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Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le douze septembre, le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNETRO, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Quorum : 17/33
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER
Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, DELCASSÉ
Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, BRISACIER Valérie, PERRET Marie, GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine (jusqu’à 12h00), BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël (jusqu’à 12h07), MAUSSAC Florian
Absents excusés ayant donné procuration :
BERTHON Lionel, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARE Olivia, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MOUËLLO Françoise, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINT Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
CRÉPEL Benoît, pouvoir à Mme VAREIETTE Viviane
PELISSIER Claude, pouvoir à Mme MACHADO Claudine
BOSQ Caroline, pouvoir à Mme PERRET Marie
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire (à partir de 12h00)
BOSIO Raphaël, pouvoir à M. MAUSSAC Florian (à partir de 12h07)
Secrétaires de séance :
M. ABEILHOU Stéphane
Mme LAURENT Sandrine
Mme PERRET Marie
Convocation en date du : 6 septembre 2024
Affichage en date du : 6 septembre 2024
Ouverture de la séance à 10h00 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre 2024
ORDRE DU JOUR
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
ADMINISTRATION
2 - Rétrocession à la commune d'une concession située au Cimetière La Grange
PERSONNEL
3 - Pouvoir d’achat des agents: Attribution exceptionnelle d’un colis gastronomique et de chèques cadeaux aux agents
4- Recours à des vacataires
5 - Recensement de [a population 2025 : création de 3 postes de vacataires 6 - Création d’un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d'activité 7 - Convention d'engagements réciproques pour l’accueil de volontaires en service civique
solidarité séniors
8 - Convention de mise à disposition d’un volontaire en service civique solidarité séniors
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
9 - Demande de subvention auprès du Conscil Départemental pour la réalisation d’une piste d’athlétisme : modification du plan de financement
TARIFICATION
10 - Création d’un tarif pour la bourse aux collectionneurs
11 - Création de différents tarifs pour les cautions
12 - Recucil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
URBANISME
13 - Cession d’une partie de la parcelle AW 5 située 55 Chemin de Buffebiau 14 - Lancement d’une enquête publique pour le déclassement d’une partie du domaine public
Chemin de Buffebiau
15 - Ferme urbaine : autorisation de déposer un permis de construire
16 - Constitution de réserves foncières : Acquisition de parcelles lieu-dit Al Vigne de Carles 17 - Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole : Avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil
de la Métropole
PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
18 - Calcul du coût moyen par élève des écoles publiques — Année scolaire 2024/2025 19 - Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et
jeunesse
20 - Convention avec les associations pour la mise en place du service transfert les mercredis
CADRE DE VIE
21 - Bourse aux collectionneurs : approbation du règlement intérieur 22 - Rénovation de l'éclairage dans le cadre de la création d’une piste d'athlétisme au Complexe sportif Buffebiau
23 - Mise en place d’un éclairage double sur le parking rue de l’Aste
INTERCOMMUNALITÉ
24 - Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détails : avis de la commune 25 - Rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne 26 - Exercice de la compétence GEMAPT : demande de retrait de Toulouse Métropole du syndicat du Bassin Hers Girou — Avis de la commune
M. le Maire procède à l’appel nominal des Conseillers Municipaux.
M. le Maire propose de nommer M. ABEILHOU Stéphane, Mme LAURENT Sandrine et Mime PERRET Marie secrétaires de séance.
M. ABEILHOU Stéphane, Mme LAURENT Sandrine et Mme PERRET Marie sont nommés secrétaires de séance à l'unanimité.
M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024 qui a été adressé aux élus le 6 septembre 2024.
Le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024 est adopté à l'unanimité.
M. le Maire donne lecture des questions orales déposées par le groupe d’opposition : - Nous avons vu qu'il était prévu des travaux derrière la bibliothèque. Pourrions-nous avoir plus de détails ? Les locataires ont-ils été informés comme il se doit ?
- Nous avons été interpellés sur la participation de la mairie à l'achat d’une machine de braille, outil indispensable pour le travail du jeune. La mairie a-t-elle l’intention de participer à cet achat ?
M. le Maire répond qu'aucune demande relative à l'acquisition d’une machine de braille n'a été adressée à la commune.
- Nous avons de plus, à partager avec vous la réponse du SDEHG concernant les signaux sonores défectueux sur les feux tricolores.
L'inscription de ces questions à l’ordre du jour est approuvée à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre 2024
PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS
POUR INFORMATION
1- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générat des Collectivités Territoriales,
Mme URSULE rend compte des décisions prises en application de la délibération n°2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations que M. le Maire a reçues du Conseil Municipal.
Mme BESSIERE demande, à propos de la décision DEC. 2024-210 portant signature d’un contrat pour la limitation de la population féline errante et les soins sur les animaux avec la Clinique Vétérinaire de L'Hers, quel est le montant du contrat.
Mme URSULE répond qu’il n’y à pas de montant maximum, seulement un montant à l’acte.
M. le Maire souligne qu’il y a une recrudescence incontestable de chats errants. C’est une mesure qui est nécessaire afin d’en fimiter la prolifération, particulièrement élevée dans certains secteurs où la surpopulation d'animaux errants conduit les chats à s’entretuer.
Mme URSULE ajoute que le montant de cette mesure, qui dépendra du nombre d'interventions, pourra être communiqué en fin d'exercice.
M. DARDENNE indique avoir lu par l'AMF que l’État pouvait participer à la stérilisation des chats pour les communes les plus rapides à en faire la demande.
M. le Maire répond que certains maires l’ayant demandé n’ont rien obtenu. Il y a un budget et il est limité ; c'est effectivement le premier arrivé qui est le premier servi. Il est possible de réaliser la demande, mais elle n’aboutira probablement pas.
M. DARDENNE, à propos des décisions DEC, 2024-228 portant signature d’un contrat pour la consultation technique solidité et accessibilité pour la mise en œuvre d'un terrain multisports, DEC. 2024-265 portant attribution du marché 24-MAPA-TVX-IS Fourniture et mise en œuvre d'un terrain multi-sports à la société LOISIRS DIFFUSION pour un montant de 48 213 € AT, et DEC. 2024-275 portant attribution d'un marché subséquent (LC 2024-54) à la société MALET pour des travaux de préparation d'une plate-forme multisport sur la commune pour un montant de 52 863,60 € HT, demande de quel terrain multisport il s'agit.
Mme URSULE répond qu’il s’agit du nouveau city-stade demandé par ie CMJ qui sera créé à côté de celui déjà existant. Le montant totai des opérations s’élève à 121 291,20 € TTC. M. DARDENNE, à propos de la décision DEC. 2024-240 portant attribution d'avenants aux titulaires du marché 23-MAPA-TVX-27 : Extension de la cuisine centrale pour la prolongation du marché du 31/07/2024 au 22/08/2024, demande quand la nouvelle cuisine centrale sera opérationnelle.
M. ie Maire répond qu'elle est déjà opérationnelle. Le problème aujourd’hui, dans la maîtrise d'œuvre et plus généralement dans Les travaux, est qu’un suivi irréprochable est toujours nécessaire, Des réunions de chantier se sont tenues en amont afin de mettre en évidence l'évolution des travaux et les difficuités potentielles, ce qui ne peut toutefois pas toutes les prévenir. Par exemple, un point de suivi est à faire sur le carrelage. Tout sera refait si nécessaire, lorsque cela sera possible,
Une entreprise de nettoyage a été mandatée pour préparer le bâtiment pour {a rentrée, lPhygiène est ainsi irréprochable, mais concernant l’aspect visuel des carreaux, il est altéré en raison, probablement, des produits de nettoyage qui ont été absorbés.
La construction est de bonne qualité malgré quelques problèmes qui sont résolus au fur et à mesure des possibilités et le fonctionnement de la cantine n’en est pas impacté.
M. le Maire souligne que le nouveau prestataire pour la confection des repas semble pouvoir assurer une prestation de très grande qualité.
M. le Maire ajoute être allé manger à la cantine le jour de la rentrée et avoir échangé avec le chef cuisinier sur la préparation des plats. Ceux-ci étaient faits avec des produits frais et provenant de circuits-courts, sans ajout d’additifs.
M. le Maire loue la qualité des plats servis ce jour-là et ajoute qu’il a observé très peu de gaspillage.
M. DARDENNE, à propos de la décision DEC. 2024-257 portant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n° 37/2024 de l'accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n°17 : Création déplacement aire de jeux, entretien des surfaces sportive, pare ballon avec l'entreprise LOISIRS DIFFUSION pour des travaux sur le jeu fun box du skatepark de Nauzemarelle pour un montant de 20 750€ HT, demande où le skate-park va-t-il être déplacé.
M. IRSUTTI répond que le skate-park ne sera pas déplacé, seule une rampe abimée sera remplacée,
Délibération
DEL.2024-154
Objet: Compte-rendu des décisions prises par Monsieur Fe Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises er application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal. N°Acte Intitulé de l'acte
Décision portant signature d’un contrat pour la limitation de la population DEC. 2024-210 |féline errante et les soins sur fes animaux avec la Clinique Vétérinaire de ' ‘L'Hers . L Décision portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°9 : CVC Plomberie du DEC. 2024211 ‘marché 23-MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des L jAssociations pour une pose de bouche d'arrosage pour un montant de 320,60€ à la société BSB L | iDécision portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°4 : Façade enduit dul marché 23-MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des Associations pour une modification de la zone escalier et cage d’ascenseur - Isolation par l’extérieur de la trémie donnant sur l'extérieur pour éviter l'apparition de la condensation dans la cabine pour un montant de
11 015,01€ht à la société SOL FACADE
Décision portant attribution de la commande 24 - LC - FCS - 12 à la société
DEC. 2024-213 |L’Etrier Condomois pour le séjour d’été 2024 de Castel'Enfance du mois de fjuillet 2024 pour un montant de 7 776 € HT __] Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-38) à Ha DEC 2024-214 |S0CiÉtÉ SYSTHERMIC pour des travaux de remplacement de la pompe n°2 ‘ de la chaudière de ja salle des fêtes Joséphine Baker pour un montant de | 2146,64€HT
IDécision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-44) à la IDEC. 2024-215 [société SYSTHERMIC pour des travaux de réparation de la chaudière de la villa n°8 de la Gendarmerie pour un montant de 512,79 € HT | Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-48) à la: société APF pour des travaux de menuiserie afin de modifier 4 ouvrants à joufflets en ouverture à la française avec un vantail à l'Hôtel de Ville pour! : un montant de 512,79 € HT .
= [Portant attribution d’un accord-cadre à la société API RESTAURATION, DEC, 2024217 POUr le marché 24-MAPA-FCS-07 - Assistance technique et fourniture del ° denrées alimentaires à la restauration de la commune de Castelginest etl livraison des repas à compter du ler septembre 2024 | Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-45) à la société SNTD pour des travaux de mise en œuvre de béton balayé sur une) ‘bande d'espace vert avec la mise en place d'arceaux de protection sur la |Place de la Mairie pour un montant de 5 960,00 € HT L
|Pécision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-29) à la EC. 2024-219 'société LBP pour un relevé architectural à la Salle Joséphine Baker pour unl u jmontant de6 050,00 € HT LL
Décision portant renouvellement d'une concession dans le cimetière Lal DEC. 2024-220 |Grange BE - Concession Carré T1, emplacement n°39 -| :Cimetière La Grange
Décision ortant renouvellement d'une concession dans le cimetière Lal DEC. 2024-221 (Grange RE - Concession Carré C1 Emplacement 46 | ‘Cimetière La Grange |
777 [Décision portant renouvellement d'une concession dans le cimetière La, DEC. 2024-222 Grange RES - Columbarium Case 510 - Cimetière]
___.|Malconseil
(DEC. 2024-212
DEC. 2024-216
DEC. 2024-218
gl !
DEC, 2024-223
|
IDEC. 2024224
Décision portant attribution d'un marché subséquent (LC 2024-52) à la société TMP pour des travaux de charpente sur la toiture du bâtiment "Les Chimères" pour un montant de 7 971.15€EHT
Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-41) à la: société CASBAS pour des travaux de sécurisation de l'accès au groupe climatisation de l'Hôtel de Ville pour un montant de 3 890,00 € HT
DEC. 2024-225 ::
IDEC. 2024-226
Décision portant attribution d'un avenant n°1 Réalisation réseau d'eau froide: pour le marché 23-MAPA-TVX-27 : Extension de la cuisine centrale - Lot 6 PLOMBERIE-SANITAIRE / CHAUFFAGE / VENTILATION à la société ALIBERT pour un montant de 1 567,50 EHT fixant à 190 281,55 € €] 1HT {e montant total du marché :
Décision portant attribution d'un avenant n°l Fourniture et pose
d'alimentation pour le marché 23-MAPA-TVX-27 : Extension de la cuisine]
jcentrale - Lot 8: ÉLECTRICITÉ à la société ALLEZ ET CIE pour un montant de 1 743,31 €EHT fixant à 66 184,47€ HT le montant total du: marché,
PEC. 2024-227
Décision portant attribution d'un avenant n°1 Fourniture et pose récepteur et] émetteur radio pour {e marché 23-MAPA-TVX-27 : Extension de la cuisine centrale - Lot 4 : MENUISERIE EXTÉRIEURE - SERRURERIE à la ‘société APF pour un montant de 756,00 EHT fixant à 51 358,70 € HT le: montant total du marché
DEC. 2024-228 Décision portant signature d’un contrat pour la consultation technique solidité et accessibilité pour la mise en œuvre d'un terrain multisports
DEC. 2024-229 ; _—.
DEC. 2024-230
Décision portant signature d'un contrat pour la consultation technique bâtiment pour la construction de la ferme urbaine
Décision portant signature d’un contrat de services Bles BL connect avec BERGER-LEVRAULT
DEC. 2024-231| Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à à - Concession Carré T1 n°88
DEC. 2024-232 IDécision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à - Concession Carré C3 n°54
DEC. 2024-233 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à EE - Concession ALTHEA 2 Case n°29
DEC. 2024-234
Décision portant attribution d'un avenant n°1 - Lot 10: équipement cuisine à la société ALBAREIL pour un montant de 8305,20 €EHT fixant à 267 965,04 € HT le montant total du marché,
‘DEC. 2024-235,
PEC. 2024-236
:Décision portant signature d'une convention avec IFAC Établissement Midi- Pyrénées pour la formation générale BAFA ! Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-43) à la: société SYSTHERMIC pour la prestation de remontage des climatisations à l'école Françoise Dolto pour un montant de 14 734,45 € HT
IDEC. 2024-237
Ï
IDEC. 2024-238
Î
Décision portant signature d'une convention avec CFPCT Formation pour lai Iformation à la prévention des risques liés à l'amiante L
Décision portant attribution d'un avenant n°2 Fourniture et pose d'une: clôture pour le marché 23-MAPA-TVX-27 : Extension de la cuisine centrale: - Lot F: VRD à la société SPIE BATIGNOL.LES pour un montant de
2 150,50€ HT fixant à 132 748,94€ HT le montant total du marché
DEC. 2024-239
Décision portant attribution d'un avenant n°1 au marché 23-MAPA-FCS-16 : Maintenance du système de vidéoprotection pour la prise en compte de la; modification de données d’identification du titulaire du marché suscité, la) DEC. 2024-241
DEC.
DEC.
2024-240
2024-242
DEC. 2024-243
société INEO INFRACOM, qui change l’adresse de son siège social
‘Portant attribution d'avenants aux titulaires du marché 23-MAPA-TVX-27 : lExtension de la cuisine centrale pour la prolongation du marché du 31/07/2024 au 22/08/2024 De …
Décision portant signature d'une convention avec l'IFAC Établissement] ‘Midi-Pyrénées pour la Formation BAFA . _ Décision portant signature d'une convention avec SOTEL pour la Formation Remise à niveau SSTAP1 _| ‘Portant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n° 51/2024 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n° 10 : Plomberie - Sanitaires - Gaz avec l'entreprise SYSTHERMIC pour la fourniture et mise en œuvre d’un robinet de puisage à l’école maternelle Jules Verne -
528,85€ht
DEC. 2024-244
DEC. 2024-245
IDEc.
IDEC.
DEC.
DEC.
2024-246
2024-247
2024-248
Portant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n°;
:53/2024 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n°13 : Démolition et déblaiement — Désamiantage avec l'entreprise STTL pour des travaux de! désamiantage de matériaux amianté chemin Naucou -15 305,00€ht _j (Pottant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n° 49/2024 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n°3 : Charpente! couverture zinguerie avec l'entreprise TMP pour des travaux de Réfection| des toitures de la Mairie (partie Est) pour un montant de 43 675.46€ht | Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à | - Concession] ALTHEA 2 Case n°26 _
Décision us attribution d'une concession dans te cimetière La SE à
Concession Carré C3 n°55
IDécision portant attribution de la salle MAUVEZIN du jeudi ler août 2024 au 3 août 2024 à des particuliers
2024-249 [Décision portant modification de la régie de recettes CASTEL'FAMILLES
DEC. 2024-250 Décision portant modification de la régie de recette PORTAGE REPAS A! DOMICILE
iDEC.
DEC.
DEC.
DEC.
2024-251
2024-252
2024-253
2024-254
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN du vendredi 6 septembre 2024 au dimanche 8 septembre 2024 à un particulier | Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN le samedi 12 octobre] [2024 à un particulier .
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN le samedi 19 octobre 12024 et le dimanche 20 octobre 2024 à des particuliers
[Décision portant modification de la régie mixte DEPENSES DIVERSES
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT
DEC.
:DEC.
DEC.
2024-255
2024-256
2024-257
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN le dimanche 27 2024 à! jun particulier : : : IPortant avenant n°1 au marché subséquent de la lettre de consultation] in°05/2024 - réfection de la peinture du couloir et escalier de la Mairie de laccord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n°9 : Peinture, ravalement et revêtement de sol souple, travaux supplémentaires de peinture pour un: jmontant de 99,52€ht i Î ne | : Portant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n° DEC. 2024-259 let moyennes sections à la Crèche de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour
[37/2024 de l'accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n°17 :Création| idéplacement aire de jeux, entretien des surfaces sportive, pare ballon avec: l'entreprise LOISIRS DIFFUSION pour des travaux sur le jeu fur box du skatepark de Nauzemarelle pour un montant de 20 750€ht
DEC. 2024-258 l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET pour des travaux de!
DEC. 2024-260 ÉLECTRICITÉ avec l'entreprise MLA pour la levée des réserves dans
climatisation pour un montant de 2 416,70€ht
Portant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n° 55/2024 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour Le lot n°12 : VRD avec
terrassement- parking Lucie Aubrac et alimentation en eau potable dul boulodrome pour un montant de 15 378,80 € HT
Portant avenant n°1 au marché subséquent de la lettre de consultation n°39/2024 - Fourniture et pose d'un bloc climatisation au dortoir des grandes!
Île lot n°11 : Climatisation Ventilation Contrôlée, travaux d'alimentation de
|Portant attribution du marché subséquent selon de ia lettre de consultation n° 47/2024 de l'accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n°4
divers bâtiments communaux suite au rapport du bureau de contrôle pour un: montant de 12 728,25€ HT |
DEC. 2024-261
[Décision ortant renouvellement d'une concession dans le cimetière Lal Grange - Columbarium 3 Case n°24 - |Cimetière La Grange
DEC. 2024-262
Portant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n° 36/2024 de Faccord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n°2 : Etanchéité: avec l'entreprise EGBAT pour des travaux de rénovation de 2 toitures] terrasses pour des logements de la Gendarmerie pour un montant de 27 770€] HT
DEC. 2024-263 Décision portant signature d'une convention avec SOTEL pour la Formation Remise à niveau SSTAP1
DEC. 2024-264
Décision portant attribution d'un avenant n°2 Enduit sur bâtiment existant 23-MAPA-TVX-27 : Extension de la cuisine centrale - Lot 2: Démolition] i/Gros-oeuvre à la société TEBMP pour un montant de 10 969,17 € fixant à| 239 996,41 HT le montant total du marché
DEC. 2024-265
DEC, 2024-266
DEC. 2024-267
Pottant attribution du marché 24-MAPA-TVX-15 Fourniture et mise en lœuvre d’un terrain multi-sports à la société LOISIRS DIFFUSION pour un montant de 48 213 € HT I Décision portant la notification de l'avenant n°2 au lot n°1 du marché 23- MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des Associations à] la société SPIE BATIGNOLLES MALET pour un montant de 5 020,20€ ht - Pose et fourniture et pose de dalle gazon et caniveau à grille,
Pottant notification de l'avenant n°3 qui prolonge jusqu’au 31/08/2024 les délais du marché 23-MAPA-FCS-23 : Extension de la Vidéoprotection,: conclu avec la société INEO INFRACOM, et prise en compte la modification l’adresse de son siège social
DEC. 2024-268
DEC. 2024-269 rénovation et l'agrandissement de l'école Françoise DOLTO avec {a société]
Portant signature d’un contrat 24-D-FCS-01 de mission de coordination en, matière SPS pour fa rénovation et l'agrandissement de l'école Françoise| DOLTO avec la société 2G COORDINATION pour un montant global et; forfaitaire de : 4 797,50 € AT
[Portant signature d’un contrat 24-D-FCS-02 de bureau de contrôle pour lal BTP CONSULTANT pour un montant global et forfaitaire de : 6 770,00 €l ‘ IHT | DEC, 2024-270 Fr signature d'une convention avec Berger Levrault pour la : perfectionnement Esedit RH k Décision portant signature d'un un contrat avec Berger Levrault pour la prestation : Pack d'intervention RH L _ Décision portant signature d'une participation dans le cadre du CPF au
bénéfice d’un agent
3 Décision portant signature d'une convention avec SOTEL pour une ‘Formation Habilitation électrique Le
Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-56) à la] DEC 2024274 société CASBAS pour des travaux de mise en sécurité et de protection de Î ° [l'accès à la climatisation sur la toiture de l’Hôtel de Ville pour un montant
. ide 6 430,00 € HT
! Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-54} à la DEC. 2024-275 société MALET pour des travaux de préparation d'une plate-forme _Imultisport sur la commune pour un montant de 52 863,60€ HT i
DEC. 2024-271 |
DEC. 2024-272 |
:DEC. 2024-27
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
10 ADMINISTRATION
2 - Rétrocession à la commune d'une concession située au Cimetière La Grange
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique qu’une administrée a adressé une demande de rétrocession d’une concession de type caveau dans le cimetière communal La Grange.
M. le Maire propose de faire droit à cette demande.
Délibération
DEL.2024-155
Objet : Rétrocession d'une concession située au Cimetière La Grange à la commune
; acquéreuse d’une concession de type caveau
dans le cimetière communal La Grange ie 25 novembre 2016, propose de la rétrocéder à commune.
JE
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, RS déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune, afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 340,74 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'arrêté du Maire n° ARR.2023-ADM-015 du 11 janvier 2023 portant réglementation de police du cimetière ;
la
Considérant la demande de rétrocession présentée par
| concernant la concession funéraire
perpétuelle d’une superficie de 5.80m? au montant réglé de 550,00 € (titre de concession n° 721 en date du 25 novembre 2016), enregistrée par la commune le 15 juillet 2024 ;
Out l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE la rétrocession de la concession funéraire située au cimetière La Grange carré €2 emplacement 224 à la commune au prix de 340,74 € ;
- AUTORISE l'établissement de l’acte de rétrocession ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessair à l'exécution de {a présente délibération.
ÈS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
31 PERSONNEL
3 - Pouvoir d’achat des agents : Attribution exceptionnelle d’un colis gastronomique et de chèques cadeaux aux agents
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil Municipal, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 27 juin 2024, d'attribuer encore cette année un colis gastronomique et des chèques cadeaux au titre de l’action sociale 2024 auprès des agents de la coilectivité pour les aider à maintenir leur pouvoir d'achat.
Seront bénéficiaires de ces colis gastronomiques et chèques cadeaux :
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels, les vacataires et les apprentis.
Pour que les agents puissent bénéficier du colis gastronomique et des chèques cadeaux, ils devront être en activité au 01 novembre 2024.
M. le Maire souligne que cette démarche, bien qu’exceptionnelle, est très appréciée du personnel.
M. le Maire ajoute que le coût de ceîte mesure est d’environ 16 000 € et précise que les éléments contenus dans les colis proviennent de productions en cireuit-court.
Délibération
DEL.2024-156
Objet: Pouvoir d’achat des agents: Attribution exceptionnelle d’un colis gastronomique et de chèques cadeaux aux agents
Vu l'avis favorable à Funanimité du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024 :
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable à lunanimité du Comité Social Territorial du 27 juin 2024, d’attribuer un colis gastronomique et des chèques cadeaux au titre de l’action sociale 2024 aux agents de la coliectivité pour les aider à maintenir leur pouvoir d’achat.
Seront bénéficiaires de ces colis gastronomiques et chèques cadeaux :
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels, les vacataires et les apprentis.
Pour que les agents puissent bénéficier du colis gastronomique et des chèques cadeaux, ils devront être en activité au OÏ novembre 2024,
Il est proposé d’exclure de cette attribution les agents en disponibilité d'office, en congé longue maladie, en congé longue durée ou en maladie ordinaire demni-traitement.
12 La proposition retenue par les membres du Comité Social Territorial du 27 juin 2024 est la suivante :
Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté inférieure à 1 an
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels
Montant du chèque cadeau : 50 €
Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté supérieure à 1 an
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels
Montant du chèque cadeau : 85 €
Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté inférieure à 1 an
- Apprentis et vacataires
Montant du chèque cadeau : 20 €
Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté supérieure à L an
- Apprentis et vacataires
Montant du chèque cadeau : 30 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'octroi d’un colis gastronomique et de chèques cadeaux aux agents de la commune selon les modalités fixées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
13 4 - Recours à des vacataires
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ; - rémunération attachée à l’acte.
Mme URSULE propose aux membres du Conseil Municipal de recruter, pour le compte de la Mairie de Castelginest, neuf vacataires pour assurer les missions suivantes :
- Fencartage et la distribution des supports de communication ;
- la photographie des différents évènements de l’année ;
- l'intervention du médecin pédiatre au centre petite enfance.
M. le Maire souligne que ces postes sont pourvus soit par des Castelginestois à la retraite qui bénéficient ainsi d’un petit complément, soit par des jeunes qui ont également besoin de mettre un peu d'argent de côté.
Délibération
DEL.2024-157
Objet : Recours à des vacataires
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article Ler ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à 9 vacataires :
L'article Ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
14 Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans Fexécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;
- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Il est rappelé qu’il est nécessaire d’avoir recours à neuf (9) vacataires pour assurer les missions suivantes :
- l’encartage et la distribution des supports de communication ;
- la photographie des différents évènements de l’année ;
- l'intervention du médecin pédiatre au centre petite enfance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter neuf (9) vacataires du 01/01/2025 au 31/12/2025
;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base des taux horaires d’un montant brut de:
" 11,88 € pour l’encartage, la distribution des supports de communication et la photographie des différents évènements ;
" 26,94 € pour l'intervention du médecin pédiatre.
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes fes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
15 5 - Recensement de la population 2025 : création de 3 postes de vacataires
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que les opérations de recensement général de la population débuteront en janvier 2025, en partenariat avec les services de l’EN.S.E.E. La commune est recensée pour partie tous les ans.
Afin de mener à bien cette opération, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de créer trois postes de vacataires pour la période du recensement et d'en fixer la rémunération. Par ailleurs, il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux chargés de superviser le recensement de la population.
M. le Maire souligne que les dotations ont un effet retard, c'est-à-dire qu’elles sont perçues par la commune trois ans après le recensement de la population, ce qui est un handicap qui ralentit le flux financier et donc les moyens d’assurer un Service Public optimal, la population étant supérieure sur l’année N à celle sur laquelle sont calculés les subventions.
M. le Maire ajoute que jes dotations de l'État perçues par la commune ont souffert d'un manque à gagner de 12 à 13 millions d'euros entre 2013 et aujourd’hui.
Mme URSULE souligne que le retard sur les chiffres pour le caleul de l'attribution des subventions est déjà monté à six ans, INSEE lissant Les chiffres sur plusieurs années.
Délibération
DEL.2024-158
Objet : Recensement de la population 2025 : création de 3 postes de vacataires
L'article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de ia collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent,
- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération,
If est rappelé que les opérations de recensement général de la population débuteront en janvier 2025, en partenariat avec les services de l’I. N.S. E. E.
16 Afin de mener à bien cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de créer 3 postes de vacataires pour la période du recensement et d'en fixer la rémunération. Par ailleurs, il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux chargés de superviser le recensement de la population.
Rémunération forfaitaire : 500 € brut
Par formulaire « feuille de logement » : 4 € brut
Formation : 80 € brut
Tournée de reconnaissance : 140 € brut
Frais de déplacement : 150 € brut
Par ailleurs, il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux chargés de superviser le recensement de la population.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.11112;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions. notamment son article 1 :
Vu la toi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du {5 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article ler ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- DECIDE de créer 3 postes de vacataires pour assurer le recensement de la population se déroulant en 2025 ; :
- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme indiquée ci-dessus ; - FIXE l'indemnité des coordonnateurs communaux à 200 € brut chacun ; - PRECISE également qu'un agent supplémentaire pourra participer aux formations afin de pouvoir assurer Le remplacement d'agent défaillant ;
- INDIQUE que la rémunération forfaitaire, la tournée de reconnaissance ainsi que les frais
de déplacement seront proratisés en fonction du temps passé si un agent arrête sa mission avant sou ferme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de Ha présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
17 6 - Création d’un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent de maîtrise au sein des services techniques pour assurer le suivi de chantiers, d'opérations de voirie en lien avec Toulouse Métropole.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 16 septembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’agent de maîtrise principal dont la durée hebdomadaire de service est de 14 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques.
Délibération
DEL.2024-159
Objet : Création d'un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d'activité
L'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise Le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
H est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent de maîtrise au sein des services techniques pour assurer le suivi de chantiers et d'opérations de voirie en lien avec Toulouse Métropole.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 16 septembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’agent de maîtrise principal dont ia durée hebdomadaire de service est de 14 heures et d'autoriser fe recrutement d’un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois suite à un accroissement temporaire d'activité au sein des services techniques.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23
ouf l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création , à compter du 16 septembre 2024, d’un emploi non permanent sur le grade d’agent de maîtrise principal dont la durée hebdomadaire de service est de 14 heures et ce pour une durée de 12 mois :
18 - INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
19 7 - Convention d'engagements réciproques pour l’accueil de volontaires en service civique solidarité séniors
Rapporteur : Mme LANDES
Débats
Mme LANDES indique que le service civique solidarité séniors propose aux jeunes d'accompagner des personnes isolées pour dévelapper les liens entre générations. Ce dispositif est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans — jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, pour des périodes de six à douze mois.
Mme LANDES demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention d'engagements réciproques pour l’accueil de volontaires en service civique solidarité séniors.
M. le Maire souligne qu’il est important de favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap. Ce système présente toutefois un défaut au niveau de [a durée, car on ne sait pas quel seront les retours. S’il y a beaucoup de demande, on peut comprendre la limitation de durée. En revanche, si la demande nest pas trop importante, il serait certainement plus convenable de prévoir un système sur trois ans. M. le Maire indique qu'il écrira au Préfet en ce sens lorsque les premiers retours seront connus.
Si la commune à la possibilité d'accompagner un peu plus le jeune, ‘qui lui-même accompagnera nos séniors, il faut se donner les moyens d’y parvenir le mieux possible.
Mme LANDES ajoute qu’il s’agit d’un service de 24 heures par semaine, pour une paie de 620 € par mois prise en charge à hauteur de 500 € par l’État et 114,85 € par la commune.
M. le Maire indique que même si la commune devait donner un peu plus, cela ne le gênerait pas car ce genre de démarche représente ce que l’on peut faire de mieux en matière de solidarité et de prise de conscience de l’importance des relations intergénérationnelles.
Délibération
DEL.2024-160
Objet : Convention d'engagements réciproques pour l’accueil de volontaires en service civique solidarité séniors
Le service civique solidarité séniors propose aux jeunes d'accompagner des personnes isolées pour développer les liens entre générations.
Ce dispositif est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans — jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, pour des périodes de six à douze mois.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d’engagements réciproques pour l'accueil de volontaires en service civique solidarité séniors.
Le Conseil Municipal,
20 Vu la convention d'engagements réciproques pour l’accueil de volontaires en service civique solidarité séniors
ouï l’exposé de Mme LANDES et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention d'engagements réciproques pour l’accueil de volontaires en service civique solidarité séniors ;
- AUTORISE la signature de la convention d'engagements réciproques pour l'accueil de volontaires en service civique solidarité séniors ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de [a présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
2: 8- Convention de mise à disposition d’un volontaire en service civique solidarité séniors
Rapporteur : Mme LANDES
Débats
Mme LANDES indique que la commune de Castelginest va signer une convention d'engagements réciproques pour l'accueil de volontaires en service civique solidarité séniors. Les jeunes volontaires seront mis à disposition du CCAS pour l’accomplissement de leurs missions. Si plusieurs jeunes candidatent, c’est le CCAS qui choisira lequel est retenu s’il est décidé de n’en prendre qu’un.
Mme LANDES demande au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un volontaire.
Délibération
DEL.2024-161
Objet : Convention de mise à disposition d’un volontaire en service civique solidarité
séniors
La commune de Castelginest va signer une convention d'engagements réciproques pour l'accueil de volontaires en service civique solidarité séniors. Les jeunes volontaires seront mis à disposition du CCAS pour l’accomplissement de leurs missions.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un volontaire.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de mise à disposition d’un volontaire en service civique solidarité séniors,
ouï l’exposé de Mme LANDES et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un volontaire en service civique solidarité séniors ;
- AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition d'un volontaire en service civique solidarité séniors ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
22 FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
9 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’une piste d’athlétisme : modification du plan de financement
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
Mme LAURENT quitte la salle avant la tenue des débats et ne participe pas au vote.
M. IRSUTTI rappelle que par délibération en date du 06 juillet 2023, le Conseil Municipal a sollicité te Conseil Départemental pour le financement de la piste d'athlétisme du futur complexe sportif.
M. IRSUTTE propose au Conseil Municipal de modifier le plan de financement de cette opération comme suit :
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
CONSEIL DEPARTEMENTAL 200 000
AUTOFINANCEMENT 222 000
EMPRUNT 20 000
FCTVA (16,404 % du TTC) 77 000
TOTAL HT 519 000
M. IRSUTTI précise que le montant total de l'opération reste le même que celui voté lors de la délibération en date du 06 juillet 2023.
M. le Maire indique que ce réaménagement est intéressant car c’est une évolution très qualitative.
Dans un premier temps, la piste d'athlétisme envisagée était plutôt standard. Le nombre de couloirs prévus était inférieur à celui prévu aujourd’hui et la texture du sol a été revue pour en améliorer la qualité, notamment. Le nouveau projet requiert une dépense globale d'environ 2,5 millions d’euros. Cela inclut un aménagement du site ainsi que des plantations massives, de centaines d'arbres de toutes tailles, qui n’étaient pas prévus à la base, C’est ainsi également une démarche hautement environnementale et cet équipement sera utilisé à son plein potentiel grâce au Club d’Athlétisme de Castelginest.
M. le Maire rappelle qu’it conviendra d’être vigilant sur les problèmes de sécurité et de détérioration qui pourront survenir si des personnes non-autorisées utilisent la piste. Des mesures, telles que fa vidéoprotection, seront engagés en ce sens afin de pouvoir préserver au mieux cet équipement de très grande qualité.
M. BOUVIER précise qu’étant donné que les travaux commenceront très prochainement sur le site de Nauzemarelle, toutes les dispositions nécessaires au transfert des activités du Club d’Athlétisme de Castelginest sur le site rue du Docteur Matéo ont été prises. La Municipalité est en relation permanente avec le club pour que tout se déroule dans les meilleures conditions possibles,
23 M. le Maire ajoute que le gymnase, refait à neuf avec également l'installation de panneaux photovoltaïque, avait avant les travaux souffert de dégradations causées par une surutilisation faite par des associations extérieures à la commune. La politique d’utilisation de celui-ci a donc été revue et il conviendra de veiller dès le départ à ce que la piste d'athlétisme ne souffre pas des mêmes problèmes.
M. le Maire souligne que la grande qualité des équipements sportifs de fa commune en fait un fleuron que beaucoup de communes extérieures envient à Castelginest.
M. BOSIO demande sous quel délai est estimée la réponse du Conseil Départemental pour la modification du plan de financement.
Mme URSULE répond qu’il y à en principe deux à trois mois d'instruction et qu’il faut que la Commission permanente se soit réunie.
M. le Maire ajoute qu’il conviendra de surveiller le dossier pour ne pas avoir de mauvaises surprises comme ce fut le cas pour les travaux sur l’église, pour lesquels le taux de subventionnement était passé de 50% à 25% le temps d'obtenir une réponse, alors que le montant avait été intégré dans le programme d'action en considérant un taux de subventionnement de 50%.
Mme URSULE précise que c’est dans le cadre du contrat de territoire que la demande est formulée. Le département alloue annuellement des subventions pour une école et pour un équipement aux communes, pour un montant réparti entre les demandes de celles-ci.
Délibération
DEL.2024-162
Objet: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’une piste d’athlétisme : modification du plan de financement
Par délibération en date du 06 juillet 2023, le Conseil Municipal a sollicité le Conseil Départemental pour Le financement de la piste d’athlétisme du futur complexe sportif.
IL est proposé au Conseil Municipal de modifier le plan de financement et de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2024 pour la réalisation de cet équipement.
Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à 519 000 € H.T. décomposé de la manière
suivante :
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 469 500
Honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS +
ICT) 49 500
TOTAL OPERATION HT 519 000
24 FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2090 000
AUTOFINANCEMENT 222 000
EMPRUNT 20 000
FCTVA (16,404 % du TTC) 77 000
TOTAL HT 519 000
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération 2023-94 du 6 juillet 2023 relative à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’une piste d'athlétisme :
ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTI et après en avoir délibéré en l’absence de Madame LAURENT :
- ABROGE la délibération 2023-94 du 6 juillet 2023 relative à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’une piste d’athiétisme :
- APPROUVE la proposition de financement ci-dessus énoncée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental pour ces travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
25 TARIFICATION
10 - Création d’un tarif pour la bourse aux collectionneurs
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme LAURENT réintègre l'Assemblée.
Mme DELCASSÉ propose au Conseil Municipal de créer un nouveau tarif pour la bourse aux collectionneurs organisée le 17 mai 2025 sur la commune, à savoir 8 € par table de 1.80m.
Délibération
DEL.2024-163
Objet : Création d’un tarif pour la bourse aux collectionneurs
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un nouveau tarif pour la bourse aux collectionneurs organisée le 17 mai 2025 sur la commune, à savoir 8 € par table (i.80m).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame DELCASSÉ et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création de tarifs pour la bourse aux collectionneurs à compter du OI janvier 2025 comme suit 8 € par table (1.80m) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
26 11 - Création de différents tarifs pour les cautions
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ, afin de permettre le bon fonctionnement des services, propose au Conseil Municipal de créer de nouveaux tarifs pour la mise en place de cautions : - une caution pour le rangement du matériel au sein de la salle des fêtes Joséphine Baker de 100 € ; montant qui entrera en vigueur le 01 janvier 2025 ;
- une caution pour le prêt d'instruments aux élèves de l’école municipale de musique Claude Nougaro de 900 € par instrument ;
- une caution pour Le prêt de contenants pour le portage des repas à domicile d’un montant de 5 € par box inox.
Mme LANDES précise, à propos des box inox, que jusqu’à présent les repas étaient livrés dans des contenants en carton. Les nouvelles box inox sont réutilisables, ce qui permet de réduire l’utilisation du carton qui n’est pas toujours recyclé comme il devrait l’être.
M. le Maire ajoute que cette mesure présente l'avantage de réduire l’impact écologique de cette activité et ajoute que Pinox, contrairement à l'aluminium qui peut présenter des risques pour la santé, n’en présente aucun.
Mme URSULE souligne qu’il conviendra d’afficher une signalétique pour que les personnes rendant visite aux personnes âgées ne prennent pas de boites, pensant qu’elles sont à disposition.
Délibération
DEL.2024-164
Objet : Création de différents tarifs pour les cautions
Pour permettre le bon fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal de créer de nouveaux tarifs pour la mise en place de cautions :
- une caution pour le rangement du matériel au sein de La salle des fêtes Joséphine Baker de 100 € : montant qui entrera en vigueur le OI janvier 2025 ;
- une caution pour le prêt d'instruments aux élèves de l’école municipale de musique Claude Nougaro de 900 € par instrument ;
- une caution pour le prêt de contenants pour le portage des repas à domicile d’un montant de 5 € par box inox.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame DELCASSÉ et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création nouveaux tarifs pour la mise en place de cautions comme mentionné ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. _]
27 12 - Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest qui regroupe dans un seul document l’ensemble des tarifs en vigueur sur la commune.
M. le Maire souligne que les nouvelles tarifications ont reçu, comme chaque année, un réajustement d’un faible pourcentage.
Délibération
DEL.2024-165
Objet : Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
I est proposé au Conseil Municipal d'approuver le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest qui regroupe dans un seuil document l'ensemble des tarifs en vigueur sur la commune. I! est demandé au Conseil Municipai d'approuver ce document.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le recueil des tarifs des services publics de la commune et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
28 URBANISME
13 - Cession d’une partie de la parcelle AW 5 située 55 Chemin de Buffebiau
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AWS située Chemin de Buffebiau. Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier portant sur un projet de santé, M. le Maire propose au Conseil Municipal, après démolition du bâtiment, de céder une partie de la parcelle, 624 m°?, au prix de 200 000 € à ta SCI J2S2L.
M. le Maire ajoute que le bien date d’une époque où les bâtiments étaient réalisés très rapidement, mais souvent avec une qualité moindre. La Municipalité a opté pour la construction d'une maison des associations neuve, qui sera ouverte très prochainement en locaux partagés par les associations.
Mme BESSIERE demande comment les associations dont les activités nécessitent des objets lourds et difficiles à déplacer pourront gérer ce matériel si elles ne peuvent pas les stocker dans ces locaux partagés.
M. le Maire répond qu’il y aura bien sûr des exceptions et chaque cas sera traité individuellement pour déterminer comment l'association peut utiliser ces locaux. Ce qui ne doit pas arriver est que les associations aient un sentiment de propriété absolue sur le bien. Un système de rangement sera mis en place pour permettre de contenir le matériel en toute sécurité,
M. DARDENNE demande la parcelle, qui accueillait la MIC, est vendue en prévision du déménagement de la pharmacie.
Mme BESSIERE demande quel est le projet de santé et combien va coûter la démolition.
M. le Maire répond que le projet en est à ses prémices. C’est un projet privé sur lequel la commune n’a aucun droit de regard, mais dans un contexte de bonnes relations, des échanges auront tout de même lieu sur le sujet.
Les services de l’État donnent une estimation proche du prix de vente effectif. Le coût de la démolition n’est pas encore totalement chiffré.
Délibération
DEL.2024-166
Objet : Cession d’une partie de la parcelle AW 5 située 55 Chemin de Buffebiau
La commune est propriétaire de Îa parcelle cadastrée section AWS située Chemin de Buffebiau. Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier portant sur un projet de santé, il est proposé au Conseil Municipal, après démolition du bâtiment, de céder une partie de la parcelle, 624 m° (lot 1 et 3), au prix de 200 600 € à la SCI J2S2L.
29 Le Conseil Municipal,
Vu l'avis des domaines 2024-31116-00232 en date du 07 février 2024 ;
ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la cession d’une partie de {a parcelle cadastrée section AW5, d’une superficie de 624m°, située Chemin de Buffebiau au prix de 200 000 € à la SCI J2S2L ;
- AUTORISE Monsicur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
30 14 - Lancement d’une enquête publique pour le déclassement d’une partie du domaine publie Chemin de Buffebiau
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AW 4 et AWS situées Chemin de Buffebiau. Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier portant sur un projet de santé, it est nécessaire de lancer une enquête publique en vue de déclasser 246.80m° issus de la parcelle cadastrée section AW 4 afin de permettre la réalisation de ce futur projet.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à lancer une enquête publique pour le déciassement d’une partie du domaine public Chemin de Buffebiau.
M. DARDENNE demande si l’accès sera maintenu pour la partie pétanque.
Délibération
DEL.2024-167
Objet : Lancement d’une enquête publique pour le déclassement d’une partie du domaine public Chemin de Buffebiau
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AW 4 et AWS situées Chemin de Buffebiau.
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier portant sur un projet de santé, il est nécessaire de lancer une enquête publique en vue de déclasser et de désaffecter 246.80m2 issus de la parcelle cadastrée section AW 4 afin de permettre la réalisation de ce futur projet.
I est donc demandé au Conseit Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer une enquête publique pour le déclassement d’une partie du domaine public Chemin de Buffebiau.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- DECIDE de désaffecter environ 246.80 m? du domaine public situé Chemin de Buffebiau issus de la parcelle cadastrée section AW 4 ;
- DECIDE de lancer l'enquête publique relative au déclassement de cette parcelle du domaine public ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
31 15 - Ferme urbaine : antorisation de déposer un permis de construire
Rapporteur : Mme VARLIETTE
Débats
Mme VARLIETTE indique que dans le cadre de la réalisation du projet de ferme urbaine en partenariat avec Toulouse Métropole, la commune bénéficie d'un accompagnement de la part de la Chambre d'Agriculture.
Afin de permettre la construction d’un point de vente et d’un bâtiment de stockage pour ce
projet, Mme VARLIETTE demande au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BP 18 située Route de Bruguières.
Mme BESSIERE demande si l’ancien bâtiment, situé à km, sera ou non intégré au projet.
M. le Maire répond qu’il ne fait pas partie du projet mais des réflexions sont en cours pour
déterminer la meilleure utilisation à faire du bâtiment.
M. DARDENNE demande si la parcelle BP 18 sera intégralement utilisée pour les cultures réalisées dans le cadre de la ferme urbaine, car elle fait près de 43 000 m°?.
Mme URSULE répond que la ferme urbaine sera bien implantée sur cette parcelle, mais les cultures seront sur la parcelle voisine.
Délibération
DEL.2024-168
Objet : Ferme urbaine : autorisation de déposer un permis de construire
Dans le cadre de la réalisation du projet de ferme urbaine en partenariat avec Toulouse Métropole, ia commune bénéficie d’un accompagnement de La part de la Chambre d'Agriculture.
Afin de permettre [a construction d'un point de vente et d’un bâtiment de stockage pour ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BP 18 située Route de Bruguières.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame VARLIETTE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire pour permettre la construction d’un point de vente et d’un bâtiment de stockage pour un projet de ferme urbaine sur la parcelle cadastrée section BP 18 située Route de Bruguières.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
32 16 - Constitution de réserves foncières: Acquisition de parcelles lieu-dit AI Vigne de Carles
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Afin de constituer des réserves foncières, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la commune à se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AN 1 — ?2 et 13 situées AI Vigne de Carles d’une superficie totale de 57 654 m° au prix de 2.50 €/m°. M. le Maire précise que la commune ne supportera pas l’indemnisation du fermier en place.
Délibération
DEL.2024-169
Objet : Constitution de réserves foncières : Acquisition de parcelles lieu-dit Al Vigne de Carles
Afin de constituer des réserves foncières, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Ia commune à se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AN 1 — 12 et 13 situées AI Vigne de Carles d’une superficie totale de 57 654 m? au prix de 2.50 €/m? aux héritiers de M. RABIS, soit 144 135 €.
Dans le cadre de cette acquisition, il est précisé que la commune ne supportera pas l’indemnisation du fermier en place.
Le Conseil Municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AN 1 — 12 et 13 situées Al Vigne de Cartes d’une superficie totale de 57 654 m? au prix de 2.50 €/m? aux héritiers de M. RABIS, soit 144 135€;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
33 17 - Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole: Avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Mme LAURENT quitte les travaux de l'Assemblée à 12h00.
M. le Maire indique que par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLU:i-H) de Toulouse Métropole. IE a également fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de collaboration avec les communes membres.
Doter la Métropole d’un nouveau document d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et péri-urbains de l'aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d'urbanisme et définir la politique métropolitaine de l'habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre d'habitat et d'emploi.
M. le Maire précise que le PLUI-H présenté est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dès son approbation, d'inscrire la Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.
M. le Maire ajoute que conformément aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les communes membres doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour arrêter le projet.
M. BOSIO quitte les travaux de l'Assemblée à 12h07.
M. ie Maire indique que les principaux objectifs du PADD sont de maintenir une agriculture durable et de protéger les sols en limitant leur artificialisation. Il y a également une volonté très importante de privilégier les transports en commun et la création de petites centralités aftn d'éviter le phénomène de « tentacularisation » observé dans certaines agglomérations où tout converge vers la vilie centre.
Concernant l’énergie, il convient de réaliser des constructions les plus sobres possibles en matière de consommation.
Le cadre de vie, quant à lui, se construit surtout au plan le plus local, c'est-à-dire les COMMUNES.
34 Mme URSULE indique que le PLUi-H porte la politique métropolitaine de l’habitat dans le Programme d’Orientations et d’Actions (POA). Il inscrit Toulouse Métropole dans une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050 en densifiant l’existant pour préserver les Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF). Ce PLUi-H a été concerté avec la population et élaboré en collaboration avec les Communes membres et les PPA/PPC.
Le PLUIi-H intègre des politiques publiques diverses telles que la santé, les mobilités et l’eau, notamment, dans le cadre fixé par le Code de l’urbanisme et les démarches grands projets, par exemple les grands parcs. Il respecte strictement les habilitations qui lui sont données par le Code de l'urbanisme pour édicter des règles qui s'imposent aux autorisations d’urbanisme.
Mme URSULE souligne que l’ambition est de concilier l'attractivité de la Métropole, la sobriété et la solidarité pour une Métropole résiliente, elle l’est déjà beaucoup, ct agréable à vivre. Le fil conducteur est de réaliser un PLUi-H bas carbone qui préserve le climat et la santé.
Mme URSULE ajoute que c’est la première fois qu’un PLUI-H comporte une OAP sur la qualité environnementale dans les orientations qu’il présente. Ces orientations doivent être suivies au mieux par les communes, dans la mesure du possible.
Mme URSULE indique que sur la période 2025-2035, le territoire doit se préparer à accueillir 9 000 habitants par an. Sur ces 9 000 habitants, plus de 60% sont issus du solde naturel, qui est la différence entre les naissances et les décès sur le territoire.
Les nouveaux arrivants sont en majorité des jeunes entre 15 et 39 ans attirés par les pépinières d'entreprises que comporte le territoire.
La production de logements sur la Métropole doit être de 74 380 logements. Castelginest fait partie des communes de proximité, Cela correspond à une moyenne de 47 logements par an sur dix ans.
Mme URSULE souligne que près de 90% de la production de logements est accueillie dans les zones d'influence des transports en commun structurants. Pour Castelginest, la voie nord passera dans la zone de Naucou où les logements seront construits. Pour les modes doux, c’est la ligne 5 du REV longera cette voie.
Mme URSULE indique à propos des ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers}) que 90% des logements et des emplois seront accueillis dans les espaces urbanisés et que plus de 95% des ENAF sont protégés.
Mme URSULE ajoute que la majorité des nouveaux habitants de Castelginest entre 2025 et 2035 seront accueillis au sein des espaces urbanisés et notamment à proximité des transports en commun. Pour conserver les formes urbaines de la commune mais surtout le bien-vivre à Castelginest avec la préservation des espaces verts naturels, la densification des espaces urbanisés, forcée par la loi, sera raisonnée.
La commune devra utiliser des ENAF notamment pour l'ouverture à l’urbanisation du secteur de Naucou et de Camilong.
La commune a prévu deux OAP dans le dossier arrêté :
- l'OAP Camilong de 1,9 hectares qui accueillera 65 nouveaux logements dont 40% maximum seront en R+1, soit une hauteur de 7 mètres, pour 25% qui seront en R+2,
35 soit une hauteur de 9 mètres. 35% du secteur sera consacré aux espaces verts, aux aménagements de voierie ainsi qu’aux aménagements hydrauliques.
- l'OAP Naucou de 5 hectares qui accueillera 125 nouveaux logements ainsi que le nouveau groupe scolaire qui accompagnera le développement du secteur, lequel verra ses espaces boisés préservés ainsi que des plantations massives d’arbres et d’arbustes.
Mme URSULE ajoute que le PLUIi-H place la trame verte et bleue au cœur du projet métropolitain. L'objectif est une protection stricte des espaces les plus sensibles basée sur une connaissance renforcée. Sur le territoire métropolitain :
- les zones naturelles représentent 9 500 hectares ;
- les secteurs de biodiversité représentent 13 500 hectares ;
- les Espaces Boisés Classés (EBC) représentent 4 206 hectares ;
- les Espaces Verts Protégés (EVP) représentent 800 hectares.
Des marges de reculs sont demandées le long des principaux cours d’eaux, canaux et fossés. Pour les cours d’eau, la marge est de 10 mètres en zone naturelle ou agricole et de 6 mètres en
zone urbaine.
L’Orientation d’ Aménagement « Qualité Environnementale » vise à protéger et à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi à traduire Les enjeux environnementaux croisés.
Mme URSULE indique que le PLUi-H maintient une agriculture durable et de proximité avec une protection forte des espaces agricoles, qui représentent 11 900 hectares. Seules les constructions nouvelles liées aux exploitations agricoles où aux logements des exploitants sont autorisées dans ces zones.
Le PLUi-H prévoit la création d’une zone limitant très fortement la constructibilité, y compris pour les bâtiments agricoles, afin de préserver l'identité paysagère agricole. De plus, les projets photovoltaïques seront encadrés et autorisés au sol uniquement sur les sites pollués, sur une friche mdustrielle, ou sur une ancienne décharge.
Mme URSULE poursuit en indiquant que le PLUI-H développe les logements dont les habitants ont besoin. L’orientation générale est de concilier sobriété, solidarité et qualité de vie. Plusieurs orientations ont été dégagées pour y parvenir :
+ Revaloriser les logements existants et améliorer leur impact environnemental : - Engager Toulouse Métropole dans la massification des rénovations énergétiques globales et performantes de l’habitat en intégrant les énergies renouvelables ; - _ Consolider l'accompagnement et le soutien aux copropriétés fragiles et en difficultés ; - Poursuivre la lutte contre l’habitat indigne et la vacance structurelle des logements ; «Produire des logements qui contribuent à la régénération de la ville et à la mixité : - Une production de logements participant au renouvellement de la ville sur elle-même ; - Une production de logements exemplaire par sa qualité et son adaptation au changement climatique ;
- Une production de logements qui améliore la diversité de l’offre dans tous les quartiers et la mixité ;
+ Développer les logements dont les habitants ont besoin :
- Développer en priorité l’offre de logements sociaux et abordables ;
- Prendre en compte la diversité des besoins ;
+ Renforcer l’action transversale en faveur de la cohésion sociale :
- Poursuivre la transformation des quartiers prioritaires de la ville ;
- Veiller aux équilibres de peuplement dans les communes et les quartiers ; - Améliorer l’accompagnement à l’accès et au maintien dans le logement des plus fragiles ;
36 + Piloter et animer la politique métropolitaine de l'habitat :
- Organiser la gouvernance du volet habitat du PLUi-H pour garantir son opérationnalité ;
- _ Observer et anticiper les évolutions de l’habitat.
Mme URSULE indique que l’ensemble du parc actuel de Castelginest se compose de 1% de T1, 14% de T2, 21% de T3, 32% de T4 et 33% de TS et plus.
M. le Maire souligne que les besoins de logements plus petits sont importants sur la Métropole car il y a de plus en plus de familles monoparentales. Les couples de séparant, deux logements plus petits sont nécessaires au lieu d’un seul. Le T2 et le T3 sont ainsi les types de logements les plus présents sur le territoire métropolitain, mais cela pose des problématiques quant aux projets de constructions nouvelles.
Sur 2021, 2022 et 2023, il y a eu environ 1/3 de retrait de projets. On observe un décalage de
12 à 24 mois de mise en chantier pour la moitié des projets. De plus, les constructeurs ne peuvent pas déterminer La date de mise en chantier s’ils sont sur une période longue. Les exigences des banques se sont également énormément tendues et elles prennent des garanties de plus en plus importantes, indépendamment des taux.
Mme URSULE indique, à propos des formes d’habitat à Castelginest, qu’il ÿ a 35% de logements collectifs et 65% de logements individuels. Sur la Métropole, la tendance est inverse.
M. le Maire souligne que c’est la conséquence logique de la politique communale menée depuis de nombreuses années pour préserver l’habitat individuel, qui est Le type de logement que souhaite une majorité de français. Les lois 3DS et Climat et Résilience vont dans le sens inverse, en accélérant le processus de construction de la ville sur la ville. C’est une très grosse erreur qui contribuera à augmenter, en plus, les problèmes de sécurité.
Mme URSULE indique que le PLUi-H met en œuvre une politique d'organisation et de valorisation des activités.
Les zones urbaines et à urbaniser dédiées à l’activité économique représentent 5 890 hectares. L'accueil des emplois se fait également de façon polarisée, très majoritairement sur les zones d'activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles.
On constate une amélioration de la lisibilité de Foffre pour les entrepri
Le PLUI-H prévoit également un outil nouveau: les secteurs de mi fonctionnelle, pour réintroduire les activités productives en ville et encourager les projets mixtes qui intègrent des activités compatibles avec les fonctions résidentielles. Cela permet de rapprocher l’emploi de Phabitat et réduit ainsi les nécessités de transport.
La commune, qui dispose de la zone d'activité de Naucou, à demandé l’ouverture de 6 hectares de plus.
M. le Maire ajoute que malgré cette demande, qui est légitime, if convient de faire attention à ne pas transformer la commune en commune industrielle, ni en commune dortoir. Actuellement, 56% du territoire communal est en zone naturelle ou agricole.
Mme URSULE ajoute que le PLUi-H veut offrir un cadre de vie désirable dans une métropole des courtes distances. Il encourage la mixité des fonctions et protège l'artisanat et le commerce de proximité. De plus, le PLUI-H favorise l'adaptation des règles de forme
37 urbaine, de volumétrie et d'implantation au contexte urbain et paysager existant et projeté ; cela permettra à Castelginest de conserver ce qui fait la qualité de son bien-vivre.
M. le Maire indique s’être toujours battu pour limiter la construction verticale sur la commune afin de pouvoir conserver ce cadre de vie.
Mme URSULE ajoute que le PLUI-H vise à réduire les flots de chaleur urbains grâce à une augmentation de la surface de pleine terre à conserver sur les parcelles et à des coefficients de surface éco-aménageable, notamment.
M. le Maire souligne que Castelginest, grâce aux plantations d’arbres régulièrement réalisées et à la préservation des espaces naturels, n’est pas concernée par ce phénomène d’ilot de chaleur. Mais la plus belte forêt est sans nul doute celie constituée par les jardins individuels, qu’il convient de préserver autant que possible.
Mme URSULE ajoute que le PLUIi-H favorise le développement des modes actifs de déplacement en imposant la création de stationnements vélo sécurisés et adaptés.
M. le Maire souligne l’aberration imposant de ne prévoir qu’une seule place de stationnement lors de la construction d’un logement social. Les familles ayant le plus souvent deux véhicules, ceux-ci se retrouvent sur le domaine public. La Municipalité négocie toujours avec les constructeurs la création de deux places de stationnement par logement. La loi est ici défaillante.
Mme URSULE indique que le PLUÏ-H favorise la sobriété énergétique, la préservation des ressources et intègre les risques :
- Préservation et valorisation de la ressource en eau : infiltration des eaux favorisée par la limitation de l’imperméabilisation des sols ;
- Installation d’un procédé d'énergie renouvelable et renforcement de la RE 2020 en matière de confort d'été pour les logements collectifs neufs ;
- Mesures bioclimatiques limitant la « surchauffe » ;
-_ Prise en compte de la vulnérabilité et de la santé dans te projet d’aménagement.
M. le Maire souligne que la commune exige dans les permis de construire qu’elle délivre qu'il n’y ait aucun, ou quasiment aucun rejet d’eau. L’absorption de l’eau de pluie doit pouvoir se faire naturellement sur la parcelle considérée. Ce n’est que lorsqu'il y a un événement pluvieux important que le rejet se fait vers les fossés ou les réseaux. Concernant la tarification de l’eau potable, il n’y a pas d’augmentation car l’eau est puisée lorsqu'elle abonde et ne l’est pas en période de décrue. C’est une démarche vertueuse qui à été mise en place par la Métropole.
Mme URSULE indique que le zonage de Castelginest se compose comme suit : - 348 hectares de zone agricole ;
- 87 hectares de zone naturelle ;
- 342 hectares de zone urbanisée mixte :
- 5,5 hectares de zone à urbaniser mixte, c'est-à-dire les deux OAP ;
- 19,8 hectares de zone d’équipement intérieur collectif ;
- 12,8 hectares de zone économique, car 6 ont été ajoutés ;
- 22 hectares d’espaces boisés classés ;
- 22 hectares d’espaces verts protégés.
38 M. le Maire souligne que de nombreuses hauteurs vont être réduites à 7 mètres sous sablière sur la commune.
I est important de le faire pour laisser aux futures générations un patrimoine qualitatif en terme de cadre de vie.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ce projet de PLUI-H, avec quelques demandes.
Mme URSULE indique que ces demandes sont :
- _ Suppression de toute référence au BUN ;
- Remplacement du nom des voies CD 15 et CD 14 par RM 15 et RM 14; - Mise à jour du fond de plan ;
- Suppression de l’axe de vigilance apparaissant sur la commune ;
- Élargissement d’une servitude sur le chemin de Naucou ;
- Ajout de numéros sur une carte pour l'identification des espaces verts ; - Suppression du sursis à statuer du périmètre du Boulevard Urbain Nord ; - Ajout du numéro 11 sur trois secteurs de la commune (Côteaux à deux endroits et quartier Barthole) pour plus de lisibilité.
M. le Maire souligne que ce projet de PLUI-H est le fruit d’un travail de plusieurs années. Faisant partie du Comité de Pilotage du PLUIi-H, M. le Maire ajoute que de très nombreuses réunions se sont tenues sur le sujet. {l a fallu parfois être un peu dur, mais les idées paraissant de nature à préserver la qualité de vie sur la commune, mais également sur l’ensemble des communes métropolitaines, ont été défendues.
M. le Maire souligne être également, en sa qualité de Vice-Président de Tisséo, à l’origine de la ligne Linéo qui dessert aujourd’hui Castelginest.
M. le Maire ajoute que Monsieur BACOU, élu de Pechbonnieu, a égatement soutenu ce projet. M. le Maire souligne que c’est une personne avec qui il a très souvent travaillé sur la question des transports en commun, ainsi que sur l’utilisation de bus moins polluants, sur l'adaptation des capacités d'accueil des usagers avec les bus articulés ainsi que sur la ligne 113, notamment ; c’est un homme de grande qualité et de bon sens.
M. BARBIER souligne la grande qualité de Ia ligne Linéo desservant la commune ; il ne prend plus la voiture.
Délibération
DEL.2024-170
Objet : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (P.L.Ui-H) de Toulouse Métropole : Avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole
Par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de collaboration avec les communes membres. Doter la Métropole d’un nouveau document d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et péri-urbains de l’aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d'urbanisme et définir la politique
39 métropolitaine de {’habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de l’habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre d’habitat et d'emploi.
Le PLUi-H est établi pour la période 2025-2035. 11 permettra, dès son approbation, d'inscrire la Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à ja santé. Pour autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PLUI-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUi-H. La collaboration avec les communes s’est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les orientations communales du Programme d’Orientations et d’ Actions (PAO) pour l'Habitat, les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Enfin, les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi d’alimenter le débat sur Les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la Métropole le 06 avril 2023.
Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la
concertation puis il a arrêté le projet de PLUI-H.
Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes
membres doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une Commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement, le Conseil de la Métropoie doit délibérer à nouveau pour arrêter le projet.
La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions du PLUi-H et leurs déclinaisons dans les pièces du projet arrêté avant de présenter dans une deuxième partie des dispositions propres à la Commune.
L Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties :
1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d'aménagement ; 2. Le scénario d’accueil et d'aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d'accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d'aménagement sur le
territoire.
Le PLUi-H fixe un objectif d'accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d’élaboration du Programme d’Orientations et d’Actions pour l'habitat avec chacune des communes a conduit
40 à affiner l’estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin comme objectif de répondre à un besoin d’accueil d’environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUi-H.
Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d'espace d’au moins 50% par rapport à la consommation d’espace observée au cours des 10 années précédant l'arrêt du PLUÏH. L’anaiyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années précédant l’arrêt du PLUI-H, indique que 963 ha d'ENAF ont été consommés à des fins d'urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d'ENAF pouvant être ouverts à l’urbanisation dans le PLUI-H pour la période 2025-2035.
Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires, dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ct dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du rapport de présentation exposent de manière détaillée fes justifications des choix retenus pour établir le PADD), le POA, le règlement et les OAP ainsi que l'évaluation du projet.
Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur traduction réglementaire.
Ambition du PADD : Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du
projet métropolitain
Le PLUi-H s’est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique :
- près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle,
- plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones humides et des secteurs de compensation écologique ;
- environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par des Espaces Verts Protégés (EVP).
Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d'eaux, canaux et fossés dans le règlement écrit.
Une nouvelle pièce lOrientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Qualité Environnementale a été introduite pour répondre à l’obligation réglementaire de la loi Climat et Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi pour traduire les enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et les OAP sectorielles.
Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l’activité agricole, soit près de 11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants.
3) Ambition du PADD: Proféger les sols en s'inscrivant dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN)
Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole sont protégés par le PLUIi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de létude de
41 densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de consommation d’ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l'enveloppe nationale d'ENAF attribués aux projets d’envergure.
4) Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité
Plus de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d’influence des transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro. Les droits à construire permettront l'accueil des habitants en priorité dans tes zones les mieux équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d’au moins 50 % des droïts à construire de l’unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d'habitat ou de bureau dans toutes les zones d'influence des transports en commun afin d'éviter une sous- utilisation du foncier.
Le PLUIi-H favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du stationnement vélo sécurisé et adapté.
S) Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants, offrir un cadre de vie désirable
Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l’artisanat et le commerce de proximité, Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisés en milieu urbain dès lors qu’ils n’entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité fonctionnelle » ont été instaurés dans l’objectif de maintenir une capacité d’accueil d’activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente
en ligne.
Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l’identité du territoire: le règlement graphique repère des Vues d’Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d’Intérêt Paysager (SIP) à protéger pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains par des Éléments Bâtis Protégés (EBP).
Enfin, le PLUi-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations. D'une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement écrit favorise l'adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d'implantation au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d'urbanisme de projet. Par exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’ilot, pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre d'éviter fes effets corridors et les rues canyons.
42 D'autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l’îlot de chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l'augmentation de la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles la possibilité de dégager une part d'espace de pleine terre est très limitée.
6) Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques
Les zones économiques dédiées représentent un volume global d'environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L'accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d’activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l’est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique.
Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d'améliorer la lisibilité de l’offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d'offre tertiaire et en régulant l’implantation de la grande logistique.
7} Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin
La production de logements a été répartie entre les Communes selon 4 strates de l’armature urbaine : les grands pôles urbains, Jes pôles urbains, les Communes relais et les Communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun. La feuille de route communale du Programme d’Orientations et d'Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.
Le volet métropolitain du POA pour l’habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l’habitat et donne lieu à un programme d’actions décliné en 18 fiches-actions.
8} Ambition du PADD : Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressources
Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement ont été menés en parallèle de ia procédure du PLUI-H, ce qui permet d'apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUI-H s'attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L'infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de limperméabilisation des sols notamment grâce à l'augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain.
En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l'habitat collectif neuf, des obligations d’instailation de procédés d'énergie renouvelable. Ii intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l’été : obligation d’une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d’albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments.
43 Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones ‘mpactées par la multi- exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers.
du 20 juin
Concernant ia Commune, quelques éléments peuvent être plus particulièrement mis en avant :
Accueil des habitants et des activités
La Commune fait désormais partie de la strate des communes de proximité et la feuille de route du POA de la Commune de Castelginest prévoit une production annuelle de 47 logements entre 2025 et 2035.
La majorité des habitants seront accueillis au sein des espaces urbanisés et notamment à proximité des transports en commun.
Pour conserver les formes urbaines de la commune mais surtout le bien-vivre à Castelginest avec la préservation des espaces verts naturels, la densification des espaces urbanisés sera raisonnée. La Commune devra utiliser des ENAF notamment pour l'ouverture à l'urbanisation du secteur de Naucou et de Camilong. (125 logements et 65 logements)
Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Plusieurs secteurs de projet ont êté définis et traduits dans des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.
La Conimune compte deux OAP dans le dossier arrêté :
- L'OAP Naucou
- L'OAP Camilong
Les pièces réglementaires
Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l'adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d'urbanisme de projet.
Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines.
Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :
- 3CI- DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques
- 3C2- DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages
- 3C3- DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport
- 3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale
- 3CS5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances
- 3C6- DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle
44 De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Éléments Bäiis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.
I est proposé au Conseil Municipal de Castelginest d'émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté.
Cet avis, ainsi que ceux des autres communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d’enquête publique d'une durée minimale d’un mois prévue en début d’année 2025.
Le Conseil Municipal de Castelginest,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1 à L151-48, LI53-15, L153-18,
R. 151-1 à R. 151-55, R153-5 et R153-7-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l'annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 24/08/1978, révisé le 25/04/1986, modifié le 08/12/1988, modifié te 14/02/2005, modifié le 18/02/2008, modifié le 09/07/2009, modifié le 23/06/2011, modifié le 11/10/2012 et le 25/06/2015,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUÏ-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bitan de la concertation sur le PLUI-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUi-H ;
Vu le dossier de PLUI-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024;
Entendu Pexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
45 DECIDE :
Article 1
D'émetire un avis favorable sur ie projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropoie en date du 20 juin 2024.
Article 2
Demande à Toulouse Métropole d’examiner la possibilité de prendre en compte les remarques sur les pièces du dossier telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.
Article 3
De dire que fa présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Castelginest
Article 4
De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne,
ANNEXE
Demande d'examen par Toulouse Métropole de la possibilité de prendre en compte les modifications des pièces du dossier de PLUI-H arrêté ci-après :
{demande de modifications en rouge)
0 - Documents relatifs à la procédure
1 - Rapport de Présentation
2 - PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables)
3 - Pièces réglementaires
3A - Règlement écrit
1B2 Etat initial de l’environnement
Page 273, la carte fait encore apparaître le BUN qui a été annulée. À mettre à jour.
3B - Annexes au règlement écrit
Annexe 1 : Lexique et table des sigles et abréviations
Annexe 2 : Palette végétale
Annexe 3 : - Les voies et cours d’eau pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés.
Page 12. Remplacement du nom des voies CD 15 et CD 14 par RM 15 et RM 14 Page 12: Des reculs supérieurs pourront être imposés dans le cas où les constructions auraïent pour conséquence de créer un obstacle à la visibilité des usagers dela-voie-ariérielle Nordet-des voies-adjacentes-{pareelles-d'angles). Merci de supprimer la partie rayée
46 - Gestion des accès sur les infrastructures routières
Page 28 : Remplacement du nom des voies CD 59 — CD 14 — CD J4a et CD 59 par RMS59— RM 14 — RM Léa (suppression du dernier CD59 et remplacement par le CD 15) Modification de la phrase comme suit : lorsque l'accès d’une construction, d'un ensemble de constructions ou d’une installation se fait à partir de ees-chemins départementaux ces voies, l'accès sera unique.
- Gestion des clôtures
- Implantation des piscines
Merci d’indiquer toutes zones et non UM
3C - Documents graphiques du règlement
3C1I - DGR au 1/2 500e — Cahier des planches graphiques
Mise à jour du fond de plan. Des constructions sont présentes sur la parcelle de la rue de la Barthe. Le site du cadastre est à jour. À mettre en cohérence.
Rajouter la numérotation des EVP pour avoir une cohérence entre la liste mise en Annexe 7 Page 128, il convient de réduire l'EVP Chemin de Peyrandrieu pour exclure Le fossé et ta voirie existante mais également une bande de 10 m le long de la Route de Bessières
3C2 - DGR au 1/15 000e — Biodiversité et paysages
3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport
3C4 - DGR au 1/15 000e — Mixité sociale
3C5 - DGR au 1/15 G00e - Risques et nuisances
L’axe de vigilance qui apparaît sur la commune correspond l’ancien BUN qui a été annulé. A supprimer.
3C6 - DGR au 1/15 000e — Aménagement commercial et mixité fonctionnelle
3D - Annexes aux Documents graphiques du règlement
Annexe 2 : Liste des Servitudes pour Équipements Publics (SEP)
116-001 Eréaion-du-Chemis-de-Nencon Elargissement du Chemin de Naucou et aménagement d'un carrefour
Annexe 7 : Liste des Espaces Verts Protégés (EVP)}
Merci de rajouter la numérotation sur Le 3C1 afin de pouvoir identifier les EVP Annexe 8 : Prescriptions architecturales
4— Annexes
4AIT - Liste des SUP
A ajouter l'arrêté délimitant la zone d'exposition au plomb en date du 20 novembre 2003
4C Documents d’information :
PUP 29-31 rue de l'Eglise (016) LI Adresse définitive 31 rue de l'Eglise
PUP route de Pechbonnieu (017) © Adresse définitive 22 route de Pechbonnieu
PUP 020 LP Promotion Gakea — 45 Route de Bessières
PUP route de Pechbonnieu (023) LI Adresse définitive 36 route de Pechbonnieu
47 PUP 027 Rouzes-Pierre Premier Rte de Bruguières
Liste des périmètres de sursis à statuer : Castelginest SAS 010 Boulevard Urbain Nord — Toulouse Métropole A supprimer car le Boulevard Urbain Nord est tombé
4CI Plan d’information des périmètres liés à l'aménagement : est-il possible de rajouter le numéro 11 sur trois secteurs de la commune (Coteaux à deux endroits et quattier Barthole) pour plus de lisibilité ?
5 — Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
5A - OAP thématique « Qualité environnementale »
5A - OAP thématique « Qualité environnementale »
5B - OAP thématique « Échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser »
$C - OAP intercommunales
SD - OAP par commune
6 - Programme d’Orientations et d’Actions (POA)
6À — Orientations
6B — Volet territorial par commune
6C — Volet thématique
[ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
48 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
18 - Calcul du coût moyen par élève des écoles publiques — Année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINI propose au Conseil Municipal de fixer le coût moyen d'un élève dans les écoles Castelginestoises qui servira de base au calcul à la contribution communale acquittée par la commune de résidence lorsqu'une école Castelginestoise accueille des enfants dont la famille est domiciliée sur une autre commune.
Ce coût s'élève à 930 € par élève pour l'année scolaire 2024/2025.
Délibération
DEL.2024-171
Objet : Calcul du coût moyen par élève des écoles publiques — Année scolaire 2024-2025
H est proposé au Conseil Municipal de fixer le coût moyen d'un élève dans les écoles Castelginestoises qui servira de base au calcul à la contribution communale acquittée par la commune de résidence lorsqu'une école Castelginestoise accueille des enfants dont la famille est domicitiée sur une autre commune.
Le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune de Castelginest s'élève à 930 € sans la restauration scolaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINF et après en avoir délibéré :
- FIXE à 930 € {e coût moyen d'un élève des écoles publiques de la commune de Castelginest ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de ia présente délibération.
[ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
49 19 - Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse pour l'année scolaire 2024/2025.
M. le Maire souligne qu'un incident a récemment eu lieu dans une école : une animatrice a été traitée de noms très grossiers par un père de familie. Les sanctions ont été modifiées car il est inadmissible qu’une jeune femme, présente pour accompagner les enfants et qui s’en occupe bien car c’est une bonne animatrice, soit traitée de la sorte. On ne peut même pas dire « comme un chien » car les chiens ne sont pas traités ainsi, les propos tenus par cet homme étaient d'une grossièreté inqualifiable et inadmissible.
M. le Maire ajoute avoir déposé plainte en sa qualité de Maire et le règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse a été modifié en ce sens.
Délibération
DEL.2024-172
Objet: Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse
If est proposé au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2024-2025,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse,
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2024-2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
50 20 - Convention avec les associations pour la mise en place du service transfert les mercredis
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINT indique que la commune a depuis de nombreuses années mis en place un service transfert gratuit le mercredi après-midi permettant d'accompagner les petits castelginestois présents au sein du centre de loisirs à leurs activités extra scolaires sur la communs.
Afin d'organiser les modalités de ce service avec es associations partenaires, Mme FACCHINI propose au Conseil Municipal de signer chaque année une convention avec les associations.
Les activités concernées sont les suivantes: danse "Temps Danse", dessin, poterie "Castel
Art, tennis "Tennis club de Castelginest", foot "US Castelginest”, athiétisme "Club
d’Athlétisme de Castelginest”, judo “Judo club castelginest", Arts plastiques & couture, Modern jazz, théâtre "MIC", GRS, Basket "Castelginest Basket Club" et expression corporelle "FFEP".
M. le Maire rappelle que cette mesure ne concerne que le territoire communal.
Mme FACCHINT ajoute que les famitles bénéficiant de ce service en sont très satisfaites car sans celui-ci, les enfants présents au centre de loisirs ne pourraient pas faire d'activités le mercredi.
Délibération
DEL.2024-173
Objet : Convention avec les associations pour la mise en place du service transfert Les mercredis
La commune a depuis de nombreuses années mis en place un service transfert gratuit le mercredi après-midi permettant d'accompagner les petits castelginestois présents au sein du centre de loisirs à leurs activités extra scolaires sur la commune.
Afin d'organiser les modalités de ce service avec les associations partenaires, il est proposé au Conseil Municipal de signer chaque année une convention avec les associations.
Les activités concernées sont les suivantes : danse "Temps Danse", dessin, poterie "Castel Art”, tennis "Tennis club de Castelginest", foot "US Castelginest”, athlétisme "Club d’Athlétisme de Castelginest”, judo "Judo Club Castelginest”, Arts plastiques & couture, Modern jazz, théâtre "MJC", GRS, Basket "Castelginest Basket Club” et expression corporelle "FFEP",
Le Conseil Municipal,
Vu les conventions avec les associations pour la mise en place du service transfert les mercredis ;
51 ouf l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- AUTORISE la signature chaque année des conventions avec les associations pour la mise en place du service transfert les mercredis ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
52 CADRE DE VIE
21 - Bourse aux collectionneurs : approbation du règlement intérieur
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ propose au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur de la bourse aux collectionneurs. La première édition se tiendra fe 17 mai 2025.
M. DARDENNE indique qu'il y a une anomalie sur le document concernant le nombre de tables ainsi que sur les prises électriques.
M. le Maire répond que cela sera corrigé.
Délibération
DEL.2024-174
Objet : Bourse aux collectionneurs : approbation du règlement intérieur
ÎE est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur de la bourse aux collectionneurs. La première édition se tiendra le 17 mai 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le règlement intérieur de la bourse aux collectionneurs ;
ouï l’exposé de Madame DELCASSÉ et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement intérieur de {a bourse aux collectionneurs ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
53 22 - Rénovation de l'éclairage dans le cadre de la création d’une piste d’athlétisme au Complexe sportif Buffebiau
Rapporteur : M. BARBIER
Débats
M. BARBIER propose au Conseil Municipal d'approuver le projet préparé par le SDEHG concernant la rénovation de l'éclairage dans le cadre de la création d’une piste d’athlétisme au Complexe sportif Buffebiau et demande à l’Assemblée de s’engager sur la participation financière de la commune et ses modalités, à savoir un fonds de concours. Le projet est le suivant :
- Dépose des 4 mâts existants et des 16 projecteurs 2000W IM existants et 4 projecteurs de secours 1500W Halogène ;
- Fourniture et pose de 4 mâts de 23 mètres de hauteur, équipé d’une traverse pour recevoir les projecteurs ;
- Fourniture, pose et raccordement de 28 projecteurs de 1510 W à technologie LED répartis en 7 projecteurs par mât + 4 projecteurs de secours en 100W en LED ;
- Fourniture, pose et raccordement de coffrets au pied des mâts pour accueillir les drivers des projecteurs ;
- Pose d’un coffret de gestion pour le passage du mode compétition, éclairage 100% ou entrainement, éclairage 50% ou bien demi-terrain en remplacement de la boîte à ciefs : - La réfection du réseau total d'éclairage sur une longueur d'environ 400 mètres est prévue dans cette rénovation.
M. BARBIER précise que la totalité du terrain de football sera éciairé en 200 lux maintenu (catégorie E5) lors des compétitions et en 100 lux pour les entraînements. La piste d’athiétisme sera éclairée en 200 lux maïntenu lors des compétitions et à 100 lux pour les entraînements.
Une peinture bitumineuse sera appliquée à l’intérieur et l’extérieur des pieds des mâts pour limiter l’apparition de corrosion.
H n°y aura pas de chape béton sur les tiges de scellement mais des protections par capuchons graissés et un soin particulier sera apporté au drainage des massifs bétons de façon à limiter la corrosion des mâts dans le temps.
Une étude de sol sera réalisée pour chaque mât.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
+ TVA (récupérée par le SDEHG) 81200 € - Part SDEHG 35417€ - Part restant à la charge de [a commune (ESTIMATION) 418 717€ Total 535334€
M. le Maire indique qu'il y a des incompréhensions sur les sommes communiquées par le SDEKHG cer pour un montant total de 535 334 €, la part SDEHG n'est que de 35 417 € alors que la récupération de TVA par le SDEHG est de 81 200 €.
La commune est en attente d’un retour du SDEHG pour expliquer ces montants.
54 Délibération
DEL.2024-175
Objet : Rénovation de l'éclairage dans le cadre de la création de la piste d’athlétisme au Complexe Sportif Buffebiau
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet préparé par le SDEHG concernant la rénovation de l'éclairage dans le cadre de la création d’une piste d’athlétisme au Complexe sportif Buffebiau et de demander à l’Assemblée de s'engager sur la participation financière de la Commune et ses modalités, à savoir un fonds de concours.
Le projet est le suivant :
- Dépose des 4 mâts existants et des 16 projecteurs 2000W IM existants et 4 projecteurs de secours 1500W Halogène.
- Fourniture et pose de 4 mâts de 23 mètres de hauteur, équipé d’une traverse pour recevoir les projecteurs.
- Fourniture, pose et raccordement de 28 projecteurs de 1510 W à technologie LED répartis en 7 projecteurs par mât + 4 projecteurs de secours en 100W en LED.
- Fourniture, pose et raccordement de coffrets au pied des mâts pour accueillir les drivers des projecteurs.
- Il est proposé la pose d’un coffret de gestion pour le passage du mode compétition, éclairage 100% ou entrainement, éclairage 50% ou bien demi-terrain en remplacement de la boîte à clefs.
- La réfection du réseau total d'éclairage sur une longueur d'environ 400 mètres est prévue dans cette rénovation.
NOTA :
- La totalité du terrain de football sera éclairé en 200 lux maintenu (catégorie ES) lors des compétitions et en 100 lux pour les entraînements.
- La piste d‘athlétisme sera éclairée en 200 lux maintenu lors des compétitions et à 100 tux pour les entraînements.
- Application d’une peinture bitumineuse à l’intérieur et l’extérieur des pieds des mâts pour limiter apparition de corrosion.
- Pas de chape béton sur les tiges de scellement mais des protections par capuchons graissés
- Un soin particulier sera apporté au drainage des massifs bétons de façon à limiter la corrosion des mâts dans le temps
- Une étude de sol sera réalisée pour chaque mât.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit
TVA (récupérée par le SDEHG) : 81200 €
Part SDEHG: 35417€
Part restant à la charge de la Commune (estimation): 418 717€
TOTAL 535334€
55 Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, ie SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BARBIER, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'Avant Projet Sommaire.
- S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.
- DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une "Subvention d'équipement- autres groupement" au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
56 23 - Mise en place d’un éclairage double sur le parking rue de l’Aste
Rapporteur : M. BARBIER
Débats
M. BARBIER propose au Conseil Municipal d'approuver le projet préparé par le SDEHG concernant la mise en place d’un éclairage double sur le parking rue de l’Aste et demande à l’Assemblée de s'engager sur la participation financière de la commune et ses modalités, à savoir un fonds de concours.
Le projet est le suivant :
- Sur les ensembles existants n°1329 1330, dépose des 2 [anternes existantes ; - Fourniture et pose d’une crosse double supportant 2 fanternes routières équipées de lampes
LED 25 W;
- Reprise de l'alimentation sur les mâts existants.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) : 687€
Part SDEKG : 1 746€
Part restant à la charge de la Commune (estimation): 1 941 €
TOTAL 4374€
Délibération
DEL.2024-176
Objet : Mise en place d’un éclairage double sur le parking rue de l’Aste
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet préparé par le SDEHG concernant la mise en place d’un éclairage double sur le parking rue de FAste et de demander à l’Assemblée de s'engager sur la participation financière de la Commune et ses modalités, à savoir un fonds de concours.
Le projet est Le suivant :
- Sur les ensembles existants n°1329 1330, dépose des 2 lanternes existantes ;
- Fourniture et pose d’une crosse double supportant 2 lanternes routières équipées de lampes LED 25 W;
- Reprise de l'alimentation sur les mâts existants.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
57 TVA (récupérée par le SDEHG) : 687€
Part SDEHG : 1746€
Part restant à la charge de la Commune (estimation}: 1941 €
TOTAL 4374€
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. BARBIER, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'Avant Projet Sommaire.
- S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.
- DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une "Subvention d'équipement- autres groupement" au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
58 INTERCOMMUNALITÉ
24 - Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détails : avis de la commune
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le droit au repos dominical dans le commerce de détail. Certains établissements (magasins d'ameublement et de bricolage, jardineries) peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Pour tous les autres commerces de détail, la loi prévoit a possibilité de déroger, en autorisant, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal et des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, l'ouverture des magasins dans la limite de douze dimanches par an.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis sur les ouvertures dominicales qui ont reçu un accord du Conseil Départemental du Commerce comme suit :
- pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit Le 12 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 06 juillet), Le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre, et le 28 décembre 2025.
- pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 16 mars, le E8 mai, le 3 août, Le 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
- Les professionnels de l Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de $ dimanches en 2025 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (non renseignés à ce jour).
- Les professionnels de l'Ameublement ont définis 7 dimanches pour 2025, à savoir : F2 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver), 06 juillet (premier dimanche des soldes d’été), 23 novembre, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre 2025.
Délibération
DEL.2024-177
Objet: Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détails : avis de la commune
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le droit au repos dominical dans le commerce de détail.
59 Certains établissements (magasins d'ameublement et de bricolage, jardineries) peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Pour tous les autres commerces de détail, la loi prévoit la possibilité de déroger, en autorisant,
par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal et des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, l'ouverture des magasins dans la limite de 12
dimanches par an.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur les ouvertures dominicales qui ont reçu un accord du Conseil Départemental du Commerce comme suit :
- pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’ Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’ Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit ie 12 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 06 juillet), le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre, et le 28 décembre 2025.
- pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant te début des soldes d'été, le 16 mars, le 18 mai, le 3 août, le 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
- Les professionnels de l’ Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de $ dimanches en 2025 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (non renseignés à ce jour).
- Les professionnels de l’ Ameublement ont définis 7 dimanches pour 2025, à savoir : 12 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver), 06 juillet (premier dimanche des soldes d'été), 23 novembre, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre 2025
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2025,
- EMET un avis favorable, pour l'année 2025, à l'ouverture :
- pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’ Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 12 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 06 juillet}, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre, et le 28 décembre 2025. - pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 16 mars, le 18 mai, le 3 août, le 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
- Les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2025 teis que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (non renseignés à ce jour).
60 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire (x2}, URSULE Béatrice (x2), PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), BOUVIER Vincent (x2), FACCHINI Anne-Marie (x2), DELCASSÉ Marie- Hélène, IRSUTTI Guillaume (x2), VARLIETTE Viviane (x2), MALET Jean-Pierre, MACHADO Claudine (x2), ABEILHOU Stéphane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, BRISACIER Valérie, PERRET Marie (x2), GOTTARDI Serge
5 ABSTENTIONS :
BESSIERE Maryline (x2), DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian {x2)
61 25 - Rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne
Rapporteur : M. BARBIER
Débats
M. BARBIER présente le rapport et souligne qu'en 2023, les travaux d'investissement représentent 54 millions d’euros et que les dépenses d'investissement représentent 74% des dépenses totales.
Les travaux du réseau d'éclairage public ont coûté 29 millions d’euros, avec notamment la rénovation de 37 600 points lumineux, dont certains sur le territoire de la commune. Ce ne sont pas des investissements négligeables puisque 80% de l'économie d'énergie est réalisée grâce à la rénovation de l’éclairage.
M. BARBIER ajoute que les travaux de réseaux publics ont coûté 23 millions d'euros pour 87 km de réseaux.
Le taux de satisfaction global pour Les services rendus par le SDEHG est de 92%.
M. BARBIER souligne toutefois que certaines subventions sont anormalement basses.
Délibération
DEL.2024-178
Objet : Rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a été porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. BARBIER et après en avoir déjibéré :
- PREND acte de la présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat d'Energie de la Haute-Garonne.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
62 26 - Exercice de la compétence GEMAPI: demande de retrait de Toulouse Métropole du syndicat du Bassin Hers Girou — Avis de la commune
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. te Maire indique qu’au cours de sa séance du 24 juin 2024, le Comité Syndical de Syndicat du Bassin Hers Girou s’est prononcé favorablement sur la demande de retrait de Toulouse Métropole du syndicat. Conformément à l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande de retrait.
Délibération
DEL.2024-179
Objet: Exercice de la compétence GEMAPT: demande de retrait de Toulouse Métropole du syndicat du Bassin Hers Girou — Avis de la commune
Au cours de sa séance du 24 juin 2024, le Comité Syndical de Syndicat du Bassin Hers Girou s’est prononcé favorablement sur la demande de retrait de Toulouse Métropole du syndicat pour la compétence GEMAPI. 5
Conformément à l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande de retrait.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-19 ;
ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- EMET un avis favorable sur la demande de retrait de Toulouse Métropole du syndicat du Bassin Hers Girou pour la compétence GEMAPT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
63 QUESTIONS ORALES
Avant l’énoncé des questions orales, Mme BESSIERE indique avoir reçu une réponse du SDEHG concernant les feux tricolores qui n'émettent pas de son pour les personnes
malvoyantes :
« En 2018, le SDEHG a rénové et mis en conformité l’ensemble des armoires de commande
de tous les carrefours à feux de Castelginest. Les rénovations des équipements des carrefours à feux (poteaux, signaux lumineux, appels piéton et signaux sonores) ne faisaient pas partie de ja demande de la commune. Au début de l'été 2024, la DST a sollicité directement fentreprise d'entretien Citeos pour réclamer le diagnostic complet des signaux sonores de tous les carrefours de la commune. À ce stade, cet état à été réalisé par les équipes de Citeos et le responsable du marché SDEHG doit répondre à la DST. A noter que fe SDEHG n'était pas informé de cette démarche de la commune. L’ingénieur SDEHG a demandé à Citeos d'être mis en copie des prochains échanges de Citeos avec la commune. La transmission de ce diagnostic à la DST devrait intervenir sous quelques jours. En effet, au-delà du constat, Citeos va indiquer à la commune les actions engagées auprès du SDEHG pour réparer les modules sonores défectueux, »
Mme URSULE indique qu’il y a quatre feux sur la commune disposant d'un signal sonore. Deux ont été réparés l’an dernier par le SDEHG, il est étrange qu’ils ne soient pas au courant.
Mme BESSIERE donne lecture des questions orales déposées par le groupe d'opposition :
- Nous avons vu qu'il était prévu des travaux derrière la bibliothèque. Pourrions-nous avoir plus de détails ? Les locataires ont-ils été informés comme il se doit ?
M. DARDENNE ajoute qu’un habitant a indiqué qu'il n’y a que deux mètres entre le bâtiment de la bibliothèque et le futur bâtiment, distance qui n’est pas suffisante pour manœuvrer avec un transpalette.
M. le Maire répond avoir suivi le dossier au jour le jour. El y à de la jalousie entre deux associations, c’est là le fond du probième. Ce bâtiment en dur réalisé aujourd’hui pour une association, qui ne sert qu’aux Castelginestois, attise la jalousie de l’autre association. Or il s'avère que cette autre association bénéficie aux habitants de communes extérieures en utilisant les deniers de Castelginest. M. le Maire ajoute leur avoir demandé un certain nombre d'éléments, qu’ils n’ont toujours pas transmis.
Mme URSULE souligne que la largeur est la même pour la salle des fêtes et que le transpalette passe sans difficulté.
- Nous avons été interpellés sur la participation de la mairie à l'achat d’une machine de braille, outil indispensable pour le travail du jeune. La mairie a-t-elle l’intention de participer à cet achat ?
Mme BESSIERE souligne qu’il y a eu une notification MDPH aux parents suite à une demande réalisée pour l'acquisition d’une machine de braille pour le travail du jeune. Mme URSULE répond qu’elle n’a pas été transmise à La mairie.
Mme BESSIERE ajoute qu’elle va donc indiquer à la personne de prendre contact avec la
Mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h06.
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Grégoire CARNEIRO Stéphane ABEILHOU Sandrine LAURENT
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Marie PERRET
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Maire et Président de séance Secrétaires de séan
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