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Déliberation - DEL 2026 131 Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 131)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_131

CONVENTION TYPE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN SERVICE D’AUTOPARTAGE DE VÉHICULES ENTRE LA VILLE - LA CASGBS - LA SOCIÉTÉ GETAROUND

L'an deux mille vingt six, le dix sept septembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 10 septembre 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Marcel PEDRO, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Inès de MARCILLAC à Eric DUMOULIN, Cécile DELAUNAY à Vincent GRZECZKOWICZ, Aurélie PIOT à Michèle GRELLIER

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 36 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

Grâce à ses infrastructures de transport (RER A, Transilien J et L, T2 et T13 et les autoroutes A13 et A14), la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seines (CASGBS) est reliée directement au quartier de la Défense et à Paris. Cependant, les connexions au sein de la CASGBS restent limitées, et la voiture est encore largement utilisée pour ces trajets. et la voiture reste largement plébiscitée pour réaliser ces trajets.

Pour répondre à ces défis la CASGBS souhaite offrir aux habitants et usagers du territoire

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE

2026plus de possibilités de déplacement vers leurs lieux de travail, de consommation et de loisirs et l’a inscrit dans son Plan Climat Air Énergie Territorial et son Projet de Territoire.

La CASGBS souhaite expérimenter sur son territoire un service d’autopartage en boucle. Ce service de location met des véhicules à disposition des utilisateurs ou des abonnés, chaque véhicule devant retourner à son emplacement d’origine après usage. Cependant, la CASGBS ne disposant pas de voirie intercommunale et afin de pouvoir mettre en place l’expérimentation, l’opérateur, retenu dans le cadre de l’expérimentation, doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de chaque commune participante. A ce titre, il est nécessaire de définir les modalités de mise à disposition d’emplacements sur voirie entre la CASGBS, l'opérateur et les communes participantes, au profit d’une flotte d’auto partage appartenant à l’opérateur.

Par délibération n° DEL_2024_099 du 19 septembre 2024, le Conseil municipal avait approuvé une première convention-type. Celle-ci ayant depuis fait l’objet d’une modification afin d’actualiser et de préciser les modalités d’occupation du domaine public, il convient aujourd’hui d’abroger la délibération de septembre 2024 et d’approuver le nouveau modèle de convention-type.

Afin d'actualiser et de préciser les modalités d'occupation, le nouveau modèle de convention apporte plusieurs évolutions notables par rapport à la version approuvée en septembre 2024 :

• Aménagement des stations : L'installation et l'entretien de la signalisation verticale et du marquage horizontal, auparavant à la charge de l'opérateur, sont désormais entièrement pris en charge par la CASGBS.

• Garantie financière : L'obligation pour l'opérateur de fournir une garantie à première demande d'un montant de 1 000 euros a été supprimée. • Modalités d'application des pénalités : Un délai de carence a été introduit. Les pénalités pour dommage au domaine public (200 € ou 50 € par jour de retard) s'appliquent désormais 48 heures après un premier signalement resté sans effet, au lieu de s'appliquer dès le lendemain du premier signalement. • Conditions de résiliation : Une nouvelle disposition permet expressément à l'opérateur de résilier lui-même la convention, sous réserve d'en notifier la CASGBS et la Commune avec un préavis minimum de deux mois. • Régularisation de l'adresse de la station (erreur matérielle) : Le texte de la nouvelle délibération permet de corriger une erreur matérielle qui s'était glissée dans la rédaction de septembre 2024. L'adresse exacte de l'emplacement retenu est bien le 2 avenue Paul Doumer (et non le 6 rue de Labelonye), ce qui met le texte en parfaite cohérence avec l'annexe de la convention.

Malgré ces évolutions, les grands principes de l'expérimentation et de l'occupation du domaine public demeurent identiques :

• Objet de la convention : Le cadre général vise toujours l'occupation du domaine public pour permettre à un opérateur de déployer un service de location de véhicules partagés.

• Redevance financière : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public reste strictement fixé à 180 € par emplacement de stationnement et par an.

• Durée de la convention : L'autorisation prend effet pour une durée d'un an, renouvelable tacitement deux fois au maximum.

• Nature juridique : L'autorisation d'occupation demeure à titre précaire et révocable. Elle est toujours accordée "intuitu personae", c'est-à-dire qu'elle est incessible sans l'accord écrit de la CASGBS et de la Commune. • Conditions de stationnement : Les véhicules affectés au service d'autopartage bénéficient toujours d'une exonération du stationnement payant sur les places quileur sont réservées.

• Fin de convention et remise en état : À l'expiration du contrat, l'opérateur a toujours l'obligation de retirer ses installations et de remettre les emplacements en l'état à ses frais. Un état des lieux reste prévu trois mois avant la fin de la convention.

Un emplacement a été retenu pour cette expérimentation au 2 avenue Paul Doumer, sur l'ancien dépose minute, près de la gare du RER.

Il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public pour le remisage sur le domaine public d’une flotte d’autopartage pour une durée d’un an, reconductible tacitement deux fois, soit pour une durée maximum de trois ans.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’abrogation de la délibération n°DEL24-35 du Conseil communautaire de la CASGBS du 23 mai 2024,

Vu la délibération n°DEL25-25 du Conseil communautaire de la CASGBS du 22 mai 2025 abrogeant la délibération DEL24-35 du Conseil communautaire de la CASGBS du 23 mai 2024 et approuvant et autorisant M. le Président de la CASGBS a signé la convention- type d’autorisation d’occupation du domaine public pour un service d’autopartage de véhicules et retenant la société GETAROUND au titre de l’appel à manifestations d’intérêt pour expérimenter la mise en place d’une offre d’autopartage en boucle sur le territoire publié le 1er décembre 2023,

Vu la délibération DEL_2024_099 du Conseil Municipal du 19 septembre 2024,

Vu l’avis de la Commission Municipale Mobilités – Voirie – Environnement quotidien en date du 14 septembre 2026,

Considérant que la CASGBS souhaite inscrire les mobilités innovantes comme action prioritaire de la politique publique en matière de mobilités et déplacements,

Considérant que la CASGBS ne disposant pas de voirie intercommunale, et que pour mettre en place l’expérimentation, l’opérateur retenu doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par chaque commune participante,

Considérant la volonté de la Ville de Chatou de participer à ce projet,

Considérant que la délibération DEL_2024_099 du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 n'est plus adaptée à la situation actuelle,

Considérant qu'il convient de mettre un terme aux effets de ladite délibération,

Considérant la nécessité de conclure une convention type d’occupation du domaine public pour une flotte d’autopartage avec la CASGBS et l’opérateur économique retenu pour une durée d’un an renouvelable tacitement, deux fois au maximum,

Considérant que cette autorisation est soumise à l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public,

Le Conseil Municipal,Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’abroger la délibération n°DEL_2024_099 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2024.

- d'approuver la convention type d’autorisation d’occupation du domaine public pour un service d’autopartage de véhicule.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la voirie, aux mobilités et à l’environnement quotidien à signer la convention susmentionnée avec la CASGBS et l’opérateur retenu.

A L'UNANIMITÉ,

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