Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 007 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 109 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 007 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 094 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 047 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 422 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 314 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 276 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 441 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 072 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 340 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-007

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre

réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène du 3 janvier 2025 (9 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la

création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les

communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de

communes Vallées de l'Orne et de l'Odon (11 pages) Page 13

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2024-12-19-00017 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2025 - DEPARTEMENT DU

CALVADOS (2 pages) Page 25

2Direction départementale de la protection des

populations

14-2025-01-03-00001

ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé

suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène du 3

janvier 2025

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 3Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

Service protection sanitaire et environnement

DDPP n°2024 08590

RÉF : IA20240413

ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

1/9

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 4VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles du département, confirmée par les rapports d’analyses n°S.2024.103658-1, S.2024.103658–2, S.2024.103658–3, S.2024.103658-4, S.2024.103658-5, S.2024.103658-6 du 28/12/2024 ;

CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRÊTE :

Article 1er : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

• une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; • une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° L’accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que

2/9

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 5douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Une fois par

semaine Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

ET A DEFAUT

Environnement

Chiffonnette

poussières

sèche dans

chaque

bâtiment

d’animaux

vivants

Une fois par

semaine Gène M

Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Une fois par

semaine Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

OU

30 animaux

vivants

Ecouvillon

cloacal et

trachéal

Tous les 15 jours Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

3/9

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 6c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Deux fois par

semaine Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

ET

Environnement

5 chiffonnettes

poussières

sèche sur

chaque

bâtiment, sur le

matériel

d’élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs,

lignes de

pipettes, parties

supérieures des

système de

distribution

Deux fois par

semaine Gène M

ET

20 animaux

vivants

Ecouvillon

cloacal

Prise de sang

Tous les 15 jours

Une fois par

mois

Gène M

Sérologique

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l’IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post- vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.

2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l’acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue. Pour les volailles récemment mises en place, n’ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

4/9

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 72° Les mises en place et les mouvements de sortie d’établissement de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.

3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

Article 7 : Mesures concernant l’abattage en établissement non agréé (EANA)

1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : • Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; • Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; • Les conclusions de l’examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;

- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un

5/9

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 8traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l’établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le [XX/XX/XX- à définir comme égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection] ;

- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d’œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ; - Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : • Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l’intérieur la zone de protection ou de surveillance ;

• Le transport des œufs issus de l’établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 24/11/2024

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L’épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

6/9

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 9L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° Sont interdites, dans la zone de protection, la chasse au gibier d’eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;

3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Section 4 : Dispositions finales

Article 11 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

7/9

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 10Article 12 : exécution

Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

Stéphane SINAGOGA

Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Dispositions applicables en cas de non-respect du présent arrêté

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur et notamment en application des articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6, L.228-10 et R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être prises.

8/9

3 janvier 2025

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 11Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection

N° INSEE Commune

14041 BARNEVILLE-LA-BERTRAN

14243 ÉQUEMAUVILLE

14304 GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR

14333 HONFLEUR

14492 PENNEDEPIE

14578

SAINT-GATIEN-DES-BOIS

partie nord de la commune incluant les lieux-dits :

• le Lieu à Than

• le Mont Saint-Jean

• la Plane

• le Plain Chêne

Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

N° INSEE Commune

14001 ABLON

14086 BONNEVILLE-SUR-TOUQUES

14131 CANAPVILLE

14202 CRICQUEBŒUF

14238 ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE

14286 FOURNEVILLE

14299 GENNEVILLE

14528 QUETTEVILLE

14536 LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR

14563 SAINT-BENOÎT-D'HÉBERTOT

14578 SAINT-GATIEN-DES-BOIS partie sud de la commune

14620 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS

14687 LE THEIL-EN-AUGE

14699 TOUQUES

14706 TOURVILLE-EN-AUGE

14715 TROUVILLE-SUR-MER

14755 VILLERVILLE

27233 FATOUVILLE-GRESTAIN

27243 FIQUEFLEUR-ÉQUAINVILLE

27384 MANNEVILLE-LA-RAOULT

9/9

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 12Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-12-24-00012

Arrêté déclarant d'utilité publique la création

d'une liaison douce en bordure de la RD 174

reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY

portée par la communauté de communes

Vallées de l'Orne et de l'Odon

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 13E =

PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS | des territoires et de la mer Liberté Direction/Mission Juridique Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LA CRÉATION D'UNE LIAISON DOUCE EN BORDURE DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE (RD) 174 RELIANT LES COMMUNES DE BOUGY (14 089) ET D'ÉVRECY (14 257) PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (CDC) VALLÉES DE L'ORNE ET DE L'ODON (VOO)

LE PRÉFET,

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), notamment les articles L.1,

L.121-4, L.122-1 et L.122-5 ;

VU le Code de l'Environnement, et en particulier l’article L.126-1 ;

VU de Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1, L.300-6, L.314-1 et suivants ;

VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 et

suivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que

l’article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le

temps des actes administratifs ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.112-1 à L.112-3 concernant

les modalités de consultation des organismes agricoles lors de projets d'aménagement affectant

l'espace agricole, ainsi que les articles L.123-24 à L.123-26 pour les travaux d'aménagement en

milieu rural ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 prescrivant les modalités d’une enquête publique

conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique concernant la création d'une liaison douce

entre les communes d'EVRECY et de BOUGY et à l'expropriation de tout ou partie de parcelles

nécessaires pour cause d'utilité publique ;

VU le rapport du commissaire enquêteur, ses avis et conclusions favorables sans réserves

concernant la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et l'expropriation, remis le 11 juillet

2024, accompagnés d'une recommandation sur la signalisation horizontale effective du trajet ;

VU la transmission du rapport du commissaire enquêteur par le Préfet en date du 12 juillet 2024

auprès de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, maître d'ouvrage, et aux

communes impactées par ce projet, afin qu'elles puissent délibérer sur l'intérêt général de

l'opération et procéder à la déclaration de projet ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 14VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallées de

l'Orne et de l'Odon du 24 octobre 2024 approuvant l'intérêt général de l'opération, emportant

déclaration de projet, et autorisant son président à engager toutes les démarches nécessaires

dans le cadre de la poursuite de l'opération ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme des deux

communes impactées et traverse d’une part, une zone 2AU ainsi qu’une zone A sur la commune

d'EVRECY, et d'autre part Une zone A ainsi qu'un secteur réservé pour la construction d'un

cimetière municipal dont le projet n'est pas remis en cause pour sa création future sur la

commune de BOUGY ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée présentant un linéaire de 1700 mètres, mesuré entre

l'entrée de la commune de BOUGY à celle d'EVRECY, le long de la RD 174 doit permettre de

répondre aux objectifs ci-dessous rappelés :

*__ Assurer la sécurité des modes actifs de déplacement sur cette portion de la RD 174 par la

création d’une liaison douce de 3 mètres de large en site propre,

* _ Sécuriser l'accès au collège, assurer la continuité des modes actifs de déplacement dans

le secteur et se relier aux voies cyclables internes à la commune d'EVRECY, ainsi qu'aux

liaisons intercommunales entre EVRECY, GAVRUS et ESQUAY-NOTRE-DAME :

CONSIDÉRANT que d'une part le montant des travaux est estimé à 360 901 euros HT dont

51 500 euros HT destinés aux acquisitions foncières ; et d'autre part que cette opération a

obtenu un financement de 154 700,50 € de la DREAL Normandie, dans le cadre de l'appel à

projet (AAP) "Fonds mobilités actives - Aménagement cyclable 2022”, subvention conditionnée à

un démarrage des travaux avant la fin du mois de février 2024 (délai prolongé de 24 mois

jusqu'au 24 février 2026 par dérogation du Préfet de Région en date du 31 août 2023);

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 prescrivant les modalités d'une enquête

publique conjointe préalable a bien portée sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête

parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

CONSIDÉRANT que la procédure administrative ouverte en date du 17 avril 2024 a été diligentée

en toute transparence dans le respect du droit et des procédures en vigueur, notamment de la

procédure contradictoire de l'enquête parcellaire, la Communauté de communes Vallées de

l'Orne et de l'Odon ne disposant pas du foncier nécessaire en totalité ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTÉ :

1 - Déclaration de l'utilité publique

ARTICLE 1°’: Objet de la Déclaration d'utilité publique (DUP)

La création d'une liaison douce entre les communes d'EVRECY et de BOUGY, d'un linéaire de

1700 mètres sur 3 mètres de large est déclarée d'utilité publique au profit de la CDC Vallées de

l'Orne et de l'Odon, représenté par M Hubert PICARD, président de la Communauté de

communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, demeurant au 2 rue d'Yverdon - BP 3 — 14 210 EVRECY.

Le périmètre de la déclaration de l'utilité publique est circonscrit au fuseau du tracé retenu dans

le dossier d'enquête publique conjointe (cf. annexe déclaration de projet, pages 13 et 14).

Le foncier nécessaire à acquérir concerne les parcelles cadastrées ZB 0003, ZB 0004, ZB 0006,

ZB 0006, ZB 0036, ZB 0037, ZB 0008, ZL 0338, ZL 0339, ZB 0009, ZB 0015, ZB 0016, ZB 0017,

214

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 15ZB 0018, ZLO229, d'où sera prélevé la surface nécessaire à l'opération projetée (environ

5 100 m°).

Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de

l'opération est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Délai de réalisation (Validité de la DUP)

l'acquisition d'immeubles, de parties ou de parcelles foncières devra être réalisée soit à

l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq (5) ans, à compter de

l’'accomplissement des publications réglementaires de la présente décision.

Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 3 : Caractère et conséquences de la DUP

Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages occasionnés sur les propriétés privées

par l'opération projetée en proposant une juste et préalable indemnité.

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, les

propriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, la

CDC Vallées de l'Orne et de l'Odon, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai de

deux ans à compter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit être adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.

Il - Publicité et voies de recours

ARTICLE 4 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié :

* au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ;

° sur le site des services de l'Etat dans le département à l'adresse suivante:

htto://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :

Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusion

enquête publique.

Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de BOUGY et d'EVRECY, ainsi qu'au siège de la

Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’'Odon en un lieu accessible pour que le

public puisse en prendre connaissance.

Mention de cette décision sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département du Calvados par la direction départementale des territoires et de la mer aux frais

du pétitionnaire, la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 : Voies de recours

Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage près des collectivités concernées :

° Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 16le Tribunal administratif de CAEN dans les deux mois suivant son intervention. {| en est de

même en cas de décision explicite, à compter de sa notification.

+ Soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN,

territorialement compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4.

Le tribunal peut être saisi par l'intermédiaire de l'application information « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire général, M.le Maire de BOUGY, M. le Maire d'EVRECY, M. le Président de la

Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon et le directeur départemental des

territoires de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Fait à Caen,le 14 dé. .lalŸ.

Copie adressée à :

- Monsieur le Maire d'EVRECY,

— Monsieur le Maire de BOUGY,

— Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.

414

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 17PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Direction/Mission Juridique

Égalité

Fraternité

EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUE DE LA CRÉATION D'UNE LIAISON DOUCE EN BORDURE DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE (RD) 174 RELIANT LES COMMUNES DE BOUGY (14 089) ET D'ÉVRECY (14 257) PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (CDC) VALLÉES DE L'ORNE ET DE L'ODON

AUTORITÉ EXPROPRIANTE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉES DE L'ORNE ET DE L'ODON (CDC VOO)

LE PRÉFET,

En préambule

Le présent document relève des dispositions de l'article L.122-1 alinéa 5 du Code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que: «l'acte déclarant d'utilité

publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations

justifiant son utilité publique ».

il reprend pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier de projet soumis à l'enquête

publique conjointe préalable, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer, et expose

brièvement les éventuelles modifications retenues afin de prendre en compte les observations

exprimées lors de l'enquête publique par le public et par l'avis et conclusions du commissaire

enquêteur.

Il peut être pris connaissance de ces documents dans les conditions fixées par les dispositions de

l’article L.124-1 et suivants du Code de l'environnement relatives au «droit d'accès à

l'information relative à l'environnement » auprès de la Préfecture du Calvados, Services

administratifs, Direction de la coordination et des collectivités locales, Bureau de la coordination

interministérielle, Rue Daniel Huet, 14 038 CAEN cedex.

Le public intéressé peut également s'adresser à la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer du Calvados, Mission juridique, 10, boulevard général Vanier - CS 75 224 - 14 052

CAEN Cedex 4.

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 181 - La présentation du projet

A — Éléments de contexte

En 2017 la Communauté de Communes a adopté un Schéma Directeur Cyclable afin de mettre

en œuvre une politique cohérente de soutien aux pratiques cyclables. La réalisation d'une liaison

douce entre les communes d'EVRECY et de BOUGY était inscrite dans ce schéma dans le cadre

de l'objectif n°1 « Relier les pôles et sécuriser les accès aux collèges ».

Le schéma directeur a été mis à jour dans le cadre de la rédaction d’un Schéma des mobilités en avril 2023. Ce dernier reprend cet objectif n°1 ainsi que le projet de la liaison douce BOUGY- EVRECY.

Ce projet a été inscrit dans les contrats de territoire régionaux et départementaux, ainsi que

dans le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) et, fait également l’objet d'une

fiche-action de la convention d'Opération de revitalisation de territoire (ORT) signée entre la

commune d'Evrecy, la Communauté de Communes, l'Etat et le département du Calvados.

Il a été lauréat de l'appel à projet « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables » permis par le plan “France Relance”, porté par la direction régionale de l'aménagement et du logement (DREAL).

Aussi, la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon doit, pour mener à bien la

réalisation de cette piste cyclable, s'assurer la maîtrise des emprises foncières nécessaires au

projet.

Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme des deux communes et traverse sur la

commune d'EVRECY une zone 2AU ainsi qu'une zone À, et sur la commune de BOUGY une

zone A ainsi qu'un secteur réservé pour la construction d'un cimetière municipale sans remettre

en cause ce dernier.

L'emprise nécessaire du projet traverse les parcelles de six (6) propriétaires (dont cinq (5)

personnes privées et Une entreprise). Actuellement, l'entreprise a donné son accord pour la

vente de l'emprise nécessaire.

Les propriétaires privées ont été rencontrés à plusieurs reprises depuis deux ans par M Régis

COLLET et M Rémy GUILLEUX, respectivement maire de BOUGY et vice-Président de la

Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon sans succès.

La procédure de demande de l'édiction d'une déclaration d'utilité et de l'expropriation pour

cause d'utilité publique (Cessibilité) est la plus appropriée pour permettre au porteur du projet

après enquête publique conjointe, de procéder aux acquisitions foncières nécessaires. La

compétence pour cette mise en œuvre relève du pouvoir du préfet.

B —- Obiectifs poursuivis

L'opération projetée par la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon présente

un linéaire de 1 700 mètres, mesuré entre l'entrée de la commune de BOUGY à celle d'EVRECY,

le long de la RD 174. Elle doit permettre de répondre aux objectifs ci-dessous rappelés :

* Assurer la sécurité des modes actifs de déplacement sur cette portion de la RD 174 par la

création d'une liaison douce de 3 mètres de large en site propre,

2/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 19* Sécuriser l'accès au collège et assurer la continuité des modes actifs de déplacement

dans le secteur, se relier aux voies cyclables internes à la commune d'EVRECY, ainsi

qu'aux liaisons intercommunales entre EVRECY, GAVRUS et ESQUAY-NOTRE-DAME.

Le montant des travaux est estimé à 360 901 euros HT dont 51 500 euros HT destinés aux

acquisitions foncières.

Une délibération du Conseil communautaire de Vallées de l'Orne et de l'Odon en date du 25 mai

2023 va autoriser son président à solliciter auprès de M. le préfet l'ouverture d'une enquête

publique conjointe préalable à la DUP et à l’expropriation pour cause d'utilité publique les

parcelles nécessaires au projet, ainsi que de signer tout document afférent.

Il — La mise en œuvre du projet

A — Éléments relatifs à l'opération d'aménagement

Le projet d'aménagement d'une liaison douce entre BOUGY et EVRECY se fera selon le tracé

retenu et étudié le long de la RD 174, le seul à même de remplir l'objectif prévu au Schéma

cyclable de sécurisation de l'accès au collège sans obliger les usagers à un détour de plusieurs

kilomètres.

Il constitue Un maillon manquant du Schéma directeur cyclable du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon adopté en 2018. Il vise à favoriser les

changements de comportement notamment dans les déplacements quotidiens en privilégiant la

marche ou le vélo en sécurité plutôt que la voiture tant pour les élèves se rendant au collège que

pour les habitants se déplaçant entre les deux communes.

Le réaménagement de la RD 174 prévoyant la jonction entre BOUGY et EVRECY va dans le sens

d'une amélioration des conditions d'utilisation de cet axe routier.

Le linéaire de cet aménagement est de 1 700 m sur une largeur d'emprise de 3 m. Il va de la

sortie Sud de la commune de BOUGY à l'entrée Nord-Ouest de la commune d'EVRECY le long de

la RD 174. L'équipement sera connecté aux liaisons cyclables internes à la commune d'EVRECY.

La liaison sera réalisée en enrobé noir.

B - Les procédures engagées

En 2017 la Communauté de Communes a adopté un Schéma Directeur Cyclable afin de mettre

en œuvre une politique cohérente de soutien aux pratiques cyclables.

Par délibération N° 2021-104 du 23 septembre 2021, le Conseil communautaire de la CDC VOO a

décidé de l'aménagement d'une piste cyclable reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY en

bordure de la RD | 74. Dans cette optique elle a commandé les plans de cet aménagement.

En 2022, une entreprise de travaux a été retenue pour la réalisation de cette liaison douce dans le cadre d’une tranche optionnelle d'un marché concernant la réalisation d'une piste cyclable entre les communes de MONDRAINVILLE et de GRAINVILLE-SUR-ODON.

Parallèlement, la Communauté de Communes à travailler sur les moyens financiers de réalisation

de cet équipement et a inscrit ce projet dans les contrats de territoire régionaux et

départementaux, ainsi que dans le CRTE. Ce projet fait également l’objet d'une fiche-action de la

convention ORT signée entre la commune d'EVRECY, la Communauté de Communes, l'Etat et le

département du Calvados.

3/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 20Par délibération du conseil communautaire du 07 juillet 2022 le marché afférent a été approuvé.

Mais le projet ne pouvait être engagé, car la Communauté de communes ne maîtrisait pas

l'ensemble du foncier nécessaire. De nombreux échanges avec les propriétaires et fermiers ont

été menés, en vain, afin de convenir de transactions amiables.

Enfin, ce projet a été lauréat de l'appel à projet « Fonds mobilités actives - Aménagements

cyclables » permis par le plan « France Relance » porté par la DREAL.

Cette opération a obtenu un financement à hauteur de 154 700.50 € de la DREAL, dans le cadre

de l'AAP "Fonds mobilités actives - Aménagement cyclable 2022", subvention conditionnée à un

démarrage des travaux avant la fin du mois de février 2024 (délai prolongé de 24 mois jusqu'au

24 février 2026 par dérogation du Préfet de Région en date du 31 août 2023).

Dans ce contexte, le Conseil communautaire a décidé du lancement d'une procédure de

demande de l'ouverture, par le préfet, d'une procédure de déclaration d'utilité publique par la

délibération N° 2023-070 du 25 mai 2023.

C - L'enquête publique coniointe préalable

Le préfet saisi par le président de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon

en vue de l'ouverture d'une procédure administrative d'enquête publique conjointe préalable à

la DUP et à la Cessibilité de tout ou partie de parcelles nécessaires à la réalisation du projet en

date du 24 novembre 2023 a décidé par arrêté du 17 avril 2024 de l'ouverture de cette dernière.

Cette enquête s'est déroulée du 27 mai 2024 au 14 juin 2024. Le commissaire enquêteur a rendu

son rapport, conclusions et avis en date du 11 juillet 2024.

Les avis du commissaire enquêteur sont favorables à la déclaration de l'utilité publique du projet

et favorable à l'expropriation en vue de la constitution des emprises foncières nécessaires.

Le commissaire enquêteur recommande que lors de la réalisation du projet le maître d'ouvrage

puisse s'assurer de la présence d'une bande physique séparative entre la chaussée existante

(RD 174) et la voie douce sur l'intégralité du parcours.

Le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur ont été transmis au maître

d'ouvrage en vue de leur prise en compte dans l'amélioration du projet et de produire une

déclaration de projet aux termes de l’article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté de

Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon.

La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados a fait publier le rapport, les

conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans le

Calvados et les tiendra à la disposition du public, sur sa demande, pendant un an.

Le lien de consultations est rappelé ci-dessous :

httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-

publique/Avis-d-enquete-publique/Proiet-de-creation-d-une-liaison-douce-entre-Bougv-et-

Evrecy2

Parallèlement le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur ont été transmis aux

communes impactées par cette opération pour y être tenus à la disposition du public, sur sa

demande pendant un an.

4/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 21Ill — La déclaration de projet

Aux termes de la transmission du rapport d'enquête publique conjointe, des avis et

conclusions du commissaire enquêteur, la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de

l'Odon, a approuvé l'intérêt général de la création d'une liaison douce de la commune de

BOUGY à celle d'EVRECY, le long de la RD 174 et déclaré le projet en date du 24 octobre 2024

aux termes des articles L.122-1 du Code de l'expropriation et L.126-1 du Code de

l'Environnement.

Le président de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon a sollicité le préfet en vue de l’édiction de la DUP au profit de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon en date du 04 novembre 2024.

IV — Les caractéristiques et les justifications de l'intérêt

général de l’opération et de l’utilité publique du projet

Les enjeux et les objectifs du projet

L'enjeu ici est de mettre en œuvre l’un des axes des politiques publiques de mobilités, ce qui se

traduit par l'adoption d’un Schéma Directeur Cyclable en 2017 afin de mettre en œuvre une

politique cohérente de soutien aux pratiques cyclables et, sa mise à jour dans le cadre de la

rédaction d’un Schéma des mobilités en avril 2023.

Ce schéma a inscrit en objectif n°1 « Relier les pôles et sécuriser les accès aux collèges » la

réalisation de cet objectif se décline dans la réalisation d'une liaison douce entre les communes

d'EVRECY et de BOUGY.

Ainsi, la réalisation de cette opération doit permettre de répondre aux objectifs ci-dessous

rappelés :

* Assurer la sécurité des modes actifs de déplacement sur cette portion de la RD 174 par la

création d'une liaison douce de 3 mètres de large en site propre,

+ Sécuriser l'accès au collège et assurer la continuité des modes actifs de déplacement

dans le secteur, se relier aux voies cyclables internes à la commune d'EVRECY, ainsi

qu'aux liaisons intercommunales entre EVRECY, GAVRUS et ESQUAY-NOTRE-DAME.

L'intérêt général de l'opération renvoie ici aux notions de satisfaction d'un besoin et à

l'amélioration des modes de mobilité dans le territoire de la Communauté de Communes Vallée

de l'Orne et de l'Odon.

Le projet de réalisation d'une liaison douce entre BOUGY et EVRECY a été inscrit dans les

contrats de territoire régionaux et départementaux, ainsi que dans le contrat de relance et de

transition écologique (CRTE) et, fait également l'objet d'une fiche-action de la convention

d'Opération de revitalisation de territoire (ORT) signée entre la commune d'Evrecy, la

Communauté de Communes, l'Etat et le département du Calvados.

L'utilité publique du projet est patente. En effet, l'opération constitue un maillon manquant du

schéma directeur cyclable de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon

adopté en 2018 et vient favoriser les changements attendus des comportements de mobilité,

notamment les déplacements quotidiens en privilégiant la marche et le vélo en lieu et place de

la voiture tant pour les élèves se rendant au collège que pour les habitants des deux communes.

5/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 22En conséquence, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne

et de l’'Odon a approuvé l'intérêt général de la création d'une liaison douce de la commune de

BOUGY à celle d'EVRECY, le long de la RD 174 et déclaré le projet par délibération en date du 24

octobre 2024. Le délai de six mois consenti par la réglementation suite à la transmission après

enquête publique, du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur par le préfet,

pour approuver l'intérêt général de l'opération et procédé à la déclaration de projet est

respecté.

AUSSI

Le caractère d'utilité publique

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme des deux

communes impactées et traverse d'une part, une zone 2AU ainsi qu'une zone A sur la commune

d'EVRECY, et d'autre part une zone A ainsi qu’un secteur réservé pour la construction d'un

cimetière municipal dont le projet n'est pas remis en cause pour sa création future sur la

commune de BOUGY ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un linéaire de 1700 mètres, mesuré entre

l'entrée de la commune de BOUGY à celle d'EVRECY, le long de la RD 174 et qu'elle doit

permettre de répondre aux objectifs ci-dessous rappelés :

* Assurer la sécurité des modes actifs de déplacement sur cette portion de la RD 174 par la

création d’une liaison douce de 3 mètres de large en site propre,

+ __ Sécuriser l'accès au collège, assurer la continuité des modes actifs de déplacement dans

le secteur et se relier aux voies cyclables internes à la commune d'EVRECY, ainsi qu'aux

liaisons intercommunales entre EVRECY, GAVRUS et ESQUAY-NOTRE-DAME ;

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon a délibéré en date du 24 octobre 2024, dans le délai de six mois consenti par

la réglementation suite à la transmission après enquête publique, du rapport, des conclusions et

avis du commissaire enquêteur par le préfet, pour approuver l'intérêt général de l'opération et

procédé à la déclaration de projet ;

CONSIDÉRANT que d'une part le montant des travaux est estimé à 360 901 euros HT dont 51 500 euros HT destinés aux acquisitions foncières ; et d'autre part que cette opération a obtenu un financement de 154 700,50 € de la DREAL Normandie, dans le cadre de l'appel à projet (AAP) "Fonds mobilités actives - Aménagement cyclable 2022”, subvention conditionnée à un démarrage des travaux avant la fin du mois de février 2024 (délai prolongé de 24 mois jusqu'au 24 février 2026 par dérogation du Préfet de Région en date du 31 août 2023);

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 prescrivant les modalités de l'ouverture

d'une enquête publique conjointe a bien portée sur la déclaration d'utilité publique et à

l'enquête parcellaire préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Orne et de l'Odon a délibéré en date du 04 octobre 2024, dans le délai réglementaire de six mois prévu par la Loi, suite à la transmission après enquête publique du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur par le préfet, pour statuer sur l'intérêt général de l'opération et procédé à la déclaration de projet et autoriser son président à saisir le préfet en vue de l'édiction d'une déclaration d'utilité publique ; :

6/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 23CONSIDÉRANT que la procédure administrative a été conduite en transparence au regard de la

Loi, du Droit et des procédures ;

Il apparaît que le projet de création d'une liaison douce entre les communes de BOUGY

et d'EVRECY, d'un linéaire de 1700 mètres sur 3 mètres de large est d'utilité publique.

Ce document qui accompagne la déclaration d'utilité publique du projet susvisé doit

faire l'objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le À Are. lotlu .

Copie adressée à :

— Monsieur le Maire d'EVRECY,

— Monsieur le Maire de BOUGY,

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.

717

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00012 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une liaison douce en bordure de la RD 174 reliant les communes de BOUGY et d'EVRECY portée par la communauté de 24Préfecture du Calvados

14-2024-12-19-00017

LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2025

- DEPARTEMENT DU CALVADOS

Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00017 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2025 - DEPARTEMENT DU CALVADOS 25Préfecture

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau

de l'environnement

et de l'aménagement

Affaire suivie par :

Sylvie LASBLEIZ

Tél. : 02 31 30 62 93

Mél. : sylie lasbleiz@calvados.gouv. fr

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

POUR L’ANNEE 2025

Département du Calvados

En application des articles L.123-4, R.123-34 à D.123-37 du code de l'environnement, la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, modifié le

2 novembre 2020, le 27 juillet 2021 et le 21 octobre 2022, s'est réunie le mercredi 22 novembre

2023.

Au terme de la délibération susvisée, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

pour l'année 2025 est composée ainsi qu'il suit :

Arrondissement de Bayeux :

Mme Aude BOUET-MANUELLE Expert foncier, agricole et immobilier

M. Pierre GUINOT-DELERY

M. Didier LECLERC

M. Claude MADELAINE

Arrondissement de Caen :

M. Michel BAR

M. Patrick BOITON

M. Alain BOUGRAT

M. Pascal BOULAND

M. Bruno CAHAN

Mme Françoise CHEVALIER

M. Jean COULON

M. Yann DRUET

M. Alain ESTEVE

M. Pierre FERAL

Retraité de la fonction publique

Courtier, retraité

Responsable de production agricole, retraité

Agriculteur, retraité

Officier de la gendarmerie nationale, retraité

Ingénieur chimiste, retraité

Technicien supérieur hospitalier, retraité

Ingénieur-chercheur, retraité

Ingénieur des travaux publics de l'Etat retraitée

Inspecteur départemental des impôts, retraité

Ingénieur en génie rural, retraité

Ingénieur, retraité

Proviseur honoraire, retraité

Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00017 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2025 - DEPARTEMENT DU CALVADOS 26M. Jean-François GRATIEUX

Mme Aurélie LAME

M. Noël LAURENCE

Mme Hélène LEGRAND

M. Alain MANSILLON

Mme Sophie MARIE

M. Bernard MIGNOT

Mme Poé SCAURI

M. Jean-Claude THOMAS

M. Marcel VASSELIN

Arrondissement de Lisieux :

M. Rémi DE LA PORTE DES

VAUX

M. Gérard DENOYER

M. Pierre GUINVARC’H

Mme Véronique MATHIEU

M. Michel OZENNE

M. Christian VIDEAU

Directeur du réseau territorial du défenseur des droits

Docteur en hydrogéologie et géologue

: Retraité de l'armée de l'air

Chargée de mission — Caen Normandie Développement

Cadre bancaire, retraité

Professeur des écoles, retraitée

Ingénieur de travaux publics, retraité

Responsable adjointe de service - SOLIHA Territoires en

Normandie

Cadre du secteur bancaire

Cadre de l'industrie, retraité

Directeur régional France Télécom, retraité

Chargé de mission « biomasse-méthanisation » - DGEC

Ingénieur, retraité

Retraitée

Receveur-percepteur, retraité

Major de gendarmerie, retraité

La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2025 est publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et peut être consultée à la

préfecture du Calvados ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Caen.

Fait à CAEN,le. 19 DEC 20%

La Présidente du Tribunal

Administratif de Caen

Hélène ROULAND-BOYER

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN -3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 CAEN

Téléphone : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17

Site Internet : http://caen.tribunal-administratif. fr/ - Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr

Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00017 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2025 - DEPARTEMENT DU CALVADOS 27