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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 007 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 007 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2020-01-01-005 - Décision du 1er janvier 2020 portant délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux
et gracieux fiscal et en matière de recouvrement (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-01-09-004 - Arrêté préfectoral portant sur le prolongement du délai d'instruction
de la phase d'examen relatif à la demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article R181-1 du code de l'environnement concernant la mesure compensatoire liée à
l'extension du terminal ferry du port de Caen-Ouistreham (2 pages) Page 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-01-09-002 - subdélégation de signature de la Directrice de l'Unité départementale
du Calvados de la Direccte de Normandie à ses adjoints (champ travail) (2 pages) Page 10
Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la
mer - délégation générale - (21 pages) Page 13
14-2020-01-06-063 - 2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6
pages) Page 35
14-2020-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. (4 pages) Page 42
14-2019-11-05-008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile (1 page) Page 47
Sous-préfecture de Vire
14-2020-01-09-003 - ARRETE MODIFICATIF N° 2020-02 DU 9 JANVIER 2020
PORTANT MODIFICATION D'HABILITAITON DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
(2 pages) Page 49
2 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-01-01-005
Décision du 1er janvier 2020 portant délégation de
signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et
gracieux fiscal et en matière de recouvrement
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-01-005 - Décision du 1er janvier 2020 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal et en matière de recouvrement 3 Liberté * Égalité . ternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Décision du 1° janvier 2020 portant
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de CAEN-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Vu les décisions de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal consenties aux
responsables de services par le directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 1er
juillet 2019 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANCHOT, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIP de CAEN OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 €;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, y compris
lorsque celui-ci excède la plafond de sa délégation ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
imitation de montant ;
9°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 42 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations, intérêts moratoires, frais de poursuites), les
décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence du comptable soussigné, Responsable du SIP de CAEN-OUEST, les seuils indiqués aux 1°
et 2° du présent article sont portés à 50.000 €.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-01-005 - Décision du 1er janvier 2020 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal et en matière de recouvrement 4 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, dans les limites de
durée et de montant qui y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet;
Nom et prénom Grade Limite de décisionLimite de décision
des agents contentieuse gracieuse
LEGRET Gilbert Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEJOLIVET Dany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARIE Noëlle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRENAC Katia Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
DUCHEMIN Anita Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
JACOPIN Olivier Agent d'Administration Principal 2 000 € 000 €
MORIN Bertrand Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
SAINT-POL Steve Agent d'Administration Principal 2 O00 € 500 €
VECKMAN Benjamin Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déciaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie B mentionnés ci-
dessus peuvent prononcer le dégrèvement correspondant même s'il excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, dans les limites de
durée et de montant qui y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment de poursuites, à l'exception des déclarations de
créances et des états de non-valeur.
Nom et prénom Grade Limite de décision Limites pour les
des agents gracieuse délais de paiement
Durée Montant
PELAGE Cyrille Agent d'Administration Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
PICARD Sacha Contrôleur Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
SIMON Daniel Agent d'Administration Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
TREÉFEU Carine Contrôleur 1000 € 42 mois 10 000 €
VIDAL-ENGAURRAN Contrôleur 1000 € 12 mois | 10 000 €
Nathalie
En cas d'indisponibilité du Comptable, Responsable de SIP, et de son adjointe, délégation spéciale de
signature est donnée à Monsieur Sacha PICARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet de
signer les documents visés aux 7° et 8° de l'article 1.
Article 4
Délégation, et subdélégation s'agissant des contribuables du ressort de la Trésorerie LES MONTS D'AUNAY
et qui dépendent au titre du service des Impôts des Particuliers du secteur de CAEN OUEST, sont données
aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) en matière de gracieux de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-01-005 - Décision du 1er janvier 2020 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal et en matière de recouvrement 5 Nom et prénom Grade Limite des décisions| Durée Somme maximale
des agents | gracieuses maximale | pour laquelle un
(remise de majoration des délais | délai de paiement
eUou frais de poursuites) [4e baiement| peut être accordé
LEGRET Gilbert Contrôleur Principal 300€ 10 mois 3000 €
MARIE Noëlle Contrôleur 300€ 10 mois 3000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, lorsqu'ils interviennent à
l'accueil du centre des finances publiques de CAEN Délivrande et dans les limites de durée et de montant qui
y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
2°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Limite de] Limites pour les
Nom et prénom Grade Service d'affectation | décision | délais de paiement
des agents gracieuse| Durée Montant
BLANLOT Christophe Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000€
CARRIL Juan-Miguel Contrôleur Equipe Départementale 300€ 6 mois 3000€
de Renfort
DELANNOY Bernadette Contrôleur Service Accueil 300€ 6 mois 3000 €
DELANNOY Thierry Contrôleur Service Accueil 300€ 6 mois 3000 €
DESOULLE Jacques Contrôleur Principal Service Accueil 300€ 6 mois 3000 €
GEFFROY Stéphanie Agent d'Administration Equipe Départementale 300€ 6 mois 3000 €
de Renfort
GOUIN Vincent Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
Principal
GUESNON David Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
LE DOUARON Sébastien Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
MARQUIGNY Rodolphe [Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
MOUTIER Luc Agent d'Administration Bervice Accueil 300€ 6 mois 3000 €
Principal
POQUET-DECOUFLEY Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000€
Claire |
RAUX Francine Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
SCELLES Eric Contrôleur Principal Bervice Accueil 300€ 6 mois 3000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
À CAEN, le 1° janvier 2020 Le comptable, responsable
du SIP de CAEN-OUEST
orand GENEVIEVE
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-01-005 - Décision du 1er janvier 2020 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal et en matière de recouvrement 6 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-09-004
Arrêté préfectoral portant sur le prolongement du délai
d'instruction de la phase d'examen relatif à la demande
d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-1
du code de l'environnement concernant la mesure
compensatoire liée à l'extension du terminal ferry du port
de Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-09-004 - Arrêté préfectoral portant sur le prolongement du délai d'instruction de la phase d'examen relatif à la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-1 du code de l'environnement concernant la mesure compensatoire 7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LE PROLONGEMENT DU DELAI D'INSTRUCTION DE
LA PHASE D'EXAMEN RELATIF A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L'ARTICLE R181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA MESURE
COMPENSATOIRE LIEE A L’'EXTENSION DU TERMINAL FERRY
DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 181-1, L 181-9 et R 181-17 ;
VU le code électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; :
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ; :
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'extension du terminal ferry du port de Caen-Ouistreham ;
VU la demande d'autorisation environnementale en date du 8 février 2019 déposée par Monsieur le
directeur des Ports de Normandie concernant la mesure compensatoire des terrains François liée à
l'extension du terminal ferry ;
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de Normandie en date du 17 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par
Ports de Normandie se termine le 18 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que cette durée est insuffisante pour permettre à Ports de Normandie de répondre
aux recommandations émises par la Mission régionale d'autorité environnementale de Normandie
dans son avis du 17 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R181-17 4ème du code de l'environnement, le préfet
peut prolonger la phase d'examen d'une autorisation environnementale pour une durée d'au plus
quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-09-004 - Arrêté préfectoral portant sur le prolongement du délai d'instruction de la phase d'examen relatif à la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-1 du code de l'environnement concernant la mesure compensatoire 8 ARRETE
Article 1er : prorogation de la durée de la phase d’examen de l’autorisation environnementale :
Conformément à l'article R181-17 4% du code de l'environnement, la phase d'examen de la demande
de l’autorisation environnementale relative à la mesure compensatoire des terrains François liée à
l'extension du terminal ferry du port de Caen-Ouistreham, déposée par Ports de Normandie en date du
8 février 2019 est prolongée de quatre mois.
Pendant cette période, les délais des consultations des différents services réalisées pendant la phase d'examen peuvent être prolongés.
Article 2 : voies et délai de recours :
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R 214-36, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Caen:— 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex
4, à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans un délai de deux mois pour le
pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les conditions prévues à l’article R514-
3-1 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 : publication et exécution :
+ le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
le directeur des ports de Normandie,
le maire de Sallenelles,
le maire de Merville-Franceville,
le maire de Ouistreham,
le président de la communauté de communes Normandie Pays d'Auge,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire de l'autorisation environnementale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est transmis pour affichage dans les mairies de Ouistreham, de Sallenelles et de Merville- Franceville pendant une durée d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e au directeur des ports de Normandie,
e aux maires de Sallenelles, de Merville-Franceville et de Ouistreham,
e au président de la communauté de communes Normandie Pays d'Auge,
e au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
e à la directrice de l'agence régionale de la santé de Normandie,
e au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
e au directeur du conservatoire du littoral Normand
e à la responsable de la délégation territoriale de Caen.
Stéphane GUYON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-09-004 - Arrêté préfectoral portant sur le prolongement du délai d'instruction de la phase d'examen relatif à la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-1 du code de l'environnement concernant la mesure compensatoire 9 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-01-09-002
subdélégation de signature de la Directrice de l'Unité
départementale du Calvados de la Direccte de Normandie à
ses adjoints (champ travail)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-09-002 - subdélégation de signature de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie à ses adjoints (champ travail) 10 Ex = A À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
KKkkXk
DÉCISION DE SUBDÉLEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE À SES ADJOINTS
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de
Normandie,
VU le Code du travail, et notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la Pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Mme Christine LESTRADE
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'Unité
départementale du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Mme Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-09-002 - subdélégation de signature de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie à ses adjoints (champ travail) 11 VU la décision en date du 6 janvier 2020 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail de Normandie portant délégation de signature à
la responsable de l'Unité départementale du Calvados,
DÉCIDE
Article premier : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LESTRADE,
directrice de l'Unité départementale du Calvados, la délégation de signature en matière de
décision, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1 de la
délégation de signature du 6 janvier 2019, est successivement exercée en fonction des
absences où empêchements dans l'ordre suivant par :
- M. Stéphane MATHON, directeur adjoint du travail
- M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail.
Article 2 : Cette décision abroge et remplace la décision du 16 janvier 2019 publiée le
22 janvier 2019.
Article 3 : La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris
dans le département et sera transmise à la Direccte de Normandie.
Article 4: Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 9 janvier 2019
La Directrice de l'Unité dépârtementale du Calvados
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-09-002 - subdélégation de signature de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie à ses adjoints (champ travail) 12 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-064
2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer -
délégation générale -
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 13 S A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 01698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Feader ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l'environnement ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 14 VU le Code forestier ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant
du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent
MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière
de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
VU les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités
d'application ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des
Territoires et de la Mer du Calvados, à l’effet de signer :
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 15 - tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,
- dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans les annexes
ci-jointes.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent MARY, pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit
leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour
les affaires relevant de ses attributions.
Article 3 : Dans la limite des compétences fixées par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Laurent MARY pourra donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité. II
devra informer le préfet du Calvados du nom et des fonctions de ces subdélégataires. Cet arrêté de
subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
le (CURE
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 16 Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 17 ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Laurent Mary, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- 6 JAN. 2920
N° de code Nature de la délégation
1a
1 - ADMINISTRATION GENERALE
À — Gestion des personnels
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment :
1a1 -nomination affectation, position d'activité, temps partiel, avancement, décisions disciplinaires,
NBI
-mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, cessation définitive de fonctions
(retraite, démission.)
-actes relatifs au recrutement avec/ sans concours des fonctionnaires de catégorie C
-exercice d’une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité, carte professionnelle,
ordres de mission permanents
-recrutement et gestion des contractuels et vacataires
-congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé parental, congés bonifiés, congés
longue maladie et longue durée, autorisations d'absence
-ordres de mission ponctuels pour le déplacement professionnel des agents ou stagiaires
-décisions relatives au régime indemnitaire
1a2 -congés annuels, jours ARTT, récupération
1b B — Gestion de patrimoine
1b1 Tout acte de gestion courante des biens affectés à la DDTM du Calvados (certificat d'inutilité,
demande d'évaluation.) incluant les procès-verbaux de remise de matériels et de mobiliers
au service des domaines
1b2 Conventions de location ou d'occupation
1c C- Infrastructures et systèmes de transport
1c1 Saisine de l'autorité organisatrice des transports (AOT) relative au contrôle de la sécurité du
système de transport public guidé urbain et des exploitants ainsi que celle relative au contrôle
de la sécurité des cyclo-draisines
1c2 Demande à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ou
insuffisance, à l'exception :
- des mesures restrictives d'exploitation,
- de la suspension ou de l'arrêt de l'exploitation,
- de la remise en service
163 Décision du caractère substantiel ou non de toute demande de modification du système de
transport public guidé urbain à l'initiative de l'AOT
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 18 N° de code Nature de la délégation
1c4 Décisions relatives à la complétude des dossiers de définition de sécurité, des dossiers
préliminaires de sécurité, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitation
commerciale déposés par l'AOT
1c95 Décisions d'approbation des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires de
sécurité
1:06 Décisions d'autorisation des tests et essais
167 Décisions d'autorisation de mise en exploitation commerciale
1c8 Décisions relatives à la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications
1d D-DIVERS
1d1 Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de données
géomatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 19 ANNEXE N° 2du — 6 JAN. 2529 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Laurent MARY, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
N° de Nature de la délégation
code
2 - AGRICOLE
A — CDOA
2ai Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections
spécialisées, des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiques
B - Installation
2b1 Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide
spéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêts
bonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéances
2b2 |Décisions relatives au Fonds d'incitation et de Communication pour l'installation en Agriculture
(F.I.C.L.A.) et décisions relatives à l'Accompagnement à l'installation Transmission en Agriculture
(AITA)
2b3 |Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à
l'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au
financement des structures liées
C — Modernisation
2:01 Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (P.M.B.E), au Plan
Végétal Environnemental (P.V.E), au Plan de Performance Énergétique (PPE) et au Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)
D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles
2d1 Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement :
prises en charge d'intérêts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de
cotisations sociales, etc.
242 |Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle
243 |Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi
244 |Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitations
E -Retraite agricole
2e Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.
2e2 |Décisions relatives à la préretraite agricole
F-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales
se rapportant à la PAC
2f1 Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune, y compris concernant les contrôles
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 20 N° de Nature de la délégation
code
2f2 |Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire de
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
2f3 Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base
(DPB) : tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la
mise en œuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation
européenne
2f 4 | Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jachères
2f5 |Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité
216 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux
conséquences données aux contrôles administratifs
G- Calamités agricoles
2gî1 Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-
verbaux
2g2 |Établissement du barème annuel d'indemnisation
2g3 |Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisions
relatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrain
H — Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage
2h11 |Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-
verbaux.
2h2 |Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental
2h3 |Décisions relatives au changement de destination d'un fonds
2h4 | Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages
2h5 |Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma Directeur
Départemental des Structures du Calvados
|- GAEC
2i Décisions relatives à l'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC et
aux conséquences données aux contrôles administratifs
J- Références laitières
2j1 Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)
K- Divers
2k1 Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs
2K2 |Décisions en matière de terres incultes
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 21 ANNEXE N°3 du 6 JAN. 2020 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Laurent MARY, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
N° de code Nature de la délégation
3 —- CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
3 a A — Autorisations de circulation
3a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
3a2 Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
3 b B — Voies à grande circulation
3b1 Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classées à grande
circulation.
3c C - Éducation routière
3€ 1 Convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux prêts ne portant pas
intérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière
3 C2 Arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant l'agrément des établissements
d'enseignement de la conduite automobile
3C3 Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension où de retrait d'une
telle autorisation
3c4 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
3 d D- Sécurité routière
3d1 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
3 d2 Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routière
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 22 ANNEXE N°4du — Ô JAN. 2020 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Laurent MARY, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
N° de code Nature de la délégation
4 — EAU ET BIODIVERSITE
4a A — Gestion et conservation du domaine public fluvial
4a1 Actes d'administration et de police du domaine public fluvial
4b B — Information et participation des citoyens
4b1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans,
programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre I]
chapitre | du code de l’environnement et de ses décrets d'application
4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant une
incidence sur l'environnement au sens du livre | titre || chapitre 11l du code de l’environnement
et de ses décrets d'application
4 c C — Police de l’eau
Ac Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l’eau au sens du livre I titre
VIIT et du livre Il titre | du code de l’environnement et de ses décrets d'application à l'exception
des mises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime de
l'autorisation environnementale
D — Biodiversité
4d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des
droits...)
4d2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur
document d'objectifs
4d3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 2000
4 d 4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre à
NATURA 2000
4d5 Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope
4e E —- Hippisme et sociétés de courses
4e Visa du budget et des comptes des sociétés de courses hippiques
4e2 Décisions relatives à l'agrément des commissaires de courses hippiques
Af F — Bois et Forêts
4f1 Défrichements :
4f1a Décisions relatives au défrichement dans les bois et forêts privés et publics
4f2 Boisements :
4f2b Décisions liées aux engagements fiscaux
4f2c Décisions relatives au Régime d'Autorisation Administrative
4f2d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif non soumis au régime
forestier
4f2e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en
nature de bois et forêts attribués à l'État
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 23 N° de code Nature de la délégation
Af2f Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains de
collectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier
4g G — Chasse
4g1 Procédure et conditions de Chasse :
4gia |Décisions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées
4g1b |Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs
4gic |Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées
4g1id |Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
Agie |Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'État
4agif Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse
4g1g |Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau
4gih |Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code de
l'environnement
4agli Décisions relatives aux demandes individuelles de plan de chasse grand gibier
4agîj) Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier
4g1k |Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique
4agil Décisions relatives aux demandes de plan de chasse petit gibier
4gim |Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute
4gin |Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de
concours
4g1o |Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier
vivant
4gip |Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
4g1q |Décision relative à la désignation des secteurs de présence de la loutre d'Europe ou du castor
d'Eurasie où le piégeage est réglementé (article R.427-6 du code de l'environnement et
arrêtés ministériels correspondants)
4gir |Décisions relatives à la chasse commerciale
4g1s |Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)
4git |Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité
aérienne
4g2 Animaux nuisibles causant des nuisances et louveterie :
4g2a |Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6.III du code de l'environnement fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être
classées nuisibles annuellement par le préfet
4g2b |Décisions relatives à la régulation à tir d'animaux classés nuisibles
4g2c |Décisions relatives au colportage, au transport et au lâcher d'animaux classés comme
nuisibles
4g2d |Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives
4gf2e |Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 24 N° de code Nature de la délégation
4ag2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs
493 Faune sauvage :
4g3a |Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)
4g3b |Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur des
spécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition
d'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune
sauvage du patrimoine national
4g3c |Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvage
4h H — Pêche fluviale
4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de
pêche
4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche fluviale, y compris l'arrêté
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce
4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer la
sauvegarde
4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de
déséquilibre biologique
4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)
4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de la
Pêche
4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées
dans le code de l’environnement
Ai | — Aménagement foncier
4i 1 - Pour les procédures restant de la compétence de l’État par application de la
loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
4 ia |Décisions relatives à la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la
composition
4i1b Nouvel arrêté de clôture après décision intervenant suite à une annulation contentieuse
4i2 2 — Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
4Ai2a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d’une association foncière
4i2b |Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ou
interdépartementale
4AÏi2c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations
foncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 25 N° de code Nature de la délégation
3- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par
43 application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux, envers lesquelles subsiste diverses attributions réservées à l'Etat
figurant dans le code rural et de la pêche maritime
4i3a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision de
Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier
4i3b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour
l'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes
4i3c Décisions visant à la protection des boisements linéaires
4i3d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au- delà du périmètre perturbé par l'ouvrage
4i3e Décision relative à l'occupation anticipée d’un ouvrage linéaire
4) J — Contrôles et sanctions
4j1 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l’article L. 173-12 du code
de l’environnement
K — Divers
4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif en
application de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
4k2 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29
décembre 1892
4k3 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application de
l'article L.211-7 du code de l’environnement
4k4 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application de
l'article L.212-7 du code de l’environnement
4k5 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-
81-1 et R.211-81-5 du code de l’environnement
4k6 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extension
d'activités, d'installations, ouvrages ou trvauax qui relèvent des autorisations prévues à
l'article L181-1 du code de l’environnement
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 26 = 6 JAN. 2020 ANNEXE N° 5 du
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Laurent MARY, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
N° de code Nature de la délégation
5 — HABITAT -— CONSTRUCTION
À - Logements aidés : locatif-foyer et accession, en construction, acquisition ou vente
5a1 avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
5a3 Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements
B — Réhabilitation de logement aidé
5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
C — Participation des employeurs à l'effort de construction-Action Logement
5c1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l’utilisation de la collecte d'Action
Logement dans le département.
5€ 2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisables
D — Actions diverses
5d2 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ou
hébergement.
5d3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidarité
E — Conventionnement avec ou sans travaux
5e Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou
morale s'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l’article 7 de la
loi du 3 janvier 1977
5e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL
5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques
5e4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l’article 8 de la convention type à passer entre l'État et les bailleurs de logements
F — Accessibilité aux personnes handicapées
5f1 Arrêtés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
512 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
5f3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité : constat de
carence, courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 27 N° de code Nature de la délégation
G- Gens du voyage
5g1 Aires d'accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou
de prorogation.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 28 ANNEXE N°6du 6 JAN. 2020 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Laurent MARY, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
N° de code Nature de la délégation
6 — URBANISME -— RISQUES
A — Règles générales de l’urbanisme
6a1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
6a2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d’un commissaire enquêteur
ou d'une commission d'enquête.
6a3 Dérogations aux règles relatives à l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et dérogations
au principe de l'urbanisation limitée
6b B — Schéma de cohérence territoriale
Plan local d'urbanisme, Carte communale
6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, à
l'exception des porter à connaissance et avis de l'État.
6c C — Formalités relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol
1- Actes préparatoires
6c1 Avis conformes de l'État
6c2 Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires.
2 — Actes d'autorisation et de non-opposition
relatifs aux divers modes d'utilisation du sol
6c3 Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme
(compétence État)
6c4 Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d’une
déclaration
3 — Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés
relatifs aux divers modes d'utilisation du sol
6 65 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées
6c6 Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées
6c7 Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la
décision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme
6c8 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales.
6c9 Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement à une utilisation
directe par le demandeur.
6 c 10 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur
des périmètres des PIM (projet d'intérêt majeur) et PIG ( projet d'intérêt général)
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 29 N° de code Nature de la délégation
6c11 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense
ou ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.
6 d D — Risques naturels, technologiques et miniers
6d1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence
6d2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs (IAL)
6e E — Publicité, enseignes et pré-enseignes
6e Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure
6e2 Arrêté de mise en demeure
6e3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire des
collectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicité
Gf F — Voies des collectivités locales
6f1 Toutes opérations d'instruction, de préparation et de notification concernant les enquêtes
publiques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête publique ou parcellaire, de l'arrêté
de cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l’expropriation et du code de la
voirie routière.
6 f2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à l'intervention de la déclaration
d'utilité publique
6g G — Équipements urbains
6g1 Conduite des procédures de déclaration d'utilité publique de travaux, à l'exclusion de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique et de l'arrêté de déclaration de l'utilité publique ou de
création de servitudes
6h H— CDPENAF
6h1 Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers
6h2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission
départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 30 ANNEXE N°7au — 6 JAN. 2020 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Laurent MARY, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
N° code Nature de la délégation
7 — MARITIME ET LITTORAL
Ta À — Gestion et conservation du domaine public maritime
7ai Actes de police du domaine public maritime
7a2 Décisions relatives à l'occupation temporaire et à l'utilisation du domaine public maritime
7a3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et de
concession de plages et acte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors des
ports
7a4 Tout acte lié à la procédure de délimitation du rivage de la mer
7a5 Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public ou privé de l'État
7b B — Police des eaux marines et littorales
7b1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre| titre
VIIT'et du livre Il titre 1 du code de l'environnement et de ses décrets d'application à
l'exception des mises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au
régime de l'autorisation environnementale
7b2 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l’article L. 173-12 du code
de l’environnement
1€ C — Cultures marines
7c1 Délivrance et refus des autorisations individuelles au titre des cultures marines.
7c2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur les titres d'exploitation
7c3 Convocation des membres de la commission des cultures marines
7c4 Autorisation de suivre un stage agréé en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'un
diplôme d’un niveau au moins égal au niveau IV de la nomenclature du code de l'éducation
7c5 Arrêté d'aménagement ou de réaménagement collectif
7c6 Arrêté de composition des membres de la commission des cultures marines
707 Arrêté portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
7d D -— Police sanitaire et zoosanitaire
7d1 Arrêté de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants
7 d2 Mesure de déclassement ponctuel d'une zone de production de coquillages vivants
7 d3 Agrément zoosanitaire des établissements de production ou d'expédition de coquillages
7 d4 Autorisation de captage et de récolte du naissain dans une zone classée ou non classée en
vue de son transfert vers une zone À, B ou C
145 Notification intracommunautaire
7e E — Chasse et pêche sur le domaine public maritime
7e Décisions relatives à l'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement
des marées
7e2 Délivrance et refus des permis de pêche à pied professionnelle
7e3 Arrêté réglementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs à son respect
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 31 N° code Nature de la délégation
7e4 Acte de suspension ou de retrait de l'autorisation de pêche à pied professionnelle
7f F —- Gens de mer — armement -— plaisance
7f1 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait de la carte de circulation
professionnelle
7f2 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait du permis d'armement
713 Certificats d'immatriculation et de radiation des navires de commerce et de pêche
7f4 Certificats d'immatriculation et de radiation des navires de plaisance
115 Titres de navigation des navires de plaisance
7f6 Toute sanction prévue par le code des transports à l'encontre des navires de pêche
professionnelle (article R. 5232-17 et suivants du code des transports)
7g G - Contrôle du secteur et de la filière de la pêche maritime
7g1 Actes relatifs à la police des pêches
7g2 Actes relatifs au contrôle de la gestion financière, approbation du budget et des comptes
financiers, vérification de la comptabilité du comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins et des coopératives maritimes.
7g3 Actes relatifs à l'organisation des élections du comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins
7h H — Ports maritimes et voies navigables
7h1 Actes relatifs à la police des ports maritimes à l'exception des actes de réquisition et
d’injonction
7 h2 Actes de réquisition et d'injonction relatifs à la police des ports maritimes
7h3 Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la compétence de l'État.
7 i l- Abandon des navires et engins flottants, police des épaves maritimes
7i1 Actes de police relatifs aux épaves maritimes et à l'abandon des navires et engins flottants.
7 12 Actes relatifs à la déchéance de propriété
7j J - Commission nautique locale
F |" Décision de composition des commissions nautiques : désignation des marins titulaires et de
leurs suppléants
72 Coprésidence des commissions nautiques locales
7k K — Contrôle des établissements de formation à la conduite des bateaux à moteur et
délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7k1 Délivrance des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
7k2 Suspension et retrait des agréments aux établissements de formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur
7Kk3 Délivrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les établissements
agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7k 4 Suspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les
établissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7k5 Désignation des examinateurs du permis de conduire des bateaux
7k6 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7Kk7 Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 32 N° code Nature de la délégation
7k8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation à partir de ports français
71
L - Licences de capitaine-pilote
711 Détermination des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage
712 Délivrance, renouvellement, extension et restriction, retrait des licences de capitaine-pilote
71m M- Enquêtes publiques
7m1 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire-
enquêteur ou d’une commission d'enquête
7m2 Arrêtés d'ouverture d'enquête publique
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 33 ANNEXE N°8 du Ô JAN. 2020 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Laurent MARY, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
N° de code Nature de la délégation
8— CONTENTIEUX
A-— contentieux administratif
8a1 Transmission au tribunal administratif de pièces demandées par la juridiction en cours de
procédure.
8a2 Représentation du préfet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sa
compétence (présentation des observations à l'audience, participation aux réunions
d'expertise)
B — contentieux pénal
8b1 Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la
République dans les domaines relevant de leur compétence territoriale
8b2 Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans
les domaines relevant de sa compétence
8 b3 Contraventions de grande voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de
contravention de grande voirie et signature des attestations de notification.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-064 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - délégation générale - 34 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-063
2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-063 - 2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 35 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION N° 01-20
Monsieur Philippe COURT, délégué de l'Anah dans le département du Calvados, en vertu des
dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°”
Monsieur Laurent MARY, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et forets et
occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent MARY, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l’ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORT), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-063 - 2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36 — le rapport annuel d’activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article KR. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent MARY, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
PAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du baïlleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article KR.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Héloïse DEFFOBIS, cheffe du service construction, aménagement et
habitat aux fins de signer :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-063 - 2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 37 Pour l’ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IT de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
— Ja notification des décisions ;
— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Héloïse DEFFOBIS, cheffe
du service construction, aménagement et habitat à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-063 - 2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 38 PAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l’unité « amélioration de l’habitat
privé », et à M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIT de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article KR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
— tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article KR. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;
— Ja notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ; |
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-063 - 2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 39 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Fabien VAUCLAIR,
responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé », et à M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe
du service construction, aménagement et habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
PAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de [’ Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
KR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l’ Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mmes Isabelle LOUVEL, Edwige LE CONTE, M. Florian VILLAIN et M.
Patrick VROMAN, instructeurs aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la
présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 7 :
Copie de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressés.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-063 - 2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 40 Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 6 janvier 2020
Le préfet
Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
dans le département du Calvados
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-063 - 2020-01-06 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41 Préfecture du Calvados
14-2020-01-08-007
Arrêté du 8 janvier 2020 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale
du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 42 e
Lx b Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des
représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité
technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux
comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le procès-verbal du 04 décembre 2014, établi par le président du bureau de vote central
départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique des
services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 1, 2, 3 et 4 décembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016portant composition du comité technique des
services déconcentrés de la police nationale du Calvados
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cédric
ESSON, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire central
de Caen ;
Vu le compte rendu de dépouillement des élections professionnelles CT services déconcentrés
PN département 14 en date du 06 décembre 2018
ARRETE
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 43 Article 1%: La composition du comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du Calvados est modifiée comme suit :
Représentants de l’administration :
- le préfet du Calvados, président, ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, ou son représentant
Représentants des personnels :
> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force
ouvrière, affiliée à Ia Confédération Générale du Travail — Force ouvrière
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Ruddy SERGEANT, brigadier-chef, - M.me Elodie LE NOUAILLE, gardien de la
C.S.P. Caen paix, C.S.P. Trouville-Deauville
- M. Tony GOURDEL, brigadier, C.S.P. -M.Christophe BONDEAU, adjoint
Caen administratif principal 2° classe, DDSP14
Caen
- M. Christophe HERVE, brigadier-chef,
C.S.P. Lisieux - M. Xavier SCHWALLER, brigadier-chef,
DDSP 14 / SD
> au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSL, Synergie Officiers et SICP,
affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Martine ROBERT, brigadier-chef, - Mme Chedlia SAADAOUT, gardien de la
DDSP14 Caen paix, C.S.P. Caen
- M. Franck NICOLLE, brigadier chef, - M. Laurent LECREPS, brigadier, CSP
D.D.S.P. 14 Dives sur Mer
- M. Thierry RIET, brigadier, C.S.P. Caen - M. Olivier BECHU, commandant, CSP
Caen
- M. Laurent CROQUETTE, brigadier, C.S.P. - M. Mickaël CICERON, adjoint technique
Trouville-Deauville principal 2° classe, CSP Caen
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 44 Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou
projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures concernant le comité technique sont annulées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui scra inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 08 janvier 2020
Pour le Préfet du Calvados
Et par délégation
Le directeur départemental
de la sécurité publique du Calvados
Cédric ESSON
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 45 Préfecture du Calvados - 14-2020-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 46 Préfecture du Calvados
14-2019-11-05-008
Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour
exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-05-008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 47 Liberté + Égalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Bureau
des droits à conduire,
à l'identité et au voyage
ARRETE N° DCL —- BDCIV - 19-037 PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE
GONTROLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de Paptitude à la conduite :
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par [a réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE _1 : Monsieur Serge KLEIN est agréé sous le numéro 79-037 pour exercer le contrôle médical de
l’aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut être exercé au sein de la commission médicale de la
préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicale spécialisée.
ARTICLE2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté ou jusqu’à
la date anniversaire des 73 ans.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'il ne respecte pas les
dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle médical.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et
är délégation,
le secrétaÿgénéral,
Stéphane GUYON
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00- courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-05-008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 48 Sous-préfecture de Vire
14-2020-01-09-003
ARRETE MODIFICATIF N° 2020-02 DU 9 JANVIER
2020 PORTANT MODIFICATION D'HABILITAITON
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
arrêté modificatif PLESSIS A et G
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-09-003 - ARRETE MODIFICATIF N° 2020-02 DU 9 JANVIER 2020 PORTANT MODIFICATION D'HABILITAITON DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 49 _ 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
ARRETE n° 2019-50 DU 6 DECEMBRE 2019
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le chapitre II! du titre 1| du code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par M. Gilbert PLESSIS, représentant légal de la SARL
PLESSIS A et G, sise à CAUMONT SUR AURE (14240) — 3 rue Thiers — Caumont l'Eventé, et immatriculée
au répertoire SIRENE sous le n° 343 150 066 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant délégation de signature au profit de Madame Catherine
LIOTET, Sous-Préfète de VIRE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : le siège social de la SARL PLESSIS A et G, situé Le Calvaire — Saint Amand — à SAINT
ARTICLE 2 :
AMAND VILLAGES (50160), immatriculé sous le n° siret 343 150 066 00037 au répertoire
SIRENE et dirigée par M. Gilbert PLESSIS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire l’activité funéraire suivante :
- Organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillard et des voitures de deuil,
- Soins de conservation (en sous-traitance).
Le numéro national de l'habilitation est le 19-14-0086.
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 - Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 92
E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr
www.calvados.pref gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-09-003 - ARRETE MODIFICATIF N° 2020-02 DU 9 JANVIER 2020 PORTANT MODIFICATION D'HABILITAITON DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 50 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être transmise à la sous-préfecture de
VIRE, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l’expiration de l’habilitation
détenue.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans lhabilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel.
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirer, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : La Sous-Préfète de VIRE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 6 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-09-003 - ARRETE MODIFICATIF N° 2020-02 DU 9 JANVIER 2020 PORTANT MODIFICATION D'HABILITAITON DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 51