Arrêté - VAP2024 arrretes 108 et 109 travaux face au cinema sis 23 rue de la Croix Le Theil

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Arrêté - VAP2024 arrretes 108 et 109 travaux face au cinema sis 23 rue de la Croix Le Theil Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 arrretes 108 et 109 travaux face au cinema sis 23 rue de la Croix Le Theil)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche

Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,

Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne

al - au - Perche

N°109/2024

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

LE MAIRE

VU la demande en date du 16/04/2024 par laquelle M. GOUIN Christophe, TP 28 - TSA 70011 Chez

Sogelink, 69134 DARDILLY Cedex,

sollicite l'autorisation de stationnement suivante : stationnement pour effectuer des travaux de

terrassement pour l'aménagement du cinéma,

voie communale, face au 23, rue de la Croix - Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche

au droit de la parcelle cadastrée section AA n°95,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-

tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8

du 07 janvier 1983,

VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance

des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

réalisation de travaux de terrassement pour aménagement du cinéma, sur la voie publique face au

23, rue de la Croix Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche, du lundi 29 avril 2024 au vendredi 25

octobre 2024 de 8h à 18h, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 :

Les travaux ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les éléments du domaine public

communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.

Dispositions spéciales :

Sous chaussées et sous trottoirs

e Les bords des tranchées seront prédécoupés à la scie

e Les tranchées seront remblayées sur toute la hauteur en grave 0/31.5 S

e Les réfections définitives seront refaites à l'identique

e Dans tous les cas, les matériaux mis en remblai devront être soigneusement compactés par

couche de 0.20 m suivant les règles habituelles.

Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE

Tél. :02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.frARTICLE 3 :

Les travaux devront être achevés impérativement le 25 octobre 2024. L’inexécution des travaux

dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 4 :

Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en

état à ses frais les dommages résultant de son intervention.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait

en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux

publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente

autorisation.

ARTICLE 6 :

Pendant toute la durée des travaux, la signalisation est de la responsabilité de l’entreprise TP 28 TSA

70011 chez Sogelink 69134 DARDILLY (pose de barrière, périmètre de sécurité, ….). Un exemplaire

de cet arrêté devra être affiché en permanence sur le chantier.

ARTICLE 8 :

La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées

par le Code de l’urbanisme.

ARTICLE 9 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa

publication.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.

En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.

Fait à Val-au-Perche, le 26 avril 2024,

Pour Le Maire empêché,

L'Adjoint,

Jean-Claude LHERAULT

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune déléguée de LE THEIL SUR HUISNE

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi-ciaire

est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la

subdivision départementale de l’équipement ci-dessus désignée.

Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie— Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE

Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.frREPUBLIQUE FRANCAISE

Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche

Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,

Môle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne

al-au - Perche

108/2024

Arrêté municipal portant réglementation temporaire de circulation et de stationnement

Rue de la Croix

Le Theil-sur-Huisne 61260 Val au Perche

du lundi 29 avril 2024 au vendredi 25 octobre 2024

afin de réaliser des travaux de terrassement pour l’aménagement du cinéma

Le Maire de Val-au-Perche ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 àL2213-4; Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06

novembre 1992 modifiée et complétée ;

Vu la demande de travaux effectuée le 16/04/2024 par M. GOUIN Christophe, entreprise TP 28 TSA 70011

chez Sogelink 69134 DARDILLY CEDEX,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le bon déroulement des travaux de

terrassement pour l'aménagement du cinéma sis 23 rue de la Croix sur la commune déléguée du Theil-sur-

Huisne, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement.

ARRETE :

Article 1° : La circulation s'effectuera sur chaussée rétrécie pendant la durée des travaux, du 29/04/2024 au

25/10/2024, rue de la Croix — commune déléguée du Theil-sur-Huisne afin de réaliser des travaux de

terrassement pour l’aménagment du cinéma sis 23 rue de la Croix.

Article 2 : Le stationnement sera interdit face au 23 rue de la Croix, commune déléguée du Theil-sur-Huisne.

Article 3: Les prescriptions des articles 1 et 2 seront matérialisées par une signalisation conforme à la

règlementation en vigueur. La mise en place de la signalisation sera assurée par l’entreprise TP 28 de DARDILLY (69).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Val-au-Perche.

Article 5 : Monsieur le Maire de la commune de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté

de Brigades de Bellême, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le 26 avril 2024,

Jean-Claude LHERAULT,

Adjoint au Maire {

Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 DATEME

Tél. : 02 37 49,59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.frLe Maire:

- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Publié le : 26/04/2024

Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE

Tél. : 02 37 49 59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr