Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 062 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 115 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 256 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 311 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 123 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 067 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 307 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 166 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 172 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 062 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 062 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-062

PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente

de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est

traditionnelle en Guyane (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-03-24-00001 - AP MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la

Guyane (MREEG) (2 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-03-20-00007 - arrêté portant autorisation de tournages et prises

de vues drones dans le cadre du projet OdYc - Suivi de l'érosion côtière

dans la réserve naturelle nationale de l'Amana (4 pages) Page 9

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2023-03-24-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière)

« crique Jalbot 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement. (3 pages) Page 14

R03-2023-03-24-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière)

« Petit Kaminaré 2 » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code

de l’environnement. (3 pages) Page 18

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-24-00003

Arrêté portant autorisation temporaire de vente

de boissons de quatrième groupe dont la

consommation y est traditionnelle en Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 3Direction générale de la sécurité,

PREFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté ARRÊTÉ n°

mnt portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe

dont la consommation y est traditionnelle en Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4 et

L2215-1;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 _0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination ae Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-01-24-00002 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté n°2023-125/PM/RM portant autorisation d'un débit de boissons temporaire de catégories 1 à 3, à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique ;

Vu la demande formulée par l'organisation BOOM JAM 973 auprès du maire de la commune de Rémire- Montjoly, afin de pouvoir vendre de l'alcool de 4ème catégorie dont la consommation ÿ est traditionnelle en Guyane : »Le Rhum » ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rémire-Montjoly ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1: L'organisation BOOM JAM 973 présidée par Monsieur TODD Romel est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4ème catégorie dont la consommation est traditionnelle en Guyane lors du débit temporaire de boissons, dans le cadre de la soirée intitulée « CONCERT TIAKOLA » qu'elle organise sur le parking du centre commercial Montjoly 2 sis 1 route de Montjoly (RD1) à Rémire-Montjoly, le samedi 25 mars 2023 de vingt-et-une heure (21h00) à minuit (00h00).

Article 2: En application de l'article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-adminisirative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 4Article 3: L'attention du président de l'association BOOM JAM 973, Monsieur TODD Romel, est particulièrement appelé sur les obligations qui lui sont faites :

- d'assurer la sécurité de ses clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;

- de refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;

- de ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé publique ;

Article 4: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Cayenne, le [9 l MARS 2023

LANESSAN

e”

et des sécurités

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél . oolice-adn nistrative@guy ans. f qouv.f

Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-24-00001

AP MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la

Guyane (MREEG)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-24-00001 - AP MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la Guyane (MREEG) 6E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité

de la réglementation et des contrôles

ARRETE n°R03-2023-03-24-00001

Portant agrément du conseil d’administration de la MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la Guyane (MREEG)

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier d la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance royale du 2 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française et notamment son article 36 ;

Vu le décret-loi Mandel du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet de la région de la Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-09-16-0004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/21265C du ministère de l’Intérieur du 25 août 2011 relative à la réglementation des Cultes en outre-mer ;

Vu les statuts de la MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la Guyane (MREEG) du 17 décembre 2022 ;

Vu l’extrait de procès-verbal du conseil d’administration de la MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la Guyane (MREEG) du 17 décembre 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : La MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la Guyane (MREEG) domiciliée 8 rue du Vermont Polycarpe à 97 300 Cayenne est représentée, dans tous les actes de la vie civile, par un conseil d’administration composé comme suit :

Madame SOPHIE Sandra, présidente Monsieur MURAT Alex, vice-président Monsieur ALBERT Thierry, trésorier Madame FLORA Gilberte, trésoriere adjointe Madame LARIVE Caroline, secrétaire Monsieur JEAN-SIMON Pierre-richard, secrétaire adjoint

Tél : 05 94 39 45 31

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-24-00001 - AP MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la Guyane (MREEG) 7Caroline COUCHY DELANESSAN

Directrice de l'ordre plblic

Article 2 : Le conseil d’administration ainsi constitué possède, sous les réserves énoncées par le décret-loi Mandel susvisé, les pleins pouvoirs pour administrer et disposer des biens appartenant à la MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la Guyane (MREEG).

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 4 : Le directeur régional des finances publiques de Guyane, le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles de la préfecture de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des

services de l’État en Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Tél : 05 94 39 45 31

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-24-00001 - AP MISSION RELIGIEUSE Église Évangélique de la Guyane (MREEG) 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-03-20-00007

arrêté portant autorisation de tournages et

prises de vues drones dans le cadre du projet

OdYc - Suivi de l'érosion côtière dans la réserve

naturelle nationale de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-20-00007 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet OdYc - Suivi de l'érosion côtière dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 9Æ . Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet OdYC — Suivi de l'Agriculture, de l’erosion côtière,

Alimentation et de ia dans la réserve naturelle nationale de l'’Amana.

Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre fil du livre Ilt du code de l’environnement relatif aux espaces naiurels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2019-773 du 24 juillet 2018 portant création de l'Office français de la biodiversité ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notammeni ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ia délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ; :

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de ia région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction général des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN en qualité de Directeur Général de Territoires et de la Mer ;

VU larrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. van MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU ta demande d'autorisation présentée par Monsieur Brunier le 3 mars 2023;

CONSIDERANT l'avis favorable du directeur du PNRG, Pascal GIFFARD ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

113

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-20-00007 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet OdYc - Suivi de l'érosion côtière dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 10ARRETE

Article 1 : Bénéficiaires

- Guillaume Brunier Telepilote

- Nicole Hueber Telepilote

- Til Nebel Ingenieur du littoral

Les personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Articte 2 : Nature de l'autorisation

Les personnes citées dans l'Article 1 sont autorisées à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA)

ainsi qu'à effectuer des prises de vue aériennes par drone pour le projet OdYC — Suivi de l'erosion côtière,

Plan de Vot Awalk-Yalimapo

Figure 1 : Plan de vol drone OdyC secteur de Awala-Yalimapo |

Les vois drones consistent en des prises de vues au nadir et obliques. Ces prises de vues serviront à la construction d'un

otthophotoplan et d'un modèle numérique de surface MNS (topographie 3D haute résolution de la plage). Les modèles 3D de la plage

sont comparés par paire de dates pour voir l'évolution du comportement érosif du site.

L'observatoire de la dynamique côtière en Guyane vise à cotlecter, créer et valoriser les connaissances de ta mobilité des littoraux de

Guyane au service des services de l'état et des collectivités du territoire. En ce sens, le BRGM, qui copilote l'observatoire avec la

DGTM, réalise plusieurs orthophotopians du secteur de Awala-Yatimapo au cours de l'année.

Article 3 : Durée de lautorisation

La présente autorisation débute en date du 26 mars et dure jusqu'au 24 avril 2023. Un vol drone est autorisé sur cette période d’une

durée de 4h conformément au projet présenté.

Article 4 : Conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Les porteurs de projet informent les agents de la réserve des dates retenues et les associent au projet

— Un agent de la réserve, si estimé nécéssaire, encadre le projet,

— l'impact sur le milieu naturel et le dérangement de la faune doivent être réduit à leur minimum ;

— aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la RNNA ne sera filmée ou diffusée ;

— le bénéficiaire transmettra le rapport issu des données prises sur la réserve finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la

DGTM Guyane sur support numérique ;

— le nom «Réserve Naturelle Nationate de FAmana » est indiqué sur les rapports

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la RNNA se réserve la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes

justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des

personnels, etc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révacation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-20-00007 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet OdYc - Suivi de l'érosion côtière dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 11Article 7 : Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écotogique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

. un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le déiai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de ja loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la toi n°43.374 du 08 juillet 1943,

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur générai des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de l'Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 20 mars 2023

Pour le préfet, et par délégation,

D nr 7 ea

343

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-20-00007 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet OdYc - Suivi de l'érosion côtière dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 12Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-20-00007 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet OdYc - Suivi de l'érosion côtière dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 13Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2023-03-24-00005

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation

d’exploitation minière) « crique Jalbot 2 » à

Roura en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement.

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-03-24-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Jalbot 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de 14Direction Générale

E = des Territoires et de la Mer

PRÉFET |

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière)

« crique Jalbot 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour

des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(æ@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-03-24-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Jalbot 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de 15VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

Vu la consultation du Parc Naturel Régional de la Guyane le 1er mars 2023 ;

VU ja demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Compagnie Minière COOREIT (CMC), représentée par

Madame Elisabeth BARROS BRAGA, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AËEX) « crique Jalbot 2 »

sur lä commune de Roura et déclarée complète le 24 février 2023 ;

Considérant que le projet, d’une superficie de 24 ha, vise à exploiter un gisement aurifère alluvionnaire en vue de

l'extraction d'or libre ;

Considérant que le projet, occasionnera un déboisement total sur une superficie de 8,5 ha correspondant à la zone

d'activité (6,3 ha) et au creusement, par sections, du canal de dérivation sur 1100 m;

Considérant que le projet sera mené en deux phases de travaux qui engiobera 1 bassin de décantation et 22

chantiers d'exploitation et que seront utilisées deux pelles excavatrices montées sur chenilles ;

Considérant que 4000 m* d'eau seront prélevés dans le lit mineur de la crique pour constituer un stock initial dans le

premier bassin de 2200 m° afin de travailler en circuit fermé pendant toute la durée du développement du projet, que

la mise en place d'une chaîne de bassin de décantation aux dimensions adaptées conditionnera l'ouverture d'un

chantier ;

Considérant que lé ravitaillement des besoins logistiques ét en carburant s'effectuera par voie terrestre ;

Considérant qu'il ne sera pas construit de base de vie sur cette AEX {utilisation de la base sise en dehors des limites

de FAEX et qui fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire (COT) avec l'ONF), ni prélevé d'eau pour les

besoins personnels, ni créé de layon de pénétration car il existe déjà (930 m à partir de la base de vie), sans

franchissement de bief ;

Considérant que le projet s'inscrit dans la continuité d’une AEX détenue et située en amont sur le cours d'eau ;

Considérant que 100 % de la surface impactée par le projet sera revégétalisée, que tous les bassins de décantation

inopérants seront combiés et nivelés, que le régalage des surfaces et la revégétalisation seront faits au fur et à

mesure de l'avancement des travaux, et que les déchets seront évacués vers un centre agréé ;

Considérant que le projet est identifié en amont immédiat de la limite Nord de la Réserve naturelle des Nouragues,

espace protègé, avec le risque d’incidences directes et que le secteur est également en ZNIEFF If « Nouragues » ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM {activité minière autorisée), dans le domaine forestier

permanent (DFP) forêt de Bélizon (BEL) - secteur Roche Fendée (RFE) - série de production, au SAR en espaces

forestiers de développement, à proximité d'activités scientifiques dans la Réserve naturelle des Nouragues ;

Considérant que l'affluent de la rivière Blanc marque la limite et fait partie de la Réserve naturelle des Nouragues sur

laquelle de gros efforts d'éradication de l'orpaillage illégal ont été menés pour y supprimer la pression minière ;

Considérant que la pollution par des Matières en Suspension (MES }), provenant d'exploitations minières, impacte régulièrement la Réserve naturelle des Nouragues ;

Tél: A3 HE 29 31 34

Hnpasse Buzé CS 97206 Cavenue cedex

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-03-24-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Jalbot 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de 16Considérant que les mesures de réduction présentées par la pétitionnaire ne semblent pas suffisantes pour prendre

en compte la sensibilité environnementale du site et éviter tout risque d'impact notable sur l’environnement naturel

(qualité de l’eau) et humain et notamment l'espace protégée proche du projet ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de

l'environnement, la SARL Compagnie Minière COOREI (CMC), représentée par Madame Elisabeth BARROS

BRAGA, est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX)

« crique Jalbot 2 » sur la commune de Roura.

Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation

environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux des milieux naturels terrestres et aquatiques

présents dans l'emprise du projet. Elle devra prendre en compte la présence de l'espace protègée (Réserve naturelle

des Nouragues), également ZNIEFF des Nouragues, le cumul d'impact possible avec l'AEX exploitée en amont

immédiat et présenter des mesures pour préserver la sensibilité environnementale du site. Par ailleurs, elle devra

prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets

cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif :

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.

* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 7) À MARS 2073

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-03-24-00005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Jalbot 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de 17Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2023-03-24-00004

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation

d’exploitation minière) « Petit Kaminaré 2 » à

Régina en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement.

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-03-24-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Petit Kaminaré 2 » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code 18Direction Générale

| =$ H des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « Petit Kaminaré 2 » à Régina en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ii ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

l'él : 035 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guvane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-03-24-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Petit Kaminaré 2 » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code 19VU l'arrêté du 5 juiflet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n°RQ3-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU Farrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU Parrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Union Minière Saint Pierre (UMSP), représentée par

Madame Jozivani BRANDELERO, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) «crique Petit

Kaminaré 2» sur la commune de Régina et déclarée compiète le 17 février 2023 ;

Considérant que le projet, d’une superficie de 24 ha, vise à exploiter un gisement aurifère alluvionnaire en vue de

l'extraction d'or libre au moyen de deux pelles excavatrices montées sur chenilles:

Considérant que le projet, situé à plus de 500 m en aval de la tête de crique, occasionnera le déboisement total sur

une superficie de 42 ha maximum correspondant à la zone d'activité (6,54 ha), au creusement, par sections, du

canal de dérivation sur 880 m, à l'aménagement des bassins de décantation et l'ouverture des chantiers

d'exploitation ;

Considérant que le projet, jouxtant l'AEX détenue par la même société, sera mené en une seule phase de travaux

qui englobera 4 bassins de décantation pour travailler en circuit fermé et de 18 chantiers d'exploitation :

Considérant que le ravitaillement des besoins logistiques et en carburant s'effectueront par voie terrestre :

Considérant qu’il ne sera pas construit de base de vie sur cette AEX, ni créé de layons de pénétration ;

Considérant que le projet est identifié sur un affluent de la Mataroni en états chimique et écologique qualifiés de

«bon», avec un objectif de qualité atteint en 2015 ;

Considérant que le cours d'eau est classé en bon état chimique mais en état écologique moyen par le SDAGE

{ schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) 2022, avec report d'objectif à 2027 :

Considérant que de ce fait la qualité écologique du cours d'eau nécessite une vigilance particulière pour permettre

d'atteindre les objectifs de la DCE (directive-cadre sur l'eau) aux horizons fixés ;

Considérant que le secteur à relief marqué est susceptible de contenir des sauts où enrochements et peut présenter

un risque de rabotage des reliefs et donc d'érosion lors des travaux ;

Considérant que lé projet se situe en zone 8 du SDOM (activité minière autorisée), dans le domaine forestier

permanent (DFP} forêt de Régina-Saint-Georges - secteur Baugé - série de production, au SAR en espaces

forestiers de développement, en amont proche des activités touristiques, de lieux de baignade et en amont éloigné

du captage d’eau potable :

Considérant le risque d'impacts cumulés, entre ce projet et l'AEX voisine, sur l'environnement naturel et humain

dans le secteur exploité ainsi qu'en aval ;

Considérant que 100 % de la surface impactée par le projet sera revégétalisée, que tous les bassins de décantation

inopérants seront comblés et nivelés, que le régalage des surfaces et la revégétalisation seront faits au fur et à

mesure de l'avancement des travaux, et que les déchets seront évacués vers un centre agréé ;

En

Fét: 05 94 29 51 34

ME : autortte-vuironnenentle.suvanc@develonnenent-duroble.souvir

Fmpasse Buzaré CS 97306 Casenne cedex

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-03-24-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Petit Kaminaré 2 » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code 20Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS Union Minière Saint-Pierre (UMSP), représentée par Madame Jozivani BRANDELERO, est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Petit Kaminaré 2» sur la commune de Régina.

Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux des milieux naturels terrestres et aquatiques présents dans l'emprise du projet. Elle devra prendre en compte la présence d'activités de loisirs et lieu de baignade en aval, la topographie particulière du cours d’eau (saut et enrochements), le cumul d'impact possible et présenter des mesures pour préserver la sensibilité environnementale du site. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement et en particulier l'AEX en cours d'exploitation et voisine du projet.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le À 4 MARS 2023

Tél: 03594 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyanc@developpement-durable.ouv.lr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-03-24-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Petit Kaminaré 2 » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code 21