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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 211 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 211 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-211
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-10-21-004 - Arrêté du 21 octobre 2020 portant autorisation d'escale technique
pour le navire de croisière Albatros dans le grand port maritime du Havre (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-10-21-004
Arrêté du 21 octobre 2020 portant autorisation d'escale
technique pour le navire de croisière Albatros dans le
grand port maritime du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-10-21-004 - Arrêté du 21 octobre 2020 portant autorisation d'escale technique pour le navire de croisière Albatros dans le grand port maritime du Havre 3 Re. ‘ Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2020
PORTANT AUTORISATION D'ESCALE TECHNIQUE POUR LE NAVIRE DE CROISIÈRE ALBATROS DANS LE GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 22151;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiée;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 6 ;
Vu la demande de M. Jacques THYEBAUT, de l'agence Human & Taconet, représentant la compagnie SILVERSEA, par courriel en date du 03/07/2020 ;
CONSIDÉRANT:
- qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-10-21-004 - Arrêté du 21 octobre 2020 portant autorisation d'escale technique pour le navire de croisière Albatros dans le grand port maritime du Havre 4 $
- que le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit dans son article 6 qu'il est interdit à tout navire de croisière de faire escale dans un port français, sauf dérogation accordée par le préfet de département compétent; 5
- que le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit dans son article 6 qu'il est interdit à tout navire de croisière de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises, sauf dérogation accordée par le préfet maritime compétent ;
- que l'éventuelle contamination des marins de l'équipage du navire nécessite d'être établie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er - Le navire de croisière ALBATROS, de la compagnie PHOENIX REISEN géré par Management crew & technic Bernhard Schulte Cruises, ayant quitté Bremerhaven (Allemagne) le 19 octobre 2020 et devant être livré à à Safaga (Egypte) à une société hôtelière pour devenir un hôtel flottant, est autorisé à effectuer une escale, sans passager à son bord, le 22 octobre 2020, au grand port maritime du Havre, afin de faire subir à l'ensemble de l'équipage un test PCR, dans les conditions d'escales prévues par les règlements portuaires.
Article 2 - Aucun membre de l'équipage n'est admis à quitter le bord et à aller à terre durant la durée de l'escale.
Article 3 - Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur du grand port maritime du Havre, le maire du Havre, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime, le président du conseil régional de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de ca
/ \/
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-10-21-004 - Arrêté du 21 octobre 2020 portant autorisation d'escale technique pour le navire de croisière Albatros dans le grand port maritime du Havre 5 Ÿ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Ampliation :
Sous-préfecture du Havre
Copies
- DDTM 76/ DML
- Capitainerie du Port du Havre
- Préfecture maritime de la manche et de la mer du nord
- Conseil Régional de Normandie
- Mairie du Havre
- CROSS Jobourg
- CROSS Gris-Nez
- DIRM MEMN
- Centre de Sécurité des Navires du Havre
- PAF 76
- ARS Normandie
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-10-21-004 - Arrêté du 21 octobre 2020 portant autorisation d'escale technique pour le navire de croisière Albatros dans le grand port maritime du Havre 6