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Arrêté - 027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 027)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
31/03/2025
N°
PC
011
429
25
00009
Demande
affichée
en
mairie
le
: 31/03/2025
Par
:|
SCI
PAULYNE
Demeurant
à : | 15
Rue
de
la
Charbonnière
BAT
E
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
31400 TOULOUSE
AC
N
Sur
un
terrain
sis
à
: | 273
Chemin
du
Bois
?
5
=
O
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2
0
2
7
429
BB
506,
429
BB
507
Nature
des | Extension
d'une
maison
d'habitation
et
création
Travaux
: | d'une
ouverture
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 31/03/2025
par
SCI
PAULYNE,
VU
l’objet
de
la demande
:
e
Pour
l’extension
d'une
maison
d'habitation
et
la création
d'une
ouverture
;
e
Sur
un
terrain
situé
273
Chemin
du
Bois
;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
100
m° ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
(SPRISR)
Avis
Risques
DDTM
/ SRISC
en
date
du
15/04/2025,
Considérant
le PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel
sur
la commune
de Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024
; qui
dispose
qu’en
zone
Ri2,
les
extensions
sont
autorisées
sous
réserve
que
le niveau
des
planchers
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la construction
soit
situé
au
moins
à +0.70
m
par
rapport
à
la
côte
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment.
Par
dérogation,
exception
faite
des
locaux
de
sommeil,
cette
côte
pourra
être
adaptée
à
l’existant
si
le
bâtiment
intègre
un
système
de
protection
suffisant
(batardeau,
porte
étanche.…..),
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
Ri2,
sur
les
parcelles
cadastrées
BB
506
et BB
507,
qu’il
porte
sur
l’extension
d’une
maison
d’habitation,
ainsi
que
la
création
d’une
ouverture
et
que
selon
les
pièces
jointes
au
dossier,
il dispose
d’un
système
de
protection
de
type
batardeau,
\°PC
011
429
25
00009 Page
2 sur 2
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
{5
MAI
205
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
vlvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\EPOOIL
420
25
00009