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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250305 059
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250305 059)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-059
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-02-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0518 portant application
du régime forestier - Commune de Juvigny (2 pages) Page 4
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-24-00005 - Arrêté n° 2025-069 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par
transfert de 50 places CHU l'Etape du Semnoz sous statut CHRS,
gérées par l'association La Croix Rouge Française (2 pages) Page 7
74-2025-02-24-00006 - Arrêté n°2025-070 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par
transfert de 50 places CHU sous statut CHRS, (HU Ma Bohème 10 places
et HU Ma Bohème diffus ex Mont Baron 40 places) gérées par
l'association GAIA (4 pages) Page 10
74-2025-02-26-00001 - Arrêté/n° 2025-0071/DDETS74/Emploi et
solidarité/ ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale/AfB (2 pages) Page 15
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-02-27-00001 - DGDDI - Décision d'implantation d'un débit de
tabac sur la commune de Chêne-en-Semine (74270) (1 page) Page 18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-02-24-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-005
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Guy HINNEKENS (1 page) Page 20
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-02-21-00005 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0074 : portant
habilitation opérateur funéraire SARL Marbrerie Annécienne- Annecy
(3 pages) Page 22
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-02-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0028 modifiant AP BAFU 2025-0011
du 13 janv 2025 (2 pages) Page 26
74-2025-02-27-00005 - DRCL-BAFU 2025-0031 AP enq publi suppression PN
65 et 66 a PERRIGNIER (3 pages) Page 29
74-2025-02-25-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0029 - AP portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Thonon-Les-Bains, dans le cadre du projet de construction
d'un nouveau collège sur la site du "Lac Noir". (2 pages) Page 33
2 74-2025-02-27-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0030-AP portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de La
Roche Sur Foron dans le cadre de la réhabilitation et de l'extension du
collège des Allobroges. (2 pages) Page 36
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2025-02-06-00005 - Arrêté n° 2025/02-01 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Mieussy
2018-2037 (4 pages) Page 39
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-27-00004
Arrêté n° DDT-2025-0518 portant application du
régime forestier - Commune de Juvigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0518 portant application du régime forestier - Commune de Juvigny 4 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0518
portant application du régime forestier - Commune de JUVIGNY
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 8 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de JUVIGNY demande
l’application du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’Office National des
Forêts (ONF) du 10 février 2025 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de JUVIGNY :
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0518 portant application du régime forestier - Commune de Juvigny 5 Signé par Damien ASSADET le 27/02/2025
A. |
Propriétaire Section Numéro Lieudit Surface totale de la parcelle
en ha
Surface à
appliquer au
RF en ha
Commune de Juvigny B 242 LES ALLONGETS 0,1409 0,1409
Commune de Juvigny B 247 BOIS DES PESSES 0,7305 0,7305
Commune de Juvigny B 248 BOIS DES PESSES 0,2408 0,2408
Commune de Juvigny B 249 BOIS DES PESSES 0,1153 0,1153
Commune de Juvigny B 250 BOIS DES PESSES 0,1163 0,1163
Commune de Juvigny B 251 BOIS DES PESSES 0,4781 0,4781
Commune de Juvigny B 253 BOIS DES PESSES 0,1459 0,1459
Commune de Juvigny B 254 BOIS DES PESSES 0,1636 0,1636
Commune de Juvigny B 312 CHANTEMERLE 0,1572 0,1572
Commune de Juvigny B 313 CHEZ FALLEVE 0,6501 0,6501
Commune de Juvigny B 328 CHANTEMERLE 0,3690 0,3690
Commune de Juvigny B 330 CHANTEMERLE 0,0194 0,0194
Commune de Juvigny B 331 CHANTEMERLE 0,0514 0,0514
Commune de Juvigny B 333 CHANTEMERLE 0,0549 0,0549
Commune de Juvigny B 338 BOIS DES PESSES 0,1229 0,1229
Commune de Juvigny B 398 CHEZ FALLEVE 0,0166 0,0166
Commune de Juvigny B 447 CHEZ FALLEVE 0,1760 0,1760
Commune de Juvigny B 743 CHEZ FALLEVE 0,2788 0,2788
Commune de Juvigny B 753 CHEZ FALLEVE 0,1254 0,1254
TOTAL 4.1531
Suivi de la surface de la forêt communale de JUVIGNY :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 33 ha 13 a 39 ca • application du régime forestier pour une surface de : 04 ha 15 a 31 ca • nouvelle surface de la forêt communale de JUVIGNY
relevant du régime forestier : 37 ha 28 a 70 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Juvigny est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Juvigny, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l’agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0518 portant application du régime forestier - Commune de Juvigny 6 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-24-00005
Arrêté n° 2025-069 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale par transfert de 50 places
CHU l'Etape du Semnoz sous statut CHRS,
gérées par l'association La Croix Rouge Française
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-24-00005 - Arrêté n° 2025-069 portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU l'Etape du Semnoz sous statut CHRS, gérées par l'association 7 E Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail et des
DE LA HAUTE-SAVOIE salldarites un Yiberés Pôle entreprises et cohésion sociale
Égalité Département logement d'abord
Fraternité Veille sociale
Référence PECS/DLA/VS - PS / 2025
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 FEV, 2095
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2025- OG9
Portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU l'Etape du Semnoz sous statut CHRS, gérées par l'association La Croix Rouge Française (SIRET 775 672 272 34784)
VU le code de l'action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-14 relatifs
aux contrôles de conformité des établissements :;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2022-6958 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n°2017-0057 du 10 mai 2017 délivrant l'autorisation de la création d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Croix Rouge « l’Etape » de 100 places d'hébergement sise à Annecy ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour l'organisation et le financement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et la fixation des objectifs sur les activités d'hébergement d'urgence et d'insertion financées sur le BOP 177 signé le 16 aout 2024 par l'association Croix Rouge pour la période 2025-2027 ;
Considérant que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d'action 2021-2025 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ;
Considérant la politique en faveur de l'accueil et de l'hébergement des personnes sans-abri qui s'inscrit dans le cadre du deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte conte le sans-abrisme
(2023-2027) ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité de faire évoluer la structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social et de sécuriser les gestionnaires;
1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-24-00005 - Arrêté n° 2025-069 portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU l'Etape du Semnoz sous statut CHRS, gérées par l'association 8 Considérant la validation de la DIHAL, du transfert des crédits au 1°’ janvier 2025, de la ligne de
subvention du BOP 177 vers la dotation régionale limitative (DRL) des CHRS de Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°’ : L'association la Croix Rouge CHRS l'Etape est autorisée à augmenter de 50 places la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) par transfert de 50 places d'hébergement d'urgence conventionnées du CHU l'Etape. Ce transfert prend effet au 01 janvier 2028 ;
Article 2 : Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS l'Etape de la Croix Rouge, dont la création a pris effet pour 15 ans le 10/05/2017 ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : L'association La Croix Rouge Française est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
> Nomentité juridique gestionnaire : Croix Rouge Française
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 75 072 133 4
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 672 272
Statut entité juridique gestionnaire : 61 Ass.L.1907 R.U.P
> Nom entité établissements : Croix Rouge L'Etape
N° FINESS établissement : 74 001 613 4
N° SIRET établissement : 775 672 272 34784
Adresse établissement : 1 route de la petite jeanne 74 000 Annecy
Code catégorie : 214 - Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale
Codes discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
Code fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
Codes clientèle : 899 Tous publics en difficulté
Capacité totale : 150 places
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la pré- sente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, confor- mément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématé- rialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général ‘
2/2
Ony DELAVOËT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-24-00005 - Arrêté n° 2025-069 portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU l'Etape du Semnoz sous statut CHRS, gérées par l'association 9 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-24-00006
Arrêté n°2025-070 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale par transfert de 50 places
CHU sous statut CHRS, (HU Ma Bohème 10
places et HU Ma Bohème diffus ex Mont Baron
40 places) gérées par l'association GAIA
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-24-00006 - Arrêté n°2025-070 portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU sous statut CHRS, (HU Ma Bohème 10 places et HU Ma 10 EE Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail et des - solidarités
DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle entreprises et cohésion sociale a Département logement d'abord Fraternité Veille sociale
Référence PECS/DLA/VS - PS / 2025
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 FEV, 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2025- O 40
Portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU sous statut CHRS, (HU Ma Bohème 10 places et HU Ma Bohème diffus ex Mont Baron 40 places) gérées par l'association GAIA (SIRET 519 852 362 00028)
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-14 relatifs
aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2022-6985 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n°2015-0108 du 31 juillet 2015 autorisant la création d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Abri Saint Christophe » de 40 places d'hébergement d'urgence, géré par l'association GAIA sise à Annecy ;
VU la délibération du Conseil d'administration en date du 12 janvier 2016 validant le changement de nom du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Abri Saint Christophe » pour « Ma Bohême »
VU l'arrêté n°2017-0009 du 3 janvier 2017 de renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Saint François d'Assise » de 72 places d'hébergement d'insertion, géré par l'association GAIA sise à Annecy ;
VU la délibération du Conseil d'administration en date du 10 février 2021 validant le changement de nom du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «Saint François d'Assise » pour « CHRS La Cordée » ;
VU l'arrêté n°2017-0008 du 3 janvier 2017 de renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « La Traverse » de 34 places d'hébergement, géré par l'association GAIA sise à Annecy ;
1/4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-24-00006 - Arrêté n°2025-070 portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU sous statut CHRS, (HU Ma Bohème 10 places et HU Ma 11 VU l'arrêté n°2022-0240 du 3 janvier 2023 Portant regroupement administratif et budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale LA CORDEE, LA TRAVERSE et MA BOHEME gérés par l'association GAIA - Haute-Savoie
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour l'organisation et le financement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et la fixation des objectifs sur les activités d'hébergement d'urgence et d'insertion financées sur le BOP 177 signé le 1% aout 2023 par l'association GAIA pour la période 2024-2028 ;
Considérant que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d'action 2021-2025 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ;
Considérant la politique en faveur de l'accueil et de l'hébergement des personnes sans-abri qui s'inscrit dans le cadre du deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte conte le sans-abrisme (2023-2027) ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité de faire évoluer la structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social et de sécuriser les gestionnaires;
Considérant la validation de la DIHAL, du transfert des crédits au 1° janvier 2025, de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale limitative (DRL) des CHRS de Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°" : L'association Ma Bohème GAIA est autorisée à augmenter de 50 places la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) par transfert de 50 places d'hébergement d'urgence conventionnées (HU Ma Bohème 10 places et HU Ma Bohème diffus ex Mont Baron 40 places). Ce transfert prend effet au 01 janvier 2025 ;
Article 2 : Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS regroupé et en particulier les places de l'entité CHRS Ma Bohème, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 31/07/2015 ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : L'établissement GAIA est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
> Nomentité juridique gestionnaire : GAIA
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 74 001 3446
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 519 852 362
Statut entité juridique gestionnaire : 60 Ass.L.1901 non R.U.P
Capacités CHRS au 1° janvier 2025 : 196 places
Nom entité établissements : GAIA
> Entité Etablissement : CHRS La Cordée
N° FINESS établissement :74 078 5027
N° SIRET établissement : 519 852 362 00119
Adresse établissement : 45 boulevard du Fier 74000 Annecy
Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Capacités : 72 places
2/4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-24-00006 - Arrêté n°2025-070 portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU sous statut CHRS, (HU Ma Bohème 10 places et HU Ma 12 > discipline : 957- hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté Mode de fonctionnement : 71- hébergement complet internat
Clientèle : 899 - Tout publics en difficulté
Capacité : 57 places
> discipline : 957 hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté Mode de fonctionnement : 18 - hébergement de Nuit Eclaté
Clientèle : 899 - Tout publics en difficulté
Capacité : 15 places
> Entité Etablissement : CHRS La Traverse
N° FINESS établissement :74 078 5019
N° SIRET établissement : 519 852 362 00093
Adresse établissement : 18 rue de la Poterie 74960 Cran Gevrier
Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Capacités : 34 places
> discipline : 957- hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté Mode de fonctionnement : 11- hébergement complet internat
Clientèle : 829 - familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 6 places
> discipline : 957 - hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté Mode de fonctionnement : 18 - hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 - familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 24 places
> discipline : 959 - hébergement d'urgence Adultes, Familles Difficulté Mode de fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Clientèle : 831 - femmes victimes de violence
Capacité : 4 places
> discipline : 907 - adaptation à la vie active
Mode de fonctionnement : 97 - type d'activité indifférencié
Clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
> discipline : 443 - soutien et accompagnement social (Accompagnement hors les murs) Mode de fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 899 - Tous public en difficulté
> Entité Etablissement : CHRS Ma Bohême
N° FINESS établissement : 74 001 557 3
N° SIRET établissement : 519 852 362 000 36
Adresse établissement : 11 route de vovray 74000 Annecy
Code catégorie : 214 - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Codes discipline : 959 - hébergement d'urgence Adultes, Familles Difficulté Code fonctionnement :11- hébergement complet internat
Codes clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
Capacités : 90 places
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
3/4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-24-00006 - Arrêté n°2025-070 portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU sous statut CHRS, (HU Ma Bohème 10 places et HU Ma 13 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
4/4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-24-00006 - Arrêté n°2025-070 portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 50 places CHU sous statut CHRS, (HU Ma Bohème 10 places et HU Ma 14 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-26-00001
Arrêté/n° 2025-0071/DDETS74/Emploi et
solidarité/ ESUS/portant renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale/AfB
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-26-00001 - Arrêté/n° 2025-0071/DDETS74/Emploi et solidarité/ ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/AfB 15 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE dièvrré
Egalité
S rsssrnité
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
DDETS de Haute-Savals solidarités de Haute-Savoie Département emploi et solidarités 3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY à
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX En Téléphone : 0450882866 Monsieur LAUR Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr 4, rue du Tanay 74960 ANNECY
Annecy, le 26 février 2025
Monsieur,
Par courrier reçu le 13 février 2025 vous avez sollicité le renouvellement de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale pour votre SAS AfB.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la direction et par délégation,
la responsable du département
Emploi et Solidafités (DDETS 74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-26-00001 - Arrêté/n° 2025-0071/DDETS74/Emploi et solidarité/ ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/AfB 16 g* LL DDETS de Haute-Savoie
rt Péle enplai etes DE LA HAUTE- , SAVOIE 74040 ANNECY
Lu
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2025-0071
Le préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
Vu l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
Vu l’Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande de renouvellement du 13 février 2025 présentée par monsieur Eric LAUR, président de la SAS AfB74, dont le siège social est situé 4 rue du Tanay 74960 ANNECY, N° SIREN 539 926 246, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 La SAS AfB74, dont le siège social est situé 4 rue du Tanay 74960 ANNECY, N° SIREN 539 926 246, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26/02/2025.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 26/02/2025
Pour la directior ei par délégation,
la responsable du département
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
Nadine |
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Economie, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-26-00001 - Arrêté/n° 2025-0071/DDETS74/Emploi et solidarité/ ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/AfB 17 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-02-27-00001
DGDDI - Décision d'implantation d'un débit de
tabac sur la commune de Chêne-en-Semine
(74270)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-02-27-00001 - DGDDI - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de Chêne-en-Semine (74270) 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 27/02/2025
Décision d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent
Vu l’article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de Haute-Savoie a été régulièrement consultée ;
DECIDE
Article 1 : L’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Chêne- en-Semine (74270), à l’exclusion des zones protégées ;
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, à défaut par appel à candidatures.
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l’administrateur supérieur des douanes
Directeur régional à Annecy
ORIGINAL SIGNE
Luc PERIGNE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY
Pôle d’action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-02-27-00001 - DGDDI - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de Chêne-en-Semine (74270) 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-24-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-005
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Guy HINNEKENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-005 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Guy HINNEKENS 20 P RÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Traternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 FEV. 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-005
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Guy HINNEKENS
VU l’article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat de maire adjoint est conféré à Monsieur Guy HINNEKENS.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Copie à Mme la Sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois
- Copie à M. le maire de Nangy
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref + depuis le 18 décembre 2019. , Lys A etai iesmle sou k Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ce. " - : lès usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-005 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Guy HINNEKENS 21 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-21-00005
arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0074 : portant
habilitation opérateur funéraire SARL Marbrerie
Annécienne- Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00005 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0074 : portant habilitation opérateur funéraire SARL Marbrerie Annécienne- Annecy 22 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 21 février 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0074
portant l’habilitation funéraire de
la SARL « Marbrerie Annecienne » à Annecy.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223- 39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de _ préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2025-0060 du 12 février 2025 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL « Pompes funèbres Meinder-Piot » à Annecy ;
VU la demande d’'habilitation présentée le 15 mars 2024, par Monsieur Bruno PIOT, gérant de la SARL « Marbrerie Annecienne », sis 41 avenue du Pont de Tasset, Meythet, Annecy, et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le 28 janvier 2025 et complété le 3 février 2025 ;
Considérant que la SARL « Marbrerie Annecienne » est gestionnaire d'un établissement funéraire à l'enseigne « Pompes funèbres Meinder-Piot » ;
Considérant que le bénéfice de l’habilitation préfectorale défini par l'arrêté du 12 février 2025 susvisé doit être attribué à la SARL « Marbrerie Annecienne »;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : nom.prenom@haute-savoie gouv.fr lsusagecs Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00005 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0074 : portant habilitation opérateur funéraire SARL Marbrerie Annécienne- Annecy 23 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1”: L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « Marbrerie
Annecienne » situé à Annecy (74960), 41 avenue du Pont de Tasset, Meythet, comprend :
° le transport de corps avant et après mise en bière,
* __ l’organisation des obsèques,
° les soins de conservation,
° la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire sise à cette même adresse,
°__|a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires,
° __|a fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2025 sous le
numéro 25-74-0107. Elle prendra fin le 26 février 2030. Cette habilitation est valable sur tout
le territoire.
L'établissement, exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Meinder-Piot », est placé sous la
direction de Monsieur Bruno PIOT.
Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 3: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du Code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00005 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0074 : portant habilitation opérateur funéraire SARL Marbrerie Annécienne- Annecy 24 Article 4 : En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : L'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0060 du 12 février 2025 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Bruno PIOT, gérant de la SARL « Marbrerie Annecienne » et dont copie sera adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour le préfet,
le secrétaire général
David-Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00005 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0074 : portant habilitation opérateur funéraire SARL Marbrerie Annécienne- Annecy 25 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-20-00013
DRCL-BAFU 2025-0028 modifiant AP BAFU
2025-0011 du 13 janv 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0028 modifiant AP BAFU 2025-0011 du 13 janv 2025 26 EE mn Secrétariat Général
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0028 du 20 février 2025
modifiant l'arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0071 du 13 janvier 2025 portant autorisation aux
agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés privées de la commune
de :
Margencel.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BAFU/2025-0011 du 13 janvier 2025 portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés privées de la commune de Margencel.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0028 modifiant AP BAFU 2025-0011 du 13 janv 2025 27 Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° _: Afin de corriger une erreur matérielle, «l'annexe 3» de l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BAFU/2025-0011 du 13 janvier 2025 portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) d'occuper temporairement des parcelles de propriétés privées de la commune de Margencel est retirée et remplacée par « l'annexe 3 » annexée au présent arrêté
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; —- M.le directeur de projet du GIE A412;
— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
— M.le maire de Margencel ;
— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,
le secrétaire général
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0028 modifiant AP BAFU 2025-0011 du 13 janv 2025 28 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-27-00005
DRCL-BAFU 2025-0031 AP enq publi suppression
PN 65 et 66 a PERRIGNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00005 - DRCL-BAFU 2025-0031 AP enq publi suppression PN 65 et 66 a PERRIGNIER 29 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0031 du 27 février 2025.
Portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de suppression des PN 65 et
PN 66 avec construction d'un pont-rail sur la commune de PERRIGNIER
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0052 du 12 juillet 2019 prorogé par arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0048 du 25 janvier 2024 déclarant d'utilité publique le projet de suppression des passages à niveau n°65 (RD 25) et n°66 (RD 135) sur la commune de PERRIGNIER ;
VU la demande de SNCF réseau Auvergne Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2025 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de suppression des passages à niveau n°65 (RD 25) et n°66 (RD 135) avec construction d'un pont-rail sur la commune de PERRIGNIER ;
VU la liste d'aptitude 2025 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. C ) . Modules 1 et 7 : Relation générale avec _ Tel : 04 50 33 60 00 ë les usagers & Communication http: j -Savoi Ë 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00005 - DRCL-BAFU 2025-0031 AP enq publi suppression PN 65 et 66 a PERRIGNIER 30 ARTICLE 1er : || sera procédé sur le territoire de la commune de PERRIGNIER du :
mercredi 16 avril 2025 au lundi 5 mai 2025
inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de suppression des passages à niveau n°65 (RD 25) et n°66 (RD 135) avec construction d'un pont-rail sur la commune de PERRIGNIER ;
ARTICLE 2 : M. Michel MESSIN, ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers en retraite , a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. II siégera en mairie de PERRIGNIER, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de PERRIGNIER, les : — mercredi 16 avril 2025, de 14h00 à 17h00 ;
— samedi 26 avril 2025, de 9h00 à 12h00;
— lundi 5 mai 2025, de 14h00 à 17h00 ;
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de PERRIGNIER, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de PERRIGNIER, 165, rue de la Mairie-74550 PERRIGNIER, siège de l'enquête.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêtrice disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 6: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par la directrice territoriale de SNCF réseau, ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de PERRIGNIER, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de SNCF réseau, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00005 - DRCL-BAFU 2025-0031 AP enq publi suppression PN 65 et 66 a PERRIGNIER 31 ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 :
— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
- Mme la directrice de SNCF réseau ;
- M.le maire de PERRIGNIER ;
— M.le directeur de Teractem ;
—- et M. le commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, « -
Le secrétaire général;
fthony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00005 - DRCL-BAFU 2025-0031 AP enq publi suppression PN 65 et 66 a PERRIGNIER 32 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-25-00001
PREF/DRCL/BAFU/2025-0029 - AP portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur la commune de Thonon-Les-Bains,
dans le cadre du projet de construction d'un
nouveau collège sur la site du "Lac Noir".
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-25-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0029 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Thonon-Les-Bains, dans le cadre du projet de construction d'un nouveau collège sur la site 33 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
* Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0029 du 25 février 2025
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Thonon-les-Bains -
Construction d’un nouveau collège sur le site du « Lac Noir »
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 03 février 2025 sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des études environnementales et diverses missions non destructives en vue du projet de construction d'un collège associé à ses équipements sportifs sur la commune de Thonon-Les-Bains ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du conseil départemental de la Haute-Savoie à procéder aux travaux nécessaires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE er : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 1 an à compter de la date d'effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, afin de procéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, des reconnaissances pédestres permettant la réalisation des inventaires floristiques ou faunistique et des diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ç ) . Modules1 et 7 : Relation générale avec $
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-25-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0029 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Thonon-Les-Bains, dans le cadre du projet de construction d'un nouveau collège sur la site 34 ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3: Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie et les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette collectivité, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets où jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4: Le maire de la commune de Thonon-les-Bains sont chargés d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins de monsieur le maire de Thonon-les-Bains, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8 :
—- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
—- M.le maire de Thonon-les-Bains,
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains. g sf Pour le préfet, 1
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-25-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0029 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Thonon-Les-Bains, dans le cadre du projet de construction d'un nouveau collège sur la site 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-27-00002
PREF/DRCL/BAFU/2025-0030-AP portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur la commune de La Roche Sur Foron
dans le cadre de la réhabilitation et de
l'extension du collège des Allobroges.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0030-AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de La Roche Sur Foron dans le cadre de la réhabilitation et de l'extension du collège des 36 E Lo PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0030 du 27 février 2025
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de La Roche Sur Foron Réhabilitation et extension du collège des Allobroges
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 3 février 2025 sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des études environnementales et diverses missions non destructives en vue du projet de réhabilitation et extension du collège des Allobroges sur la commune de La Roche-Sur-Foron ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du conseil départemental de la Haute-Savoie à procéder aux travaux nécessaires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE Ter : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 4 ans à compter de la date d'effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan ci- joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire de la commune de La Roche Sur Foron, afin de procéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, des reconnaissances pédestres permettant la réalisation des inventaires floristiques ou faunistique et des diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ç e . Modules1 et 7 : Relation générale avec Tel: 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0030-AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de La Roche Sur Foron dans le cadre de la réhabilitation et de l'extension du collège des 37 E
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3: Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie et les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette collectivité, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4: Le maire de la commune de La Roche Sur Foron sont chargés d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins de monsieur le maire de La Roche Sur Foron, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8:
—- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- _M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
—- M.le maire de La Roche Sur Foron,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville.
Pour le préfet, +.
Le secrétaire général,
David-Afthôny DELAVOËT
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-27-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0030-AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de La Roche Sur Foron dans le cadre de la réhabilitation et de l'extension du collège des 38 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-02-06-00005
Arrêté n° 2025/02-01 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Mieussy 2018-2037
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-06-00005 - Arrêté n° 2025/02-01 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Mieussy 2018-2037 39 Direction régionale Œ :: ë
PRÉFÈTE de l'alimentation
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt AUVERGNE- |
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lempdes, le 6 février 2025
ARRÊTE n°2025/02-01
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Mieussy 2018-2037
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 591,68 ha
Révision d'aménagement FR84-815
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne- RhAnS-AIpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2001 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Mieussy-Herlionnaz pour la période 2000 à 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2001 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Mieussy pour la période 2003 à 2017;
l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201706 “Roc d'Enfer" validé en date du
24 février 2025;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212021 "Roc d' Enfer” validé en date du
24 février 2015 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél.:
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
04 73 42 14 14 - htip://www.draaf.auvergne-rhone-alpes agriculture gouv.fr} | 1
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-06-00005 - Arrêté n° 2025/02-01 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Mieussy 2018-2037 40 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mieussy en date du 22 mars 2018, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations
sur Natura2000 et celle des sites inscrits ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département de la Haute-Savoie en date du
5 janvier 2022 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites
patrimoniaux remarquables ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, en date du
12 avril 2024, pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur la protection
des biotopes ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 3 juin 2022 et complété le 10 décembre 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au
titre de la réglementation des sites classés et ne justifie donc pas une approbation de l'aménagement au
titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Roc d'Enfer;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article 1°’ : La forêt communale de Mieussy (Haute-Savoie), d'une contenance de 591,68 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production
. ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 507,31 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (62%), sapin pectiné (15%), hêtre (14%), érable sycomore (1%) et divers feuillus (8%). 84,37 ha
sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 403,41 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (268,44 ha), le sapin pectiné
(53,08 ha) et le hêtre (81,89 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif"
associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018-2037), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
e Un groupe de futaie irrégulière-objectif feuillus, d'une contenance de 121,35 ha, dont 77,36 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 34,60 ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes agriculture gouv.fr/ 2
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-06-00005 - Arrêté n° 2025/02-01 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Mieussy 2018-2037 41 e Un groupe de futaie irrégulière-objectif résineux, d'une contenance de 395,83 ha, dont 326,04 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 211,50 ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans;
° Un groupe hors sylviculture-protection contre les risques naturels, d'une contenance de 22,36 ha,
qui sera laissé en évolution naturelle.
° Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 52,13 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212021 “roc
d'Enfer", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201706
“roc d'Enfer", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régignal de l'alimentation,
de l'agricultuie let de la forêt,
Le chef du servic ional de la forêt,
du bois et énergies,
Julien M RALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél.‘ 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes agriculture. gouv.fr/ CG
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-06-00005 - Arrêté n° 2025/02-01 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Mieussy 2018-2037 42 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-06-00005 - Arrêté n° 2025/02-01 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Mieussy 2018-2037 43