> SERVICE LOGEMENT ET HEBERGEMENT
Y aide et législation sociale relevant de la compétence de l'État au titre du logement et de l'hébergement, notamment en ce qui concerne l'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement, l'accueil des solliciteurs d'asile, les décisions concernant la perception des revenus des personnes placées en établissement au titre de l'aide sociale et la réservation sociale, et à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives
Contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l’aide sociale en matière
d'hébergement
Instruction et transmission au ministre chargé de l'action sociale des demandes d'aide médicale
des étrangers ne résidant pas en France, mais présents sur le territoire et dont l'état de santé le
justifie
” Dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources mentionnées à l'article R 441.1
du Code de la construction et de l'habitation
Aide personnalisée au logement - Décisions de maintien, suspension et rétablissement du
versement de l’aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de
logement restant à sa charge.
> SERVICE ECONOMIE ET EMPLOI
“ commission départementale de réforme compétente pour les agents de la fonction publique de
Etat, des agents de la fonction publique territoriale et des agents de la fonction publique
hospitalière [décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 88.199 du 29 février
1988 (article 12 et suivants) et arrêté du 7 août 2004 (article 3).
v correspondances courantes relevant de l'économie, de l'emploi, de l'insertion et du handicap.
> OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
N° de NATURE du POUVOIR Référence
Code
3-1 Aides diverses aux anciens combattants et victimes de
uerre
- Délivrance des attestations permettant l’immatriculation à | Art. L 136 bis du Code
la Sécurité Sociale des invalides de Guerre, des victimes
civiles de la guerre, ou de leurs ayants cause.
- Délivrance des cartes d’invalidité portant réduction sur Art. L 320 et L 321 du
les chemins de fer
- Délivrance des attestations permettant l’exonération de la | Décret n°56-875 du 3-09-
taxe différentielle sur les véhicules automobiles en faveur | 56
de certains invalides de guerre Art. 2-6°, Art. À 173 du Code
Arrêté N°2012212-0023 - 01/08/2072 Page 99 - Prêts et subventions sociales aux ressortissants de
l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre
Art. L 325 à L 334 du
Code
2°) Statuts de certaines catégories d'anciens combattants et
victimes de guerre
- Délivrance de la carte du combattant (sauf arrêtés
attributifs)
Art. L 253 du Code
- Certification de l'attribution de la carte du combattant
permettant le bénéfice de la retraite du combattant
Art. L 255 du Code
- Délivrance de la carte du combattant volontaire de la
résistance (sauf arrêtés attributifs)
Art. L 262 à L 268 du
Code
- Délivrance de la carte de réfractaire (sauf arrêtés
attributifs)
Art. L 296 à 304 du Code
- Délivrance de l’attestation provisoire T I de la qualité de
personne contrainte au travail en pays ennemi
Circulaire BI 757 du 18
juin 1954 de l'Office
National
10 - Visa des mentions d'enregistrement apposées au verso
des titres de reconnaissance de la Nation délivrés aux
anciens militaires ayant participé aux opérations d’ Afrique
du Nord
Loi n°67-1 114 du 21.12.1967
Art. 77 Décret n°68-294 du
28 mars 1968
3°) Pupilles de la nation
11 - Patronage et protection Art. L 461 à 487 du Code
12 - Organisation et fonctionnement des tutelles
13 - Gestion des biens, comptes et deniers des pupilles et des
enfants confiés à la garde du service
14 - Prêts et subventions exceptionnelles aux pupilles de la
Nation devenus majeurs
Article 2 : M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,
peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion
sociale de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental
de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 100
Le Préfet,
Gebrges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0023 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0024
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
la directrice départementale de la protection
des populations de la Haute- Savoie
Arrêté N°2012212-0024 - 01/08/2012 Page 101 dates » aire + Fra ce
RÉRERDIQQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DDPP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012212-0024
de délégation de signature à Mme la directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique modifié,
VU le code de l’environnement,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures individuelles,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; et notamment ses articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État,
VU Je décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Page 102 Arrêté N°2012212-0024 - 01/08/2072 VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010.35 du 1” janvier 2010, du Premier ministre, portant nomination de Mme Hélène
LAVIGNAC-TEZZA, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Savoie,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA, directrice départementale de la
protection des populations de la Haute-Savoie, à l’effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le Président du Conseil Général.
1-1) En ce qui concerne l’administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les
changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative.
2) Les sanctions disciplinaires de 1° groupe,
3) L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
4) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,
5) la mise en place d’un comité technique paritaire,
6) la mise en place d’un comité d’hygiène et de sécurité,
7) la fixation d’un règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
8) le recrutement des personnels temporaires dans la limite des crédits délégués à cet effet, 9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations, 10) la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers,
1-2) En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veille
concurrentielle :
11) article R 411-2 du code de la consommation relatif à l’agrément des associations locales de consommateurs,
12}article 4 du décret n° 2007-1359 du code du tourisme relatif au titre de maître restaurateur,
1-3) En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services :
13) article L218-5 du code de la consommation relatif à Putilisation à d’autres fins, à la réexpédition vers le pays d’origine ou la destruction des marchandises en cas de mise en conformité impossible d’un lot de produits non conformes,
14) article L218-5-1 du code de la consommation pour suspension d’une prestation de service
en cas de danger grave ou immédiat ou pour mise en conformité d’une prestation de
services non conforme,
15) article L218-5-2 du code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder à des contrôles par un organisme indépendant ou à la commande de réalisation d'office du contrôle en lieu et place du responsable en cas de défaillance,
16) article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à l'enregistrement de la déclaration des appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
17) code de la santé publique relatif à l'étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant sur l'inscription des ingrédients
2
Arrêté N°2012212-0024 - 01/08/2072 Page 103 1-4) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :
Article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel, Article L.233-1 du code rural et l’article L. 218-3 du code de la consommation relatif à la
fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités,
Article L.232.1 du code rural et les articles L. 218.4 et L. 218.5 du code de la
consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits
d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, Article L. 218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, Article 5 du décret n° 64-949 relatif à la déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés,
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 Mai 1955 relatifs à la déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et des laits fermentés et portant suspension
temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine pour un atelier de pasteurisation,
Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 portant déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages,
Arrêté du 21 avril 1954 portant immatriculation des fromageries,
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ou
importateurs de produits destinés à une alimentation particulière,
Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération du contenu,
Article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des VOPRD, Article L. 233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses applications, Article L. 236-1 à 9, R.236-2 à R236-5 relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d’origine animale, Article R.231-16 du code rural relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et les denrées animales ou d’origine animale, et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
Décision portant remboursement de la valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972),
1-5) En ce qui concerne la santé animale : dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies organisées
Page 104
Articles L. 242-4 et R. 221-8 concernant l'établissement et diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département,
Aiticles L.221-11, R. 221-4 à R. 211-7, R. 221-13 à R. 221-20, R224-12 relatifs à l'attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective,
Articles du code rural L.221-1 à L. 221-3, L. 223-2 à 223-25, L. 224-3, D 223-1 à R. 223-8, R.223-18, R. 223-20, D 223-21, R.224-1 à R. 224-16, l’article L. 131-13 C du code général des collectivités territoriales concernant les mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses, mesures de prophylaxie collective de ces maladies,
3
Arrêté N°2012212-0024 - 01/08/2072 + Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses
des abeilles,
< Articles L.214-7, L. 223-7, L. 223-19, R. 223-12 à R. 223-17 du code rural relatif à la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux,
+ Article L. 233-3 du code rural relatif aux décisions particulières concernant l'agrément des négociants et des centres de rassemblement,
*< Articles L. 221-4, KR. 653-29 à R. 653-38, R. 653-39-1 à KR. 653-39-12 du code rural concernant les mesures applicables en matière d’identification des animaux,
+ Article 214-33 du code rural, concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur
destination,
1-6) En ce qui concerne l’importation et échange intracommunautaire d’animaux vivants :
+ Articles L. 236-1 à L, 237-3 et R.236-1 du code rural concernant les dispositions relatives aux animaux importés, destinés à être exportés ou ayant fait l’objet d’échanges
intracommunautaires et textes d’application,
+ Article L.221-13 relatif à la désignation de vétérinaires certificateurs,
+ Arrêté ministériel du 9 juin 1994 concernant l’enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national d’animaux vivants, de semences ou d’embryons, agréments des centres de rassemblement d’animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs.
1-7) En ce qui concerne la reproduction animale :
« Article L 653-3 du code rural concernant les mesures particulières d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique.
1-8) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaigüs transmissibles) :
- Articles L.223-6, L. 223-8, L. 223-9, L. 223-20, R. 223-31, R. 223-33, R. 224-$1, R. 224-60, R. 224-64, R. 224-65, R. 224-84 à 85, R. 224-28 du code rural concernant les mesures particulières applicables en matière de tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaigüs transmissibles.
1-9) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques :
* Articles L. 223-6, L. 223-8, R .224-44 du code rural concernant les mesures particulières applicables aux maladies spécifiques des bovins : leucose bovine enzootique et hypodermose bovine,
»* Articles L. 223-6, L. 223-8, R. 223-60, R. 223-61 du code rural concernant les mesures particulières applicables aux maladies spécifiques des équidés : anémie infectieuse des équidés, morve des équidés, métrite contagieuse des équidés, méningo-encéphalomyélites virales des équidés, peste équine.
. Articles L. 223-6 et L. 223-8 concernant les mesures particulières applicables en matière de maladies spécifiques aux suidés : maladie d’Aujeszky, maladie vésiculeuse des suidés, pestes porcines classique ou africaine,
.« Articles L. 223-6 et L. 223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des poissons,
+ Article L. 223-6 et L. 223-8 con cernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des volailles : maladies de Newcastle, influenza aviaire, salmonella enteritidis et typhimurium dans l’espère gallus gallus,
4
Arrêté N°2012212-0024 - 01/08/2072 Page 105 1-10)
1-11)
Articles L. 223-6 et L. 223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies
réputées contagieuses des abeilles,
L'arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du contrôle
officiel des élevages de gibier de repeuplement et de prophylaxie ou de lutte contre les
maladies réglementées ou lors de transactions.
En ce qui concerne la protection animale :
Articles L.214-1 à 25, L 215-9, R 214-17, R.214-33, R.214-58 du code rural concernant les
mesures
particulières applicables en matière de protection animale,
Articles R.214-89, R 214-97, R.214-99 à R.214-106 du code rural concernant les décisions
particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants,
Articles L.211-25, L.214-6, L. 215-9, R.214-25, KR. 214-34 du code rural concernant les
mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges,
Articles L. 214-12, R. 214-61 du code rural concernant la mise en demeure, suspension et
retrait de l’agrément pour le transport d'animaux vivants et le règlement R.1/2005 du 22
décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport,
Articles L.211-17, R.211-9 du code rural concernant les mesures particulières relatives au
dressage des chiens au mordant,
En ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche
maritime :
1-12)
Articles L.205-10 et R. 205-3 à R.205-5 du code rural concernant la transaction pénale,
En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
Articles L.411-1 à L.411-4, L 412-1, L413-1 à L 413-5, L 424-8, R.211-1 à R.231-50 du
code de l’environnement concernant les mesures particulières afférentes aux animaux
d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la
nature,
Les autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente,
vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de
la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9
décembre 1996 et prévues par le code de l’environnement, articles L.412-1, R.212-1 à 212-10,
1-13) En ce qui concerne l’alimentation animale et la pharmacie vétérinaire :
Page 106
Article L.235-1 du code rural et règlement CE 183/2005 du 12 janvier 2005 et le règlement
CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 se référant à l’agrément et à l’enregistrement
d'établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale,
Règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 concernant les dérogations à l’interdiction
d'utilisation de sous-produits pour l’alimentation de certains animaux, pour un usage
technique ou pour des besoins scientifiques,
Règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009 concernant les décisions relatives aux
établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non
destinés à la consommation humaine,
Atticles L.5143-3 et R.514-2 du code de la santé publique concernant les décisions
particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme,
Articles L.5143-6 et 7 et D.5143-7 à 9 relatifs aux décisions relatives à l’agrément des
groupements désignés à l’article L.5143-2 du code de santé publique.
5
Arrêté N°2012212-0024 - 01/08/2072 1-14) En ce qui concerne la protection de l’environnement industriel et agricole :
+ Les saisines du président du Tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires
en enquêteurs dans les procédures d’enquête publique,
* Les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
ainsi que les carrières,
* Les arrêtés portant prorogation du délai d'instruction des délais d’installations classées,
* Les données actes de déclarations d'installation de dépôts d’hydrocarbure non visés par la
réglementation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du
public.
La présente délégation de signature attribuée à Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA s'étend aux
décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans Îes matières citées ci-
dessus.
Article 2: Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA, directrice départementale de la protection des
populations de Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA, directrice départementale de la
protection des populations de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice Départementale de la
protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Georkes-François LECLERC
6
Arrêté N°2012212-0024 - 01/08/2072 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0025
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Directeur départemental des territoires de la
Haute- Savoie
Page 108 Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2012 E = Een ve Équiiné ne Frosecete RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines, du Le
budget et des mutualisations Annecy, le 30 juillet 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF(DDT)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012212-0025
de délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine de l'État ;
YU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la route ;
VU le code rural ;
VU le code du tourisme ;
VU je code de l’urbanisme ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU La loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 105 et 106 ;
rue du 307 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Arr pas 0e 2072 Page 109 VU le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret du 14 août 1975 portant réglementation
d'administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
VU le décret n° 69.503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des
services extérieurs du ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 79.222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports
internationaux de voyageurs ;
VU le décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports routiers ;
VU le décret n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Équipement et de l Agriculture ;
VU le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2005.1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'État en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU ie décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 9 décembre 1959 portant désignation des services constructeurs et des ordonnateurs dans le ressort de l’Académie de Grenoble ;
Page 110 Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 VU l’arrêté du 30 décembre 1965 de M. le Ministre de l'Éducation nationale portant désignation des personnes responsables des marchés pour les travaux dont les collectivités locales maîtresses d’ouvrage confient à l’État par convention, la direction et la responsabilité ;
VU l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie modifié ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de
M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le Préfet de la Haute-Savoie et M. le Directeur du
STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés dans le
département de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les
administrations centrales, Les parlementaires et le président du conseil général :
N° de x NATURE DU POUVOIR Référence
Code
SG GESTION DU PERSONNEL
sG1 Gestion du personnel du ministère de l'Écologie, du Développement|Décret n° 86-351 du durable et de l'Énergie (MEDDE) 06.03.1986 modifié
SG 1.1 Personnel administratif et technique de catégorie À et B, titulaire et non
° titulaire, et tous agents non visés à SG 1.2 et SG 1.3
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 111 N° de
Code NATURE DU POUVOIR Référence
- Affectation à des postes de travail, à lexclusion des mutations qui
entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de
l'intéressé au sens de l’article 60 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984. La
délégation vaut pour tous les fonctionnaires de catégorie B, pour les attachés
administratifs et ingénieurs des TPE ou assimilés, et pour tous les agents non
titulaires.
- Mise en position d’accomplissement du service national.
- Mise en position de congé parental.
- Mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
SG 1.2
Adjoints et agents administratifs des services déconcentrés et
dessinateurs des services déconcentrés
- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examen
rofessionnel ou liste d’aptitudes.
- Délivrance de l’autorisation de validation des services auxiliaires.
- Avancement d’échelon.
- Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national.
- Nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale.
- Mutation qui entraîne ou pas un changement de résidence et qui modifie la
situation de l’agent au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984.
- Suspension en cas de faute grave.
- Toutes décisions de sanction prévues à l’article 66 de la loi n° 84.16 du 11
janvier 1984.
- Détachementpour stage.
- Mise en disponibilité, sauf dans le cas où l’avis du comité médical supérieur
est requis.
- Mise en position d’accomplissement du service national.
- Mise en position de congé parental.
- Réintégration, à l’exclusion de celles qui interviennent après détachement
autre que détachement pour stage.
- Admission à la retraite.
- Acceptation de la démission.
- Radiation des cadres pour abandon de poste.
- Affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à
FIRCANTEC.
- Mise en congé de fin d’activité.
Décret n° 71.345 du
5.05.1971 modifié
Décret n° 94.1017 du
18.11.1994 modifié
Décret n° 70.606 du
2.07.1970 modifié
Décret n° 90.713 du
1.08.1990
SG 1.3
Page 112
Personnel d'exploitation et ouvriers des pares et ateliers
Nomination et gestion des personnels d'exploitation à l’exception de :
- détachement sortant,
- nomination des contrôleurs et contrôleurs principaux et divisionnaires des
TPE,
- inscription au tableau d'avancement de contrôleur principal ou divisionnaire
des TPE,
- mutation des contrôleurs principaux et divisionnaires,
- congés nécessitant l’avis du comité médical supérieur,
- mise en position de détachement et disponibilité des contrôleurs, contrôleurs
principaux et divisionnaires des TPE,
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072
Décret n° 65.382 du
21.05.1965 modifié
Décret n° 88.399 du
21.04.1988 modifié
Décret n° 91.393 du
25.04.1991 modifié N° de | NATURE DU POUVOIR Référence Code
- radiation des cadres des contrôleurs, contrôleurs principaux et
divisionnaires des TPE.
SG 14 |Ensemble du personnel
Répartition des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire prévue par le protocole Durafour:
- arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à
chacun ;
- arrêtés individuels portant attribution des points.
La mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 |Arrêté n° EQUIP 0612033A
susvisée. du 26.10.2006
Les décisions de détachement sans limitation de durée auprès d'une|Décret n° 2005-1785 du
collectivité territoriale en application de l’article 109 de la loi du 13 août 2004/30.12.2005
Décret n° 2001-1161 du
07.12.2001
Gestion du personnel du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire
sG2 et de la Forêt (MAAF) Décret n° 97-930 du SG2.1 |Personnel titulaire et stagiaire de catégories À, B, C 03.04.1997
Décret n° 2002-261 du
22.02.2002 modifié
Décret n° 2006-8 du
- Mise en position de congé parental. 04.01.2006 modifié
- Changement d'affectation des agents de catégories B et C n'entraînant ni| Décret n° 2005-1215 du
changement de résidence, ni modification de la situation de l'intéressé. 26.09.2005 modifié
- Mise en position d'accomplissement du service national. Décret n° 96-501 du
- Mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 07.06.1996 modifié
Décret n° 94-1017 du
18.11.1994 modifié
SG2.2 |lPersonnel contractuel
- Recrutement. Décret n° 69-503 du 30.05.69
Dispositions communes aux agents du MEDDE, du MAAF et du
SG 3 ministère de l'Intérieur
- L'octrai des congés annuels, des congés de maternité, de paternité,
d’adoption et du congé bonifié.
- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue {Arrêté du 31 mars 2011
maladie et des congés de longue durée. portant déconcentration des
- L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel. décisions relatives à la
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein. situation individuelle des
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. fonctionnaires et agents non
- L’octroi des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à titulaires exerçant leurs
Pexercice du droit syndical. fonctions dans les directions
- Les sanctions disciplinaires du premier groupe. départementales
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité. interministérielles
- L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l’extérieur du département.
AJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES Code de l'urbanisme
Code de procédure pénale
Loi 2000-321 du 12/04/2000 -
art. 24
Code de l'Urbanisme (art. L
480-5) — Code de
l'environnement (art. L 562-5
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 113 ie]
N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code
Affaires pénales :
Accuser réception des plaintes émanant de particuliers, d'associations ou de
collectivités territoriales ; demander aux communes et, le cas échéant, aux
AJI services de police ou de gendarmerie d’en faire dresser procès-verbal et de
les transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires à prendre si
nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes ; inviter Code de justice administrative
préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites et, le cas (art. R 731-3)
échéant, orales ; mettre en œuvre les mesures de recouvrement d'astreinte, ‘
AJ2 Présenter des observations orales devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Présenter des observations orales devant les tribunaux de l’ordre AJ3 Re administratif.
AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUES
AUR 1 Aménagement du territoire
AUR 1 a [Réservation des terrains pour un usage autre que l’usage industriel. ooù"€ l'urbanisme (art. L
Droit de préemption - zone d’aménagement différé : attestation établissant|Code de l'urbanisme (art. R AUR Ib ro, . . ; :
que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. 212-5)
AUR2 Urbanisme
AUR 2 a Décisions en matière de déclaration préalable pour les ouvrages delCode de l'urbanisme (art.
production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie L410-1, L422-1, L422-2 et
Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, en matière de déclaration R422-2) AUR 2b [préalable pour les projets réalisés pour le compte de l'État, ou concessionnaires de l'État, ou établissements publics de l'État.
Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou à l'auteur de la|Code de l’urbanisme (art. R AUR2c|,, : déclaration 423-38)
AUR 2 d Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction (art. R 423-42)
au demandeur ou à l'auteur de la déclaration
AUR 2 e Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions (art. R 423-50)
intéressées
AUR 2 f |Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (art. R 426-5)
Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-
AUR28 opposition à la déclaration préalable, préalablement au récolement (art. R 462-8) Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier AUR 2 h Imodificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisationl(art. R 462-9) accordée
AUR 2 i Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la (art. R 462-10)
déclaration n'apas été contestée
AUR 2 j [Accord sur dérogation aux règles du PLU (art. L 123-5 dernier alinéa)
Organisation de l'examen conjoint requis dans le cadre de la procédure de
déclaration d'utilité publique d'une opération ou de déclaration de projet qui articles R.123-23 ou R.123-
AUR2Kk n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la 23-3 et L.123.16-b du CU
convocation, la présidence de la réunion, la rédaction et la diffusion du TT
rocès-verbal.
Page 114 Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code
Avis du préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non : .
AUR3 |couverte par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque le maire est LS urbanisme (art compétent.
AUR4 |Remontées mécaniques
Avis du représentant de l'État au titre de la procédure d’autorisation Code de l'urbanisme AUR 4 a d'exécution des travaux des remontées mécaniques (art. L 4722 { et R472-8)
AUR 4b Avis du représentant de l’État au titre de la procédure d’autorisation code de l'urbanisme (art, L d’exploitation des remontées mécaniques ct R 472-18)
Avis du représentant de l’État au titre de la procédure d’autorisation| Code du tourisme (art. L 342- AUR4c}, nos : d'exploitation des tapis-roulants 17-1)
AUR 5 | Archéologie préventive
Saisine du préfet de région pour les autorisations d'occupation du sol
AUR 5 a concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à l’archéologie préventive, Décret n° 2002.89 du
dont les actes visés au a) de l’article L 524.4 du Code du Patrimoine] 16.01.2002
constituent le fait générateur.
AUR 5 b |Assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive “7 urbanisme (art. L
AUR6 |Prévention des risques naturels
Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision des plans de me: . , , . un JE Code de l'Environnement
AUR 6 a [prévention des risques naturels à l'exception de l'arrêté de prescription et de R AE Ar . Art L562-] à L562-9 l'arrêté d'approbation de ces plans.
AUR 6b Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans de prévention| Code de l'Environnement
des risques naturels et de tous les documents annexés. Art L562-1 à L562-9
EE EAU et ENVIRONNEMENT
FE 1 Pêche
Décisions relatives aux demandes d’ autorisation de capture et de transport de
poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et aux demandes d’|Code de l’environnement (art
EE la {autorisation de capture du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou enlL 436-9 et R 432-6 à R 432-
cas de déséquilibres biologiques et aux demandes d’autorisation de transport| 10)
de ce poisson.
Tutelle des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture et de leur 5 . A LU A à Code de l’environnement (art
Fédération, de l’Association Agréée Départementale des Pêcheurs Amateurs FE L1b . . , Le A à 434-26à R 434-36et R 434-
aux Engins et aux Filets, de l’Association Interdépartementale des Pécheurs : : 44à R 434-47) Professionnels des Lacs Alpins.
décret n° 2002-405 du
Elec Décisions relatives aux demandes d’autorisations individuelles de transport|20.03.2002, arrêté préfectoral
d'écrevisses vivantes du lac Léman (pêcheurs professionnels et mareyeurs). |[DDAF/2001/A/n° 66 du
21.06.2001
Décisions relatives aux demandes d’autorisations d'introduire dans les eaux|Code de l’environnement (art
EE l1d {visées au livre IV, titre III du Code de l'Environnement d'espèces de poissonsiL 432-10, L432-11, et R 432-
qui n'y sont pas représentées. 6à R432-10)
Décisions relatives à l'application du livre IV, titre III du Code de articles L'431-5 et R 431-1 à FE le ; . , . 2 R 431-6 du code de PEnvironnement à des plans d’eau non visés à l’article L 431-3 de ce code. , . l'Environnement
FELf Décisions relatives aux demandes d'autorisations de concours de pêche dans|Code de l’environnement (art
les cours d'eau de lère catégorie. R 436-22236-29)
articles L 437-14 et R 437-6
EE 1g |Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. et 7 du code de
l'environnement
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 115 Le]
N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code
Code de l'environnement (art
EE 1h [Attribution de licences de pêche sur les eaux du domaine public. R 435-5, R 435-7, R 435-8)
Police de l'eau
EE 2 à l’exception des questions touchant aux relations avec les autorités
helvétiques
Arrêtés d'ouverture d’enquêtes publiques relatifs à des demandes|Code de l’environnement (art
EE2a |d'autorisation ou de déclaration d'intérêt général. L211-7 et art L214-1 à
Arrêtés deprorogation de délai relatifs aux demandes d’autorisation. L214-6)
. Code de l'environnement (art EE2b |Mises en demeure. L 216-1 et L216-1-1)
Récépissés de déclaration. ne
EE2c [Toutes correspondances ou décisions relatives à l'instruction ou à Code de l'environnement (art , TUTES k . L214-1 et L214-6) l'acceptation d'un projet soumis à déclaration.
EE 2 d Décisions d'opposition à un projet soumis à déclaration. Code de l’environnement (art
Arrêtés de prescriptions particulières pour les dossiers de déclaration. L214-1 à L214-6)
Art. L216-14, R216-15,R
EE2e [Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. 216-16 et R 216-17 du code
de l'environnement
EE 3 Forêts
Toutes correspondances et décisions relatives à la réglementation du Code Forestier (art L311.1, EE3 a défrichement R311.1 à R313.3)
° Arrêté préfectoral 2007/49 EE3b Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes de distraction, (Code Forestier (art L111.1 et
soumission au régime forestier et à la restructuration foncière. L140.1)_
Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécial d'autorisation Code Forestier (art L10, R10 EE3c administrative de coupe de bois et autorisation préalable de coupe et L222.5, R222-10) P P pe. Arrêté préfectoral 2007/49
EE 3 d Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de reconstitution|Code Forestier (art L9)
après coupe rase. Arrêté préfectoral 2007/49
EE3e Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de coupes et cos ns l'Urbanisme (art abattages en Espaces Boisés Classés. Arrêté préfectoral 2007/48
EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale applicables|Code des Impôts (art 703,
aux bois et forêts. 793, 1840G bis 1929}
EE 3 Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction des subventions au
$ {titre du Programme Départemental d'Équipement Rural du conseil général.
EE3h |Toutes correspondances et décisions liées aux chartes forestières de territoire. [Code Forestier (art L12)
EE3i |Toutes correspondances et décisions liées au suivi phytosanitaire des forêts. |Convention DSF/DDT
. . , NU ; Code forestier (art L.224-6 et EE3 j Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. R.224-4 à 15)
EE 4 Chasse
Tutelle des ACCA, à l'exception des décisions relatives à kR suspension de Code de l'environnement (art.
EEda [l'exercice de la chasse, et à la dissolution du conseil d'administration des ACCA R422-1 et2)
EE4b Agrément pour le piégeage des animaux nuisibles, à l’exclusion des décisions|Code de l’environnement (art.
prévues à l’article R 422-3 du code de l'Environnement. R 427-16)
EE4c Autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles par tir et par]Code de l’environnement (art.
chasse au vol. R 427-20 et R 427-25)
EE 4 d Autorisations individuelles de chasse du sanglier avant l'ouverture générale. RES) environnement (art.
Page 116
_8-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code
EÉE4e |Autorisations de capture de gibier vivant destiné au repeuplement. 1986 (ar 1 D du 1-08.
EE4f Autorisations de battues administratives. Con environnement (art.
FE 4 Arrêtés individuels attributifs de plans de chasse aux détenteurs de droit de|Code de l’environnement (art. 8 chasse. R 425-8)
Instruction PN/S2 n° 85 -769
ÉE4h JAutorisations de comptage de gibier avec chiens d’arrêt. du 10.04.1985 (ministère de
l'Environnement)
EE 4i Autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la| Arrêtés ministériels des
chasse au vol. 30.07.1981 et 14.03.1986)
Instruction PN/S2 n° 485 du
EE4j [Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. 19.02.1982 (ministère de
l'Environnement) _
EE4Kk |Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils (commercialisation) cu ps environnement (art =12)
Arrêté ministériel du
ÉE 41 Autorisation de comptage de gibier à l’aide de sources lumineuses. 1.08.1986 modifié le
31.07.1989 (art 11bis)
Arrêté ministériel du
EE 4m {Autorisations de détention, production et élevage de sangliers. 8.10.1982 modifié le
21.02.1986
EE4n [Décisions d’instauration des réserves de chasse et de faune sauvage. rs N RON (art
Modifications et additifs à l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la 6 : ne Code de l'environnement (art. EE40o |chasse, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique et des
De L.425-15 et R.424-1 et 2) pays cynésétiques.
EE4p [Autorisations de chasser pour personnes handicapées Code de l'environnement (art. | L.424-4)
FE 4 q Décisions se refus de délivrer des camets de prélèvement de certains gibiers Code de environnement art
EPS ministériel du 7/05/1998)
Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de Code de l'environnement (art. BE AT éansit des espèces de ibier dont la chasse est autorisée LA12-1 à L.413-4 et R413- P £ see 24 à R413-39)
FÉES Protection de la nature
Décrets ministériels portant
création des réserves
EE Sa Autorisation de travaux et réglementations particulières d'activités en/naturelles de Haute-Savoie
réserves naturelles nationales, Code de l'environnement (art
L332-1 à L332-18 et R332-1
à R332-66)_
EE5b Toutes correspondances relatives au fonctionnement des réserves naturelles|Code de l'environnement (art
nationales. R332.15 à R332.18)
arrêtés préfectoraux portant
Autorisations de travaux et réglementations particulières d'activités en zones|classement des biotopes et FES c : D
de biotopes protégés. code de l'environnement (art
R4L1.1 à R411.5)
EE 5 d |Toutes correspondances relatives à la procédure de classement des APPB. code de l'environnement R411.1 à R411.5)
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 117 (e]
N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code
Arrêtés ministériels des
BESe Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non domestiques, végétales/espèces protégées et code de
et animales, protégées. l'environnement (art R411.6 à
R411.14)
EESf Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition de désignation|Code de l'environnement (art
d'un site Natura 2000 R414.3 à R414.7)
FES Toutes correspondances et décisions liées aux comités de pilotage et aux|Code de l'environnement {art
5 |documents d'objectifs des sites Natura 2000 R414.8 à R414.8.6) Lu . Code de l'environnement (art EESh [Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Natura 2000. R414.12 à R414.12.1)
EE5i Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des incidences au|Code de l'environnement (art
titre de Natura 2000. R414.19 à R414.23)
EE 5; Toutes correspondances relatives à l'animation du Pôle de Compétence de Arrêté préfectoral 2005-2861
Police de la Nature.
EE 6 Stockage des déchets inertes
Signature de tout courrier relatif à l’instruction des demandes d'autorisation Code de l'environnement , nn ne . : A tait. L 541-30-1) ÉE6a |d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes et au contrôle| ° des installations Décret n° 2006-302 du
° 15.03.2006
Signer, au nom de l'État, les conventions relatives à l'assistance technique .? ou ei , Décret n° 2002-1209 du EE6b [fournies par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs 27/09/2002 -art. 3
groupements.
EE 7 Publicité
FE 7 a Toutes correspondances et décisions liées à la procédure d'institution des|Code de l'environnement -
règlements locaux de publicité. art. L S81-14 à L581-14-3
EE 76 Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions administratives de lalL587.27 à L581.33 et
réglementation de la publicité. R581.82 à R58L.84
Toutes correspondances et décisions liées aux procédures d'autorisation ne , . . . . Code de l'environnement - EE7c (d'enseignes, enseignes à faisceau de rayonnement laser, la publicité : à art. L581-9 - L 581-18 lumineuse, les emplacements de bâches.
EE 8 Bruit
FES a Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures|L571.10 et R571.32 à
de transports terrestres. R571.43
EE8b Toutes correspondances liées au fonctionnement de la commission[LS71.13 et R571.70 à
consultative de l'environnement de l'aérodrome. R571.80
EE8c Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication|L572.1 à L572.11 et R572.1 à
des cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement. [R572.11
EE9 Sites inscrits et classés L572.1 à L572.11 et RS72.1 à
Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et classés. R572.11
HC HABITAT ET CONSTRUCTION
HC 1 Financement du logement
Page 118
_10-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 N° de
Code NATURE DU POUVOIR Référence
HCIa
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la
construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés à
usage social (PLUS) et d’intégration (PLAT).
Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS, PLAT).
Décision de rapporter une décision attributive de subvention dans le cas où
les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 18 mois (PLUS PLAI
PLS)
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la
création de logements d'urgence
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des
opérations de démolition.
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des
opérations de construction-démolition (PLUS-CD).
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour
l’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS).
Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PALULOS).
Décision de dérogation au plafond de travaux subventionnables.
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour
l'amélioration de la qualité de service dans le logement social.
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour
économie d’eau dans l’habitat collectif social.
Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux de construction et
d'amélioration.
Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux PALULOS.
Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la réalisation
d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du
voyage.
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention
d'investissement pour la réalisation de résidences hôtelières à vocation
sociale.
Code de la construction et de
l'habitation (art. L. 631-11, R
3311àR331.28,R 331.15
2ème, R331-7 ler, R 323.1 à
R 323.12, R 323.7, R 323.6,
R331-7, R323-8 2ème;
Décret n° 2001.541 du
25.06.2001
HC1b
Autorisation de commencer les travaux d’amélioration des logements avant
l'octroi de la subvention de l’État prévue à l'article R 323-1 du C.C.H.
(PALULOS).
Autorisation de commencer les travaux de construction ou d'amélioration des
logements financés avec un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations
avant obtention de la décision de subvention (PLUS, PLAÏ).
Décision d'autorisation de commencement d'exécution du projet avant la date
à laquelle le dossier est complet (QS, démolition, LU, gens du voyage,
MOUS).
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la demande de
subvention (QS, démolition, LU, gens du voyage, MOUS).
Consignations avant obtention de la décision de subvention.
Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour les opérations
d’acquisition-amélioration en PLAI.
Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention PLUS,
PLAI et PALULOS sur estimation des prix, avant appel à la concurrence.
Code de la construction et de
l'habitation (art R 331-1 à R
331-28, R 331-5.b)
Décret 99-1060 du
16/12/1999,
Arrêté modifié du 5.05.1995
HCI1c
Décision favorable à l'octroi d’un prêt locatif social (PLS) et d’un prêt social
location-accession (PSLA) aidé par l’État, et autorisation de commencer les
travaux de construction des logements avant obtention de ladite décision.
Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.
Code de la construction et de
l'habitation (art. R 331.17 à R
331.21, R331.76.5.1.I, R
1331-21}
-11-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 119 | N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence
HC1d
Signature et notification des conventions conclues avec les organismes
d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte, autres bailleurs
ou bénéficiaires fixant les obligations à respecter s’agissant de logements à
usage locatif ou non construits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des
prêts de l'État et entrant dans le domaine d’attribution de l’aide personnalisée au logement.
Signature et notification des conventions conclues avec les personnes morales
bénéficiaires et fixant les obligations à respecter en phase locative et en phase
accession s’agissant de logement neufs construits ou acquis grâce à des prêts
sociaux location-accession.
Code de la construction et de
l'habitation (art. R 353.1 à
R 353.22, R 353.32 à
R 353.57, R 353.58 à
R 353.73, R 353.89 à
R 353.103, R 353.126 à
R 353.152, R 353.154 à
R 353.164.1, R 353.165 à
R 353.165.12, R 353.166 à
R 353.178, R 353.189 à
R 353.199, R 353.200 à
R353214 et
art. R 331.76.5.1.11)
Hle
Attestation garantissant la conformité des dépenses engagées par les
organismes collecteurs en faveur des personnes défavorisées ou éprouvant
des difficultés à accéder à un logement.
Code de la construction et de
l'habitation (art R 313-9)
Arrêté du 14.02.1979 modifié
les 14.03.1990 et 22.02.1999
HC2 Habitations à loyers modérés
RHC2a
Décisions relatives aux délibérations des conseils d’administration des
organismes et portant :
- sur les hausses annuelles de loyer; Code de la construction et de l'habitation (art. L. 442.12)
- sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité. Code de la construction et de l'habitation (art. L. 441.3-1)
HC2b Ventes et changements d'usage de logements ou autres éléments du atrimoine immobilier des organismes HLM :
- opposition motivée à la vente,
Code de la construction et de
l'habitation (art. L. 443.7,
3ème alinéa)
- accord sur les changements d’usage,
Code de la construction et de
l'habitation (art. L. 443.11,
Sème alinéa)
- autorisation motivée de vente de logements ne répondant pas aux conditions
d'ancienneté.
Code de la construction et de
l'habitation (art L 443.8)
HC 3 Construction
| HC3a
Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées, des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des bâtiments d'habitation.
Décret n° 2006.555
du 17.05.2006
Code de la construction et de
l'habitation (art. R111-19)
EA ECONOMIE AGRICOLE
EA1 Protection des végétaux
EATa Surveillance biologique du territoire :
Saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes
nuisibles. Code rural (art. L251-71)
Prescription de mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles telles que traitements, interdiction de
pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles,
destruction de végétaux sur lesquels l’existence de l’organisme nuisible à été
constaté.
Code rural (art. L251-8)
Page 120
-12-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code
Mise en quarantaine jusqu’à désinfection complète d’un lot de végétaux,
produits végétaux ou autre objets contaminés par un organisme nuisible |Code rural (art. L251-14).
exécution de mesure ou de traitement, destruction de tout ou partie du lot
EA1b |Groupements de défense contre les organismes nuisibles :
_|- agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles. Code rural (art. L252-21)
EAIC Mise sur les marchés des produits antiparasitaires à usage agricole :
- retrait du marché, consignation des végétaux ou produits végétaux dans
l'attente de l’élimination des résidus, destruction des produits et des récoltes .
Code rural {art. L253-16)
EAld Distribution et application des produits antiparasitaires à usage agricole,
délivrance, suspension ou retrait d'agrément Code rural (art. L254-1 et 2)
FA le Mise sur le marché des matières fertilisantes et des supparts de culture.
Constatation des infractions notamment importation de produits n’ayant pas
fait l’objet d’une homologation ou, à défaut d’une autorisation provisoire (Art
L255-2 et9 du code rural).
Code rural {art. L255-2 et 9)
EA2 Maîtrise de la production laitière
Décisions d'attribution des quantités de références laitières pour la vente
directe et notification de toutes les décisions d'aides.
Décisions relatives aux dispositifs laitiers, notamment Transferts Spécifiques
Sans Terre, et aux échanges de droits PMTVA/références laitières.
Décisions d'autorisation ou refus d'autorisation de transfert de quantités de
références laitières, et en particulier de références laitières à une "société
civile laitière”.
Décisions d’autorisation ou de refus de regroupements d'ateliers laitiers et
désignation de l'agent habilité à procéder aux contrôles.
Code rural (art. R 654-61 à
R 654-74) règles de gestion
du bassin laitier Sud Est et
règles de gestion laitières
départementales vente directe
Décisions de recevabilité ou de refus des demandes d’aide à la cessation
d'activité laitière. Code rural (art. L. 654-28)
Avenanis financiers à la convention pluriannuelle de restructuration laitière. Arrêté préfectoral DDT-2010. 838 du 14/09/2010
EA 3 Aides diverses aux agriculteurs et aux sociétés
EA3 a
Décisions d'attribution ou de refus relatives à toutes aides de ministère de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (notamment aides
conjoncturelles ou exceptionnelles), aides aux agriculteurs en difficulté,
PIDIL, ...).
EA3b
Désignation des membres de la Mission d'enquête dans le cadre du régime de
garantie contre les calamités agricoles. Code rural art, D. 361-20
EA3c
Décisions relatives au paiement ou pénalités des aides du ministère de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (notamment aides
conjoncturelles ou exceptionnelles).
EA3 d
Décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets des aides
compensatoires ainsi que gestion des droits à primes mis en œuvre dans le
cadre de la Politique Agricole Commune et relatives aux surfaces cultivées et
au cheptel, y compris les Droits à Paiement Unique.
Règlements CE n°1782/2003
du 29.09.2003, n°795/2004 et
796/2004 du 2.04.2004,
règlement CE n°1973/2004
du 29.10.2004, règlement CE
n°1290/2005 du 21.06.2005
-13-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 121 o
N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code
Règlement CE n°1783/2003
du 29.09.2093, décision
Commission Européenne du
Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues|07.09.2000 portant
EA3e |pour l'ensemble des dispositifs relevant du Règlement du développement|lapprobation du PDRN pour
rural 2000-2006. 2000-2006, règlement (CE)
n° 1320/2006 du 5.09.2006 et
règlement (CE) n°1698/2005
du 20.09.2005
EA 4 Plans de professionnalisation personnalisés
EAda |Agréments et validations des Plans de professionnalisation personnalisés. D 34322) (art. D 343-3 à
Conventions annuelles et avenants avec les organismes portant le label| Article D. 342-21 du code
EA4b "Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé" (CEPPP)|rural et circulaire DGER/
et les organismes habilités à la réalisation des stages collectifs de 21h dans le/SDPOFE/C2009-2002 du 23
cadre des plans de professionnalisation personnalisés. janvier 2009
EAS Structures des Exploitations
Contrôle des structures : décisions d’autorisations préalables d'exploiter ou Code Rural (art. L 331-1 èL ; ee . ne ne ue . 1331-16 et R 331-5); Schéma EASa de refus d’autorisations prises ; décisions de prolonger le délai d’instruction| . Directeur Départemental des de 4 à 6 mois. : structures agricoles
EASb {Décisions d'autorisation d'exploiter par les étrangers. Décret du 20.01.1954
ne . . ; Code rural (art. L 323-1, EA5Sc (Attributions et retraits des parts économiques pour les GAEC. L. 323-16)
EAS d }Agréments des groupements pastoraux. Code rural (art L313-3)
: . Code rural (art L135-1 à EASe [Décisions relatives aux AFP. 1135-12)
EAS5f Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis, dans le) Décret n° 2009-87 du 22
cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté". janvier 2009
EA 6 Établissement départemental de l'élevage
Fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'établissement NPA SNS départemental de l'élevage . 16.06.1969 (art 18)
EA7 Convocations aux diverses commissions administratives
EA 8 Délégation des missions de service public
Conventionnement avec la chambre d'agriculture dans le cadre de la
délégation des missions de service public et demandes de mises en paiement
correspondantes.
FE GESTION DES FONDS EUROPEENS
FE 1 FEADER - PDRN
Règlements CE n°1257/1999
du 17.05.1999, CE
n°1750/1999 du 23.07,1999,
CE n°1783/2003 du
Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues|29.09.2003, décision CE
pour l'ensemble des dispositifs relevant du Règlement de développement|07.09. 2000 approbation rural 2000-2006, notamment du Plan de Développement Rural National. PDRN 2000-2006, règlement CE n° 1320/2006 du
5.09.2006
Page 122
.14-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 N° de
Code NATURE DU POUVOIR Référence
FE 2 Subventions des fonds structurels
Toute décision relevant du service instructeur désigné dans le cadre de la
mise en œuvre des programmes relevant du Fonds Européen de|Règlements (CE) Développement Régional, objectif "compétitivité régionale et emploi" et
objectif "coopération territoriale".
n°1080/2006, n°1083/2006 et
n°1828/2006
FE 3 Subventions du Fonds Européen pour la Pêche
FE3a Toutes décisions relevant du service instructeur désigné dans le cadre de la| Règlement (CE) n°1198/2006 mise en œuvre du programme relevant du FEP. du 27.07.2006
FE3b Décisions d'autorisation de versement des aides conjoncturelles accordées par le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
SER SECURITE - EDUCATION ROUTIERE
SER 1 [Coordination de la sécurité routière
Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la sécurité
routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et delArrêté Préfectoral n° 2003- l'approbation du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR)/2887 bis du 18.12.2003 et du Document Général d'Orientation (DGO).
SER2 [Enseignement de la conduite automobile
Tous documents, correspondances relatifs à l’organisation et à la délivrance
du BEPECASER (brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la
SER2a [conduite automobile et de la sécurité routière) à Vattribution, au
renouvellement ou au retrait de l'autorisation d’enseigner, à l'exclusion des|Code de la route (art. R 243 à arrêtés préfectoraux. R 247)
Décisions d'agrément pour la création ou le transfert des établissements
SER2b [d'enseignement de la conduite automobile et tous documents afférents à cette
procédure,
Tous documents et correspondances relatifs à la répartition des examens du AUARET DS MEEDDM SER2c |permis de conduire et à l'enregistrement des dossiers des candidats au permis DT
de conduire.
TC TRANSPORTS et CONTROLES
TC Transports routiers de voyageurs
Décret n° 85-891 du
TCIa lAutorisations individuelles de services de petits trains routiers touristiques. 16.08.1985 (art. 5) Arrêté du 2.07.1997 modifié
TC2 Transports ferroviaires
TC2a [Fonctionnement des Chemins de Fer Secondaires d’Intérêt Général. n NV ENS du
: . . Arrêtés ministériels du TC2b [Fonctionnement des Chemins de Fer Industriels. 13.03.1947 et du 25.05.1951
TC3 Remontées mécaniques et tapis roulants
Approbation des règlements d'exploitation, des règlements de police, le cas .
TC3a léchéant des plans d'évacuation des usagers des remontées mécaniques et des RIT tapis roulants.
TC3 b Décision de soumettre une modification d'une remontée mécanique ou d'un|Code du tourisme (art. R 342- 17) tapis roulant à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code de l'urbanisme.
-15-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 123 N° de
Code NATURE DU POUVOIR Référence
TC3 c
Demande de pièces complémentaires nécessaires à la formulation de l'avis
conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation d'exécution de
travaux d'une remontée mécanique.
Code de l'urbanisme (R472-9)
TC3 d
Décision à réception des pièces complémentaires de prolongation du délai de
consultation pour formuler l'avis conforme au titre de la sécurité sur la
demande d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée mécanique.
Code de l'urbanisme (R472-9)
TC3 e
Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation
d'exécution de travaux d'une remontée mécanique, assorti éventuellement de
réserves ouprescriptions.
Code de l'urbanisme (L 472-2
et R472-8)
TC3 f
Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation de mise en
exploitation d'une remontée mécanique, assorti éventuellement de
prescriptions.
Code de l'urbanisme (L 472-
4)
TC3g
Demande de pièces complémentaires relative au dossier de définition de
sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle
installation ou modification substantielle d'une installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (article 14)
TC3h
Notification de la complétude du dossier de définition de sécurité d'une
remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou
modification substantielle d'une installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (article 14 }
TC3i
Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécanique hors zone de
montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une
installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (article 14)
TC3j
Demande de pièces complémentaires relative au dossier préliminaire de
sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au transport de
personnel ou hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification
substantielle d'une installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (articles 16 et 19)
TC3k
Notification de la complétude du dossier de préliminaire de sécurité d'une
remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou
modification substantielle d'une installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (articles 16 et 19)
TC31
Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique
affectée exclusivement au transport de personnel ou hors zone de montagne
(nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation
existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (articles 16 et 19)
TC3m
Demande de pièces complémentaires relative au dossier de sécurité d'une
remontée mécanique affectée exclusivement au transport de personnel ou
hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle
d'une installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (articles 21 et 24)
TC3n
Notification de la complétude du dossier de sécurité d'une remontée
mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (articles 21 et 24)
TC30o
Avis relatif au diagnostic de sécurité des remontées mécaniques affectées
exclusivement au transport de personnel en service à la date de publication du
décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai 2007).
Décret 2007-934 du
15.05.2007 (article 4)
TC3p
Autorisation de mise en exploitation commerciale d'une remontée mécanique
affectée exclusivement au transport de personnel ou hors zone de montagne
(nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation
existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (articles 21 et 24)
Page 124
-16-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
Approbation du dossier de sécurité d'une remontée mécanique affectée Décret 2007-934 du : ns Le 15.05.2007 (article 4) et TC3q Jexclusivement au transport de personnel en service à la date de publication du| ”; décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai 2007) Décret 2003-425 du ‘ 09.05.2003 (articles 21 et 24
Approbation du règlement de sécurité _de l'exploitation d une remontée Décret 2003-425 du
TC3r [mécanique hors zone de montagne et délivrance de dérogation temporaire à : . , Na 09.05.2003 (articles 28 et 29) ce règlement de sécurité de l'exploitation hors zone de montagne.
TC3s Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées mécaniques/Décret 2003-425 du
situées hors zone de montagne. 09.05.2003 (article 35)
TC 4 Transports collectifs
Là : Décret 99.1060 du TC4a |Lettre de demande de pièces complémentaires. 16.12.1999 (art.4)
TC4b Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de demande de
subvention.
TC4c |Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une demande delDécret 99.1060 du
subvention. 16.12.1999 (art. 6)
TCS Contrôle technique et de sécurité sur les remontées mécaniques et les
tapis roulants
Demande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapis roulants Code du tourisme (article
TCSa {d'analyser tous les évènements mentionnés l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet/R342-10) et décret 2003-425
2010 susvisé. {article 39)
Décision motivée d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontées
mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R 342- TCSb . ee . ; nd . .
- soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil, 18)
- soit par décision spécifique.
Décision autorisant la reprise de l’exploitation d’un appareil de remontées
mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R 342- TCSc . . ee . ; Le ; .
- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 18)
- soit par décision spécifique.
TC6 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière de défense.
TCéa Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation des entreprises|Code de la Défense et
de BTP en matière de Défense. circulaire du 3 février 2012
. à . Code de la Défense et TC6b [Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février 2012
VN VOIES NAVIGABLES Code du domaine de l'État Art. R 53 et 54 VNI1 Gestion et conservation du domaine public fluvial Code du domaine de l’État et
Toutes correspondances ou décisions relatives aux autorisations d’occupation du Code du domaine public VNIa | 9U's corresp ! ! u p fluvial et de la navigation temporaire. es — ——intérieure VN1b Toutes correspondances ou décisions relatives aux autorisations de prises] Arrêté du 4.08.1948 - d’eau et d'établissements temporaires. Aït. ler modifié par arrêté du en . ; 23.12.1970 VNI1c Approbation d'opérations domaniales,
VNId |Mises en demeure préalables à une contravention de grande voirie. Code général de la propriété
des personnes publiques
17-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 125 o
D NATURE DU POUVOIR Référence
VNIe Toutes correspondances et décisions relatives à la délimitation du domainel je général de la propriété
public fluvial. des personnes publiques
VN2 Autorisation de travaux de protection contre les eaux Décret n° 71-121 du
Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités|s 02.1971 - Art. 5 - Alinéa 3
contre les inondations.
RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
RCRI |Travaux routiers
| Lo nn _ Décret n° 2006.1658 du Dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes}, 12 2006
handicapées, de la voirie et des espaces publics.
RCR2 [Exploitation des routes
Loue droqte ue Code de la route RCR2 a [Autorisations individuelles de transports exceptionnels. (art. R 433.1 à R 433.6)
Dérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821 du 14.12.1999
RCR 2 b et de l’arrêté préfectoral n° 98-985 du 24.12.1998 portant restriction à la
circulation des matières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman
et du lac d’Annecy.
RCR2c Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes nationales et|Code de la route
autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411.9)
RCR 2 d Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes classées à|Code de la route
ande circulation. (art. R 422.4)
Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés ou non
RCR2e motorisés des entreprises appelées à travailler sur une autoroute, ainsi que le|Code de la route
personnel se déplaçant à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur de cesi{art. R 432.7)
entreprises.
Réglementation de la priorité aux intersections sur et avec les routes à grande |Code de la Route (art L110.3 RCR2f circulation. R411.7)
Avis du préfet :
- pour les mesures de police et les aménagements concernant les routes à|Code de la route - art. L110.3,
RCR 2 grande circulation ; R411.3-1, R411.4, R411.8,
E RALLB-1, R413.3, R41S.8 - pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables pour leslart. R431-9 conducteurs de cycles.
Code de la route
RCR2h |Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons. @rt. R 3143 a R#137)- arrêté ministériel du
18.07,1985
. [Dérogations de courte et de longue durée aux interdictions générales de{Arrêté du 11.07.2011 (art $ et RCR2i circulation des véhicules de transports de marchandises. 6) NOR : DEVT1116335A
IAT INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Présenter les candidatures ou les offres des services de l'État - direction IAT la : . départementale des territoires - pour des prestations d'ingénierie publique.
Signer les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes les pièces
afférentes, quel que soit leur montant, sous la seule réserve de l'accord
AT 1b préalable de M. le Préfet pour les marchés de prestations dont le montant est
strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, ou n'ayant
pas été retenus dans le document de référence -Plan de modernisation de
l'ingénierie publique en Haute-Savoie.
Page 126
-18-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 N° de
compétence de la direction départementale des territoires.
NATURE DU POUVOIR Référence Code
Signer, au nom de l'État, les conventions relatives à l'assistance technique D 2 rE Décret n° 2002-1209 du
IAT 2 fournies par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs 27/09/2002 - art. 3
groupements.
MESURES GENERALES
DIV Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des domaines de
Article 2 : M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, peut
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 30 juillet 2012.
Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-19-
Arrêté N°2012212-0025 - 01/08/2072 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0026
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute- Savoie
Page 128 Arrêté N°2012212-0026 - 01/08/2012 EE = dabrnne » Éqatié e Fraserarté RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 201 2 Références : BOA/GF (1A}
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0026
de délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du ler août 2008 portant nomination de M. Jean-Marc GOURSOLAS en qualité d'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département de la Haute-Savoie à compter du 6 octobre 2008 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GOURSOLAS, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président du Conseil Général, les décisions suivantes :
ENSEIGNEMENT PRIVÉ :
- Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat, - Récépissés et courriers concernant les déclarations d’ouverture d’établissements et de changement de direction,
- Avenants aux contrats d’association et contrats simples,
- Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.
Arrêté N°2012212-0026 - 01/08/2072 Page 129 ACCIDENTS DE SERVICE DES PERSONNELS DU PREMIER DEGRE :
- Transmission au rectorat, ministère de l'éducation nationale et avocats,
- Arrêtés d’indemnisation,
- Courriers et arrêtés relatifs au rentes viagères.
INDEMNITE REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (LR.L.) :
- Circulaire aux maires relative à l’envoi des notices individuelles des instituteurs,
- Instruction des dossiers individuels et de tous les recours gracieux ou contentieux s’y rapportant,
- Signature de tout document lié à l’I.R.L. à destination des communes.
ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLICS :
- Les lettres d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publics.
Article 2 : M. Jean-Marc GOURSOLAS, directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un
ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par M. Jean-Marc GOURSOLAS, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Savoie.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du ler septembre 2012.Toutes
dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
e Préfet,
Georged-François LECLERC
Page 130 Arrêté N°2012212-0026 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0027
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Haute- Savoie
Arrêté N°2012212-0027 - 01/08/2012 Page 131 E = hiterie » Egaiiee » Freirceite RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DDSIS)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0027
de délégation de signature à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 56 modifié ;
VU la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SeCOUS ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 4 mai 2010 portant nomination du Colonel Jean-Marc CHABOUD, en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de Haute-Savoie, à compter du 1er août 2019 ;
SUR proposition de M. ie Secrétaire Général de la préfecture,
Page 132 Arrêté N°2012212-0027 - 01/08/2072 ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. le Colonel Jean-Marc CHABOUD,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie pour toutes les
attributions dévolues à M. le Préfet, par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 et le décret n° 97-1225 du 26
décembre 1997 précités, et en particulier, en ce qui concerne :
* toutes instructions à caractère technique concernant le fonctionnement du corps de sapeurs-
pompiers,
* les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours de sapeurs-pompiers,
* les réquisitions de matériel ou de passage, en faveur du corps de sapeurs-pompiers et de la direction
départementale des services d'incendie et de secours,
* les ampliations des arrêtés préfectoraux nommant les officiers et les chefs du corps de sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, jusqu'au grade de capitaine inclus,
* les ampliations des arrêtés préfectoraux concernant :
- les avancements de grade des intéressés,
- la dissolution et la création des centres d'incendie et de secours,
- le classement des centres d'incendie et de secours,
- les listes d'aptitude opérationnelles de sapeurs-pompiers.
* toutes pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des personnels,
* tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés généraux et
individuels et des affaires réservées, par décision du Préfet,
* les procès-verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public,
* les convocations et les procès-verbaux des sous-commissions de sécurité.
Article 2 : M. le Colonel Jean-Marc CHABOUD), directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Haute-Savoie, est habilité à présider la sous-commission des établissements recevant du
public prévue par l'arrêté préfectoral n° 97.1622 du 8 août 1997 en cas d'absence du Préfet, président de
la sous-commission, ou d'un membre du corps préfectoral.
Article 3 : En l'absence de M. le Colonel Jean-Marc CHABOUD), directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, délégation permanente de signature est donnée à M. le
Colonel Alain RIVIERE, Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours de la
Haute-Savoie, pour les attributions énumérées à l'article 1 et à l'article 2. »
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Gebrges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0027 - 01/08/2072 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0028
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la sécurité publique
de la Haute- Savoie
Page 134 Arrêté N°2012212-0028 - 01/08/2012 aterté e Éqaiire e Freedeonite
RÉPUBLIQUE FRANCATÉE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DDSP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0028
Portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-
Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 nommant M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et commissaire central d’Annecy ;
VU la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de l’Intérieur
relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est accordée à M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et commissaire central de la circonscription de sécurité publique d’Annecy, à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires de Sécurité Publique relevant de son service et appartenant :
* au corps d'encadrement et d’application,
+ au corps des adjoints de sécurité.
Arrêté N°2012212-0028 - 01/08/2072 Page 135 Article 2: Délégation de signature est accordée à M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie, aux fins de procéder pour le budget
de son service, aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses ;
Article 3: M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute- Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute- Savoie.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le secrétaire général pour
l’administration de la police, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie
et commissaire central de la circonscription de sécurité publique d’ Annecy, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Georges-François LECLERC
Page 136 Arrêté N°2012212-0028 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0029
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la police aux
frontières de la Haute- Savoie
Arrêté N°2012212-0029 - 01/08/2012 Page 137 E = dateté » Égaions » Freecom RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DDPAF)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0029
de délégation de signature à M. le directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-
Savoie
VU la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression
graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et notamment
son article 23 ;
VU l'ordonnance n° 2004.1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L531-1 et L531-2 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 91.715 du 26 juillet 199} portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment l’article 66 ;
VU le décret n° 94.769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82.440 du 26 mai 1982,
relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
VU le décret n° 95.654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU ie décret n° 2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation
irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;
VU le décret n° 2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des
personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2009.176 du 16 février 2009,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements
et notamment son article 43 et 44 ;
Page 138 Arrêté N°2012212-0029 - 01/08/2072 VU le décret n° 2004.1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et
d’application de la police nationale, modifié par le décret n° 2008.1454 du 30 décembre 2008 ;
VU le décret n° 2005.716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la
police nationale ;
VU ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de l'Intérieur
relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
VU Farrêté ministériel du 27 décembre 2011 portant nomination de M. Stéphane GUESNARD,
commandant de police, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-
Savoie :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUESNARD, commandant de police,
directeur départemental de la police aux frontières de la Haute Savoie, à l’effet de signer les sanctions
d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires de police relevant de son service et
appartenant :
» au corps de maîtrise et d'application,
" au corps des personnels administratifs de catégorie C (agents et adjoints),
et à l'encontre des adjoints de sécurité.
Article 2 : Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un état
membre de la Communauté Européenne, l'Italie, et avec un état partie à la convention signée à
Schengen, la Suisse, en application des articles LS31-1 et L-531-2 de l'ordonnance n°2004-1248 du 24
novembre 2004 précités, délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUESNARD,
commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute Savoie, afin
qu'il puisse prendre la décision de remise d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en
France, aux autorités compétentes de l’État membre de la communauté européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l'État partie à la convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence la Suisse. Cette délégation s’exercera exclusivement dans le cadre de l’article 3 du décret du 2 septembre 1994 susvisé.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUESNARD, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute Savoie, pour l'engagement juridique et
la liquidation des dépenses ainsi que pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la
prescription quadriennale de la direction départementale de la police aux frontières de la Haute-
Savoie.
Article 4 : M. Stéphane GUESNARD, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par M. Stéphane GUESNARD, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Arrêté N°2012212-0029 - 01/08/2072 Page 139 Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental de la police aux frontières de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Georgé-François LECLERC
Page 140 Arrêté N°2012212-0029 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0030
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur régional des douanes du Léman
Arrêté N°2012212-0030 - 01/08/2012 Page 141 E 5 bberts e Éguiez e Frescrnsie RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DOUANES)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0030
de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes du Léman
VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 nommant M. Denis MARTINEZ en qualité de directeur
régional des douanes du Léman à Annecy ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis MARTINEZ, directeur régional des douanes
du Léman, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président du Conseil
Général, toutes décisions, pièces et documents relatifs à la gestion du personnel, à la gestion courante
des immeubles et du matériel et à l'organisation du service de la direction régionale des douanes du
Léman.
Article 2 : M. Denis MARTINEZ, directeur régional des douanes du Léman, peut subdéléguer tout ou
partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Denis MARTINEZ, directeur régional des douanes du Léman, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Page 142 Arrêté N°2012212-0030 - 01/08/2072 Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. Le Secrétaire Général et M. le directeur régional des douanes du Léman sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
Arrêté N°2012212-0030 - 01/08/2072 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0031
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur du service départemental d'archives
de la Haute- Savoie
Page 144 Arrêté N°2012212-0031 - 01/08/2012 EE dibeure » Égaiinc n Erasrrasis RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (SDA)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0031
de délégation de signature à M. le directeur du service départemental d’archives de la Haute-Savoie
VU le code du patrimoine, ensembles les décrets d’application n° 79.1037, n° 79.1038, n° 79.1039 et
n° 79.1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421.1 à R.1421.16 ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 0402521 du 12 mars 2004 du Ministre de la Culture et de la Communication, nommant
M. Yves KINOSSIAN, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental des archives de
la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 ° Délégation de signature est donnée à M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef du
patrimoine, directeur du service départemental des archives de la Haute-Savoie, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
° gestion du service départemental d’archives :
° correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;
Arrêté N°2012212-0031 - 01/08/2072 Page 145 ° engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
e contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
e correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de
l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à FPexclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en
application des article L.1421.7 à L.1421.9 du code général des collectivités territoriales ;
e avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives
des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
e visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;
+ contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3
décembre 1979 relatifs aux archives :
e documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
e visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l'État ;
e documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
e coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
e correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département où à
l’ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du Secrétaire Général de la Préfecture.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef du
patrimoine, directeur du service départemental des archives de la Haute-Savoie, Mme Martine
SIMON-PERRET, chargée d'études documentaires, est autorisée à signer toutes correspondances,
rapports ou visas relatifs au contrôle scientifique et technique ou visas préalables à l’élimination des
documents d’archives de l'État ou des collectivités territoriales.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur du service départemental des archives de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à M. le Président du Conseil Général.
Le Préfet,
Page 146 Arrêté N°2012212-0031 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0032
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
colonel Bertrand FRANCOIS, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
la Haute- Savoie, et à M. Alain FAVRE,
directeur départemental de la sécurité publique
de la Haute- Savoie, dans le cadre des
immobilisations et mises en fourrière des
véhicules telles que prévues à l'article
L.325-1-2 du Code de la route.
Arrêté N°2012212-0032 - 01/08/2012 Page 147 E = Etes r Éguices + Presents RÉRUBLIQUE FRANÇAIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (immo véhicules)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0032
donnant délégation de signature à M. le colonel Bertrand FRANCOIS, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, et à M. Alain FAVRE, directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Savoie, dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des
véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
VU le code la route, notamment son article [.325-1-2 introduit par l'article 84 de la loi de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du portant nomination de M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie ;
VU l’ordre de mutation de Monsieur le ministre de la défense n°40480GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 09 avril 2010 nommant le colonel Bertrand FRANCOIS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
Page 148 Arrêté N°2012212-0032 - 01/08/2072 ARRETE
Article ! : Délégation est donnée à M. le colonel Bertrand FRANCOIS, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Savoie, à l’effet de procéder sur sa zone de compétence à
Pimmobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à
l'autorisation définitive de sortie du véhicule y afférent.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, à l’effet de procéder sur sa zone de
compétence à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule pendant une durée maximum de
7 jours, et à l'autorisation définitive de sortie du véhicule y afférent.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, la délégation de signature visée à
l'article 2 est consentie à :
M. le commissaire principal de police Philippe GUFFON, adjoint au directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Savoie, chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse ;
M. le commissaire de police Stéphane RAMBAUD), chef du service départemental de l'information
générale ;
M. le commissaire de police Guillaume MANIGLIER, chef de la circonscription de sécurité publique
du Léman ;
Mme le commissaire de police Judith GABEL, commissaire central adjoint à la circonscription de
sécurité publique d'Annecy ;
M. le commandant de police Jean-Claude GEORGET, adjoint au chef de la circonscription de sécurité
publique d'Annemasse ;
M. le capitaine Eric ALBERT, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique du Léman;
M. le commandant Olivier COPIN, chef du service de commandement de nuit ;
Mme le capitaine Yvane FEVRE, officier au service de commandement de nuit ;
M. le lieutenant de police Olivier GERON, officier au service de commandement de nuit.
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Georkes-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0032 - 01/08/2072 2 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0033
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des finances publiques
de la Haute- Savoie
Page 150 Arrêté N°2012212-0033 - 01/08/2012 aéré = Fais = Fr
RÉPESLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DDFIP-domaines)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0033
de délégation de signature à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-
Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l” État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
VU Parrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2012212-0033 - 01/08/2072 Page 151 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Ï Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Stipulation au nom de l'État dans les actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
PEtat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. L.69 (3° alinéa), R. 32,
R. 66, KR. 76-1, R. 78, KR. 128-3,
R.128-7, KR. 128-8, KR. 129-1,
R.129-2, R.129-4, R.129-5,
R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,
A.11S et A.116 du code du
domaine de l’État.
Art. L. 3212-2 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 18 du code du domaine de
l'Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de
l’État.
Acceptation de remise au Domaine des biens
immobiliers et constatation des remises d’immeubles
aux services publics affectataires
Octroi des concessions de logements.
Signature des conventions d’utilisation.
Dissolution anticipée des conventions d’utilisation.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Participation du service du domaine à certaines
adjudications d’immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l’État.
Art. R. 89 du code du domaine de
PEtat.
Art. R. 95 (2*® alinéa) et A. 91
du code du domaine de l'Etat.
ArtR. 128-12 à R.128-15 du
code du domaine de l'Etat
Art. R. 128-16 du code du
domaine de l’Etat.
Art. R.158 1° et 2°, R. 158-1,
R. 159, R. 160 et R. 163 du code
du domaine de l’État.
Art. R. 105 du code du domaine
de l'Etat.
Page 152 Arrêté N°2012212-0033 - 01/08/2072 10 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés | Art. 809 à 811-3 du code civil.
dont Padministration ou la liquidation ont été Loi validée du 5 octobre 1940.
confiées au service du Domaine.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
11 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 176 à R. 178 et R. 181
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux | du code du domaine de l’État.
acquisitions d’immeubies, de droits immobiliers OU | Décret n° 67-568 du 12 juillet de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, 1967
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux °
visés aux articles R. 179 et R. 180 du code du
domaine de l’État.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le |Art. 59 du décret n° 2004-374
compte des départements, de communes ou du 29 avril 2004.
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur
départemental des finances publiques de Haute-Savoie, à l'effet de signer les ampliations des arrêtés
préfectoraux pour les matières suivantes :
. les dossiers relatifs aux biens vacants et sans maître,
. les dossiers relatifs à l’aliénation des biens de la SNCF.
Article 3 : M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute-
Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de
Haute-Savoie, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de Haute-Savoie aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Gedrges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0033 - 01/08/2072 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0034
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'homologation de rôles
Page 154 Arrêté N°2012212-0034 - 01/08/2012 Eitevéé » gore + Frssraihé
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012
Références : BOA/GF (DDFIP-homologation des rôles}
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012212-0034
portant délégation de signature en matière d'homologation de rôles
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l’article 376-0 bis de l’annexe IT au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-
Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Arrêté N°2012212-0034 - 01/08/2072 Page 155 ARRETE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Préfet,
Georgés-François LECLERC
Page age 156 Arrêté N°2012212-0034 - 01/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0035
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des finances publiques
de Haute- Savoie (pouvoir adjudicateur)
Arrêté N°2012212-0035 - 01/08/2012 Page 157 diberéé » Égaiine + Fes rasé
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DDFIP-adjudication)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0035
de délégation de signature à M. le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 1992-604 du 1° juiliet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-
Savoie :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie ;
Page 158 Arrêté N°2012212-0035 - 01/08/2072 VU l'arrêté du 26 mai 2011 affectant à compter du 1° juillet 2011 Mme Marie GALLOO-PARCOT, administratrice civile, auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources et l’arrêté du 25 novembre 2011 prolongeant son affectation de 1° janvier au 31 décembre 2012 inclus.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à M Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie GALLOO-PARCOT, directrice du pôle pilotage et ressources, adjointe au directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie et l’adjointe au directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
e Préfet,
PAR
Georgds-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0035 - 01/08/2072 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0036
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des finances publiques
de la Haute- Savoie (FDL)
Page 160 Arrêté N°2012212-0036 - 01/08/2012 EE = dites » Épalté » Froirenits RRRGALIQUE FHANÇARE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DDFIP-FDL)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0036
donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Savoie (FDL)
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-
Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée au Directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie,
à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés
l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur départemental des
finances publiques de Haute-Savoie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Arrêté N°2012212-0036 - 01/08/2072 Page 161 Page 162
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0037
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Laurent de JEKHOWSKY, directeur
départemental des finances publiques de
Haute- Savoie, à l'effet de signer les
ampliations d'arrêtés préfectoraux.
Arrêté N°2012212-0037 - 01/08/2012 bicce + quite e Bresesane
RÉPSALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DDFIP- cadastre)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0037
donnant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des
finances publiques de Haute-Savoie, à l’effet de signer les ampliations d’arrêtés préfectoraux.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU les articles 6, 64, et 65 du décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant le règlement général sur
la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92.606 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU Ie décret n° 2004.,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant affectation de M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. de JEKHOWSKY, directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Savoie, à effet de signer les ampliations des arrêtés préfectoraux pour
les dossiers relatifs aux ouvertures et fermetures de travaux dans le cadre des remaniements du
cadastre.
Arrêté N°2012212-0037 - 01/08/2072 Page 163 Page 164
Article 2 : M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute- Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 4: M. le secrétaire général de la Préfecture et M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Geolges-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0037 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0038
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de Haute- Savoie
Arrêté N°2012212-0038 - 01/08/2012 Page 165 EE 5 Libro » Égaisné à Facrnaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations Annecy, le 30 juillet 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DDFIP-fermeture exceptionnelle)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETÉ N° 2012212-0038
portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de Haute-Savoie
VU Îe décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
V'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, à l’effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
Page 166 Arrêté N°2012212-0038 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0039
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur du centre d'études techniques de
l'équipement de Lyon
Arrêté N°2012212-0039 - 01/08/2012 Page 167 dstecté » gui = reversé
RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 201 2 Références : BOA/GF (CETE Lyon)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0039
portant délégation de signature à M. le directeur du centre d’études techniques de l’équipement de
Lyon
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du Ministère de l'Équipement ;
VU le décret n° 82.642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de région sur les centres
d’études techniques de l’équipement ;
VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Équipement et de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2001.210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU L'arrêté ministériel du 9 mars 1971 créant le centre d’études techniques de l'équipement (CETE)
de Lyon ;
VU l'arrêté ministériel n° 08005721 du 2 juin 2008 nommant M. Bruno LHUISSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon ;
Page 168 Arrêté N°2012212-0039 - 01/08/2072 VU la circulaire n° 11.980 du 26 octobre 1982 de M. le Ministre de l'Urbanisme et du Logement ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie
publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Atticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno LHUISSIER, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, à l'effet : - d'apprécier l'opportunité de la candidature de l'État (centre d'études techniques de l'équipement de Lyon) à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros HT. ; - de signer les candidatures et offres d'engagement de l'État (CETE de Lyon), ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
Article 2 : Pour les missions des services de l'État correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, les autorisations de candidatures des services de l'État sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet. Sans réponse à la déclaration d'intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l'accord est réputé tacite.
Article 3 : M. Bruno LHUISSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du
centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation
de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Bruno LHUISSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. Le directeur du centre d'études techniques de
l'équipement de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
__.
Georgg-François LECLERC
Arrêté N°2012212-0039 - 01/08/2072 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0040
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Francis CHOUKROUN, contrôleur général,
directeur interrégional de la police judiciaire
de Lyon
Page 170 Arrêté N°2012212-0040 - 01/08/2012 E = der» Éguioe Frsderxsie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DIPI Lyon)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0040
portant délégation de signature à M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
VU la loi n° 66.192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ja loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale et l’arrêté du même jour de M. le Ministre de l’Intérieur donnant délégation de pouvoir aux Préfets responsables des Secrétariats Généraux pour l’ Administration de la Police ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2004.1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps de maîtrise et
d'application de la Police Nationale ;
VU le décret du du 04 avril 2012 par lequel M. Francis CHOUKROUN est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
VU Je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 août 1973 donnant délégation permanente des
pouvoirs aux Préfets en matière disciplinaire à l'égard de certains fonctionnaires de la Police
Nationale ;
Arrêté N°2012212-0040 - 01/08/2072 Page 171 VU l'arrêté du 30 décembre 200$ portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n° 767 du 19 octobre 2011 nommant, M. Francis
CHOUKROUN, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional de police judiciaire à Lyon, à compter du 24 octobre 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon, pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du corps d'encadrement et d'application, de la Police Nationale, des adjoints de sécurité, des agents et des techniciens de la police technique et scientifique en fonction dans le ressort du département de la Haute-Savoie et placés sous son autorité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. Le directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Georg rose
Page 172 Arrêté N°2012212-0040 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0041
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse centre- est
Arrêté N°2012212-0041 - 01/08/2012 Page 173 E = datects = Égaité * Frs state RÉPUMLIQUE FRAKÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DIPJJ CE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0041
donnant délégation de signature à M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d’aide sociale et de santé ;
VU Ja loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire interministérielle du 18 février 1986 prévoyant notamment que les commissaires de la République aient à leur disposition pour l'instruction de certains dossiers, des délégués régionaux de l'éducation surveillée,
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice du ler décembre 2008 nommant M. Eric GOUNEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est à Lyon, à compter du ler janvier 2009 ;
VU proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
Page 174 Arrêté N°2012212-0041 - 01/08/2072 ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Eric GOUNEL , directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse centre-est, à l'effet de signer pour les établissements et services relevant soit
exclusivement soit conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général, les correspondances relatives à l'instruction des dossiers concernant :
> Article 6 de la Loi 86.17 du 6 janvier 1986 :
* création, transformation et extension d’établissements et services ;
> Article 18, alinéa 3 et article 19 de la loi 86.17 du 6 janvier 1986 :
* tarification des prestations fournies
> Article 49 de la loi 86.17 du 6 janvier 1986 :
Article 2 : M. Eric GOUNEL, directeur interrégional centre est de la protection judiciaire de la
jeunesse centre-est, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à
un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Eric GOUNEL., directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse centre-est, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse centre-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Arrêté N°2012212-0041 - 01/08/2072 Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0042
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M.
directeur interdépartemental des routes Centre-
Est en matière de gestion du domaine public et
de circulation routière
Page 176 Arrêté N°2012212-0042 - 01/08/2012 Boite » Épaite » Fraaté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DIR CE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0042
de délégation de signature à M. directeur interdépartemental des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État :
VU le code de la route :
VU ie code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2006.304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer | portant nomination de M. Denis HIRSCH en qualité de directeur interdépartemental des Routes Centre-Est ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
Arrêté N°2012212-0042 - 01/08/2072 Page 177 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des routes Centre-Est à l’effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Savoie, dans le cadre de ses attributions les décisions suivantes :
| AFFAIRES GENERALES h En a a E Co
1 [Remise à l'administration des domaines de terrains |Code du domaine de l'Etat
| devenus inutiles au service art. L 53
2 |Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
:3 Représentation devant les tribunaux administratifs | Code de justice administrative :
art R431-10
si
Article 2 : M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des routes Centre-Est, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des routes Centre- Est, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur interdépartemental des routes Centre Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Gdorges-François LECLERC
Page 178 Arrêté N°2012212-0042 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0043
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Rhône- Alpes
Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2012 Page 179 CRE
RER FAURÇARE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012
Références : BOA/GF (DIRECCTE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0043
portant délégation de signature à M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 89.1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU la loi n° 2008.776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
VU le décret n° 92.604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001.387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2003.107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008.1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 750-1-1 du code du commerce ;
Page 180 Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2072 VU le décret n° 2008.1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 750-1-1 du code
du commerce ;
VU le décret n° 2008.1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L 750-1-1 du code du commerce ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009.1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008.1475 du 30 décembre 2008 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de M. Michel DELARBRE, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Rhône-Alpes ;
VU la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
VU la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Aïticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel DELARBRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Haute-Savoie :
Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2072 Page 181 A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2 travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou| Art. L.7422-6 et L.7422-11 accessoires des travailleurs à domicile.
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-23
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements | Art. D.1232-7 et D.1232-8 (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. L.1232-11 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23 B- Décision de fermeture hebdomadaire au public des] Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur | Art. L.3132-29 de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos | Art. L.3132-25 et R.3132-19 hebdomadaire peut être donné par roulement
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-I Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d'affectation d’un local à Phébergement
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification des catégories d'emplois menacés | Art. L.2242-15 et L.2242-16 dans le cadre de la négociation triennale Art. D.2242-3 et D.2242-4
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au | Art. L.2523-2 niveau départemental Art. R.2522-14
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L.7124-$ l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9 entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Art. R.4153-8 et R.4153-12 de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique
Page 182
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2072 G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à des contrats en cours. L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les | Loi 92-675 du 17/07/1992 personnes morales de droit public Décret 92-1258 du 30/11/1992
G-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes | Loi 92-675 du 17/07/1992 morales de droit public pour l'engagement d'apprentis Décret 92-1258 du 30/11/1992 H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger ArtR313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
I- PLACEMENT AU PAIR
F1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides |Accord européen du 21/11/1999 familiales" Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
J- PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de| Art. R.5323-1 placement
K — EMPLOI
K-I Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1
Aït. R.5122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires | Art. L.5122-2 dues aux salariés en chômage partiel. Art. D.5122-30 à D.5122-51
K-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
la totalité du point K-2
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.S123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
1, Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2072 Page 183 K-4
K-5
K-7
K-8
K-9
K-11
K-12
K-13
K-14
K-15
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention
de revitalisation
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont
avance Eden.
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)}
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt coilectif (SCIC)
Diagnostics locaux d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l’emploi
aux contrats initiative emploi
aux contrats uniques d’insertion
aux CIVIS
aux adultes relais
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et
enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ.
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi où d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire »
Art. L.5121-3
Art. R5121-14 et R.5121-15
D.2241-3 et D.2241-4
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
Aït. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
Cire. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001
Décret du 20/02/2002
Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
Art. L.5134-21 et L.5134-22
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-19-1
Art. L.5131-04
Art. L.5134-100 et L.5134-101
Art. L.7232-1 et suivants
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n°
25/04/1997
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
97.08 du
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
Art. L3332-17-1
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Page 184 Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2072 L - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de | Art. L.5426-1 à L.5426-9 retour à l'emploi, d'allocation temporaire d’attente ou | Art. R.5426-I à R.5426-17
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique | Art. L.5423-1 à L.5423-6 et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
L-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent | Art. L.5423-18 à L.5423-23 retraite
M — FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
M-i Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de | Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 Pemploi et validation de jury Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires | Art. R.6341-45 à R.6341-48 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
M-3 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier
e Recevabilité VAE 2002
e Gestion des crédits Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
N - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
N-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi | Art. L.5212-5 et L.5212-12 obligatoire des travailleurs handicapés
N-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs | Art. R5212-1 à 5212-11 et
défaillants R.5212-19 à R.5212-31
N-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement Art. L.5212-8 et R.5212-12 à en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
O - TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61i
0-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de | Art. L.5213-10
travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
0-3 Présidence du Comité de Pilotage du Plan Départemental | Circulaires DGEFP n°99-33 du d'Insertion des Travailleurs Handicapés.
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion
de travailleurs handicapés
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2072 Page 185 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel DELARBRE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Rhône Alpes à l'effet de
signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour
l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes
relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Michel DELARBRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, à l'effet
de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, tous actes relatifs à l'instruction :
- des demandes de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de
ce même fonds et les conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages,
_ des dossiers de demande et de renouvellement de classement des hébergements touristiques (hôtels,
résidences de tourisme, terrains de camping, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, villages
résidentiels de tourisme et meublés de tourisme), les arrêtés de classement ou de renouvellement, ainsi
que tous les actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la
liste des établissements classés.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
- Jes correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre [ de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature
: toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert).
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent
sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article $S : M. Michel DELARBRE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur
de l'unité territoriale de La Haute-Savoie pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prisé, au nom du préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Page 186 Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2072 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Arrêté N°2012212-0043 - 01/08/2072 Page 187 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0044
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur régional des affaires culturelles de
Rhône- Alpes
Page 188 Arrêté N°2012212-0044 - 01/08/2012 bibeone » Égaies à Frrterasee
RÉPUAUQUEF FRAKÇAIRE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines .
du budget et des mutualisations Annecy, le 30 juillet 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DRAC)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0044
de délégation de signature à M. Le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes
VU le code de commerce ;
VU le code de l'éducation :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'industrie cinématographique :
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 77.2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 79 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU l'ordonnance n° 45.2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
VU le décret n° 69.131 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de
réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les
travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;
Arrêté N°2012212-0044 - 01/08/2072 Page 189 VU le décret n° 71.858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70.1219 du 23 décembre
1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
VU le décret n° 71.859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et
objets d'art ;
VU le décret n° 92,604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94.422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant
réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie :
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2007.487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP ;
VU le décret n° 2007.645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du
patrimoine ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009.748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance de la maîtrise d'ouvrage des services
chargés de l'État chargés des monuments historiques ;
VU le décret n° 2009.749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au
titre des monuments historiques ;
VU le décret n° 2010.633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de M. Jean-François CARENCO aux
fonctions de préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de la Culture et de la Communication en date du 17 novembre 2010 nommant
M. Alain LOMBARD directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
Page 190 Arrêté N°2012212-0044 - 01/08/2072 2 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Alain
LOMBARD, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, à l'effet de signer les
correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des
procédures relevant des attributions de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à
M. Alain LOMBARD), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, à l'effet de signer
les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRAC, notamment dans les
domaines d'activité ci-dessous :
- les arrêtés individuels et collectifs d'attribution, de renouvellement ou de retrait des licences
d'entrepreneur de spectacles qui doivent être communiqués au préfet à titre de compte-rendu, ainsi
que tous les courriers adressés aux élus dans le cadre de la présente délégation ;
- les avis et correspondances divers avec les collectivités territoriales pour l'instruction des affaires
relevant de la compétence du préfet ;
- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titre du code du
patrimoine ou du code de l'urbanisme ;
- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement : ?
- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets
d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;
- la conservation des antiquités et objets d'art ;
- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.
Article 3 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
- les affaires présentant un caractère particulier d'importance ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État.
Article 4 : M. Alain LOMBARD, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, peut
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Alain LOMBARD), directeur régional des affaires culturelles de
Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Arrêté N°2012212-0044 - 01/08/2072 3 Page 191 Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : M. le Secrétaire Général et le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Georgfs-François LECLERC
Page 192 Arrêté N°2012212-0044 - 01/08/2072 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0045
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur
régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour le
département de Haute- Savoie
Arrêté N°2012212-0045 - 01/08/2012 Page 193 E = Aitunn » Égaros » Fraeraste RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 30 juillet 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DREAL)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0045
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Haute-Savoie
VU le règlement (CE) n° 338.97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 865.2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application
du règlement (CE) n° 338.97 du conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement .
VU le code de la route ;
VU ie code minier ;
VU la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses ;
VU la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 57.391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 70.575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
VU la loi n° 77.1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 2008.757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale ;
VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76663 du 19-07-1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Page 194 Arrêté N°2012212-0045 - 01/08/2072 VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76663 du 19-07-1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU ie décret n° 78.959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore Sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
VU le décret n° 81.972 du 21 octobre 1981 relatif à l'identification et à la traçabilité, à l'acquisition, à
la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs :
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, et notamment ses articles 1,
3, 4, 6, et 17;
VU le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des
produits explosifs ;
VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des Ministres de
l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 99.116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application
de l'article 107 du code minier ;
VU le décret n° 2004.292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine
naturel et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
VU le décret n° 2006.649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :
VU le décret n° 2009.235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
VU ie décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles :
VU l'arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux {transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n”’excède pas 3,5 tonnes ;
Arrêté N°2012212-0045 - 01/08/2072 VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338.97 du conseil
européen, et (CE) n° 939.97 et (CE) n° 865.2006 de la commission européenne ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds :
VU l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007.46/CE :
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie
terrestre ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Philippe LEDENVIC , en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté de la préfecture de la région Rhône-Alpes n° 12-106 du 4 avril 2012 portant organisation
de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes,
VU Parrêté préfectoral n° 2012156-0004 du 04 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe LEDENVIC, dans le département de la Haute-Savoie.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à M. Philippe LEDENVEK,
ingénieur général des mines, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
(DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction
des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l'article 1 :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics :
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, -
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
- ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à M. Philippe
LEDENVIC, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes à
l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans jes domaines
d'activités ci-dessous : ‘
3.1. Contrôle de l'électricité et du gaz :
— Approbations des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de
production, transport et distribution d'électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et
administratif de ces ouvrages, tous les actes liés à la gestion domaniale du domaine hydroélectrique
concédé.
— Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires.
— Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.
Page 196 Arrêté N°2012212-0045 - 01/08/2072 3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
— Approbation des dossiers d'exécution ;
— Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
3.3. Utilisation de l’énergie :
- Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties :
e Délivrance des certificats d'obligation d'achat ;
o Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
3.4. Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination
industrielle, et carrières :
- Toutes autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des
installations en exploitation.
3.5. Canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques :
- Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.
3.6. Équipements sous pression :
- Tous actes relatifs :
o A lPapprobation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ;
e À la délégation des opérations de contrôle ;
o À la reconnaissance des services d’inspection ;
3.7. Installations classées, explosifs et déchets :
- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ;
- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées,
- Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs,
- Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
3.8. Véhicules :
- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels
de transport de marchandises dangereuses.
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules.
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à
l'exception des suspensions et retraits d'agréments.
3.9. Préservation des espèces menacées d’extinction :
- Toutes décisions et autorisations relatives :
ce à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Ere/mochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés :
e à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
o à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associés ;
° au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
- Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction).
4
Arrêté N°2012212-0045 - 01/08/2072 Page 197 - Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande de dérogation pour
destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code de
Penvironnement.
3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article
L.411-5 du code de l’environnement.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics,
- qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l’article L.411-5 du code de l’environnement).Sont également exclues les correspondances échangées
avec les parlementaires ou le président du Conseil Général.
Article 5 : M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes. peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Aiticle 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Savoie et M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Georged-François LECLERC
Page 198 Arrêté N°2012212-0045 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0046
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Monique NOVAT, chef du service de la
navigation Rhône- Saône.
Arrêté N°2012212-0046 - 01/08/2012 Page 199 diburs e Égairar + Free
RÉPUBLIQUE FRANÇUSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (SNRS)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0046
donnant délégation de signature à Mme Monique NOVAT, chef du service de la navigation Rhône- Saône.
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du Ministère de l’Equipement ;
VU le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Page 200 Arrêté N°2012212-0046 - 01/08/2072 VU l'arrêté du Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du logement, en date du 25 janvier 2012 nommant Mme Monique NOVAT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation Rhône-Saône, à compter du 07 mars 2012 ;
VU le règlement particulier de la police de la navigation ;
VU la demande du service de navigation Rhône-Saône ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Monique NOVAT, chef du service de la
navigation Rhône-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions pour ce qui concerne le
département de la Haute-Savoie toutes décisions dans les matières suivantes :
D
2)
3)
Police de la navigation
1.1 Réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec
le plan d'eau, contrôle (art.1-23 du décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant
règlement général de la police de navigation intérieure),
1.2 Les avis à la batellerie,
1.3 Délivrance des autorisations spéciales de transports,
1.4 Autorisation de stationner des bateaux à passagers afin de permettre l'embarquement et le
débarquement des personnes (art. 10.01 du Règlement général de police de la navigation
intérieure annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié).
Police de l'eau et de l'environnement
2.1 Licences individuelles de pêche amateur, permissions annuelles de chasse au gibier d'eau, 2.2 Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques (articles L.436.9 du code de l'environnement),
2.3 Baux de chasse et de baux de pêche sur le domaine public fluvial (code de
l'environnement, articles D422-97 à D422-113, L422-13 et LA424-6 pour la chasse et articles
L430-I à L438-2 et R431-1 à R437-13 pour la pêche),
2.4 Tout document relatif à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations,
ouvrages, travaux et activités (ID TA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants
et R 214-1 et suivants du code de l'environnement à l'exception :
«des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclaration,
des déclarations de complétude de demande d'autorisation et déclaration,
+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration,
+ de tout acte nécessitant l'avis préalable de CODERST,
2.5 Tout document relatif à la procédure de mise en demeure de régulariser un iota en
application des articles 1.216-1 et 1.216-1-1 du code de l'environnement à l'exception des
arrêtés.
Domaine public fluvial
3.1 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial (articles L.2122-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques et article R.53 du code du
domaine de l'État),
3.2 Autorisations de prise d'eau (article L.2124-8 du code général de la propriété des
personnes publiques),
2
Arrêté N°2012212-0046 - 01/08/2072 Page 201 3.3 Conventions de gestion, de transfert de gestion et de superposition d'affectation, telles que définies respectivement aux articles L2123-2, L.2123-3 et L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques,
3.4 Aménagement et entretien du domaine public fluvial (articles L2124-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques),
| 3.5 Acquisition, échange et cession de biens du domaine de l'État,
3.6 Servitudes sur le domaine public fluvial (article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
+ les circulaires aux maires,
+ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Mme Monique NOVAT, chef du service de la navigation Rhône-Saône, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par Mme Monique NOVAT, chef du service de la navigation Rhône- Saône, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : M. le Secrétaire Général et Mme le chef du service de la navigation Rhône-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Géorges-François LECLERC
Page 202 Arrêté N°2012212-0046 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0047
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Bernard MONCERE, directeur régional des
finances publiques de la région Rhône- Alpes
et du département du Rhône en matière de
gestion des successions vacantes
Arrêté N°2012212-0047 - 01/08/2012 Page 203 dubasté » Éguishé à Fezxeaire
RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DRFP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0047 :
de délégation de signature à M. Bernard MONCÉRÉ, directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6;
VU Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 :
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bernard MONCÉRÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du département du Rhône;
Page 204 Arrêté N°2012212-0047 - 01/08/2072 VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture.
ARRETE
Article l': Délégation de signature est donnée à M. Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du Département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie.
Article 2 : M. Bernard MONCÉRÉ, Directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du Département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute Savoie, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Haute Savoie aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Georges{François LECLERC
Arrêté N°2012212-0047 - 01/08/2072 Page 205 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0048
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur de la sécurité de l'aviation civile
Centre- Est
Page 206 Arrêté N°2012212-0048 - 01/08/2012 E = Bihan à Égalte e Fresnes RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (DSAC CE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0048
donnant délégation de signature à M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R 133 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008.1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de
Paviation civile Centre-Est, à l’effet de signer les décisions suivantes :
Arrêté N°2012212-0048 - 01/08/2072 Page 207 N°
Nature de la décision | Références
Rétention d’aéronef en cas de non-respect des
conditions définies au livre 1* du code de
l'aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens du code de l’aviation civile
Article L 6111-3 du code des transports
Autorisation de vol à basse hauteur dans le
cadre du travail aérien, à l'exception du survol
des agglomérations et des rassemblements de
personnes où d’animaux en plein air
Règlement de la circulation aérienne (annexes
aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de
l'aviation civile)
Autorisation de voltige aérienne Règlement de la circulation aérienne
; arrêté du
10 février 1958
Autorisation d’apposer des marques distinctives
sur les hôpitaux et autres établissements pour
en interdire le survol à basse altitude
Arrêté du 15 juin 1959
Ua Autorisation de redécollage d’aéronefs ayant
été contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
Délivrance des licences d’exploitation des
stations d'émission radio du service
aéronautique installées au sol
Articles D.133-19 à D. 133-19-10 du code de
l'aviation civile
Service de Sauvetage et de Lutte contre les
Incendies d’Aéronef (SSLIA) et de Prévention
du Péril Animalier (PPA) :
Délivrance, suspension et retrait des agréments
des organismes SSLIA
Délivrance, suspension et retrait des agréments
des personnels SSLIA
Contrôle et prescription de mesures correctives
Détermination des périodes minimales PPA
Décret 99-1162 du 29 décembre 1999 et 2007-
432 du 25 mars 2007 |
Articles L 6332-1 à 4 et articles D. 213-1 du
code de l'aviation civile et leurs arrêtés
d'application
Délivrance et retrait des titres de circulation en
zone réservée des aérodromes
Article R. 213-6 du code de l’aviation civile
Servitudes aéronautiques de balisage : décision
prescrivant le balisage des obstacles dangereux,
l'établissement de dispositifs visuels ou
radioélectriques, la suppression où la
modification de tout dispositif visuel de nature
à créer une confusion avec les aides visuelles à
la navigation aérienne
Article R. 243-1 du code de l’aviation civile
10 Autorisation relative aux aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation ou à tous autres
dispositifs de télécommunications
aéronautiques sur les aérodromes à usage
restreint et les aérodromes à usage privé
Articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de
l'aviation civile
11 Signature des conventions avec les entreprises
ou organismes de formation à la sûreté
Article R. 213-10 du code de l’aviation civile
Page 208 Arrêté N°2012212-0048 - 01/08/2072 Article 2 : M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, peut
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général et M. Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture
de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Arrêté N°2012212-0048 - 01/08/2072
3
Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0049
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
recteur de l'académie de Grenoble
Page 210 Arrêté N°2012212-0049 - 01/08/2012 dtenss e Égaiste + Frcenite
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (rectorat)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0049
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 29 juillet 2010 portant nomination de M. Olivier AUDEOUD en qualité de recteur de
l'académie de Grenoble ;
VU Ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier AUDEOUD, recteur de l'académie de
Grenoble, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président du Conseil
Général, les décisions suivantes :
Contrôle de légalité des actes des collèges du département
— délibérations des conseils d'administration, y compris les actes relatifs au budget,
— décisions des chefs d'établissement,
- lettres d'observation et recours gracieux.
Arrêté N°2012212-0049 - 01/08/2072 Page 211 Article 2 : M. Olivier AUDEOUD), recteur de l'académie de Grenoble, peut subdéléguer tout ou partie
de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Olivier AUDEOUD, recteur de l'académie de Grenoble, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du ler septembre 2012. Toutes
dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général et M. le recteur de l'académie de Grenoble, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Georgbs-François LECLERC
Page 212 Arrêté N°2012212-0049 - 01/08/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012212-0050
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Juillet 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur général de l'agence régionale de
santé de Rhône- Alpes
Arrêté N°2012212-0050 - 01/08/2012 Page 213 dLéereé e Épaione e Frsaer aise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 30 juillet 2012 Références : BOA/GF (ARS)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012212-0050
portant délégation de signature à M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-
Alpes
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-2 et L. 1435-1;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010.338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant
de l’État dans le département et l’agence régionale de santé ;
VU le décret du 24 novembre 2011 nommant M. Christophe JACQUINET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour
le Préfet ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe JACQUINET, directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1/4
Page 214 Arrêté N°2012212-0050 - 01/08/2072 1- Hospitalisations sans consentement
Transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état, de maintien, de transfert ou de levée ou définissant la forme de prise en charge (article L.3211-3 du CSP) ;
Transmissions adressées au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’intéressé a sa résidence habituelle, au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, à la commission départementale des soins psychiatriques, à la famille de la personne qui fait l’objet de soins, le cas échéant à la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé des avis d’admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état, des avis de maintien et de levée ainsi que des
informations relatives à toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’un hospitalisation complète (article L 3213-9 du CSP).
Santé environnementale
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
+ de prévention des maladies transmissibles,
+ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme,
+ d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
+ d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement,
+ _ d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
+ de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine
domestique.
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations (y compris la conduite des enquêtes d’utilité publique à l'exception de la signature des arrêtés d'ouverture d'enquête et des arrêtés de déclaration d’utilité publique), propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L 1321- 1 à L 1321-4, L 1321-6 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 et D 1321-103 à 105 du code de
la santé publique, ainsi qu’à la procédure de désignation d'un hydrogéologue agréé lors de
l'établissement de périmètres de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13
du code de la santé publique), pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol
(art. L 1321-2 du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R 1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont
faits (art L 1322-1 à L 1322-13 du code de la santé publique) ;
2/4
Arrêté N°2012212-0050 - 01/08/2072 Page 215 Résorption des situations d’insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L 1336-4 du code de
la santé publique ;
Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, en application des articles L 1334-1 à L 1334-
17 et R 1334-1 à R 1334-27 du code de la santé publique ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R.1321-23 du code de la
santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L 1335-2-1 du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles R 1334-31 à R 1334-37 et
articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique et prévention des risques auditifs dans les lieux musicaux en application des articles R571-25 à R 571-30 du code de l’environnement ;
Application des dispositions relatives aux déchets prises dans l'intérêt de la santé publique, en
application de l’article L 1335-2 du code de la santé publique dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;
Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la
santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique ;
Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L 1333-10 du code de la santé publique ;
Lutte anti-vectorielle (art. R.3114-9 du code de la santé publique) ;
3 — Autres matières pour lequel le DGARS reçoit délégation de signature du Préfet
Page 216
Désignation des trois médecins membres du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ;
Modification de position statutaire des praticiens hospitaliers consécutivement à l'avis du comité médical ;
Délivrance d’autorisation d’exercice aux personnes spécialisées en radiophysique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009) ;
Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du 20 mai 2010);
Préparations psychotropes : arrêté d’autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles R 5132-88 et article R 5132-89 du code de la santé publique) ;
3/4
Arrêté N°2012212-0050 - 01/08/2072 - Constitution de la société d’exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
arrêté d’agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R 6212-76 à R 6212-80 du code de la santé publique) ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe JACQUINET, directeur
général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 du présent
arrêté :
Pascale CHEVIT, directeur de santé publique
Raphaël GLABI, directeur délégué à la protection et à la promotion de la santé ;
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1, du
présent arrêté :
Agnès ALEXANDRE-BIRD, ingénieur général du génie sanitaire, chef du service environnement et
santé
Article 3 : En cas d’absence ou d‘empêchement des délégataires prévus à Particle 2, délégation de
signature est donnée à :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 du présent
arrêté :
Pascale ROY, déléguée territoriale départementale de la Haute-Savoie ;
b} pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 et 1-3
du présent arrêté :
Véronique SALFATI, inspectrice principale, Raymond BORDIN, Nathalie DUPARC, Grégory DOLE,
Nadège LEMOINE et Romain MOTTE, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale — délégation
territoriale départementale de Haute-Savoie ;
c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-2 du
présent arrêté :
Julien FECHEROLLE, ingénieur du génie sanitaire, Geneviève BELLEVILLE, Jean-Marc LEPERS,
Dominique REIGNIER, ingénieurs d’études sanitaires — délégation territoriale départementale de
Haute-Savoie
Article 4 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur général de
l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Georges-François LECL
44
Arrêté N°2012212-0050 - 01/08/2072 Page 217