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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250708 200
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250708 200)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-200
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0781 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. Mustert commune Les
Contamines-Montjoie (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00009
Arrêté n°DDT-2025-0781 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Mustert
commune Les Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0781 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Mustert commune Les Contamines-Montjoie 3 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagements et Risques
Pôle Aménagement
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0781
portant autorisation de restauration du chalet d’alpage de M. Mustert
commune Les Contamines Montjoies
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble par décision du 18 avril 2025 ;
VU l’avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF du 28 juin 2025 ;
VU l’avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 19 juin 2025 ;
VU l’arrêté municipal n°ARD2025-351 du 21 mai 2025 instituant une servitude administrative limitant
l’usage du chalet d’alpage en période hivernale, et libérant la commune de l’obligation d’assurer la
desserte du bâtiment par les réseaux, voirie et équipements publics ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0781 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Mustert commune Les Contamines-Montjoie 4 CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. Mustert concerne un ancien chalet d’alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l’ensemble du
bâti ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Mustert est autorisé à restaurer un chalet d’alpage situé au lieu-dit Besoëns d’en Haut
sur la commune Les Contamines Montjoie, parcelle cadastrée F n°1577 sous réserves de respecter les
prescriptions suivantes :
• Couverture en tôle ondulée galvanisée sans barres ou crochets à neige, exceptés ceux
nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Restitution strictement à l’identique des
profils de rives, des débords et pentes de toiture ainsi que de l’altitude du faîtage ;
• Les éléments de charpente et les bois de bardage en bon état doivent être conservés au
maximum en privilégiant leur restauration. Seules les reprises ponctuelles strictement à
l’identique de ces éléments sont admises ;
• Maintenir le rôle structurel des façades existantes en madrier et ce malgré le remplacement
ponctuel des pièces structurelles bois endommagées. Si un doublage intérieur devait être
réalisé pour isoler la construction, celui-ci devra rester invisible depuis l’extérieur et ne devra
pas supporter le rôle structurel des façades existantes. Toutes démolition/reconstruction est
interdite ;
• Aucune création d’ouverture ou percement supplémentaires aux existants présents en pignons
n’est admise. En façade est, la création de deux petites fenêtres n’est pas accordée ;
• Pour les ouvertures réinterprétées : menuiseries bois de teinte brune avec vitrage simple sans
petits bois et réemploi d’anciens bois de bardage pour les systèmes d’occultation ;
• En façade sud, l’ouverture au rez-de-chaussé doit réinterpréter une ancienne porte de grange
battante en bois en reprenant l’écriture du bardage existant ;
• Les ouvertures trapézoïdales à l’étage seront doublées de lames de bardages verticales non
délignées type claire-voie avec vitrage à l’arrière ;
• Seules les reprises ponctuelles du soubassement et des fondations seront admises. Elles
reprendront les matériaux et mises en œuvre d’origine ;
• Aucun modification du terrain naturel n’est admise.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Mustert.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Saint-Gervais-les-
Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0781 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Mustert commune Les Contamines-Montjoie 5