Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260213 059

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260213 059 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260213 059)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-059

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-02-12-00004 - Arrêté PREF-CAB_BSI_2026_033 portant

interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le

département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00

au lundi 16 février 2026 à 06h00 (5 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-02-12-00004

Arrêté PREF-CAB_BSI_2026_033 portant

interdiction de rassemblement automobile sur la

voie publique dans le département de la

Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à

16h00 au lundi 16 février 2026 à 06h00

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00004 - Arrêté PREF-CAB_BSI_2026_033 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00 au lundi 16 février 2026 à 3PRÉFÈTE Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités né Bureau de la sécurité intérieure

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 février 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-033

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00 au lundi 16 février 2026 à 06h00

Vu le code de la route , notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 211-5 à L. 211- 8, L. 211-9,R. 211-2 à R. 2119 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L. 22151 et L. 2215-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l’ordre public, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants, 431-9 alinéa 2 et R610-5;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012- 351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;

VU l'information relayée sur les réseaux sociaux, notamment par le compte « Rasso_Girl » concernant la tenue d’un rassemblement automobile illégal qui aura lieu le vendredi 13 février 2026; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier moment mais risque probablement de se tenir à moins d'une heure de trajet autour des secteurs d'Annecy, Rumilly et Oyonnax (01); que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux par les principaux organisateurs de rassemblement tuning de la région ;

VU l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblement automobile illégal nommé « ASPHALTE 13 » qui aura lieu le samedi 14 février

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00004 - Arrêté PREF-CAB_BSI_2026_033 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00 au lundi 16 février 2026 à 42026; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier moment mais risque probablement de se tenir dans l’un des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes; que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux par les principaux organisateurs de rassemblement tuning; que des groupes en provenance de pays frontaliers tels que l'Allemagne, l'Italie, la Belgique et la Suisse devraient également se joindre à cet évènement ;

VU que les groupes faisant la promotion des deux rassemblements automobiles susvisés prône sur les différents réseaux sociaux des rassemblements automobiles non déclarés; que les vidéos que les groupes diffusent mettent en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts » et autres manœuvres de conduite à risque ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;

Considérant que les deux rassemblements automobiles susvisés les vendredi 13 et samedi 14 février 2026 annoncé sur les réseaux sociaux n'ont fait l’objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;

Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes; que dans le Rhône, le 30 août 2024 sur la commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais (69) un rassemblement important d'automobiles a crée des troubles à l’ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;

Considérant qu'un rassemblement automobile de «tuning » d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;

Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;

Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public: rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00004 - Arrêté PREF-CAB_BSI_2026_033 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00 au lundi 16 février 2026 à 5ralentissements et des situations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de l'ordre ;

Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;

Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le département de l'Ain; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices; que les forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;

Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l’ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;

Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône; que malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025; que ce rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu; qu'il a été constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures « tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;

Considérant qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025 dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules ; que les forces de l’ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au rassemblement tuning; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d’un rassemblement non déclaré ;

Considérant qu'un rassemblement automobile de type «tuning» s'est tenu le samedi 20 septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01); que ce rassemblement illégal avait pour but Un rodéo urbain; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une mise en fourrière ;

Considérant qu'un rassemblement automobile de type «tuning» d'environs soixante-dix véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween à Chambéry(73); qu'initialement, ce rassemblement automobile de type «tuning » été prévu en Haute-Savoie; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;

Considérant que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur là commune de Thoiry (01) le samedi 20 septembre 2025; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00004 - Arrêté PREF-CAB_BSI_2026_033 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00 au lundi 16 février 2026 à 6véhicules et trois cents personnes sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;

Considérant que le rassemblement automobile intitulé « ASPHALTE 13 » le samedi 14 février 2026 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux français comme étrangers; que la date de ce rassemblement illégal a été divulguée sur les réseaux sociaux il y a déjà quelques semaines s'annonce dès lors d'une très grande ampleur et qu'il est donc susceptible d'entraîner des troubles à l’ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu de destination ;

Considérant que les participants de ce rassemblement sont susceptibles de se déporter dans les départements de la région Auvergne Rhone Alpes, notamment en Haute-Savoie comme constaté dans la nuit du 7 au 8 décembre 2024 où a eu lieu des courses, des dérapages dangereux, des « burns » et un public de masse aux abords immédiats des véhicules;

Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings (notamment à Epagny et Annecy), sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent Un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration préalable et qu'en l'espèce aucune déclaration n'a été déposée en Haute-Savoie ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que l'organisateur n'est pas identifié et que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d'aucune mesure pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé généré par les manœuvres des véhicules ou encore la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, souvent des parkings de centres commerciaux, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours, d'aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;

Considérant en outre la mobilisation des services de secours aux personnes et des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis; que, dans ces conditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00004 - Arrêté PREF-CAB_BSI_2026_033 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00 au lundi 16 février 2026 à 7Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes

mesures afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu'occasionnerait Un rassemblement festif

non déclaré rassemblant de nombreuses personnes;

Vu l'urgence ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00 au lundi 16 février 2026 à 06h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. .

Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.271-9 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 5: Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de la République.

Pour la Préfète,

La Directrice de Cabinet

Emmanuelle PLANTI EMARCHAND

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00004 - Arrêté PREF-CAB_BSI_2026_033 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du vendredi 13 février 2026 à 16h00 au lundi 16 février 2026 à 8