Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 188 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 188 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 188 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-188

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-01-001 - AP portant obligation du port du masque sur la commune Sainte

-Adresse (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-01-001

AP portant obligation du port du masque sur la commune

Sainte -Adresse

Arrêté sur l'obligation du port du masque surs la commune de Sainte Adresse

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-01-001 - AP portant obligation du port du masque sur la commune Sainte -Adresse 3E Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1° octobre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de Sainte- Adresse

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 31361;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à +

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment

son article 1er ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du

30 septembre 2020;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé

publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système

médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation

du virus ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-01-001 - AP portant obligation du port du masque sur la commune Sainte -Adresse 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'aux termes de l'article 1% du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de la Seine-Maritime connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 particulièrement marquée; les indicateurs épidémiologiques de suivi ont dépassé le seuil d'alerte (taux d'incidence de 110,3/100 000 habitants et taux de positivité aux tests RT-PCR de 9,4 % au 29 septmebre 2020)

que le taux d'incidence sur la métropole du Havre connaît une accélération pour atteindre 91,2 cas / 100 000 habitants au 25 septembre dernier;

que ces éléments ont conduit au classement du département de la Seine- Maritime en zone de circulation active du virus :

que la commune du Havre connaît une densité de population de 3617 habitants/km? avec une population totale de 170 147 habitants en 2017 ;

que la commune de Sainte-Adresse connaît une densité de population de 3269 habitants/km? avec une population totale de 7 389 habitants en 2017 ;

la situation géographique de la commune de Sainte-Adresse enclavée dans le territoire de la commune du Havre et qu'à ce titre il convient de considérer un bassin de vie cohérent ;

que cette concentration de population génère de nombreux brassages rendant difficile le respect des distances entre les personnes et favorisant le risque de circulation du virus ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans où plus dans la commune de Sainte-Adresse ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement du Havre,

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-01-001 - AP portant obligation du port du masque sur la commune Sainte -Adresse 5Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de SAINTE- ADRESSE, entre 7 h 00 et 2 h O0.

Cette obligation ne s'applique pas sur la plage, à partir de la zone de galets

jusqu'à l'estran.

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : -aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

-sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc).

-aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de

porter Un casque ;

l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt

général.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et jusqu’au 18 octobre 2020.

La sous-préfète de l'arrondissement du Havre, le général, commandant la région

de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de la commune de SAINTE-ADRESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-01-001 - AP portant obligation du port du masque sur la commune Sainte -Adresse 6Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-01-001 - AP portant obligation du port du masque sur la commune Sainte -Adresse 7