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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 154 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 154 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2026)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-154
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est
(4 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-28-00001
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud
Est
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 3PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud Est
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
VU la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 4A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département de Vaucluse, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, dans les matières énumérées ci- après :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions de l’article R. 6211-4 du codes transports ;
2) Les autorisations d’installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de l’article R. 6351-12 du code des transports ;
3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article R. 6351-13 du code des transports ;
4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes aéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, prises en application de l’article R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en application de l’article D. 6351-16 du code des transports ;
5) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur l’aérodrome d’Avignon-Caumont, prises en application des dispositions de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
6) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département de Vaucluse, prises en application des dispositions de l'article R. 6342- 14 du code des transports ;
7) Les décisions, prises en application de l’article R. 6342-24 du code des transports, de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de Vaucluse, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
8) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l’article L. 6231-1 du même code ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 5ARTICLE 2 : En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation
qui lui est consentie par l’article 1 pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
- Madame Pascale VERAIN, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 8 de l’article 1er ;
- Monsieur Jérôme ROSSI, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés au numéro 5 de l’article 1er ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Monsieur Julien CARILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er .
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, à la présidente du conseil départemental, et les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 6ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28
septembre 2026
SIGNÉ
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 7