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Procès Verbal - cms ARR MUN A118 2025 Bornage Indiv Schmid Compois RTE du Pardon Trombert Magretti
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms ARR MUN A118 2025 Bornage Indiv Schmid Compois RTE du Pardon Trombert Magretti)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE DU MAIRE
N° A118-2025
SX
/
- — | OBJET : SA NT- PAU L Arrêté d’alignement individuel
en Chablais # Parcelles BA 36-37-38-39 ë Lieu-dit chez Bochet
Le maire de Saint Paul en Chablais
Vu le courrier en date du 10 juin 2025, par lequel les indivisions SCHMID et COMPOIS
par l'intermédiaire de la SELARL TROMBERT MAGRETTI, Géomètre-Expert — 9 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON-LES-BAINS, demandent l'indication de l'alignement des parcelles cadastrées section BA 36-37-38-39 par rapport aux voies
communales route du Pardon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint Paul en Chablais,
Vu le procès-verbal et le plan de délimitation de la voie communale en date du 24 juin
2025, de la SELARL TROMBERT-MAGRETTI.
ARRÊTE
Article 1er : Alignement
L'alignement demandé est déterminé par les lignes E-F-G-H-I-J-K-L (E-F angles de mur; G-L bornes O.G.E ; H-I-J-K angles de bâtiment) conformément au tracé du plan annexé.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par la législation en vigueur et en particulier par le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
239
Mod. 510595 - 05/22 Fobrègue Enlreprise labelisée imemvenr Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est valable un an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble — 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur.
Article 6 : Affichage
Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la Mairie pendant 2 mois.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e SELARL TROMBERT-MAGRETTI, Géomètre-Expert,
e Archives de la Mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 23 juillet 2025
Le Maire,
Bruno GILLET
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