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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 050717 5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 050717 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
2017/114
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du 5
juillet
2017
Le
5
juillet
2017
à
18h10,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Mme
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
; Philippe
AMY
; Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
; Patrick
ARNOUX
; Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS;
Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL ;
Antoine
DI
CIACCIO
;
Bruno
FOTI
; Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Sylvia
DERAI-GIMBERT;
Magali
GIOVANNANGELI ;
Denis
GRANDJEAN;
Alain
GREGOIRE;
Muriel
HENRY ;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
France
LEROY;
Jean-Marie
LEONARDIS;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON;
Danielle
MENET;
Yves
MESNARD
;
Pierre
MINGAUD;
Véronique
MIQUELLY;
Léo
MOURNAUD
;
Patricia
PELLEN;
Christiane
PETETIN
;
Patrick
PIN;
Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL;
Raymond
ROCCHIA
;
Vincent
RUSCONI;
Mohammed
SALEM
; Christophe
SZABO
DE
EDELENY!
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Maurice
CAPEL
représenté
par
Muriel
HENRY
Pierre
COULOMB
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Léo
MOURNAUD
Bernard
DESTROST
représenté
par
France
LEROY
Sylvie
FANEGO
représentée
par
Monique
RAVEL
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Danièle
GIRAUD
représentée
par
Danièle
GARCIA
Stéphanie
HARKANE
représentée
par
Patrick
ARNOUX
David
MASCARELLI
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Robert
MIECHAMP
représenté
par
Raymond
ROCCHIA
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Hélène
TRIC
Alain
ROUSSET
représenté
par
Danielle
MENET
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICBOURDT
Jeannine
LEVASSEUR
représentée
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Etait
absente
Madame :
Joëlle
MELIN
CT4/050717/5 Sur
le
rapport
de
Sylvia
BARTHELEMY
Convention
d'objectifs
avec
l’Union
des
Fabricants
de
Santons
de
Provence
(UFSP)
et
attribution
d’une
subvention
pour
l’année
2017
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 L'Union
des
Fabricants
de
Santons
de
Provence
(UFSP)
a
pour
objet
la
défense
et
la
promotion
du
véritable
Santon
de
Provence
par
la
rédaction
d'un
cahier
des
charges
en
vue
de
l'obtention
du
label
Indication
Géographique
protégeant
les
produits
industriels
et artisanaux
Santons
de
Provence.
Ce
label
garantira
la
provenance
“Provence”.
Il
est
donc
proposé
d'accorder
une
aide
à
cette
association
sous
la
forme
d'une
subvention
globale
d'un
montant
de
10
000
euros
(dix
mille
euros),
conformément
aux
conditions
et
modalités
définies
dans
la convention
d'objectifs.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Considérant
e
Que
la filière
argile
est
une
activité
emblématique
et d'avenir
du
Territoire
;
e
Qu'il
apparait
indispensable
d'accompagner
les
structures
liées
à cette
activité.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'approuver
la
convention
octroyant
une
subvention
d'un
montant
de
10
000
euros
(dix
mille
euros)
au
titre
de
l’année
2017
à
l'Union
des
Fabricants
de
Santons
de
Provence
(UF SP).
Article 2
:
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'Etat
Spécial
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile.
Article
3
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à signer
tous
les
actes
s'y
afférent.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
12
abstentions
: Gérard
GAZAY,
Philippe
AMY,
Patricia
PELLEN,
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS,
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI,
Vincent
RUSCONI,
Mohammed
SALEM,
Léo
MOURNAUD,
Bruno
FOTI,
Jeannine
LEVASSEUR,
Laurent
COLOMBANI,
Giovanni
SCHIPANI Certifié
Conforme
La
Présidente
du
IN
NAT RS
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 : Ai s s MARSEILLE
nl
PROVENCE
| Mu LÉTOILE
CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
—
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile,
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
dont
le
siège
est
situé
:
932,
Avenue
de
la
Fleuride
—
ZI
des
Paluds
-
BP
1415
—
13685
Aubagne
Cedex, Ci-après
dénommée
«
la
Métropole
»,
ET L'Union
des
Fabricants
de
SANTONS
de
PROVENCE,
représentée
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Denis
MUNIGLIA,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention,
dont
le
siège
est
situé
15,
rue
du
Petit
Puits
13
002
MARSEILLE
:
Ci-après
dénommée
l'« Association
»,
PREAMBULE Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
le
fondement
de
la
vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'Argile.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à
son
objet
social,
à
savoir
:
- Répertorier
les
Ateliers
de
Santonniers
sur
le
territoire
de
la
Provence
- Contrôler
la
réalité
d'existence
des
Ateliers
de
production
sur
le
territoire
de
la
Provence
- Rédaction
d’un
cahier
des
charges
fin
premier
semestre
2017
- Rencontre
et
Négociation
avec
les
organismes
certificateurs
(AFNOR,
VERITAS)
pour
Obtenir
un
prix
raisonnable
de
contrôle
des
ateliers.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 - Adhésion
de
40
ateliers
à
l'Association
- Obtention
d'une
Indication
géographique
pour
le santon
de
Provence
à
moins
d’un
an
À
cette
fin,
l'association
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Pour
sa
part,
la
Métropole
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l'année
2017.
ARTICLE
2
: DUREE
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an.
ARTICLE
3
: MODALITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
3.1
Responsabilités
de
l’Association
:
Les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'association
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à
des
tiers
sans
l'accord
de
la
Métropole.
L'association
s'engage
en
outre
à :
-
Respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités,
-
Fournir
à
la
Métropole
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et
en
particulier,
pour
la
ou
les
activités,
objet(s)
de
la
présente
convention.
De
manière
générale,
l'association
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
3.2
Budget
prévisionnel
de
l’opération
:
L'annexe
| à
la
présente
convention
précise :
-
Le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etc.;
-
Les
contributions
non
financières
dont
l’université
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l’article
1%
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc.).
3.3
Communication
:
L'association
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et
à
y faire
apparaître
la
participation
financière
de
la
Métropole.
L'association
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
2
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le
droit
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
3.4
Moyens
accordés
par
la
Métropole :
La
participation
financière
de
la
Métropole
s'élève
à
:10
000
euros
(représentant
100
%
du
coût
total
prévisionnel)
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l’association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles. 3.5
Modalités
de
versement
de
la
subvention
:
Le
conseil
de
territoire
a
approuvé
l'octroi
d’une
subvention
à
l'association
d’un
montant
de
10
000
euro
(dix
mille
euro).
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit
:
- Un
acompte
dans
la
limite
de
80%
de
la
subvention
votée,
sur
demande
du
bénéficiaire
:
-
le
solde
(soit
20%)
sera
versé
après
Compte-rendu
financier
de
l’action
spécifique
subventionnée. Les
comptes
annuels
ou
le
Compte-rendu
financier
comportent
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
subvention.
La
signature
de
l’expert-comptable
ou
du
commissaire
aux
comptes
est
requise
si
l'organisme
en
est
doté.
Chaque
versement
de
subvention
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
La
demande
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l’action,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Si
l'association
ne
dispose
pas
d’un
comptable
public
:
La
demande
de
versement
de
subvention
est
remplie
et
signée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
à
l’action
subventionnée.
Si
l’association
dispose
d’un
comptable
public
:
Le
versement
du
solde
est
conditionné
par
un
état
récapitulatif
des
dépenses
signé
par
le
représentant
légal
de
l'organisme
et
par
le
comptable
public
qui
certifie
leur
prise
en
charge
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
leur
règlement.
3.6
Ajustement
de
la
subvention
:
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité :
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
où
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versés
au
titre
de
la présente
convention.
En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
métropole
3
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
ARTICLE
4
: REDDITION
DES
COMPTES,
CONTROLE
FINANCIER
L'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d’une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de
préférence
du
1° janvier
au
31
décembre),
devra :
-
formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
au
plus
tard
le
15
septembre
de
l'année
précédant
l'exercice
considéré,
accompagnée
d'un
budget
prévisionnel
détaillé ;
- conformément
à
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
chaque
année
le compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
;
- adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
Réglementation
Comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
ou
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à certifier
la conformité
des
comptes
annuels
;
- communiquer
à
la
Métropole
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau
de
l'association
;
-
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
la
Métropole
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1°
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association
:
- doit
établir
chaque
année
le bilan,
le compte
de
résultat
et
l'annexe,
- est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes. Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
à
la
Métropole
tout
rapport
produit
par
celui-ci
dans
les
délais
utiles.
À
compter
du
Îer
janvier
2006,
en
application
de
l'ordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la
somme
de
153
000
euros,
ont
l'obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents
: comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le
domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles
directives.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 ARTICLE
5
: CONTROLE
—
EVALUATION
5.1
Contrôle
:
L'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
de
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
5.2
Suivi :
L'association
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l’état
d'avancement
et
de
déroulement
de
l’action
défini
à
l'article
1 de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d’un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le jugera
utile.
5.3
Evaluation :
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
la
Métropole
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier;
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée
par
la
Métropole
au
plus
tard
deux
mois
après
la fin
de
l'opération.
Le
non-respect
par
l'association
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
l'intercommunalité,
et
le
cas
échéant,
par
le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention.
ARTICLE
6
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délai
d’un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'association
ou
encore
si
cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
compétence
ayant
motivé
le
soutien
de
la
Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit
en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 ARTICLE
7
: AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l’article
1%.
ARTICLE
8
: INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
ARTICLE
9
: INTUITU
PERSONAE
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
ARTICLE
10
: RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Le
président
de
l'Association
du
Pays
d'Aubagne
et
l'Etoile
Madame
Sylvia
BARTHELEMY
Monsieur
Denis
MUNIGLIA
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170705-CT4-050717-5-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017