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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 141 Finances Aide immobilier Les petits Pains dAymerik Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 141 Finances Aide immobilier Les petits Pains dAymerik Annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, PME, commerce et artisanat,
REÇU EN PREFECTURE
le 26/12/2822
Application agréée E-legalte com
393 _DE-031-24310077.
Etude d’implantation de locaux
économiques sur le territoire de
Buzet-sur-Tarn Communauté de Communes Val’Aïgo ' REÇU EN PREFECTURE !
le 26/12/2822
CR Len APP ION 2géée Eloge U | A __ 39_DE-051-245100773-20221222-2022_141-DE
Commanouté de AIT
Introduction
L’étude porte sur le calcul de CFE et de TFPB pour l’implantation d’un bâtiment de 1 863m² qui implique 3M€ d’investissements et génèrera 20 emplois. Les surfaces se déclinent comme suit :
Point de vente : 262m²
Laboratoire : 1 160m²
Bureaux : 250m²
Autre partie locative : 232m²
Parking 31 places
2 Surface Pondérée
Tarif m° de la grille
tarifaire annuelle
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 26/12/2022
Application agréée E-legalte com
99_DE-031-245100773-202
coefficient de
localisation
1
21222-2022_141-DE
Le calcul de la base d’imposition – valeur locative
foncière
Depuis 2017, la valeur locative foncière (celle qui concerne les entreprises), se calcule comme suit
3
Une pondération s’applique en fonction de l’affectation de la surface (partie principale, secondaire, couvert ou non couvert).
Une grille tarifaire annuelle est établie par le Département
déterminant l’évaluation au m² en fonction de la catégorie.
Ce coefficient est à 1 par défaut. ' REÇU EN PREFECTURE 1!
le 26/12/2022
Val Aigo Communauté de ct
E-egalte com !
22_141-DE
Objet Code catégorie Tarif au m²
Parties
principales
P1 (en m²)
Surface
pondérée
(en m²)
Valeur
locative
foncière
Cotisation TFPB
communale
Cotisation TFPB
Intercommunale CFE
TOTAL
Intercommunalité
Point de vente MAG1 79,7 262 262 20 881,40 € 8 329,59 € 1 177,71 € 6 483,67 € 7 661,39 €
Laboratoire ATE2 38,2 1160 1160 44 312,00 € 17 676,06 € 2 499,20 € 13 758,88 € 16 258,07 €
Bureaux BUR2 130,1 250 250 32 525,00 € 12 974,22 € 1 834,41 € 10 099,01 € 11 933,42 €
Autre partie locative ATE2 38,2 232 232 8 862,40 € 3 535,21 € 499,84 € 2 751,78 € 3 251,61 €
Parking 31 places DEP3 15,3 356,5 356,5 5 454,45 € 2 175,78 € 307,63 € 1 693,61 € 2 001,24 €
44 690,86 € 6 318,79 € 34 786,95 € 41 105,73 €
Le calcul de la base d’imposition – valeur locative
foncière
L’implantation s’effectue sur un bâtiment qui sera construit : dans ce cas de figure, les effets de la révision de la valeur locative des locaux professionnels ne s’applique pas.
4
L’implantation apporterait :
44 691€ de Taxe foncière sur les propriétés bâties à la commune (tenant compte de la
réforme de la TH);
6 319€ de Taxe foncière sur les propriétés bâties à la CCVA;
34 787€ de Cotisation Foncière des Entreprises à la CCVA.