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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 157 recueil des actes administratifs special du 30 septembre 2026
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 157 recueil des actes administratifs special du 30 septembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-157
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de
Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 octobre 2026 de 06h00
à 02h00 (5 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-30-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Carpentras du jeudi
1er octobre 2026 au jeudi 29 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 3Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/09-30-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date du 29 septembre 2026 visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique vision nocturne (grand angle - zoom) installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de pré- venir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeu- di 29 octobre 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les quartiers du Pous du Plan et du Bois de l’Ubac qui sont touchés depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que la topographie de ces quartiers, leur implantation géographique, la neutralisation par les narcotrafiquants des caméras de vidéosurveillance et des éclairages publiques sur l’ensemble des périmètres afin de faciliter l’impunité de leur trafic, rendent les surveillances physiques policières difficiles ; que par ailleurs, le contrôle continu de toutes les entrées de ces quartiers par un guetteur posté, entrave l’action policière dans l’effet de surprise nécessaire pour avoir une action de police efficace lors des interventions quotidiennement menées sur les points de deal présents ou à travers l’organisation d’opérations spécifiques de type opération de contrôles coordonnés, en effet, une alerte rapide donnée par un guetteur génère aussitôt la perte du produit stupéfiant et la dispersion des G charbonneurs-jobbers H sur le point de deal ;
Considérant que le mois de septembre 2026 a été marqué par de nombreuses interpellations aussi bien dans le quartier du Pous du Plan que dans celui du Bois de l’Ubac, que parmi les affaires les plus significatives deux opérations successives qui ont conduit à l’interpellation de plusieurs individus retranchés au bâtiment C4 du Pous du Plan (procédure 2026/4063 et procédure 2026/3618) et qui ont conduit à la découverte de produits stupéfiants, les investigations qui ont suivi ayant permis de déférer deux des individus ;
Considérant que malgré les arrestations, les nombreuses découvertes sèches de produits stupéfiants qui ont suivi, notamment 600 grammes de résine de cannabis, montrent que le trafic de stupéfiants reste fortement ancré sur les quartiers sensibles de Carpentras, les individus interpellés ayant été remplacés rapidement par de nouveaux G jobbers H ;
Considérant que le mois de septembre 2026 a connu de nombreuses découvertes sèches de stupéfiants, le 16 septembre des sachets de cocaïne et le 17 septembre de la résine de cannabis ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différents quartiers sensibles, diverses opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu au cours du mois d’octobre 2026 ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 5QUELINE AURIOL —
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des quartiers, et pour identifier au mieux la chaîne de la vente (GUETTEUR-VENDEUR-RAVITAILLEUR-NOURRICE) et d’orienter les recherches des policiers, d’isoler les caches et appartements utilisés par les acteurs du trafic, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune de Carpentras illustrés par des schémas :
Quartier du Pous du Plan
Délimitation : Rue Christophe Colomb dans le périmètre délimité par les rues J.Auriol, C.Auriol et le boulevard Eisenhower.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 6Quartier du Bois de l’Ubac
Délimitation : Avenue Jean Henri Fabre/ Avenue Villemarie / Rue Marie-Thérèse Chalon / Chemin de LIRA / Chemin de Marignane / D 942R / D 253
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 – caméra capteur thermique / optique vision nocturne (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 octobre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 7Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du jeudi 1er octobre 2026 au jeudi 29 8