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Arrêté - 29 2022 odp truck beautys sisters trez hir 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2022 odp truck beautys sisters trez hir 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DU
FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ÉRAONDIÉSEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE BREST
OBJET : OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE
PLOUGONVELIN « TRUCK BEAUTYS SISTERS » Trez Hir
29 2022
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN,
VU les articles L 2212-1, L1311-5 à L1311-7, L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L2122-1 à 2122-4, L2124-32-1 à L2124-35, et L2125-1 à L2125-6 du code Général de la propriété des personnes publiques
VU les articles L113-2 et R116-2 du Code de la voirie routière
VU la décision du conseil municipal, fixant le montant des redevances pour occupation du
domaine public communal
VU la demande de la société « beauty’s sisters», par laquelle elle sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour exercer son activité en date du 07/02/2022
Considérant que l’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre
à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion
Considérant que cette activité apporte des services auprès de la population
ARRETE
Article 1 :
La société « BEAUTY’S SISTERS » est autorisée à occuper 5 mètres linéaire d'espace public sur le Forum du Trez Hir, en vue d'exercer son activité
VENDREDI 4/11/18/25 MARS 8 / 15 / 22 / 29 AVRIL 6 / 13 / 20 MAI 3 / 17 / 24
JUIN 1/8/ 22 / 29 JUILLET 12/ 19 / 26 AOUT 2 / 9 / SEPTEMBRE
Soit 23 journées
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle est personnelle, incessible.
Le permissionnaire s'acquittera de la redevance de 6 €/Jour d’activité (perception minimum) et 2,20 € pour fourniture d’électricité tarif fixé par délibération soit un total de 8,20 euros / Jour d’activité . Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : En cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général, la présente autorisation pourra être révoquée, à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Article 5 : la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Plougonvelin, le 10/02/2022
Le Maire, Bernard GOUEREC