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Procès Verbal - PV du 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Coin-lès-Cuvry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département de la Moselle
Canton des Coteaux de la Moselle ? 0 2 3 = 0 2 8
Commune de Coin-lès-Cuvry
Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers Séance du 29 juin 2023 - 20h30
en fonction Convocation envoyée le 22 juin 2023
13 Sous La Présidence de Anne-Marie LINDEN-GUESDON, Maire
Nombre de conseillers ELUS PRESENTS
présents LINDEN-GUESDON Anne-Marie, RAIMONDEAU Olivier, VAUTRIN Cathy, WEISSELDINGER Corinne, LE BERRE Martine, GANIER Christine,
09 PIERRET Sébastien, MANIÈRE Teddy, DROUET Jean-Claude
Nombre de conseillers ELUS ABSENTS EXCUSES
absents excusés GAUTHIER Régis, WILHELM David, LEMOY Raphaëlle
3
Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES
absents non-excusés RUARO Julien
1
Nombre de conseillers SECRETAIRE DE SEANCE
ayant donné
procuration VAUTRIN Cathy
2
Mme Le Maire souhaite la bienvenue à M. Claude JUND correspondant du Républicain
Lorrain, M. Pierre BOZZETTI, ainsi qu’à Annaëlle CHAIGNON, secrétaire de Mairie.
Ordre du jour de la séance
1. Domaines de compétences par thèmes: Aide sociale: Versement d’une aïde sociale aux
parents pour un voyage scolaire
2. Finances locales : subventions : Demande de subvention de la part de l'association
« Sillegny ans the Lucky Seven »
3. Autres domaines de compétences: Autres domaines de compétences des communes :
Organisation des modalités de renouvellement des baux de chasse communale
4. Autres domaines de compétences: Autres domaines de compétences des communes :
Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle concernant la mission
d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au travail
5. Autres domaines de compétences par thèmes : Vœux et motions : Motion en faveur de la
réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France
6. Informations et divers
Comme d’habitude, Mme Le Maire annonce les absents et les pouvoirs en début de séance.
Cette fois-ci, elle donne lecture d’un mail reçu de Julien RUARO. Il a été reçu en Mairie à
18h58. Il précise dans son message, qu'il sera absent, et que la non-réponse à ce message, sera
la marque de l’intentionnalité des attaques qu’il affirme recevoir pour lui faire quitter le
conseil municipal.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 29 juin 2023 Mme Le Maire précise qu’il est difficile de répondre alors que la permanence en Mairie
finissait à 19h00 et que Mme Le Maire n’assurait pas la permanence ce soir du fait de son
travail.
Olivier RAIMONDEAU également mis en accusation dans les remarques rappelle qu'une
fois de plus les informations sont tournées en faveur de Julien RUARO, sans dévoiler la
réalité des situations.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
09 juin 2023
Corinne WEISSELDINGER précise que les élus ne bénéficiant pas d’indemnité et qui
représentent la commune lors des élections sénatoriales peuvent bénéficier d’une indemnité
de 25 € contrairement à ce que disait Mme Le Maire.
Mme Le Maire précise qu’elle n’était pas au courant de cette information et qu’elle n’a jamais
eu recours à cette indemnité lors des précédentes élections sénatoriales quand elle
représentait la commune de même que les autres conseillers concernés.
Le procès-verbal de la séance du 09 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.
1. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES : AIDE SOCIALE : Versement d'une
aide sociale aux parents pour un voyage scolaire
Le Maire informe les membres de la municipalité du courrier reçu en Mairie, le 09 mai 2023,
émanant de l'association des Parents d'élèves du collège Jean MERMOZ de Marly Frescaty
qui s'occupe de faire le relais des parents.
Cette association sollicite, comme chaque année, une aide sociale à verser aux parents dont
les enfants effectuent un séjour pédagogique.
Cette année 10 enfants de la commune sont concernés par un séjour pédagogique.
NB : La municipalité avait pris l’habitude de verser 50 € par élève participant.
Cathy VAUTRIN et Teddy MANIÈRE s'étant retirés des débats et du vote, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
e D'ACCORDER le versement d’une aide sociale à hauteur de 50.00 € par élève, pour
les élèves de Coin-lès-Cuvry participant au séjour pédagogique organisé par le
collège Jean Mermoz de Marly Frescaty ;
8 DE PREVOIR les dépenses au budget primitif 2023.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 29 juin 2023 2023-029
2. FINANCES LOCALES: SUBVENTIONS : Demande de subvention de la part de l'association « Sillegny and the Lucky Seven »
Le Maire informe l’Assemblée Municipale que la mairie a été destinataire d’une demande de subvention de la part de l'association « Sillegny and the Lucky Seven.
Cette année, nous avons déjà reçu plusieurs dossiers de la part de diverses associations. Lors
du conseil municipal du 27 mars 2023, il a été décidé de verser 50 € aux associations
suivantes :
À Secours populaire français ;
À Association française des sclérosés en plaques
À La ligue contre le cancer
Certains élus demandent des explications sur l'association. Mme Le Maire répond qu'il s'agit d'une
association qui rend hommage aux soldats américains morts lors de la bataille de la seille en 1944. Elle
organise des cérémonies d'hommage dans le Sud messin et participe aux célébrations des
commémorations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
es D'ACCEPTER le versement de la somme de 50.00 € à l'association « Sillegny
and the Lucky Seven ».
e DE PREVOIR les crédits correspondants au budget primitif 2023.
3. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES: AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES DES COMMUNES : Organisation des modalités de renouvellement
des baux de chasse communale
Les conditions d'administration de la chasse en Moselle sont fixées par les articles L.429-1 à
L.429-18 du code de l’environnement. A ce titre la commune est chargée d’administrer la
chasse sur les terres et espaces couverts d’eau dans la commune, au nom et pour le compte des propriétaires, en conformité avec les dispositions légales.
Les baux de chasse venant à expiration le 1* février 2024, il appartient à la commune
d'engager, d'ores et déjà, les opérations de mise en location des chasses communales et
intercommunales pour la période du 2 février 2024 au 1® février 2035.
A cet effet, la loi prévoit la création de la commission consultative de la chasse communale
constituée de 2 membres du conseil municipal, du Maire et de plusieurs membres
représentant différentes organisations (DDT, Trésorerie, Office Nationale de la Chasse et de
la Faune Sauvage, Fédération Départementale des Chasseurs...). Elle est un organe
consultatif permanent, obligatoirement consultée et a vocation à fournir un avis sur tous les sujets relatifs à l'administration de la chasse.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 29 juin 2023 Il est également nécessaire, de fixer les modalités de consultation des propriétaires.
Il est précisé que le domaine de la chasse pour la commune de Coin-lès-Cuvry est composé
d'un seul lot de 579 ha 72a 83ca dont 8ha 26a 89ca sont la propriété de la Commune.
Îl est expliqué aux élus ce que représente l’organisation des baux de chasses et le rôle de la commission
de chasse communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
+ DE DESIGNER Olivier RAIMONDEAU et Cathy VAUTRIN comme membres
élus de la commission consultative de la chasse communale ;
6 DE VALIDER la liste des propriétaires fonciers de parcelles chassables telle que
présentée ;
+ D'ORGANISER des permanences pour que les propriétaires se présentent en
mairie afin de se prononcer sur l'affectation du produit de la chasse communale
pour la nouvelle période comprise entre le 2 février 2024 et le 1 février 2033 ;
e D'AVISER les propriétaires de parcelles chassables par voie de presse et
d'affichage des dates à laquelle ils pourront se présenter en Mairie pour se
prononcer sur l'affectation du produit de la chasse.
4 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES: AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES DES COMMUNES : Conventionnement avec le Centre de Gestion de
la Moselle concernant la mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au
travail
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié
relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner
un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
Les communes ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :
- en désignant un agent en interne,
en passant convention avec le Centre de Gestion de la Moselle qui assure ce type de
mission,
L'ACFI aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la
réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale
toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels.
L'intervention correspondante est facturée par le Centre de Gestion de la Moselle sur la base
d’un coût horaire à 55 Euros.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 29 juin 2023 2023-030
Mme Le Maire précise que Mme Chaignon ne peut pas être nommée ACFI car elle occupe déjà les
fonctions d'Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Il faudrait donc
nommer un autre agent temps plein de la commune et l'envoyer en formation. Cela signifie qu'il faille
le libérer, ce qui représente un budget car il y aurait un remplacement à prévoir pour pallier son
absence.
De plus, il serait nécessaire que ce personnel soit libéré dans son temps de travail pour exercer ces
missions, soit équipé d’un bureau et d'un ordinateur. Pour notre cas, il apparaît plus intéressant de
conventionner avec le centre de gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
à D'AUTORISER Le Maire, ou son représentant, a conventionner avec le Centre de
Gestion de la Moselle pour que ce dernier assure la mission d'inspection ;
à D'AUTORISER Le Maire, ou son représentant à signer la présente convention à
partir de la date d'effet de la présente délibération ;
8 DE PREVOIR les crédits nécessaire au budget primitif 2023
5. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES: VŒUX ET MOTIONS :
Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France
Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud
de la France. Jusqu’alors, il était possible d'aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps
assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de
prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et
moyennant des tarifs élevés. A l'heure de la transition écologique, aujourd’hui il est
incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport
compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.
Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d'effectuer des
travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c'est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La
SNCF s'était engagée à rétablir cette liaison à l'issue de la réalisation de ces aménagements...
Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV
directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la
Lorraine a été oubliée.
Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l'État et SNCF voyageurs a été signée en
prévoyant un développement de l'offre Intercités - Trains d'Équilibre du Territoire (TET).
Cependant, force est de constater que l'Est de la France était le grand oublié puisque
concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le
13 avril en présence des services de l'État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des
représentants des associations d'usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud
financée par l'État.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 29 juin 2023 A l'initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la
Métropole du Grand Nancy, une centaine d'élus locaux, départementaux, régionaux et
parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont
rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l'État tienne ses engagements en faveur du
rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur
d'aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires.
L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en
matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national, Au carrefour de l'Europe
du Nord et du Sud, de l'Est et l'Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas
devenir un cul de sac ferroviaire.
A l'heure où l’on demande aux collectivités territoriales d'investir, de contribuer de manière
conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du
territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte
que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de
nos concitoyens.
Les élus témoignent de leur regret d'un passage obligé par Paris pour tout trajet vers le sud de la
France. Olivier Raïmondeau rappelle que les lignes et gares TGV grande Est ont été prises en partie
sur les impôts des habitants du Grand Est, ce qui n'était pas le cas des gares et lignes installées
précédemment dans d'autres régions. Force est de constater que pour autant, la SNCF n'a pas assuré
la qualité de service attendu avec ces nouveaux équipements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de demander à l'État et
à la SNCEF :
- De tenir les engagements pris le 13 avril dernier ;
- D'investir pour un matériel roulant de qualité et d'assurer le confort des usagers ;
- De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d'agir en faveur de la connexion
ferroviaire entre les territoires ;
- De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un
service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018
INFORMATIONS ET DIVERS
Aire de jeux — Saule pleureur
Mme Le Maire précise qu'Olivier RAIMONDEAU a fait réaliser une visite de contrôle par
une entreprise car nous avions constaté une branche dangereuse du saule pleureur situé sur
l'aire de jeux derrière l’école. Il a malheureusement été constaté que l'arbre est attaqué par
des champignons lignivores. Il est attaqué dès le tronc. Plusieurs grosses branches menacent
de tomber. Vu la dangerosité de la situation, Mme Le Maire a pris la décision de suivre l'avis
du spécialiste et donc d’abattre l'arbre.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 29 juin 2023 2023-031
Olivier RAIMONDEAU précise que l'abattage aura lieu en dehors de la période de
nidification.
Il est précisé, par ailleurs que la durée de vie de l'arbre a été estimé entre 2 et 4 ans après
élagage. Or cette prestation coûte aussi cher que l'abattage et ne soignera pas l'arbre. Du côté
financier, il paraît plus cohérent d’abattre l'arbre dès maintenant pour éviter une double facturation et réfléchir dès maintenant à un remplacement.
Cathy VAUTRIN demande de repenser l'aire de jeux et de trouver rapidement un moyen
pour remettre dans un état fonctionnel cette aire de jeux.
Travaux de la résidence Clos Saint Michel
Mme Le Maire précise que nous avons reçu un mail de Monsieur COLANERI précisant que
le nouveau contrat concernant la reprise de gros œuvre a enfin été validé. La reprise des
travaux doit avoir lieu ce lundi.
Mme LINDEN a déjà eu un premier contact avec le maçon concerné.
Recours administratif au tribunal administratif
Mme Le Maire informe l'assemblée municipale que 3 recours administratifs ont récemment
été jugés.
En accord avec les élus, elle donne lecture uniquement des conclusions des 3 jugements
rendus :
- Affaire concernant la délibération du conseil municipal du 04 juin 2020 autorisant le maire à signer un contrat de réservation d’un local :
- Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la
délibération du 04 juin 2020.
- Le surplus des conclusions des requêtes est rejetées.
- Les conclusions présentées par la commune de Coin-lès-Cuvry sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
- Le présent jugement sera notifié à M. Julien RUARO, à la commune de Coin-lès-
Cuvry, à M. Régis Gauthier, à la société C&C Immobilier et à la société Clos Saint-
Michel.
- Affaire concernant la délibération du conseil municipal du 14 avril 2021 par laquelle la
commune a autorisé le maire à signer un contrat de réservation d’un local (affaire liée
avec la précédente) :
- I ny a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la
délibération du 04 juin 2020.
- Le surplus des conclusions des requêtes est rejetées.
- Les conclusions présentées par la commune de Coin-lès-Cuvry sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
- Le présent jugement sera notifié à M. Julien RUARO, à la commune de Coin-lès-
Cuvry, à M. Régis Gauthier, à la société C&C Immobilier et à la société Clos Saint-
Michel.
- Affaire concernant la délibération du conseil municipal du 25 février 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de retenir M. Daniel Serrière, Mme Sandrine Werquin, M. Franck Damian, M. Rémi Tritsch, Mme Sandrine Damian et Mme Maryline Lozier comme candidats potentiels pour l'attribution de la location des parcelles cadastrées section 3 n°323 et 272 appartenant à la commune et de reporter la décision de location à une prochaine séance du conseil municipal :
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Münicipal du 29 juin 2023 - [n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M.
Ruaro.
- M. Ruaro versera à la commune de Coin-lès-Cuvry une somme de 1000 € au titre de
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
- Le présent jugement sera notifié à M. Julien Ruaro, à la commune de Coin-lès-Cuvry, à
M. Daniel Serrière, à Mme Sandrine Werquin, à M. Franck Damian, à M. Rémi Tritsch, à
Mme Sandrine Damian et à Mme Maryline Lozier.
Les affaires encore en cours ont été rappelées à l'ensemble des élus. Un point est également fait sur le
recours concernant le permis de construire MO2 de M. Colaneri.
Location des parcelles, lieu-dit « La Cote »
Mme Le Maire précise avoir été convoquée à un entretien avec un conciliateur de justice
concernant l'arrêt de la location des parcelles à M. et Mme RUARO car ils refusent de se
soumettre à la décision prise. Elle était accompagnée de M. GAUTHIER et de M.
RAIMONDEAU.
Le Maire précise qu'il est difficile pour une mairie de concilier une affaire car c’est l’ensemble
des élus qui doit décider par une délibération du conseil municipal. Monsieur Ruaro
souhaite que les élus reprennent une délibération car il estime que les élus n’ont pas compris,
et n’ont pas eu tous les éléments. Mme Le Maire trouve son comportement inacceptable car à
chaque fois qu’une délibération ne lui convient pas, il demande à la repasser en conseil
municipal ; preuve en est avec la protection fonctionnelle. Mme Le Maire estime avoir bien
transmis tous les éléments, dont le constat d’huissier.
Olivier RAIMONDEAU précise que Monsieur RUARO a invoqué un bail rural car les
parcelles sont des jardins familiaux et demande des indemnités car il ne peut pas récolter les
fruits cet automne. Il invoque encore le fait qu'il soit lanceur d’alerte. Il attend donc que la
commune engage une action contre lui car il ne souhaite pas se soumettre à la décision. Les
élus se sentent pris en otage.
Mme Le Maire rajoute que plusieurs associations écrivent à la mairie pour défendre M.
Ruaro. Comme déjà lu précédemment et encore reçu ces derniers jours, les associations
disent que nous allons tout raser, or cette décision n’a pas été prise.
Les élus demandent que la Mairie transmettre un courrier à Monsieur et Madame RUARO
explicitant que la commune ne souhaite pas raser les plantations et qu’ils peuvent les laisser
à la commune. La commune trouvera quelqu'un pour les récupérer.
Remerciements
Mme Le Maire transmet à l’ensemble des élus les remerciements de notre agent récemment
marié pour lequel nous avions offert un cadeau.
Sans autre remarque, la séance du Conseil Municipal est close à 22h30.
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 29 juin 2023 2023-032
Récapitulatif des délibérations votées en cette séance
1. Domaines de compétences par thèmes : Aide sociale: Versement d’une aide sociale aux
parents pour un voyage scolaire
2. Finances locales : subventions : Demande de subvention de la part de l'association
« Sillegny ans the Lucky Seven »
3. Autres domaines de compétences: Autres domaines de compétences des communes : Organisation des modalités de renouvellement des baux de chasse communale
4. Autres domaines de compétences: Autres domaines de compétences des communes :
Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle concernant la mission
d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au travail
5. Autres domaines de compétences par thèmes : Vœux et motions : Motion en faveur de la
réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France
6. Informations et divers
Le Maire Le secrétaire de séance
Anne-Marie LINDE Cathy VAUTRIN
Nombre de conseillers ELUS PRESENTS
présents LINDEN-GUESDON Anne-Marie, RAIMONDEAU Olivier,
VAUTRIN Cathy, WEISSELDINGER Corinne, LE BERRE Martine,
M GANIER Christine, PIERRET Sébastien, MANIÈRE Teddy,
DROUET Jean-Claude
Nombre de conseillers absents ELUS ABSENTS EXCUSES
excusés GAUTHIER Régis, WILHELM David, LEMOY Raphaëlle
3
Nombre de conseillers absents ELUS ABSENTS NON-EXCUSES
non-excusés RUARO Julien
1
Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 29 juin 2023