Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-047

PUBLIÉ LE 15 MARS 2022Sommaire

Préfecture de zone de défense Ouest /

14-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation des véhicules de transport

de marchandises dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza

aviaire (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral organisant une lutte collective

obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département

du Calvados (6 pages) Page 6

DSDEN du Calvados /

14-2022-01-13-00009 - Arrêté portant agrément d'une association de

Jeunesse et d'éducation populaire QUELLE CHOUETTE PLANETE (2 pages) Page 13

14-2022-01-13-00011 - arrêté portant agrément d'une association de

Jeunesse et d'éducation populaire TIERS LIEUX RIVE DROITE (2 pages) Page 16

14-2022-01-13-00010 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'

agrément de l'association TIERS LIEUX RIVE DROITE (2 pages) Page 19

14-2022-01-13-00008 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association QUELLE CHOUETTE PLANETE (2 pages) Page 22

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2022-03-15-00001 - Arrêté DCL-BDCIV-22-001 portant agrément pour 5

ans d'un centre de formation initiale, mobilité et continue des conducteurs

de taxi et de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de

transport avec chauffeur (VTC) (2 pages) Page 25

14-2022-03-15-00002 - Arrêté n°DCL-BDCIV-22-002 modifiant l'arrêté

n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur les taxis dans le

département du Calvados (1 page) Page 28

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT

COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS (10 pages) Page 30

2Préfecture de zone de défense Ouest

14-2022-03-11-00005

Arrêté portant dérogation des véhicules de

transport de marchandises dans le cadre de la

gestion d'une épidémie d'influenza aviaire

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation des véhicules de transport de marchandises dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA ZONE de l'aménagement et du logement

DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE

OUEST

Liberté

Égalité

Frateraité

ARRÊTÉ N° 22-05

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

| à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

dans le cadre de la gestion d’une épidémie d'Influenza aviaire hautement pathogène (1AHP)

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport

de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5- :

Mu l'arrêté de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 24 décembre 2021 portant

dérogation générale exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes,

des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, indispensables dans la

gestion de la crise Influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène

(LAHP) ;

Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d'IAHP démontrant actuellement une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, et la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles de lutte ;

Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules

indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des conséquences sanitaires

ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter, la continuité des actions de lutte y compris le weekend, et par

conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules

nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés dans le cadre de mesures

ordonnées par l'État ; |

Sur proposition de l'État-major interministériel de zone

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation des véhicules de transport de marchandises dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire 4ARRÊTE

ARTICLE 1

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge où en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages où sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, du samedi 12 mars à 22 h 00 au dimanche 13 mars à 22 h O0.

ARTICLE 2

Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au

titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être

fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :

- les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

°’ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

- les directeurs départementaux de la sécurité publique,

* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Fait à Rennes,le A4 le3/ fo À?

Le Préfet de la zone de défense et sécurité

/

a

Emmanuel BERTHIER

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet

d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site httos://mwmitelerecoursfr. I peut

également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivent une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-03-11-00005 - Arrêté portant dérogation des véhicules de transport de marchandises dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-03-14-00005

Arrêté préfectoral organisant une lutte collective

obligatoire contre les ragondins et les rats

musqués dans le département du Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 6PRÉFET | . |

DU CALVADOS Direction départementale

Ésuié des territoires et de la mer Frateraité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

organisant une lutte collective obligatoire

contre les ragondins et les rats musqués

dans le département du Calvados

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des

espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)

n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de

la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement

d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du

Conseil ;

VU le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre-2002 établissant des règles sanitaires applicables aux

sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine :

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code général des collectivités ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2007 modifié relatif au contrôle des populations de ragondins et

de rats musqués ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 4276 du code de

l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes

d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 7des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 4276 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux

classées nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre

du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 25/05/2010 organisant ia lutte collective contre les ragondins et les rats

musqués dans la département du Calvados modifié par les arrêtés préfectoraux du 09/09/2010, du

03/02/2014 et du 01/06/2015 ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la

présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est réglementé ;

VU les modalités de lutte décrites dans la stratégie nationale de gestion relative au ragondin et rat

MUSqUÉ ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 réglementant les usages terrestres sur le banc des oiseaux

situé au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'estuaire de l'Orne et instituant des

prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel du 6 mars 1989 portant création de la réserve de

chasse sur le domaine public maritime de l'estuaire de l'Orne ;

VU l'avis de la commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa

formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 20 janvier 2022 ;

VU l'avis de la consultation du public qui s'est déroulée du 27 janvier 2022 au 16 février 2022 inclus ;

CONSIDERANT que le ragondin et le rat musqué sont des espèces exotiques envahissantes nuisibles

aux végétaux et produits végétaux, et, qu'en outre, leur prolifération représente un risque pour les

productions agricoles, les ouvrages d'art et l'hydraulique, les inondations, pour la faune et la flore

autochtones, pour la santé publique, la sécurité publique et pour la santé animale ;

CONSIDERANT que le département du Calvados est infesté par le ragondin et/ou le rat musqué ;

CONSIDERANT les données de suivi de population fournies au COPIL 2021 et la non évolution d'une

quelconque prédation sur les rongeurs aquatiques par la faune locale ;

CONSIDERANT que la lutte contre les ragondins et les rats musqués est une nécessité ;

CONSIDERANT que la lutte contre le ragondin et le rat musqué doit s'effectuer de manière concertée

et collective pour assurer une meilleure efficacité, le suivi des populations et le bilan des opérations ;

CONSIDERANT les préjudices en matière de santé publique et animale que provoquent dans la région

les ragondins et les rats musqués dont certains sont porteurs de la leptospirose (maladie transmissible à

l'homme) et de l'échinococcose alvéoalaire ;

CONSIDERANT les dégâts occasionnés par ces animaux aux activités agricoles et les menaces qu'ils

représentent pour la faune aquatique et non aquatique ;

CONSIDERANT que les dommages causés par les ragondins et rats musqués aux berges, digues et aux

ouvrages hydrauliques peuvent avoir des conséquences sur la sécurité publique en aggravant les risques

d'inondation ;

CONSIDERANT que l'importance des populations de ragondins et de rats musqués présentes sur les

différents bassins versants du Calvados rend indispensable d'agir collectivement afin de mieux réguler

leur prolifération ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 8CONSIDERANT la nécessité de réactualiser et de repréciser les arrêtés préfectoraux en vigueur pour

organiser de façon plus efficace le comité de pilotage ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1- Définition des zones concernées |

L'ensemble du territoire du département du Calvados est déclaré infesté par le ragondin (Myocastor

coypus) et/ou le rat musqué (Ondatra zibethicus). |

Le présent arrêté fixe les conditions de la lutte collective dans le département du Calvados.

Article 2 - Obligation de la lutte collective

La lutte collective contre les ragondins et/ou les rats musqués est obligatoire dans l'intégralité du

département.

Article 3- Désignation des animateurs de la lutte

L'organisation de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués

est confiée à FREDON Normandie.

Sous la responsabilité du Préfet du Calvados, cette entité anime un comité de pilotage chargé de fixer

les objectifs de la lutte collective, de définir les priorités des programmes d'action et d'évaluer les

actions menées dont la composition est fixée à l’article 4.

Article 4 - Composition et fonctionnement du comité de pilotage

Il est constitué un comité de pilotage consultatif, présidé par le préfet ou son représentant, et animé

par FREDON Normandie.

Ce COPIL est composé d'un représentant :

- de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

- de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

- de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

- de l'agence régionale de santé (ARS)

- de l'agence de l'eau Seine-Normandie

- de l'office français de la biodiversité (OFB)

- des lieutenants de louveterie

- du conseil départemental du Calvados

- de l’union amicale des maires du Calvados (UAMC)

- de la chambre d'agriculture du Calvados

- de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FCPPMA)

- de la cellule d'animation technique à l'entretien des rivières Calvados, Orne, Manche (CATER)

- de la fédération départementale des chasseurs du Calvados

- de l'association départementale des piégeurs et déterreurs du Calvados (ADPDC 14)

- de la délégation départementale de l'association française des équipages de vénerie sous terre

(AFEVST)

- de FREDON Normandie

- du groupement de défense sanitaire du Calvados (GDS)

- du groupement régional des associations de protection de l’environnement de Normandie (GRAPE)

- du conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN)

- du groupe mammologique normand (GMN)

- du comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie (CREPAN)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 9Le COPIL peut inviter où prendre l'attache de toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.

Le COPIL est une commission consultative et sans quorum.

Le comité se réunit au moins une fois par an, sur invitation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Cette invitation peut être envoyée par tout moyen. || en est de même des documents nécessaires à la

préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres du comité de

pilotage reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, l'invitation et les documents

associés.

Les réunions du comité de pilotage font l'objet d’un compte rendu ou d'un relevé de décisions adressé à

tous les membres.

Article 5 - Modalités de surveillance, d’information, de formation et de lutte

Les modalités de surveillance des ragondins et rats musqués, notamment le suivi de l'évolution des

populations ainsi que les programmes d’information, de formation des différents intervenants, et de

lutte sont précisées dans la stratégie nationale de gestion relative au ragondin et rat musqué.

Article 6 - Modalités de piégeage et destruction

Les conditions de mise en œuvre de piégeage et de la destruction des individus conformément à la

réglementation en vigueur au moment de la destruction sont définies dans la stratégie nationale de

gestion relative au ragondin et rat musqué.

Sont autorisées les méthodes réglementaires suivantes, sous réserve de modifications ultérieures :

- le piégeage

- le tir au fusil

-le tir à l'arc

- la vénerie sous terre ou le déterrage

Ces méthodes sont autorisées toute l'année dans le respect des mesures de sécurité liées au lieu

concerné.

Il est rappelé que :

- Chaque tireur doit être muni de son permis de chasser validé et d'une assurance chasse et porte pour

des raisons de sécurité un vêtement de couleur vive lors d’une action de chasse.

- si nécessaire, des opérations collectives de tir peuvent se dérouler également à l'intérieur des réserves

de chasse et de faune sauvages en lien avec le gestionnaire de la réserve et après accord de la DDTM du

Calvados sur les modalités d'organisation.

- l'emploi de la grenaille de plomb est interdit.

- Ja lutte chimique n'est pas autorisée.

- les piégeages sans agrément de piégeur doivent se faire à l'aide de pièges de catégorie 1.

- les pièges doivent être visités au moins tous les matins (en cas d'empêchement, le piège doit être

temporairement neutralisé).

- la mort de l'animal par noyade est interdite quel qu'en soit le procédé.

- la mise à mort des animaux doit intervenir immédiatement et sans souffrance.

Article 7 - Modalité de capture, de prélèvement et de destruction sur le terrain d'autrui

Les propriétaires-locataires-exploitants-ayant-droits à quelque titre que ce soit, sont tenus de procéder

ou de faire procéder à la destruction des ragondins et rats musqués sur leurs propriétés toute l’année.

Sur le fondement de l'article L 411-8 du code de l'environnement et en application de la loi du 29

décembre 1892, il est décidé, pour permettre la décision de procéder ou faire procéder à la capture, au

prélèvement et à la destruction des spécimens de ragondin et de rat musqué, que les agents de

l'administration ou les membres salariés ou bénévoles de groupements de défense et de leurs

fédérations visés à l'article L252-1 et L252-2 du code rural et de la pêche maritime auxquels elle délègue

ses droits, peuvent, en vertu du présent arrêté préfectoral, pénétrer dans les propriétés privées pour y

exécuter les opérations nécessaires à la capture, le prélèvement et la destruction, exécutés pour le

compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements de collectivités, ainsi que des

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 10établissements publics.

Cette autorisation vaut pour les communes sur le territoire desquelles la gestion de ces espèces doit

être faite à savoir dans l'intégralité du département. Le présent arrêté est affiché à la mairie de ces

communes au moins dix jours avant, et doit être présenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou les membres du groupement de défense et des

membres de sa fédération visées à l'article L252-1 et L252-2 du code rural et de la pêche maritime à qui

l'administration délègue ses droits, n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d‘habitation. Dans les

autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en

son absence, au gardien la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai

ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se

présente pour permettre l'accès, les dits agents ou délégataires ne peuvent entrer qu'avec l'assistance

du juge du tribunal judiciaire.

Article 8- Captures accidentelles

S'il s'agit d'un animal classé « espèce invasive » ou « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans

le département par le préfet, sa mise à mort s'opère par un piégeur agréé pour cette espèce. S'il s'agit

d'un spécimen de toute autre espèce d'animal sauvage, il doit être immédiatement relâché dans la

nature.

Les animaux domestiques, s'ils sont identifiables, doivent être remis à leur propriétaire voisin. Lorsque

le propriétaire n'est pas connu ou identifiable, le piégeur peut par ailleurs conduire lui-même ou faire

conduire l'animal domestique par un agent de la force publique au lieu de dépôt communal (article L.

2711-22 du Code Rural). Dans ces cas, il importe de se renseigner auprès de la mairie ou des vétérinaires

les plus proches.

Article 9 - Obligation déclarative

La déclaration des opérations de piégeage se fait conformément aux articles 11 et 12 de l'arrêté

ministériel du 29 janvier 2007.

Article 10 - Réserve de chasse et de faune sauvage

A l'intérieur d'une réserve de chasse et de faune sauvage, la destruction du ragondin et du rat musqué

est réalisée conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral instituant cette réserve de

chasse et de faune sauvage.

Article 11- Modalités concernant la gestion des individus détruits

- la collectivité peut tenir à disposition un point de collecte (équarrissage)

- les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés, collectés et éliminés, conformément à la

réglementation en vigueur.

- le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de

destruction des cadavres.

Article 12 - Bilan des actions

L'organisateur de la surveillance de la lutte visé à l’article « désignation des animateurs de la lutte » est

chargé de réaliser le bilan des opérations et d'en mesurer l'efficacité. À partir de ces éléments, il établit

un rapport annuel relatif aux moyens de lutte utilisés et à l'évolution des populations, qui est transmis

au Préfet. Ce bilan est présenté aux membres du COPIL.

Article 13 - Abrogation

Les arrêtés préfectoraux du 25 mai 2010, du 9 septembre 2010, du 3 février 2014 et du 1° juin 2015 sont

abrogés.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 11Article 14 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 - Exécution

Les soUs-préfets des arrondissements de Bayeux, Caen, Lisieux et Vire, le directeur régional de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, les lieutenants de louveterie, mesdames et messieurs les maires du département, les

membres du COPIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au registre des actes administratifs et communiqué au’ président de la fédération

départementale des chasseurs du Calvados, au président de la chambre d'agriculture, au président de

la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ainsi qu'au président régional de

FREDON.

Fait à CAEN, le 14 MARS 2022

Le préfet,

Philippe COURT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 12DSDEN du Calvados

14-2022-01-13-00009

Arrêté portant agrément d'une association de

Jeunesse et d'éducation populaire QUELLE

CHOUETTE PLANETE

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00009 - Arrêté portant agrément d'une association de Jeunesse et d'éducation populaire QUELLE CHOUETTE PLANETE 13ACADÉ MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE NORMANDIE du Calvados

Liberté

Égalité « ÿ : Fraternité Service

Départemental à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports

du Calvados

ARRETE du 13 janvier 2022

portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire

Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°

2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et

des sports de la région académique Normandie ;

Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,

rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;

Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice

académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle

FELLAHI ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Quelle chouette planète :

Article 1

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Numéro d'agrément : 14 22 02 EP

Adresse de l'association : Quelle chouette planète - 8, rue Germaine Tillion - 14000 CAEN

Numéro RNA : W 142003446

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,

dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire

l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados où d'un recours hiérarchique devant le

ministre de l’'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 3

La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00009 - Arrêté portant agrément d'une association de Jeunesse et d'éducation populaire QUELLE CHOUETTE PLANETE 14Fait à Hérouville saint clair, le 13 janvier 2022

Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,

L'inspectrice d'académie,

Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados

Armelle A

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00009 - Arrêté portant agrément d'une association de Jeunesse et d'éducation populaire QUELLE CHOUETTE PLANETE 15DSDEN du Calvados

14-2022-01-13-00011

arrêté portant agrément d'une association de

Jeunesse et d'éducation populaire TIERS LIEUX

RIVE DROITE

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00011 - arrêté portant agrément d'une association de Jeunesse et d'éducation populaire TIERS LIEUX RIVE DROITE 16= Direction des services départementaux

ACADEMIE de l'éducation nationale DE NORMANDIE du Calvados

Liberté

Égalité .

! " Fraternité Service

Départemental à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports

du Calvados

ARRETE du 13 janvier 2022

portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire

Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation :

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624

du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre -

VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des

sports de la région académique Normandie :

Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,

rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;

Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice

académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle

FELLAHI ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Tiers-lieux Rive Droite ;

Article 1

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordéà l'association dont le nom suit :

Numéro d'agrément : 14 22 01 EP

Adresse de l'association : Tiers-lieux Rive droite — 8, rue Germaine Tillion — 14000 CAEN

Numéro RNA : W 142012257

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,

dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. II peut également, dans le même délai, faire

l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d’un recours hiérarchique devant le

ministre de l’Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 3

La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00011 - arrêté portant agrément d'une association de Jeunesse et d'éducation populaire TIERS LIEUX RIVE DROITE 17Fait à Hérouville saint clair, le 13 janvier 2022

Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,

L'inspectrice d'académie,

Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados

ET

Armelle FELLAHI

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00011 - arrêté portant agrément d'une association de Jeunesse et d'éducation populaire TIERS LIEUX RIVE DROITE 18DSDEN du Calvados

14-2022-01-13-00010

arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d' agrément de l'association TIERS LIEUX RIVE

DROITE

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00010 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d' agrément de l'association TIERS LIEUX RIVE DROITE 19ACAD É MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE NORMANDIE du Calvados

Liberté

Égalité ‘

z , Fraternité

Service Départemental à la Jeunesse,

à l’'Engagement et aux Sports

du Calvados

Arrêté du 13 janvier 2022

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Tiers-lieux Rive Droite

Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 25-1 :

VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre -

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des

associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,

notamment ses articles 15 à 21:

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et

des sports de la région académique Normandie :

Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,

rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;

Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice

académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle

FELLAHI ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 portant agrément départemental JEP de l'association Tiers-lieux

Rive Droite ;

Article 1

L'Association Tiers-lieux rive droite dont le siège social est situé à 8 rue Germaine Tillion 14000 CAEN, n°

RNA : W 1420712257, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la

date de publication du présent arrêté.

Article 2

L'association Tiers-lieux rive droite est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à

compter de la date de publication du présent arrêté.

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00010 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d' agrément de l'association TIERS LIEUX RIVE DROITE 20Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 4

La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Hérouville saint clair, le 13 janvier 2022

Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,

L'inspectrice d'académie,

Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados

gepr? fi Amel ÉCART

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00010 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d' agrément de l'association TIERS LIEUX RIVE DROITE 21DSDEN du Calvados

14-2022-01-13-00008

arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association QUELLE CHOUETTE

PLANETE

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00008 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association QUELLE CHOUETTE PLANETE 22ACAD É MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE NORMANDIE du Calvados

Liberté

Égalité . , & Fraternité Service Départemental à la

Jeunesse,

à l’'Engagement et aux Sports

du Calvados

Arrêté du 13 janvier 2022

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Quelle chouette planète

Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des

associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,

notamment ses articles 15 à 21;

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et

des sports de la région académique Normandie ;

Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,

rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;

Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice

académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle

FELLAHI ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 portant agrément départemental JEP de l'association Quelle

chouette planète ;

Article 1

L'Association Quelle chouette planète dont le siège social est situé à 8 rue Germaine Tillion 14000 CAEN,

n° RNA : W 142003446, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

à la date de publication du présent arrêté.

Article 2

L'association Quelle chouette planète est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à

compter de la date de publication du présent arrêté.

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00008 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association QUELLE CHOUETTE PLANETE 23Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 4

La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Hérouville saint clair, le 13 janvier 2022

Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,

L'inspectrice d'académie,

Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados

u

Armelle FELLAHI

DSDEN du Calvados - 14-2022-01-13-00008 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association QUELLE CHOUETTE PLANETE 24Préfecture du Calvados

14-2022-03-15-00001

Arrêté DCL-BDCIV-22-001 portant agrément

pour 5 ans d'un centre de formation initiale,

mobilité et continue des conducteurs de taxi et

de formation initiale et continue des

conducteurs de voiture de transport avec

chauffeur (VTC)

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-15-00001 - Arrêté DCL-BDCIV-22-001 portant agrément pour 5 ans d'un centre de formation initiale, mobilité et continue des conducteurs de taxi et de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport 25ŒE : Préfecture

>= è

ti e.t FA

PREFET _ tdne a Phlocalee DU CALVADOS € ECTIVITE Liberté

Egalité

Fraternité

n° DCL-BDCIV-20-001

Arrêté DCL-BDCIV-22-001 portant agrément pour 5 ans d’un centre de formation

initiale, mobilité et continue des conducteurs de taxi et de formation initiale et

continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code des transports ;

VU le Code du travail et notamment ses articles L6351 à L6355-24 et R6316-1 :

VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des

examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de

transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des

conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de

taxi :

VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habiliter à

dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs

de VTC :

VU la demande d'agrément pour la formation initiale, mobilité et continue des

chauffeurs de taxis et pour la formation initiale et continue des conducteurs de

VTC, présentée par Madame DAGUER TESSEMA Coralie représentant légal de l'organisme

de formation ASSOCIATION PICARDIE FORMATION, dont le siège social est situé 11, rue

Picasso 80080 Amiens ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'association PICARDIE FORMATION est agréée pour assurer la formation

initiale de conducteur de taxi et de conducteur de VTC sous le numéro 14-22-01.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter du 15 mars

2022 et ne pourra être renouvelé que sur demande expresse de l'exploitant 3 mois avant

l'échéance.

RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9

www.calvados.pref gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-15-00001 - Arrêté DCL-BDCIV-22-001 portant agrément pour 5 ans d'un centre de formation initiale, mobilité et continue des conducteurs de taxi et de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport 26ARTICLE 3 : La formation se déroulera dans les locaux de l'Hôtel IBIS Porte d'Angleterre

à Hérouville Saint Clair.

ARTICLE 4 : Les sessions de formation de taxis devront être distinctes des sessions de

Vtc.

ARTICLE _5 : Pendant la durée du présent agrément, l'ASSOCIATION PICARDIE

FORMATION s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant sans limite les

dommages résultants d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.

ARTICLE _6 : Pendant la durée du présent agrément, l'ASSOCIATION PICARDIE

FORMATION s'engage au respect des obligations en matière de contrôle technique.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa

date de publication ou de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen; la saisine du tribunal administratif peut se faire via télérecours

citoyens : wwwtelerecours.fr ;

Dans ce délai, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un

délai de deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CAEN, le {5 MARS 2022

71 à

Pour le préfet’et par délégation

Le sec étairé général

/ /

/

Jean-Philiope VENNIN

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-15-00001 - Arrêté DCL-BDCIV-22-001 portant agrément pour 5 ans d'un centre de formation initiale, mobilité et continue des conducteurs de taxi et de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport 27Préfecture du Calvados

14-2022-03-15-00002

Arrêté n°DCL-BDCIV-22-002 modifiant l'arrêté

n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur

les taxis dans le département du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-15-00002 - Arrêté n°DCL-BDCIV-22-002 modifiant l'arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur les taxis dans le département du Calvados 28Ex Préfecture

PRÉFET | . ' DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

Libené et des collectivités locales tgalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BDCIV-22-002 modifiant l'arrêté n° DCL-BDCIV-21-014 Portant

réglementation sur les taxis dans le département du Calvados

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles 12211, L.312111, L.3121-11-1, L.3121-11-2, L.3122-3,

R.31211 à R.3121-3, R.3124-1, D.3120-21 , D 3120-33 et D 3120-38 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 323-3, R 323-7 et R 323-24 :

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de taxis, et

notamment son annexe ;

Vu l'arrêté n° DCL-BDCIV-21-014 Portant réglementation sur les taxis dans le département du Calvados

;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE

L'article 1 Définition du véhicule taxi de l'arrêté n° DCL-BDCIV-21-014 Portant réglementation

sur les taxis dans le département du Calvados est modifié comme suit :

l'appellation "taxi" s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris

celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, dont le propriétaire

ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) sur la voie publique en attente

de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le

transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du public, il est interdit d'utiliser un véhicule de taxi

comme voiture de tourisme avec chauffeur.

Les taxis devront être du genre "voitures particulières" répondant aux spécifications du titre | de l'annexe 1|

de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles

et avoir été immatriculés pour la première fois depuis moins de 8 ans.

Toutefois à titre dérogatoire les véhicules immatriculés depuis plus de 8 ans et moins de 10 ans

pourront continuer à circuler dès lors que :

- le titulaire exploitant le véhicule prévoit une cessation d'activité SOUS un délai proche.

- le titulaire exploitant le véhicule peut justifier avoir entamé des démarches en vu de son remplacement

notamment par la production d'un bon de commande.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les maires, le directeur départemental des territoires

et de la mer, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement

de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

”

Fait à Caen, le 15 MARS 2022

Pour le préfet et par délégétion

Le secrétaire généré

V4

Ita

/ |

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-15-00002 - Arrêté n°DCL-BDCIV-22-002 modifiant l'arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur les taxis dans le département du Calvados 29Préfecture du Calvados

14-2022-03-01-00012

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1

PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES

PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 30E = Direction de la coordination PRÉFET =. < DU CALVADOS des politiques publiques Liber et de l’appui territorial Cralit Fraternité

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES

PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l’ordre du mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 34116, R 34116 et suivants,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 et suivants,

VU le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives, notamment son article 15,

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant composition de la commission départementale de

la nature, des paysages et des sites du Calvados,

VU la désignation effectuée par France Energie Eolienne en date du 22 février 2022,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du

Calvados comprend cinq formations spécialisées.

ARTICLE 2 - La formation spécialisée dite « DE LA NATURE » est composée comme suit :

PRESIDENT: le préfet ou son représentant

1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant

M. le chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant

M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant

2°) Représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération

intercommunale

Conseillers départementaux :

- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont l'Evêque (sans changement)

- Mme Angélique PERINI, conseillère départementale du canton de Lisieux (sans changement)

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 31En cas d'empêchement des conseillères départementales désignées ci-dessus, a été désigné par le

conseil départemental du Calvados :

- M. Bruno FRANCOIS, conseiller départemental du canton de Le Hom (sans changement)

Maires

- M. Jacky LEHUGEUR, maire de GOUVIX (sans changement)

- Mme Coralie ARRUEGO, maire de MOULT-CHICHEBOVILLE (sans changement)

Représentant d'établissement public de coopération intercommunale

- M. Sylvain NAVIAUX, vice-président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville

(sans changement)

3°) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de

vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des

organisations agricoles ou sylvicoles

- En tant que personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du

cadre de vie

Titulaire : M. Philippe MADELINE, géographe (sans changement)

Suppléant : --—-

Titulaire : M. Xavier AUGUSTIN, ingénieur (sans changement)

Suppléant : -—---

- En tant que représentants des associations agréées de protection de l'environnement

Titulaire : Mme Claudine JOLY, présidente du comité régional d'études pour la protection et

l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)

Suppléant: M. Alain LERCH, administrateur du comité régional d'études pour la protection et

l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)

Titulaire : M. Michel HORN, président du groupement régional des associations de protection de

l'environnement (GRAPE) (sans changement)

Suppléant : M. Christian MICHEL, membre du groupement régional des associations de protection de

l'environnement (GRAPE) (sans changement)

- En tant que représentants des organisations agricoles ou sylvicoles

Titulaire: Mme Véronique HULMEL, membre de la chambre d'agriculture du Calvados (sans

changement)

Suppléant: Mme Marianne LOMBARD, membre de la chambre d'agriculture du Calvados (sans

changement)

4°) Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des

milieux naturels

Titulaire: M. Jean-Philippe RIOULT, mycologue, vice-président du conseil scientifique régional du

patrimoine naturel de Basse-Normandie (CSRPN) (sans changement)

Suppléant : M. Olivier DUGUE, géologue

Titulaire : M. Gérard TRESGOTS, naturaliste (sans changement)

Suppléant : M. Loïc CHEREAU, naturaliste (sans changement)

Titulaire: M. jacques AVOINE, géologue (sans changement)

Suppléant : -——

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 32Titulaire : Mme Claire DEBOUT, membre du GONm (sans changement)

Suppléant : -——

Titulaire : M. Emmanuel SCHMITT, naturaliste (sans changement)

Suppléant : --——

Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion

du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités

présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives,

à y participer, sans voix délibérative. Lorsque cette formation est chargée d'émettre Un avis sur un acte

réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et

v

des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix

délibérative.

ARTICLE 3 - La formation spécialisée dite « DES SITES ET PAYSAGES » est composée comme suit :

PRESIDENT: le préfet ou son représentant

1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit

- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer où son représentant

- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant

- M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant

- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

OU son représentant

2°) Représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération

intercommunale

Conseillers départementaux :

- M. Hubert COURSEAUX, conseiller départemental du canton de Pont l'Evêque (sans changement)

- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont l'Evêque (sans changement)

En cas d'empêchement des conseillers départementaux désignés ci-dessus, ont été désignées par le

conseil départemental du Calvados :

- Mme Sylvie JACQ, conseillère départementale du canton de Le Hom (sans changement)

- Mme Angélique LEMIERE, conseillère départementale du canton de Troarn (sans changement)

Maires

- M. Marc LECERF, maire de FLEURY SUR ORNE (sans changement)

- M. Olivier PAZ, maire de MERVILLE FRANCEVILLE -PLAGE (sans changement)

Représentants d'établissements publics de coopération intercommunale

- Mme Régine CURZYDLO, vice-présidente de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie (sans

changement)

- M. Patrick THOMINES, président de la communauté de communes Isigny -Omaha Intercom (sans

changement)

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 333°) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de

vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des

organisations agricoles ou sylvicoles

- En tant que personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du

cadre de vie

Titulaire : M. Philippe MADELINE, géographe (sans changement)

Suppléant : -——-

Titulaire : M. Xavier AUGUSTIN, ingénieur (sans changement) Suppléant : -———

- En tant que représentants des associations agréées de protection de l’environnement

Titulaire: M. Alain LERCH, administrateur du comité régional d'études pour la protection et

l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)

Suppléant : Mme Claudine JOLY, présidente du comité régional d'études pour la protection et

l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)

Titulaire : M. Michel HORN, président du groupement régional des associations de protection de

l'environnement (GRAPE) (sans changement)

Suppléant : M. Michel CHENOT, membre du groupement régional des associations de protection de

l'environnement (GRAPE) (sans changement)

- En tant que représentants des organisations agricoles ou sylvicoles

Titulaire: Mme Véronique HULMEL, membre de la chambre d'agriculture du Calvados (sans

changement)

Suppléant: Mme Marianne LOMBARD, membre de la chambre d'agriculture du Calvados (sans

changement)

Titulaire : Mme Marie-Paule LECERF, conseillère au sein du centre régional de la propriété forestière

de Normandie (sans changement)

Suppléant : M. Louis-René de LESQUEN, conseiller au sein du centre régional de la propriété forestière

de Normandie (sans changement)

4°) Personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et

d'environnement

Titulaire : M. Marcel ROUPSARD, géographe (sans changement)

Suppléant: -——

Titulaire: M. Fabien TESSIER, architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de

l'environnement du Calvados (C.A.U.E) (sans changement)

Suppléant : Mme Claire SAMASSA, chargée d'études, architecte au conseil d'architecture, d'urbanisme et

de l'environnement du Calvados (C.A.U.E) (sans changement)

Titulaire : M. François JACQUEMARD, architecte diplômé du centre d'études supérieures d'histoires et de

conservation des monuments anciens (sans changement)

Suppléant : ---—

Titulaire : Mme Agnès SPALART, paysagiste (sans changement)

Suppléant : M. Franck GAILLET, paysagiste (sans changement)

Titulaire : M. Olivier DUGUE, géologue (sans changement)

Suppléant : -—

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 34Titulaire : Mme Hélène D'HONDT, ingénieur agronome (sans changement)

Suppléant : -——

Lorsque cette formation est consultée sur Un projet d'installation de production d'électricité utilisant

l'énergie mécanique du vent, un membre siégera, en sus, par collège, avec voix délibérative, à savoir :

1°) Représentant des services de l'Etat, membre de droit

- M. le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement ou son représentant

2°) Représentant des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération

intercommunale

- M. Thomas DUPONT FEDERICI, vice-président de la communauté de communes Coeur de Nacre (sans

changement)

3°) Personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de

vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des

organisations agricoles ou svlvicoles

- M. Jean-Baptiste FLICHY, paysagiste concepteur et conseil

4°) Personnalité compétente en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et

d'environnement

Titulaire : M. Thibaut OLIVIER (Société RWE) France Energie Eolienne

Suppléant : M. Olivier COCHARD, (EDF Renouvelables) syndicat des énergies renouvelables (sans

changement)

ARTICLE 4 - La formation spécialisée dite « DE LA PUBLICITE » est composée comme suit :

PRESIDENT : le préfet ou son représentant

1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine où son représentant

2°) Représentants des élus des collectivités territoriales

Conseillers départementaux :

- Mme Angélique PERINI, conseillère départementale du canton de Lisieux (sans changement)

- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont l’Evêque (sans changement)

En cas d'empêchement des conseillères départementales désignées ci-dessus, a été désigné par le:

conseil départemental du Calvados :

- M. Bruno FRANCOIS, conseiller départemental du canton de Le Hom (sans changement)

Maire

- Mme Clémentine LE MARREC, maire de BENOUVILLE (sans changement)

3°) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de

vie et représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 35- En tant que personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du

cadre de vie

Titulaire : M. Philippe MADELINE, géographe (sans changement)

Suppléant : --——

Titulaire : M. Xavier AUGUSTIN, ingénieur (sans changement)

Suppléant : -—-—

- En tant que représentants des associations agréées de protection de l'environnement

Titulaire : M. Michel HORN, président du groupement régional des associations de protection de

l'environnement de Basse-Normandie (GRAPE) (sans changement)

Suppléant : Mme Annick NOEL, vice-présidente du comité régional d'études pour la protection et

l'aménagement de la nature de Basse-Normandie (CREPAN) (sans changement)

4°) Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes

- En tant que représentants des entreprises de publicité :

Titulaire : M. Cédric NIEL, ExterionMedia relance Giraudy, ingénieur développement patrimoine Normandie

(sans changement)

Suppléant : M. Christophe PAWLETTA, société OXIALIVE, directeur développement (sans changement)

Titulaire : M. Philippe BERTOIA, Société Cadres Blancs Afficheurs, directeur du développement des collectivit

(sans changement)

Suppléant : --—--

- En tant que représentants des fabricants d'enseignes :

Titulaire : M. Grégory FRANCOIS, société LUXAFLUOR, directeur (sans changement)

Suppléant : M. Olivier SORDET, société DAYTONA Signalétique, co-gérant (sans changement)

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu

au Il de l'article L 581-14 du code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le

projet est examiné. Il a voix délibérative.

ARTICLE 5 - La formation spécialisée dite « DES CARRIERES » est composée comme suit :

PRESIDENT: le préfet ou son représentant

1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

- M. le chef de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement ou son représentant

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant

2°) Représentants des élus des collectivités territoriales

Conseillers départementaux :

M. Jean-Léonce DUPONT, président du Conseil départemental, représenté par M. Christian HAURET,

conseiller départemental du canton de Les Monts d'Aunay (sans changement)

M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 (sans changement)

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 36En cas d'empêchement du conseiller départemental désigné ci-dessus, a été désignée par le conseil

départemental du Calvados :

- Mme Sylvie JACQ, conseillère départementale du canton de Le Hom (sans changement)

Maires

- M. Bruno RUSSEIL, maire d'ESQUAY SUR SEULLES (sans changement)

- M. Kevin DEWAELE, maire de VIGNATS (sans changement)

3°) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de

vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des

organisations agricoles ou sylvicoles

- En tant que personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du

cadre de vie

Titulaire : M. Olivier DUGUE, géologue (sans changement)

Suppléant : M. Jacques AVOINE, géologue (sans changement)

- En tant que représentants des associations agréées de protection de l'environnement

Titulaire : M. Emile CONSTANT, comité régional d'études pour la protection et l'aménagement de la

nature (CREPAN) (sans changement)

Suppléant : Mme Claudine jOLY, présidente du comité régional d'études pour la protection et

l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)

Titulaire : M. Michel HORN, président du groupement régional des associations de protection de

l’environnement (GRAPE) (sans changement)

Suppléant : M. Brahim BOUFROU, membre du groupement régional des associations de protection de

l'environnement (GRAPE) (sans changement)

- En tant que représentants des organisations agricoles ou sylvicoles

Titulaire: Mme Véronique HULMEL, membre de la chambre d'agriculture du Calvados (sans

changement)

Suppléant: Mme Marianne LOMBARD, membre de la chambre d'agriculture du Calvados (sans

changement)

4°) Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

- En tant que représentants des exploitants de carrières

Titulaire : M. Yann PIGNET, GIRARD & FOSSEZ & Cie (sans changement)

Suppléant : M. Sébastien BERTHE, carrières de la Roche Blain (sans changement)

Titulaire : M. Antoine LAMACHE, EUROVIA Basse-Normandie (sans changement)

Suppléant : M. Laurent SOUVIGNET, PIGEON Granulats (sans changement)

Titulaire : M. Christophe KOENER, Groupe Carrières de Mouen (14790) (sans changement)

Suppléant : M. Paul BOURDIN, SAS TP LETELLIER (14440) (sans changement)

- En tant que représentants des utilisateurs de matériaux

Titulaire : M. Alan COUEGNAT, GUINTOLI SAS (14270) (sans changement)

Suppléant : M. Franck AMOURETTE, CEMEX Bétons Nord Ouest (50500) (sans changement)

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à

siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée. Il a

voix délibérative.

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 37ARTICLE 6 - La formation spécialisée dite « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE » est composée comme suit :

PRESIDENT: le préfet ou son représentant

1°) Représentants des services de l'Etat, membres de droit

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant

- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

2°) Représentants des élus des collectivités territoriales

Conseillers départementaux :

- Mme Angélique PERINI, conseillère départementale du canton de Lisieux (sans changement)

- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont d'Evêque (sans changement)

En cas d'empêchement des conseillères départementales désignées ci-dessus, ont été désignées par le

conseil départemental du Calvados :

- M. Bruno FRANCOIS, conseiller départemental du canton de Le Hom (sans changement)

- Mme Alexandra BELDJOUDI, conseillère départementale du canton de Caen 5 (sans changement)

Maire

- M. Gérard BEAUDOIN, maire de HERMIVAL LES VAUX (sans changement)

3°) Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques

compétents en matière de faune sauvage captive

- En tant que représentants des associations agréées dans le domaine de la protection de la nature

Titulaire: Mme Claudine JOLY, présidente du comité régional d'études pour la protection et

l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)

Suppléant : Mme Annick NOEL, vice-présidente du comité régional d'études pour la protection et

l'aménagement de la nature (CREPAN) (sans changement)

- En tant que scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive

Titulaire : Docteur Luc DUNCOMBE, vétérinaire, capacitaire soins oiseaux (sans changement)

Suppléant : M. Marc DAMERVAL, professeur de biologie au lycée Sainte Marie et à l'université de Caen

(sans changement)

Titulaire : M. Jérôme DETIENNE, biologiste capacitaire pour l'élevage de poissons d'eau douce et d'eau de

mer dont les hippocampes (sans changement)

Suppléant : Mme Katherine COSTIL, docteur HDR à l'Université de Caen - UMR biologie des organismes et

écosystèmes aquatiques (sans changement)

4°) Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques

Titulaire: Docteur Dorothée ORDONNEAU, vétérinaire, capacitaire pour la présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques au parc zoologique du Cerza à Hermival-les-Vaux (sans

changement) (sans changement)

Suppléant : --——

Titulaire : M. Patrick LELIEVRE, éleveur d'oiseaux capacitaire (sans changement)

Suppléant : M. Benoît MERY, capacitaire pour la présentation au public de papillons et de mygales (sans

changement)

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 38Titulaire: M. Franck LESIEUX, vendeur animalier, capacitaire reptiles, amphibiens et insectes (sans

changement)

Suppléant : Mme Elodie FALCO, vendeuse animalière, capacitaire poissons, oiseaux, rongeurs, reptiles (sans

changement)

ARTICLE 7 - Le reste sans changement.

ARTICLE 8 - Le mandat du membre nouvellement désigné au présent arrêté prendra fin en même

temps que celui des membres nommés par arrêté préfectoral du 17 décembre 2021.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, leAf mars 2022

Pour le préfek et par délégation

Le seofétaire général |

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 39Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00012 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DU CALVADOS 40