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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 11 2022 1)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1CM idostrie Plastimoov
18 rue des Frères Lumière
F-69680 Chassieu
Tél : +33 4 72 79 26 00
ICM Industrie Groupe ● SAS au capital de 2 724 525 € ● SIREN 750 948 804 RCS Lyon ● NAF 7010 Z
TVA intracommunautaire FR-8475094880400018 ● contact@icmindustrie.com ● www.icmindustrie.com
Communauté d’Agglomération du Niortais
A l’attention de Monsieur le Président BALOGE
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 Niort Cedex
Niort le 14 septembre 2022
Object : Lettre d’intention terrain zone industrielle des Pierrailleuses
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous confirme l’intérêt que notre société porte aux Lots19 et 20 de la zone des Pierrailleuses situés sur la commune de Saint Symphorien 79 270. Apres étude de l’implantation et de la réalisation d’une nouvelle usine, nous souhaiterions acquérir un piètement de 103 mètres de longueur environ en axe Nord/Sud et 72 mètres de largeur environ en Axe Est/Ouest, soit une surface totale 7416 m² au prix de 25,00€ le m², soit la somme de 185 400,00€ avant frais annexes.
L’historique :
Notre société est actuellement installée depuis plus de 40 ans au 508 route de Limoges à Niort elle est spécialisée dans la fabrication de pièces plastiques destinées à l’industrie de l’aéronautique et du médical. Depuis 2013 la société a rejoint le Groupe ICM Industrie que j’ai créé en 1993 qui est spécilaisé dans la transformation par usinage des matériaux plastiques. Le groupe ICM Industrie est implanté à Palaiseau (91), Messein (54), Brognard (90), Niort et Chassieu (69) son siège social et au Maroc jusqu’au 31 aout 2022. Il emploie près de 180 personnes sur la France dont 40 personnes à Niort et 10 personnes au Maroc.
Par suite des difficultés d’approvisionnement et de pilotage de notre unité Marocaine durant la période COVID, nous avons décidé de relocaliser les produits fabriqués au Maroc à Niort. Dans le cadre de ce projet de réindustrialisation, nous devons moderniser notre usine afin de répondre aux exigences de nos donneurs tant au niveau de la qualité que de la productivité. En effet, l’amélioration de la compétitivité de notre usine de Niort est un enjeu majeur des 5 prochaines années.
Le projet :
Il s’agit de construire une usine moderne dans laquelle il fait bon vivre, ouverte vers l’extérieur et lumineuse afin d’apporter à nos collaborateurs les meilleures conditions de travail. 1CM idustrie Groupe
ICM Industrie Groupe ● SAS au capital de 2 724 525 € ● SIREN 750 948 804 RCS Lyon ● NAF 7010 Z
TVA intracommunautaire FR-8475094880400018 ● contact@icmindustrie.com ● www.icmindustrie.com
D’une emprise au sol de 2644 m² et d’une surface totale de 2944 m², elle sera décomposée en 4 zones principales : la production pour 1800 m², l’assemblage expédition 500 m², les bureaux 300 m², les locaux sociaux pour 200 m².
L’usine sera orientée Sud / Nord afin d’être le plus neutre possible dans sa consommation d’énergie, elle sera autosuffisante grâce à un toit en panneaux photovoltaïque de 1400 m², et des cuves de récupération d’eau de pluie seront installées.
Cela sera l’occasion pour notre société de transformer notre outil de production et de passer dans un format usine 4.0, car en plus d’un nouveau bâtiment le projet prévoit l’investissement de 2 000 000,00 € de machines nouvelles génération, et l’embauche de nouveaux talents qualifiés nécessaires à la poursuite du développement du site.
En annexe à ce courrier vous trouverez les plans du projets, l’implantation sur le terrain, ainsi que les vues 3D des façades.
Financement du projet :
Le projet sera financé par la société ICM Industrie Niort, 508 route de Limoge 79 000 Niort inscrite au RCS de Niort sous le numéro d’immatriculation 775 730 401, qui pourra être substituée par toutes personnes morale ou physique en fonction du mode de financement retenu.
La société ICM Industrie Niort financera en fond propre un montant de 1 000 000,00 € et fera appel à un prêt bancaire de 2 000 000,00 € sur minimum 15 ans, ou à un crédit- bail immobilier sur la même période.
Je reste à votre entière disposition pour vous donner toutes les informations complémentaires nécessaires à la bonne compréhension de notre dossier.
Espérant, que cette demande retiendra votre attention,
Je vous prie de croie, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations distinguées.
Frédéric ROUX
Président Allée de la Villa du Treuil (trame verte)
L
EMPRISE = 2 507 m2 (35%
Bassin
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7, 31 places VL
240 x 500
Jardin
Haies végétales
Rue Désiré Martin
19nb933g
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MORE
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Bdostre FAST va icm_niort 220902. dwg
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BUREAUX UGFPò
VESTIAIRES / L.S. pWDJHPò
3.00
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ALT. POINT HAUT TN
+47.00 NGF
ALT. POINT BAS TN
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ACCES PL
ACCES VL
ESPACE
TECHNIQUE
30.50
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12.50 30.00
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99.45
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12.00 30.00
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10.00
10.00 ESPACE RESERVE BENNES DE TRI
Document
3ODQQ Echelle Date
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UXHGHV)UqUHV/XPLqUH &+$66,(8
7pO IUHGHULFURX[#PRUHDQGIDVWFRP
MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES
/27 Pò /27 Pò
79270 Saint-Symphorien
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò
PLU Commune
Zone Auz
/HVSODQVGXGRFXPHQWQHVRQWSDVGHVWLQpVjUpDOLVHUO RXYUDJH$XFXQHGLIIXVLRQjXQWLHUV
Architecte
4, rue Claude Chappe - 69370 St Didier au Mont d'Or
P: 06 60 29 55 80
www.tironi.archi
FLAVIEN TIRONI ARCHITECTURE 0DvWUHG 2XYUDJH 01/09/2022
E 1/400 APS SCHEMA EN MASSE - IMPLANTATION v4 N
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PNS
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Bardage
Panneau Sandwich
&KDUSHQWH0pWDO
Profil type Hacierco
Isolation type Rocksourdine
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&KDUSHQWH0pWDO
Bardage
Panneau Sandwich
&KDUSHQWH0pWDO
Profil type Hacierco
Isolation type Rocksourdine
(WDQFKpLWpPXOWLFRXFKH%LWXPH
2.70
+0.00
+3.40
Document
3ODQQ Echelle Date
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UXHGHV)UqUHV/XPLqUH &+$66,(8
7pO IUHGHULFURX[#PRUHDQGIDVWFRP
MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES
/27 Pò /27 Pò
79270 Saint-Symphorien
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò
PLU Commune
Zone Auz
/HVSODQVGXGRFXPHQWQHVRQWSDVGHVWLQpVjUpDOLVHUO RXYUDJH$XFXQHGLIIXVLRQjXQWLHUV
Architecte
4, rue Claude Chappe - 69370 St Didier au Mont d'Or
P: 06 60 29 55 80
www.tironi.archi
FLAVIEN TIRONI ARCHITECTURE 0DvWUHG 2XYUDJH 01/09/2022
A 1/150 APS COUPE SUR ATELIER + BUREAUX Lil) HDTTTITTUT | || TT jU TNT Il il]
MORE
&
Bdusire FAST
EL
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icm_niort 220902. dwg
EXPEDITION RECEPTION ZONE TECHNIQUE
+0.00
+3.40
+7.90
ENTREE
BUREAUX
+0.00
+6.00
IS 1UP IS 1UP
1.00
1.50
0.90
1.00
1.50
2.00
FACADE NORD
EDUGDJHWUDSp]RwGDO
double peau
type TRAPEZA 7.96.54
pose verticale
RAL 9010 Blanc
Structure acier
+ lames aluminium
(air libre)
panneau sandwich lisse
type PROMISOL S1000
Finition Lisse
pSPP5$/ %ODQF
IHQrWUHGRXEOHYLWUDJHFODLU
chassis aluminium RAL 9010
EDUGDJHRQGXOpVXU
panneau ossature bois + isolation + doublage int.
type ARGUIN
pose horizontale
RAL 9006
&DVVHWWHPpWDOOLTXH
RAL
Trumeau
7{OH$FLHUODTXp
RAL 7043
capot Volet Roulant Ext.
Alu RAL 7016
Volet Roulant Ext.
Tissu architectural
type SOLTIS 92 Anthracite
7{OH0pWDOOLTXH
RAL 7043
)HQrWUHGRXEOHYLWUDJHFODLU
Chassis alu RAL 7043
Mur rideau
double vitrage
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Couvertine Alu
RAL 9010 Blanc
Porte Industrielle
Sectionnelle 350 x 300 cm
RAL 9010 Blanc
Tablier micrograin
Porte Acier
RAL 9010 Blanc
7{OH$OXPLQLXP
RAL 7043
3.00
3.00
+0.00
ICM INDUSTRIE +3.40
+7.90
+0.00
+6.00
FACADE SUD
EDUGDJHWUDSp]RwGDO
double peau
type TRAPEZA 7.96.54
pose verticale
RAL 9010 Blanc
panneau sandwich lisse
type PROMISOL S1000
Finition Lisse
pSPP5$/ *ULV
panneau translucide polycarbonate
type ARCO PLUS
IHQrWUHGRXEOHYLWUDJHFODLU
chassis aluminium
+0.00
+3.40
+7.90
ACCES PERSONNEL
ATELIER
1.50
0.90
1.00
1.50
2.00
FACADE EST
EDUGDJHRQGXOpVXU
panneau ossature bois + isolation + doublage int.
type ARGUIN
pose horizontale
RAL 9006
Volet Roulant Ext.
Tissu architectural
type SOLTIS 92 Anthracite
panneau sandwich lisse
type PROMISOL S1000
Finition Lisse
pSPP5$/ *ULV
EDUGDJHWUDSp]RwGDO
double peau
type TRAPEZA 7.96.54
pose verticale
RAL 9010 Blanc
Document
3ODQQ Echelle Date
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UXHGHV)UqUHV/XPLqUH &+$66,(8
7pO IUHGHULFURX[#PRUHDQGIDVWFRP
MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES
/27 Pò /27 Pò
79270 Saint-Symphorien
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò
PLU Commune
Zone Auz
/HVSODQVGXGRFXPHQWQHVRQWSDVGHVWLQpVjUpDOLVHUO RXYUDJH$XFXQHGLIIXVLRQjXQWLHUV
Architecte
4, rue Claude Chappe - 69370 St Didier au Mont d'Or
P: 06 60 29 55 80
www.tironi.archi
FLAVIEN TIRONI ARCHITECTURE 0DvWUHG 2XYUDJH 02/09/2022
B 1/200 APS FACADE EST + SUD + NORD icm_niort 220902.dwg
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BUREAUX
RDC
ATELIER
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12.50
23.50 12.21 17.18 5.34 5.09
10.00 10.00 10.00 10.00 10.00 10.00
60.69
30.17
14.78
14.78
42.67
ENTREE
DU PERSONNEL
ATELIER
170
porte relevage rapide 350 x 300 cm porte relevage rapide 350 x 300 cm
12.33
110
DIRECTION
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Pò
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REUNION
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SERVICES ADMIN.
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7.33
6.38
6.60
4.19
2.60
4.19
4.19
Document
3ODQQ Echelle Date
&HGRFXPHQWHVWODSURSULpWpGHODVRFLpWp)/$9,(17,521,$5&+,7(&785(,OQHSHXWrWUHUHSURGXLWRXFRPPXQLTXpVDQVVRQDXWRULVDWLRQ
UXHGHV)UqUHV/XPLqUH &+$66,(8
7pO IUHGHULFURX[#PRUHDQGIDVWFRP
MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES
/27 Pò /27 Pò
79270 Saint-Symphorien
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò
PLU Commune
Zone Auz
/HVSODQVGXGRFXPHQWQHVRQWSDVGHVWLQpVjUpDOLVHUO RXYUDJH$XFXQHGLIIXVLRQjXQWLHUV
Architecte
4, rue Claude Chappe - 69370 St Didier au Mont d'Or
P: 06 60 29 55 80
www.tironi.archi
FLAVIEN TIRONI ARCHITECTURE 0DvWUHG 2XYUDJH 02/09/2022
C 1/200 APS PLAN RDC |
Toiture Bac acier
C7 +s0lation + étanchéité — = | Membrane PVC Teinte claire 2 |
L PROFILS iNovaPV pour Panneaux photovoltaïques Z one P V 165 M ?
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Toiture Bac acier
+ isolation + étanchéité
Membrane PVC Teinte claire
Toiture Bac acier
+ isolation + étanchéité
Membrane PVC Teinte claire
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15m
3%
DESENFUMAGE
15m
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pente 3%
pente 3%
pente 3% pente 3%
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3ODQQ Echelle Date
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UXHGHV)UqUHV/XPLqUH &+$66,(8
7pO IUHGHULFURX[#PRUHDQGIDVWFRP
MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES
/27 Pò /27 Pò
79270 Saint-Symphorien
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò
PLU Commune
Zone Auz
/HVSODQVGXGRFXPHQWQHVRQWSDVGHVWLQpVjUpDOLVHUO RXYUDJH$XFXQHGLIIXVLRQjXQWLHUV
Architecte
4, rue Claude Chappe - 69370 St Didier au Mont d'Or
P: 06 60 29 55 80
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FLAVIEN TIRONI ARCHITECTURE 0DvWUHG 2XYUDJH 02/09/2022
A 1/200 APS PLAN TOITURES icm_niort 220902.dwg
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FAST rie ICM ndust
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BUREAUX
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porte sectionnelle 350 x 300 cm
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4.19
Document
3ODQQ Echelle Date
&HGRFXPHQWHVWODSURSULpWpGHODVRFLpWp)/$9,(17,521,$5&+,7(&785(,OQHSHXWrWUHUHSURGXLWRXFRPPXQLTXpVDQVVRQDXWRULVDWLRQ
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7pO IUHGHULFURX[#PRUHDQGIDVWFRP
MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES
/27 Pò /27 Pò
79270 Saint-Symphorien
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò
PLU Commune
Zone Auz
/HVSODQVGXGRFXPHQWQHVRQWSDVGHVWLQpVjUpDOLVHUO RXYUDJH$XFXQHGLIIXVLRQjXQWLHUV
Architecte
4, rue Claude Chappe - 69370 St Didier au Mont d'Or
P: 06 60 29 55 80
www.tironi.archi
FLAVIEN TIRONI ARCHITECTURE 0DvWUHG 2XYUDJH 02/09/2022
C 1/100 APS PLAN BUREAUX RDC —6 +—
MORE
ICM IX Mdssne FAST ) icm_niort 220902. dwg
LOCAL
A AMENAGER
QRQFKDXIIp
Pò
SALLE RESTAURATION / PAUSE
Pò
VESTIAIRE F.
Pò
VESTIAIRE
Pò
rangement
CIRCULATION
ETAGE
Pò
4.49
9.25 1.60
11.99
23.50
12.34 12.02
9.28
11.93
6.09
5.93
Document
3ODQQ Echelle Date
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MORE & FAST Affaire PARC D'ACTIVITE LES PIERRAILLEUSES
/27 Pò /27 Pò
79270 Saint-Symphorien
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL Lots 19 + 20 6XSHUILFLHPò
PLU Commune
Zone Auz
/HVSODQVGXGRFXPHQWQHVRQWSDVGHVWLQpVjUpDOLVHUO RXYUDJH$XFXQHGLIIXVLRQjXQWLHUV
Architecte
4, rue Claude Chappe - 69370 St Didier au Mont d'Or
P: 06 60 29 55 80
www.tironi.archi
FLAVIEN TIRONI ARCHITECTURE 0DvWUHG 2XYUDJH 02/09/2022
C 1/100 APS PLAN BUREAUX ETAGE (Locaux Sociaux) EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d'évaluation domaniale de la Vienne
- 11, rue Riffault - CS 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
‘POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 73/06 24 34 67 58
Réf DS : 10124752
Réf OSE : 2022-79298-74774
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 17/10/2022
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
Communauté d'agglomération du Niortais
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaivation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Terrain à Bâtir en zone d'aménagement concertée
Parc d'activité des Pierrailleuses, 79270 Saint-Symphorien
148 500 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % soit 20€ HT /m°
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : M. BOUTRUCHE Arnaud, Communauté d'agglomération du Niortais
2 - DATES
de consultation : 06/10/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 06/10/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : Pour construction d’une usine d'environ 2 944rmi.
Acquisition : amiable CI
par voie de préemption []
par voie d'expropriation [1
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de transfert de l’activité de l’usine de la SAS ICM avenue de Limoges Niort vers le Parc d'activité Les Pierrailleuses à Saint Symphorien (79270). La construction de cette nouvelle usine d'environ 2 944m? sur.une parcelle de 7 416m°, permettrait de transformer l'outil de production et ainsi de relocaliser dans les Deux-Sèvres une partie de sa fabrication.
La vente est envisagée au prix de 25€ HT/m?.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le parc d'activités Les Pierrailleuses se trouve sur les communes de Granzay-Gript et Saint- Symphorien, à proximité immédiate de Niort, en région Nouvelle-Aquitaine.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
À vocation logistique, le parc d'activités Les Pierrailleuses est idéalement situé pour le développement d'activités logistiques
+ Autoroute A10 à moins d'ikm
+ Plateforme Niort Terminal (plateforme logistique embranchée fer) à 6 km
+ Centre-ville de Niort (avec gare TGV) à 9 km
2.6 ha de terrains industriels viabilisés sont à vendre sur le parc d'activités Les Pierrailleuses près de Niort.
Des lots de terrains industriels de 1.000 à 8.000 m? sont disponibles.
Réseaux existants sur les terrains industriels :
+ eau potabie
+ électricité
+ téléphone
* assainissement EU/EP
4.3, Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Sur la Commune de Saint Symphorien, la parcelle ZX 93 pour partie en nature de terrain à bâtir viabilisé en zone d'aménagement concertée, pour Une emprise totale à détacher de 7 416m°.
4.4. Descriptif
En zone d'aménagement concertée (ZAC), emprise de 7 416m° formée par une partie à détacher de la parcelle ZX93. Cet ensemble forme une parcelle rectangulaire de forme régulière en nature de TAB viabilisé permettant l'installation de l’entreprise industrielle.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Communauté d'agglomération du Niortais.
5.2. Conditions d'occupation
La parcelle est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
Règles actuelles
Le terrain se situe en zone Auz du PLU en vigueur sur Saint Symphorien approuvé le 28/01/2008
La vocation de cette zone naturelle partiellement équipée est l'accueil spécifique des établissements à usage, industriel, artisanal, services, entrepôts, bureaux et commerces. Elle concerne le Parc d'Activités Économiques des Pierrailleuses. 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
L'avis domanial est rendu par application de la méthode par comparaison directe.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Périmètre géographique : 75 r Auguste et Louis Lumière, 79270 Saint Symphorien, 1000m autour
référence cadastrale : 79 298 / 000 YK 0054, recherche de TAB en ZAC
Période de recherche : de 01/2013 à 07/2022 par ‘estimer un bien ‘’ et “BNDP” Base nationale des données patrimoniales.
Biens non bâtis - valeur vénale
date commune surface urba- 2 ve ; MOST Mets cadastre re rome prix Prix/m Observations
465 rue des Freres Lumieres, Surface de Plancher max autorisée : : : = 2
1 | 18/02/2021 | Saint Symphorien ZX94 21959 AUz 439180 20 5500 ZA les pierrailleuses acte n°2021P03745
Transfert de propriété de la
2 13/03/2018 Le fief des pierrailleuses ZR73 1080 AUz 31968 29,6 communauté de commune Plaine de Courance et la CAN
Le fief de Treuil, saint
3 21/11/2013 | symphorien ZAC de la Plaine ZX87 5575 AUZzZ 83625 15 Acte n° 2013P08452 de Courance
Le fief de Treuil, St
4 | 23/04/2073 | Symphorien ZAC de la plaine! ZX88 3924 AUz 39240 10 Acte n°2013P03330 de Courance
moyenne 18,65
médiane 17,50
L'acte n°2021P03745 correspond à une cession de TAB similaire sur la ZA les Pierrailleuses. Le tarif de 20€ HT/m? appliqué lors de cette vente sera retenu.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : Délibérations du conseil pour la commercialisation de TAB sur la zone ZA les Pierrailleuses :
1/ Séance du 16mai 2022, extrait du registre des délibérations du conseil, n° C25-05-2022.
Délibération votée par le conseil pour la vente au prix de 20€ HT/m° à la société MOY d'un TAB de superficie 45 259m° sur la ZA les Pierrailleuses, suite à avis du domaine n° 2022-79298-27106.
2/ Séance du 20juin 2022, extrait du registre des délibérations du conseil, n° C34-06-2022 et C35- 06-2022.
Délibération C34-06-2022 votée par le conseil pour la vente au prix de 20€ HT/m° à la société CERP Bretagne Atlantique de parcelles de superficie globale 11 053m? sur la ZA les Pierrailleuses suite à avis du domaine n° 2022-79298-37577. Délibération C35-06-2022 votée par le conseil pour la vente au prix de 20€ HT/m? au syndicat intercommunal energie des Deux-Sèvres d'une parcelle de superficie 5 987m° sur la ZA les Pierrailleuses suite à avis du domaine n° 2022-79298-38254.
3/ Publication des tarifs pratiqués par la CAN:
SURFACE Etre J
Foro LE TT EE son Hot Res Tien En tree = M2) ÊtP tSRET Er)
POLE COMMERCE 60€ CHAURAY PA LS Trévins ET/OU SERVICES 300 060 13863 HT/m2
PA Pierre POLE COMMERCE 50€ ES Mendès-France ET/OU SERVICES IDE 485 HT/m2
PA Les Portes du POLE COMMERCE 50€ NIORT / BESSINES rs ET/OU SERVICES 693 000 33 729 Hr/rr2
de 20 à
ecHRE/srenas PAteluc/les POIEINDUSTREET og 138 656 25e Carreaux LOGISTIQUE Hr/m2
GRANZAY-GRIPT / PAies POLE INDUSTRIE ET à 50 000 RES et Ê ST SYMPHORIEN Pierrailleuses LOGISTIQUE Hr/m2
PA La Fiée des POLE INDUSTRIE ET 20€ PRAHECG Lois LOGISTIQUE DD 10 380 HT/m2
: POLE 20€ AÏFFRES PA Bôtipols RE ANNE 547 000 87136 HT/m2
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La valeur de 20€ HT/m? correspondant au tarif bas des offres de commercialisation des terrains en ZAC les Pierrailleuses sur Saint Symphorien par la CAN sera retenue pour l'estimation en valeur vénale.
Pour les 7 416m?, la valeur vénale du bien sera de : 7 416*20-148 320€ HT arrondie à 148 500€ HT
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 148 500€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente à 133 650€.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à ia recherche d'archéoiogie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
ES =
Florence COUTON
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 6 Finances Publiques.