Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 209 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 209 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 19 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 209 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-209

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-17-001 - AP n° 2020-10-17-01 du 17-10-2020 portant diverses mesures visant

à lutter contre l’épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-Maritime et portant

dispositions particulières des onze communes côtières (4 pages) Page 3

76-2020-10-17-003 - AP n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de

plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le

périmètre d’application du couvre-feu sanitaire de la Métropole Rouen Normandie (4

pages) Page 8

76-2020-10-17-004 - AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port

du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime

(6 pages) Page 13

76-2020-10-17-002 - Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de

plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines

communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (4 pages) Page 20

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-17-001

AP n° 2020-10-17-01 du 17-10-2020 portant diverses

mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid19 dans

le département de la Seine-Maritime et portant dispositions

particulières des onze communes côtières AP n° 2020-10-17-01 du 17-10-2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-Maritime et portant dispositions particulières des onze communes côtières

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-001 - AP n° 2020-10-17-01 du 17-10-2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-Maritime et portant dispositions particulières des onze communes côtières 3E 3 Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-10-17-01 du 17 octobre 2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 dans le département

de la Seine-Maritime et portant dispositions particulières des onze communes côtières

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.

3136;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 227-2 ;

VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire

sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre

a Oh;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 17

octobre 2020 ;

VU l'urgence.

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à O

heure ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-001 - AP n° 2020-10-17-01 du 17-10-2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-Maritime et portant dispositions particulières des onze communes côtières 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1er

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine-Maritime (au 13/10/2020 : taux d'incidence en population générale de 201,6 / 100 000 habitants, taux d'incidence chez les plus de 65 ans de 1175 / 100 000 habitants, taux de positivité tests RT-PCR de 14 %, ;

que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active; que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d'un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation imminente des capacités d'accueil du système médical dans le département ;

que ces éléments ont conduit le Gouvernement à classer le département de la Seine-Maritime en annexe il du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;

l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public (parcs et jardins, voie publique.) et dans certains établissements recevant du public (débits de boissons, gymnase et salles de sport...);

Que durant les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires, certaines communes de la frange côtière du département de la Seine-Maritime connaissent un afflux de résidents ou de vacanciers susceptible d'engendrer une pression accrue sur le système de santé.

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

L'heure des fermetures des débits de boissons titulaires d'une licence II ou IV, dont l'activité bar est l’activité principale, est fixée à 22h pour tous les établissements du département de la Seine-Maritime.

Cette limitation horaire ne concerne pas les restaurants.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-001 - AP n° 2020-10-17-01 du 17-10-2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-Maritime et portant dispositions particulières des onze communes côtières 5Article 2 Dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime, les évènements de plus de 1 000 personnes sont interdits dans les lieux ouverts au public. Cette jauge ne comprend pas les organisateurs et personnels techniques, mais uniquement les visiteurs. Elle est appréciée à un instant t.

Article 3 Dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime, les buvettes dans les établissements sportifs (ERP de type X), dans les stades et à l'occasion des manifestations sportives sont fermées, à l'exception des évènements sportifs professionnels.

Article 4 A l’occasion des week-ends, jours fériés et périodes de vacances scolaires, dans les communes de CRIEL SUR MER, DIEPPE, ETRETAT, FECAMP, LE TREPORT, SAINT AUBIN SUR MER, SAINT VALERY EN CAUX, VARENGEVILLE SUR MER, VEULES LES ROSES, VEULETTES SUR MER, YPORT:

- La consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, plages.) est interdite de 22h00 à 6h00.

- La vente d'alcool à emporter est strictement interdite de 22h00 à 6h00.

Article 5 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt

général.

Article 6 Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication et jusqu'au 14 novembre 2020 inclus ;

Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires de la du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

LE

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-001 - AP n° 2020-10-17-01 du 17-10-2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-Maritime et portant dispositions particulières des onze communes côtières 6Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-001 - AP n° 2020-10-17-01 du 17-10-2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-Maritime et portant dispositions particulières des onze communes côtières 7Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-17-003

AP n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant

prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre

d’application du couvre-feu sanitaire de la Métropole

Rouen Normandie

AP n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu

sanitaire de la Métropole Rouen Normandie

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-003 - AP n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire de la Métropole Rouen Normandie 8En Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d'application du couvre-feu sanitaire de la Métropole Rouen Normandie

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.

3136-1 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article

L. 227-2 ;

VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 271-4;

VU Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à

Oh ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du président de la République du 1 avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 17

octobre 2020;

VU l'urgence.

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-003 - AP n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire de la Métropole Rouen Normandie 9CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine- Maritime particulièrement marquée à l'échelle de la métropole Rouen Normandie, au sein de laquelle les indicateurs épidémiologiques ont dépassé le seuil d'alerte maximale (au 13/10/2020 : taux d'incidence en population générale de 276,2 / 100 000 habitants, taux d'incidence chez les plus de 65 ans de 167,7 / 100 000 habitants, taux de positivité tests RT-PCR de 16,4 %);

que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine- Maritime particulièrement marquée à l'échelle de la métropole Rouen Normandie, au sein de laquelle les indicateurs épidémiologiques ont dépassé le seuil d'alerte maximale;

que sur le territoire de la métropole Rouen Normandie, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ; que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d'un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation imminente des capacités d'accueil du système médical dans le département;

que ces éléments ont conduit le Gouvernement à classer le département de la Seine-Maritime en annexe Il du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;

que, en application de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet dont le département est mentionné à l'annexe I! du décret, interdit, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, entre 21 heures et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements limitativement autorisés ; que seuls les établissements mentionnés en annexe 5 peuvent accueillir du public entre 21 heures et 6 heures du matin; que lorsque cette interdiction s'applique, les établissements recevant du public relevant des types N (débits de boissons), EF (établissements flottants, pour leur activité de débit de boissons), P (salles de jeux), X (salles de sport), ne peuvent accueillir du public, et que les fêtes foraines et événements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon sont interdits ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-003 - AP n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire de la Métropole Rouen Normandie 10CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

Article 2

que la Métropole Rouen Normandie présente des risques accrus au regard de

l'accélération de la circulation du virus en son sein et du brassage de population entre les zones les denses et les zones périurbaines où se situent à la fois des grands magasins et des centres commerciaux ;

que 33 communes densément peuplées de la Métropole Rouen Normandie

connaissent un important brassage de population lié aux mouvements

quotidiens qu'ils soient liés à l'activité professionnelle, personnelle ou à la

satisfaction des besoins de 1ère nécessité, d'activités culturelles, récréatives ou de loisirs ;

que ces 33 communes constituent Un ensemble territorial continu et cohérent ;

l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion dans l'espace public (parcs et jardins, voie publique...) notamment lors de braderies, brocantes, vide-greniers et autres ventes au déballage

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

L'ensemble des dispositions de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 s'appliquent aux 33 communes de la Métropole Rouen Normandie suivantes :

Amfreville-la-Mi-Voie Le Mesnil-Esnard

Belbeuf Le Petit-Quevilly

Bihorel Malaunay

Bonsecours Maromme

Bois-Guillaume Mont-Saint-Aignan

Canteleu Notre-Dame-de-Bondeville

Caudebec lès Elbeuf Oissel

Cléon Orival

Darnétal Petit-Couronne

Déville-lès-Rouen Rouen

Elbeuf Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Franqueville Saint Pierre Saint-Étienne-du-Rouvray

Grand-Couronne Saint-Léger-du-Bourg-Denis

Houppeville Saint-Pierre-lès-Elbeuf

Isneauville Sotteville-lès-Rouen

Le Grand-Quevilly Tourville-la-Rivière

Le Houlme

Dans les communes visées à l'article 1°’, les braderies, brocantes, vide-greniers et autres ventes au déballage sont interdits. Les marchés et ventes habituelles à caractère alimentaire sont exclues de la présente interdiction.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-003 - AP n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire de la Métropole Rouen Normandie 11Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 14 novembre inclus.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, l’ensemble des maires des communes de la métropole de Rouen Normandie visées par l'article 1°, le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

nu,

qu

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-003 - AP n° 2020-10-17-03 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire de la Métropole Rouen Normandie 12Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-17-004

AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant

obligation de port du masque dans plusieurs circonstances

et périmètres du département de la Seine-Maritime

AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs

circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-004 - AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime 13En Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.313112 et suivants et L.

3136 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article

L. 221-2;

VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 271-4 ;

VU Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à

Oh ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 17 octobre 2020;

VU l'urgence.

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République

par décret n°20201257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à O

heure

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-004 - AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime 14CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1er

Article 2

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine- Maritime (au 13/10/2020 : taux d'incidence en population générale de 207,6 / 100 000 habitants, taux d'incidence chez les plus de 65 ans de 1175 / 100 000 habitants, taux de positivité tests RT-PCR de 14 %;

que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active; que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d'un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation imminente des capacités d'accueil du système médical dans le département ;

Que durant les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires, certaines communes de la frange côtière du département de la Seine-Maritime connaissent un afflux de résidents ou de vacanciers susceptible d'engendrer une pression accrue sur le système de santé ;

que ces éléments ont conduit le Gouvernement à classer le département de la Seine-Maritime en annexe Il du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;

qu'en application de l’article 1°" du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet peut rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient ;

l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public (parcs et jardins, voie publique....).

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède aux marchés, foires à tout, fêtes foraines, vide-greniers, brocantes et braderies dans le département de la Seine-Maritime ;

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur les lieux suivants du département de la Seine-Maritime:

- dans l'espace public, aux abords immédiats des écoles, des collèges et des lycées ;

-soit dans un périmètre de 50 mètres autour de leurs entrées et sorties, aux

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-004 - AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime 15Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

horaires correspondant aux entrées et sorties des élèves du lundi au samedi

inclus ;

- aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport scolaire ;

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus,

dans tous les évènements, manifestations et rassemblements de publics se

déroulant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public du

département de la Seine-Maritime.

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus

entre 10h et 22h, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, dans certains espaces publics de la ville de DIEPPE , à savoir :

- les rues et places commerçantes du centre-ville suivantes :

rue de la Barre Place du Puits salé Grande Rue Place Nationale quai Henri IV rue Saint Jacques rue Lemoyne Place Saint Jacques rue de la Boucherie rue de Clieu

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, sur la commune de BARENTIN entre 7h et 20h:

- toutes les rues et sites inclus dans le périmètre du centre-ville :

Avenue Victor Hugo Rue Thomas Corneille

Rue Abbé Cochet Rue Paul Painlevé

Rue du Général Giraud Rue des Martyrs de la Résistance

Rue Louis Leseigneur Parking des arrières-cours

- zone d'accès à la gare située avenue de la Porte Océane

- les squares Roosevelt et Edouard Herriot

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune du HAVRE entre 7h et minuit.

Cette obligation ne s'applique pas :

- dans la forêt de Montgeo»n”,

- dans le parc de Rouelles,

- sur la plage (à partir de la zone des galets et jusque la mer).

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur

la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de SAINTE-

ADRESSE entre 7h et minuit.

Cette obligation ne s'applique pas sur la plage, à partir de la zone de galets

jusqu'à l'estran.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-004 - AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime 16Article 8

Article 9

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur les communes de OCTEVILLE SUR MER (sauf dans le bois Adigard (chemin du Fonds des Vallées) et sur la plage du Croquet, entre la falaise et la mer) , MONTIVILLIERS, HARFLEUR et GONFREVILLE L'ORCHER entre 7h et minuit.

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, sur les 45 communes de la métropole de Rouen Normandie listées ci-dessous entre 6h et minuit :

- Amfreville-la-Mi-Voie - Montmain

- Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen(Les) - Mont-Saint-Aignan

- Belbeuf - Moulineaux

- Bihorel - Notre-Dame-de-Bondeville - Bois-Guillaume - Oissel

- Bonsecours - Petit-Couronne

- Boos - Petit-Quevilly (Le)

- Bouille (La) - Quevreville-la-Poterie

- Canteleu - Roncherolles-sur-le-Vivier - Caudebec-Lès-Elbeuf - Rouen

- Cléon - Saint-Aubin-lès-Elbeuf - Darnétal - Saint-Etienne-du-Rouvray - Déville-lès-Rouen - Saint-Léger-du-Boug-Denis - Duclair - Saint-Martin-du-Vivier - Elbeuf - Saint-Pierre-lès-Elbeuf - Franqueville-Saint-Pierre - Sainte-Marguerite-sur-Duclair - Freneuse - Sotteville-lès-Rouen

- Grand-Couronne - Tourville-la-Rivière

- Grand-Quevilly (Le) - Trait (Le)

- Houlme (Le) - Yainville

- Isneauville - Ymare

- Malaunay

- Maromme

- Mesnil-Esnard (Le)

Cette obligation est non applicable dans les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers sur le territoire des communes citées supra.

Cette obligation s'applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération à l'exception :

- des hameaux et lieux dits identifiés par panneaux situés dans les communes citées supra ;

- des voies et espaces ouverts au public intégré aux zones d'activités industrielles situées dans les communes citées supra ;

- du linéaire de la RD 18 E reliant les communes de Rouen à Oissel ; - du linéaire de la RD6015 reliant Rouen à Amfreville-la-Mi-Voie ; - du linéaire du quai de France, Boulevard Stalingrad, Boulevard Maritime reliant les communes de Rouen à Grand Couronne ;

- du linéaire de la RD51 reliant les communes de Rouen à Canteleu.

Au regard de son rayonnement commercial régional, l'obligation du port du masque s'applique sur les voies et espaces ouverts au public de la Zone d'Aménagement Concertée du Clos aux Antes située à Tourville-la-Rivière ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-004 - AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime 17Article 10 À l'occasion des week ends, jours fériés et périodes de vacances scolaires, le port du masque est obligatoire, entre 7h et minuit pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public dans tous les centres-bourg, les perreys et chemins de randonnée sur les communes de CRIEL SUR MER, DIEPPE, ETRETAT, FECAMP, LE TREPORT, SAINT AUBIN SUR MER, SAINT VALERY EN CAUX, VARENGEVILLE SUR MER, VEULES LES ROSES, VEULETTES SUR MER, YPORT.

Article 11 Les obligations de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc);

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter Un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 12 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 13 Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication et jusqu'au 14 novembre 2020 inclus ;

Article 14 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le

général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires de la du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-004 - AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime 18Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-004 - AP n° 2020-10-17-04 du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans plusieurs circonstances et périmètres du département de la Seine-Maritime 19Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-17-002

Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant

prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de

la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-002 - Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 20PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet - SIRACEDPC

Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de la communauté

VU

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CONSIDÉRANT

urbaine Le Havre Seine Métropole

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.

31361 ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;

le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à

Oh ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid:19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 17 octobre 2020;

l'urgence.

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-002 - Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 21CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0

heure ;

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine- Maritime particulièrement marquée à l'échelle de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (au 13/10/2020 : taux d'incidence en population générale de 191,6 / 100 000 habitants, taux d'incidence chez les plus de 65 ans de 113,7 / 100 000 habitants taux de positivité tests RT-PCR de 13,6 %), ;

que ces éléments ont conduit le Gouvernement à classer le département de la Seine-Maritime en annexe Il du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;

que sur le territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active; que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d’un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation imminente des capacités d'accueil du système médical dans le département;

que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole présente des risques accrus au regard de l'accélération de la circulation du virus en son sein et du brassage de population entre les zones les denses et les zones périurbaines où se situent à la fois des grands magasins et des centres commerciaux;

que 5 communes les plus densément peuplées de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole connaissent Un important brassage de population lié aux mouvements quotidiens qu'ils soient liés à l'activité professionnelle, personnelle ou à la satisfaction des besoins de 1ère nécessité, d'activités culturelles, récréatives ou de loisirs ;

que ces 5 communes constituent un ensemble territorial continu et cohérent ;

l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public (parcs et jardins, voie publique.) et dans certains établissements recevant du public (débits de boissons, gymnase et salles de sport...) ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-002 - Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 22Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Sur proposition de la sous-préfète du Havre,

ARRÊTE

Les mesures du présent arrêté s'appliquent aux communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole suivantes :

LE HAVRE HARFLEUR

SAINTE ADRESSE GONFREVILLE L'ORCHER

MONTIVILLIERS

Dans les communes visées à l'article 1°’, les braderies, brocantes, vide-greniers et autres ventes au déballage sont interdits. La fermeture des fêtes foraines est fixée à 22h. Les marchés et ventes habituelles à caractère alimentaire sont

exclus de la présente interdiction.

Dans les communes visées à l'article 1”, la consommation d'alcool sur la voie

publique et dans les espaces publics (parcs, jardins,plages...) est interdite de 22h00 à 6h00.

Dans les communes visées à l’article 1°, la vente d'alcool à emporter est

strictement interdite de 22h00 à 6h00.

Dans les communes visées à l'article 1er, les fêtes foraines sont fermées

après 22h.

LL Dans les communes visées à l'article 1er, les activités physiques et sportives sont interdites dans les établissements sportifs clos et couverts - ERP de type X (établissements sportifs couverts, gymnases, patinoires, piscines couvertes) -, ainsi que dans les autres ERP pouvant accueillir une telle activité, qu'ils soient publics ou privés.

I. Sont exclues de cette interdiction:

- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire;

— toute activité à destination exclusive des mineurs;

— les sportifs professionnels et de haut niveau;

- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées;

- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;

- les épreuves de concours ou d'examens;

les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-002 - Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 23- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire;

- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de précarité;

— l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination

III. Les activités sportives où physiques de plein air ne sont pas concernées par cette interdiction.

Article 7 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 8 Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 14 novembre inclus.

Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, l'ensemble des maires des communes susvisée, le président de la communauté urbaine Le havre Seine Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-17-002 - Arrêté n° 2020-10-17-02 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 24