unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 11 2022 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c36 11 201

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 12 202

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 11 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 11 2022 1)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1CM idostrie Plastimoov

18 rue des Frères Lumière

F-69680 Chassieu

Tél : +33 4 72 79 26 00

ICM Industrie Groupe ● SAS au capital de 2 724 525 € ● SIREN 750 948 804 RCS Lyon ● NAF 7010 Z

TVA intracommunautaire FR-8475094880400018 ● contact@icmindustrie.com ● www.icmindustrie.com

Communauté d’Agglomération du Niortais

A l’attention de Monsieur le Président BALOGE

140 rue des Equarts

CS 28770

79027 Niort Cedex

Niort le 14 septembre 2022

Object : Lettre d’intention terrain zone industrielle des Pierrailleuses

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous confirme l’intérêt que notre société porte aux Lots19 et 20 de la zone des Pierrailleuses situés sur la commune de Saint Symphorien 79 270. Apres étude de l’implantation et de la réalisation d’une nouvelle usine, nous souhaiterions acquérir un piètement de 103 mètres de longueur environ en axe Nord/Sud et 72 mètres de largeur environ en Axe Est/Ouest, soit une surface totale 7416 m² au prix de 25,00€ le m², soit la somme de 185 400,00€ avant frais annexes.

L’historique :

Notre société est actuellement installée depuis plus de 40 ans au 508 route de Limoges à Niort elle est spécialisée dans la fabrication de pièces plastiques destinées à l’industrie de l’aéronautique et du médical. Depuis 2013 la société a rejoint le Groupe ICM Industrie que j’ai créé en 1993 qui est spécilaisé dans la transformation par usinage des matériaux plastiques. Le groupe ICM Industrie est implanté à Palaiseau (91), Messein (54), Brognard (90), Niort et Chassieu (69) son siège social et au Maroc jusqu’au 31 aout 2022. Il emploie près de 180 personnes sur la France dont 40 personnes à Niort et 10 personnes au Maroc.

Par suite des difficultés d’approvisionnement et de pilotage de notre unité Marocaine durant la période COVID, nous avons décidé de relocaliser les produits fabriqués au Maroc à Niort. Dans le cadre de ce projet de réindustrialisation, nous devons moderniser notre usine afin de répondre aux exigences de nos donneurs tant au niveau de la qualité que de la productivité. En effet, l’amélioration de la compétitivité de notre usine de Niort est un enjeu majeur des 5 prochaines années.

Le projet :

Il s’agit de construire une usine moderne dans laquelle il fait bon vivre, ouverte vers l’extérieur et lumineuse afin d’apporter à nos collaborateurs les meilleures conditions de travail.UustrIie

CM

Groupe

ICM Industrie Groupe ● SAS au capital de 2 724 525 € ● SIREN 750 948 804 RCS Lyon ● NAF 7010 Z

TVA intracommunautaire FR-8475094880400018 ● contact@icmindustrie.com ● www.icmindustrie.com

D’une emprise au sol de 2644 m² et d’une surface totale de 2944 m², elle sera décomposée en 4 zones principales : la production pour 1800 m², l’assemblage expédition 500 m², les bureaux 300 m², les locaux sociaux pour 200 m².

L’usine sera orientée Sud / Nord afin d’être le plus neutre possible dans sa consommation d’énergie, elle sera autosuffisante grâce à un toit en panneaux photovoltaïque de 1400 m², et des cuves de récupération d’eau de pluie seront installées.

Cela sera l’occasion pour notre société de transformer notre outil de production et de passer dans un format usine 4.0, car en plus d’un nouveau bâtiment le projet prévoit l’investissement de 2 000 000,00 € de machines nouvelles génération, et l’embauche de nouveaux talents qualifiés nécessaires à la poursuite du développement du site.

En annexe à ce courrier vous trouverez les plans du projets, l’implantation sur le terrain, ainsi que les vues 3D des façades.

Financement du projet :

Le projet sera financé par la société ICM Industrie Niort, 508 route de Limoge 79 000 Niort inscrite au RCS de Niort sous le numéro d’immatriculation 775 730 401, qui pourra être substituée par toutes personnes morale ou physique en fonction du mode de financement retenu.

La société ICM Industrie Niort financera en fond propre un montant de 1 000 000,00 € et fera appel à un prêt bancaire de 2 000 000,00 € sur minimum 15 ans, ou à un crédit- bail immobilier sur la même période.

Je reste à votre entière disposition pour vous donner toutes les informations complémentaires nécessaires à la bonne compréhension de notre dossier.

Espérant, que cette demande retiendra votre attention,

Je vous prie de croie, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric ROUX

PrésidentAllée de la Villa du Treuil (trame verte)

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MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES

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79270 Saint-Symphorien

CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò

PLU Commune

Zone Auz

/HVSODQVGXGRFXPHQWQHVRQWSDVGHVWLQpVjUpDOLVHUO RXYUDJH$XFXQHGLIIXVLRQjXQWLHUV

Architecte

4, rue Claude Chappe - 69370 St Didier au Mont d'Or

P: 06 60 29 55 80

www.tironi.archi

FLAVIEN TIRONI ARCHITECTURE 0DvWUHG 2XYUDJH 01/09/2022

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Document

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MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES

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79270 Saint-Symphorien

CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò

PLU Commune

Zone Auz

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BUREAUX

+0.00

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1.00

1.50

0.90

1.00

1.50

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FACADE NORD

EDUGDJHWUDSp]RwGDO

double peau

type TRAPEZA 7.96.54

pose verticale

RAL 9010 Blanc

Structure acier

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type PROMISOL S1000

Finition Lisse

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panneau ossature bois + isolation + doublage int.

type ARGUIN

pose horizontale

RAL 9006

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RAL

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RAL 7043

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Alu RAL 7016

Volet Roulant Ext.

Tissu architectural

type SOLTIS 92 Anthracite

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RAL 7043

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Chassis alu RAL 7043

Mur rideau

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Couvertine Alu

RAL 9010 Blanc

Porte Industrielle

Sectionnelle 350 x 300 cm

RAL 9010 Blanc

Tablier micrograin

Porte Acier

RAL 9010 Blanc

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RAL 7043

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FACADE SUD

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double peau

type TRAPEZA 7.96.54

pose verticale

RAL 9010 Blanc

panneau sandwich lisse

type PROMISOL S1000

Finition Lisse

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panneau translucide polycarbonate

type ARCO PLUS

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FACADE EST

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type SOLTIS 92 Anthracite

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Document

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MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES

/27 Pò /27 Pò

79270 Saint-Symphorien

CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò

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Zone Auz

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B 1/200 APS FACADE EST + SUD + NORDDe— 6

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DU PERSONNEL

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EXPEDITION

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ASSEMBLAGE

Pò

RECEPTION

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ATELIER

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CYCLONE

+

COMPRESSEUR

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MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES

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CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò

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C 1/200 APS PLAN RDC|

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Toiture Bac acier

+ isolation + étanchéité

Membrane PVC Teinte claire

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A 1/200 APS PLAN TOITUREScm

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MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES

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C 1/100 APS PLAN BUREAUX RDC. _

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MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES

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C 1/100 APS PLAN BUREAUX ETAGE (Locaux Sociaux)RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne

Pôle d'évaluation domaniale de la Vienne

- 11, rue Riffault - CS 70549

86020 Poitiers Cedex

téléphone : 05 49 55 62 00

Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr

‘POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Valérie SERVANT

Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 49 00 85 73/06 24 34 67 58

Réf DS : 10124752

Réf OSE : 2022-79298-74774

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEU

7302 -SD

F FINANCES PUBLIQUES

Le 17/10/2022

La Directrice départementale des Finances

publiques de la Vienne

a

Communauté d'agglomération du Niortais

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien :

Adresse du bien :

Valeur :

Terrain à Bâtir en zone d'aménagement concertée

Parc d'activité des Pierrailleuses, 79270 Saint-Symphorien

148 500 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % soit 20€ HT /m°

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)1- CONSULTANT

affaire suivie par : M. BOUTRUCHE Arnaud, Communauté d'agglomération du Niortais

2- DATES

de consultation : 06/10/2022

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet : 06/10/2022

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : Pour construction d’une usine d'environ 2 944m°.

Acquisition : amiable []

| par voie de préemption []

par voie d'expropriation CL]

— !

Prise à bail : D

Autre opération : |

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de []

l'instruction du 13 décembre 2016! :

Re _ _ —

| Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) oO

3.3. Projet et prix envisagé

Projet de transfert de l’activité de l’usine de la SAS ICM avenue de Limoges Niort vers le Parc

d'activité Les Pierrailleuses à Saint Symphorien (79270). La construction de cette nouvelle. usine

d'environ 2 944m? sur.une parcelle de 7 416m°, permettrait de transformer l'outil de production et

ainsi de relocaliser dans les Deux-Sèvres une partie de sa fabrication .

La vente est envisagée au prix de 25€ HT/m?.

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Le parc d'activités Les Pierrailleuses se trouve sur les communes de Granzay-Gript et Saint- Symphorien, à proximité immédiate de Niort, en région Nouvelle-Aquitaine.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

À vocation logistique, le parc d'activités Les Pierrailleuses est idéalement situé pour le développement d'activités logistiques

+ Autoroute A10 à moins d'1km

+ Plateforme Niort Terminal (plateforme logistique embranchée fer) à 6 km

+ Centre-ville de Niort (avec gare TGV) à 9 km

2.6 ha de terrains industriels viabilisés sont à vendre sur le parc d'activités Les Pierrailleuses près de Niort.

Des lots de terrains industriels de 1.000 à 8.000 m* sont disponibles.

Réseaux existants sur les terrains industriels :

+ eau potable

+ électricité

+ téléphone

+ assainissement EU/EP

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Sur la Commune de Saint Symphorien, la parcelle ZX 93 pour partie en nature de terrain à bâtir viabilisé en zone d'aménagement concertée, pour une emprise totale à détacher de 7 416m°.

4.4. Descriptif

En zone d'aménagement concertée (ZAC), emprise de 7 416m° formée par une partie à détacher de la parcelle ZX93. Cet ensemble forme une parcelle rectangulaire de forme régulière en nature de TAB viabilisé permettant l'installation de l’entreprise industrielle.

5 - SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

Communauté d'agglomération du Niortais.

5.2. Conditions d'occupation

La parcelle est libre de toute occupation.

6 - URBANISME

Règles actuelles

Le terrain se situe en zone Auz du PLU en vigueur sur Saint Symphorien approuvé le 28/01/2008

La vocation de cette zone naturelle partiellement équipée est l'accueil spécifique des établissements à usage, industriel, artisanal, services, entrepôts, bureaux et commerces. Elle concerne le Parc d'Activités Économiques des Pierrailleuses.7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

L'avis domanial est rendu par application de la méthode par comparaison directe.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Périmètre géographique : 75 r Auguste et Louis Lumière, 79270 Saint Symphorien, 1000m autour

référence cadastrale : 79 298 / 000 YK 0054, recherche de TAB en ZAC

Période de recherche : de 01/2013 à 07/2022 par “estimer un bien “ et “BNDP”“ Base nationale des

données patrimoniales.

Biens non bâtis - valeur vénale

date commune | surface urba- = = a mutation adresse cadestre | terrain nisme EE. (ni | Ghfengtiors

465 rue des Freres Lumieres, | Surface de Plancher max autorisée ; < 7 1 | 18/02/2021 | Saint Symphorien 2X84 21959 AUz 439180 20 5500m ZA les pierrailleuses acte n°2021P03745

Transfert de propriété de la

2 | 13/03/2018 | Le fief des pierrailleuses ZR73 1080 AUz 31968 | 296 | communauté de commune Plaine de

Courance et la CAN

te fief de Treuil saint |

Î

3 | 21/11/2013 | symphorien ZAC de la Plaine ZX87 5575 AUz 83625 15 Acte n° 2013P08452

de Courance

Le de Treuil, St | 141 23/04/2013 | Symphorien ZAC de la plaine | ZX88 3924 AUz 39240 10 Acte n°2013P03330 | de Courance | |

moyenne | 18,65

| médiane 17,50

L'acte n°2021P03745 correspond à une cession de TAB similaire sur la ZA les Pierrailleuses. Le tarif

de 20€ HT/m°? appliqué lors de cette vente sera retenu.

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : Délibérations du conseil pour la commercialisation de

TAB sur la zone ZA les Pierrailleuses :

1/ Séance du 16mai 2022, extrait du registre des délibérations du conseil, n° C25-05-2022.

Délibération votée par le conseil pour la vente au prix de 20€ HT/m°? à la société MOY d'un TAB de

superficie 45 259m°? sur la ZA les Pierrailleuses, suite à avis du domaine n° 2022-79298-27106.

2/ Séance du 20juin 2022, extrait du registre des délibérations du conseil, n° C34-06-2022 et C35-

06-2022.

Délibération C34-06-2022 votée par le conseil pour la vente au prix de 20€ HT/m°? à la société CERP

Bretagne Atlantique de parcelles de superficie globale 11 053m? sur la ZA les Pierrailleuses suite à

avis du domaine n° 2022-79298-37577.Délibération C35-06-2022 votée par le conseil pour la vente au prix de 20€ HT/m° au syndicat intercommunal energie des Deux-Sèvres d'une parcelle de superficie 5 987m? sur la ZA les Pierrailleuses suite à avis du domaine n° 2022-79298-38254.

3/ Publication des tarifs pratiqués par la CAN :

SURFAC!

TOTALE (EN

SURFACE

COMMERCIALISABLE

M2) VIABILISÉE (EN M:

POLE COMMERCE se CHAURAY PALe Trévins etfouseuces 200000 18853 Mie

PA Pierre POLE COMMERCE 50€

Mendès-France ET/OU SERVICES ES 4965 HT/m2

PA Les Portes du POLE COMMERCE 50€ NIORT / BESSINES 2 efousmucss 925000 33729 ire

de20à

PA Le Luc / Les POLE INDUSTRIE ET ECHIRE /ST GELAIS Cormeaux LOGISTIQUE 11000 138 656 25€

siens HT/m2

GRANZAY-GRIPT/ PALES POLEINDUSTRIE ET 660 000 Et ax è STSYMPHORIEN Pierrailleuses LOGISTIQUE Ht/m2

PALaFiée des POLE INDUSTRIE ET 20€ PRAHECQ ile LOBSNQUE 647 000 10 380 pr

POLE 20€ AIFFRES PA Bôtipols NTERMEDIARE 537000 87136 Htme

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

La valeur de 20€ HT/m? correspondant au tarif bas des offres de commercialisation des terrains en ZAC les Pierrailleuses sur Saint Symphorien par la CAN sera retenue pour l'estimation en valeur vénale.

Pour les 7 416m?, la valeur vénale du bien sera de : 7 416*20=148 320€ HT arrondie à 148 500€ HT

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 148 500€.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente à 133 650€.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.

10 - DURÉE DE VALIDITÉCet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties

sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas

réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou

communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la

mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective

intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature

de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du

présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles

d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à

changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte

une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession

du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation

domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne

peut alors être reproché au service par le consultant.

ii n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de

présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des

sols.

12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux

documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des

règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret

professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien

de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient

d'occulter préalablement les données concernées.

Pour la Directrice et par délégation,

S

Florence COUTON

Inspectrice Divisionnaire des Finances

Publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et

de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 6 Finances Publiques.