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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E4323)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Enseignement supérieur, Associations, ONG et mouvements politiques,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/E4/323
ASSEMBLEE DE CORSE
4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 19 ET 20 DÉCEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AMMISSIONE IN VALORE NULLU È CRIDENZE SPINTE DI
U LABURATORIU D'ANALISI DI CISMONTE
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
DU LABORATOIRE D'ANALYSES DI U CISMONTE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par bordereau de transmission, Mme le Payeur de Corse fait état de créances devenues définitivement irrécouvrables pour un montant de 919,66 € et sollicite à ce titre la comptabilisation d’admission en non-valeur ou de créances éteintes, en fonction du motif d’irrécouvrabilité.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Les créances éteintes sont, quant à elles, des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Ces décisions relèvent de l’Assemblée de Corse dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce
Imputation
budgétaire de
la pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
Artisan Commerçant Agriculteur 2024 T-83 70641-936311- 8,44 RAR inférieur seuil poursuite Artisan Commerçant Agriculteur 2021 T-230 70641-936311- 13,86 Combinaison infructueuse d actes Artisan Commerçant Agriculteur 2018 T-206 70641-936311- 17,04 Combinaison infructueuse d actes Artisan Commerçant Agriculteur 2019 T-407 70641-936311- 22,92 Combinaison infructueuse d actes Artisan Commerçant Agriculteur 2018 T-229 70641-936311- 23,52 Combinaison infructueuse d actes Artisan Commerçant Agriculteur 2016 T-700700000824 7061-921- 31,32 Combinaison infructueuse d actes Artisan Commerçant Agriculteur 2018 T-163 70641-936311- 31,32 Combinaison infructueuse d actes Artisan Commerçant Agriculteur 2018 T-19 70611-936311- 31,32 Combinaison infructueuse d actes Artisan Commerçant Agriculteur 2021 T-242 70641-936311- 31,68 Combinaison infructueuse d actes Artisan Commerçant Agriculteur 2018 T-230 70641-936311- 184,92 Combinaison infructueuse d actes Société 2019 T-113 70641-936311- 523,32 Poursuite sans effet 919,66
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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