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Procès Verbal - cms ARR MUN A005 2025 Alignement Indiv Giroud
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms ARR MUN A005 2025 Alignement Indiv Giroud)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE DU MAIRE
N° A005-2025
OBJET :
SAI NT- PAU L Arrêté d’alignement individuel en Chabl eis Section AT — Parcelles N° 72 et 70
F Lieu-dit « Fin de Piolan »
«chemin de Chez Bochet à Piolan »
Le maire de Saint Paul en Chablais
Vu les courriers en date du 9 et du 13 septembre 2024, par lesquels l'indivision GIROUD par l'intermédiaire de la CANEL GEOMETRE EXPERT, 1 avenue de Neuvecelle 74500 EVIAN-LES-BAINS demande l'indication de l'alignement des parcelles cadastrées section AT Parcelles 72 et 70 bordant la
voie communale du « chemin de chez Bochet à Piolan »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint Paul en Chablais,
Vu le procès-verbal et le plan de délimitation de la voie communale en date du 25/11/2024, de la CANEL GEOMETRE-EXPERT,
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement demandé est déterminé par les lignes :
Chemin de chez Bochet à Piolan : 110-111-112-113-114- (tiges fer, clous d’arpentage, borne, angles
mur)
Conformément au tracé du plan annexé.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par la législation en vigueur et en particulier par le Code de l'urbanisme, notamment ses articles
L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est valable un an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des
lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
008
Mod. 510595 -05/22 Fobrèque Entreprise labelisée ùAMPRIMVERT* Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble — 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur.
Article 6 : Affichage
Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la Mairie pendant 2 mois.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e CANEL GEOMETRE-EXPERT
e Archives de la Mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 15/01/2025
Le Maire,
Bruno GILLET
009